Interventions sur "six"

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous ne disons pas que la durée de fermeture ne doit pas être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée. Nous ne proposons pas de supprimer cette disposition, mais affirmons que cette durée proportionnée doit être appréciée in concreto. Dans un cas, ce sera six mois ; dans un autre, sept ou douze. La preuve en est, monsieur le ministre – vous nous l'avez dit en commission – , c'est que certaines des mosquées qui ont été fermées sous l'empire de l'état d'urgence le restent depuis plus de six mois. Je ne comprends pas quelle logique vous conduit à devoir fixer ce délai impératif. Si dans six mois et un jour une mosquée salafiste appelle toujours à la viol...

D'aucuns nous accusent de stigmatiser les musulmans avec ces mesures ; mais la stigmatisation consiste au contraire à ne pas voir que l'extrême majorité d'entre eux souhaite être protégée d'individus radicalisés ou de prêches insidieux. C'est bien là tout le sens de cet article. Pour ce qui est du délai, je renvoie ceux qui pensent que six mois c'est trop long à l'efficacité de cette mesure. Dans de nombreuses auditions il nous a été expliqué que c'était bien la durée nécessaire pour assainir la situation : exfiltrer un individu radicalisé, consulter la communauté et recruter un nouvel imam. Quant à ceux qui estiment que ce délai est trop court, il faut en effet leur rappeler que la liberté de culte est une liberté fondamentale.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'ai posé une question qui me semble importante, voire fondamentale dans ce débat, et vous la chassez d'un revers de la main. Je souhaite avoir des explications ! Pourquoi empêchez-vous de proroger la décision de fermeture si les difficultés demeurent à l'issue des six mois ?

Il sera possible de décider une fermeture de six mois. C'est le Conseil constitutionnel qui nous impose cette limite ; le Conseil d'État l'a fixée à quatre mois et aller au-delà c'est empiéter sur la liberté de culte. Si au-delà de cette limite un risque persiste dans le lieu de culte, l'article L. 212-1 permettra au préfet de dissoudre l'association.

Le choix reviendra au préfet ; c'est tout l'objet de l'article 2. Cette période de six mois permettra de changer la personne qui dirige le lieu de culte, mais si au-delà de six mois le préfet considère que la situation n'est pas revenue à la normale, il décidera peut-être de dissoudre l'association. La décision lui appartiendra, mais contrairement à ce que vous dites, le droit commun permettra bien de procéder à la dissolution de l'association cultuelle.

J'avoue que je ne comprends pas très bien. Tout à l'heure M. Larrivé nous a demandé à juste titre de faire en sorte que cette fermeture intervienne en fonction du besoin. Votre réponse, monsieur le rapporteur, aurait eu un sens si en fonction des besoins de l'enquête, l'on pouvait fermer un lieu de culte pendant quatre, six ou huit mois. Mais si je comprends bien les propos du ministre d'État, même si c'est long et difficile, tout est réglé en six mois ? À qui va-t-on faire croire une chose pareille ?

Ce qu'a dit M. le rapporteur est complètement inexact juridiquement. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu'un arrêté préfectoral permettra de fermer un lieu de culte pendant six mois, et qu'après ce délai, si les faits motivent toujours une mesure de police, le préfet pourra dissoudre l'association. C'est totalement faux !

...ret-loi de 1938 sur la dissolution des ligues, donne ce pouvoir au Conseil des ministres. Votre histoire n'est donc pas du tout pratique, car cela veut dire que l'association cultuelle ne pourra en réalité être définitivement fermée que par un décret en Conseil des ministres. Vous devez précisément accepter notre amendement pour vous ouvrir la faculté de maintenir la fermeture au-delà du délai de six mois par une simple mesure préfectorale.

Et quel est le délai maximal de cette deuxième fermeture ? Est-ce également six mois ?

Je souscris aux propos de mes deux collègues. L'article 2 prévoit qu'un lieu de culte pourra faire l'objet d'une fermeture n'excédant pas six mois. Si cet article a le mérite de faire sortir la fermeture des lieux de culte du cadre des pouvoirs de police générale pour l'intégrer dans le cadre des pouvoirs de police spéciale, pour autant, au regard des enjeux de sécurité qui se posent, cette mesure de fermeture, limitée dans le temps, apparaît insuffisante, voire insuffisamment dissuasive. Aussi, en cas de violation de la mesure de ferm...

Avis défavorable. Je rappelle que la commission a déjà renforcé considérablement la peine encourue : nous sommes passés de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende dans le projet de loi initial à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans le texte de la commission. Selon moi, le critère de proportionnalité entre les faits reprochés et la peine encourue est satisfait.

Je souhaite donner, au nom du groupe Les Républicains, une courte explication de vote sur l'article 2. Nous ne pourrons pas, hélas, l'approuver. Le fait que le Gouvernement et la majorité aient écarté des amendements importants – d'une part, l'amendement tendant à supprimer la limitation de la durée à six mois et, d'autre part, les amendements tendant à faciliter les mesures d'expulsion et d'interdiction du territoire à l'encontre des étrangers se rendant coupable du délit de reconstitution d'une mosquée salafiste clandestine – nous convainc, hélas, du caractère très imparfait et très insuffisant de cette rédaction. C'est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote de l'article 2.

Considérant que les circonstances qui ont motivé cette mesure législative persistent et qu'il est nécessaire de prendre le temps d'y apporter des solutions adaptées tout en garantissant ce principe constitutionnel, le présent amendement propose que le Gouvernement remette, dans un délai de six mois après l'adoption de la présente loi, un rapport au Parlement proposant des solutions concrètes pour lutter contre ces écoles de fait qui remettent souvent en cause les valeurs de la République.

...es plus dangereux, les plus susceptibles de passer à l'acte. S'il faut prendre en compte tous les indices, mêmes faibles, c'est parce que le risque dont nous parlons est dangereux. Il convient tout de même de rappeler ce que ces mesures visent à éviter ! À ce titre, il est toujours important que le ministre de l'intérieur rappelle le nombre d'attentats déjoués au cours des derniers mois. Trente-six personnes sont actuellement assignées à résidence. Ce chiffre montre bien que cette mesure est utilisée dans des conditions restrictives et ciblées, garantes des libertés individuelles. L'article 3 s'inspire de l'assignation à résidence mais rend le dispositif encore plus opérant sur certains points. En effet, comme les représentants des forces de police nous l'ont dit en audition, il n'est pas r...