Interventions sur "social"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous appartient, au sein de cette assemblée, de faire évoluer le cadre législatif de la société pour tenir compte des mutations de celle-ci. Cette démarche est particulièrement visible dans le PLFSS, qui entérine des modifications significatives dans le champ du travail et de la protection sociale. Dans cet article 10, nous ne trouverons pas de changement majeur mais une évolution des dispositions concernant les services à la personne. En effet, notre société évolue et le digital est amené à prendre une part croissante dans nos vies. Au-delà des dispositions qui encadrent aujourd'hui le recours ponctuel à un service de dépannage ou d'assistance informatique, il s'agit de prendre en compte...

Cet amendement vise à faciliter et sécuriser les démarches d'une catégorie particulière de cotisants : les entreprises sans établissement en France. Pour l'instant, une entreprise étrangère peut opérer en France sans s'y installer. Elle remplit ses obligations relatives aux déclarations et au versement de contributions et de cotisations sociales en désignant, par conventionnement, un représentant résidant en France qui est lui-même responsable personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l'employeur. L'amendement tend à sécuriser le conventionnement en précisant que les charges sociales sont bien à la charge de l'employeur et non du prestataire basé en France. Il s'agit de flécher correctement la ...

C'est en 2006 que le régime social des indépendants, RSI, a été créé ; depuis, il n'a jamais cessé d'être décrié. Un vrai casse-tête chinois, puisqu'à lui seul il gère les retraites et l'assurance maladie des commerçants, des artisans et des auto-entrepreneurs, ce qui représente quelque 4,6 millions d'actifs et 2 millions de retraités. En 2012, la Cour des comptes, sans prendre de pincettes, a qualifié le RSI de véritable « catast...

L'article prévoit de supprimer le régime social des indépendants, lesquels seront définitivement intégrés dans le régime général au 1er janvier 2020. En dépit des améliorations de ces dernières années, nous connaissons tous les reproches adressés à l'égard de la protection sociale des indépendants, à tel point que la Cour des comptes a comparé la mise en oeuvre du RSI à une « catastrophe industrielle ». Que reproche-t-on au RSI ? Des calculs ...

Le RSI est un échec. Nous ne pouvons pas laisser des artisans, des commerçants, des entrepreneurs individuels se faire étrangler financièrement par le RSI et se faire poursuivre par les huissiers sans aucune voie de recours. La création du RSI a été suivie d'une mise en oeuvre chaotique, qui a occasionné une perte de ressources pour la Sécurité sociale et une dégradation de la qualité de service pour les cotisants et les affiliés. Le régime social des indépendants est aujourd'hui grevé par des dysfonctionnements significatifs en matière de recouvrement…

… qui affectent la gestion des droits à prestation et dégrade la qualité du service rendu aux assurés. Il faut donc confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général, qui couvre déjà l'essentiel de la population française. Ce régime pourra garantir la qualité du service qui leur sera rendu. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir la majorité déterminée à mettre fin au régime social des indépendants, qu'il serait d'ailleurs plus adéquat d'appeler « régime spoliateur des indépendants ».

Nous arrivons à votre proposition de supprimer le régime social des indépendants. Vous concrétisez ainsi un engagement de campagne, même si j'ai entendu à plusieurs reprises le candidat Macron, aujourd'hui Président de la République, employer sa fameuse tournure « en même temps » sur ce sujet délicat. Et il avait sans doute raison de le faire ! Certes, le fonctionnement du RSI a profondément mécontenté un certain nombre d'artisans, de commerçants et de profe...

...s du RSI, qui ne doivent pas faire les frais de cette fusion. Il est important de protéger les agents de toute mobilité forcée, et d'assurer leur droit à retrouver un emploi équivalent. Nous avons déposé un amendement visant à faire toute la lumière sur la précarisation d'un bon tiers des assurés du RSI, en demandant un rapport sur l'impact concret de ce phénomène sur les recettes de la Sécurité sociale. Cette « ubérisation » porte atteinte à l'équilibre conceptuel et financier du régime, bousculé par l'arrivée massive des auto-entrepreneurs dont les revenus mensuels moyens s'élèvent à 460 euros, contre 3 100 euros pour les autres indépendants. Nous souhaitons sécuriser cet article. Dans l'intérêt des agents et pour garantir la qualité de leur travail, nous vous appelons à adopter nos amendeme...

Le régime social des indépendants a connu un grave accident de gestion lors de son lancement : c'est un fait incontestable. Il ne faudrait pas en provoquer un nouveau en l'adossant au régime général. Il faut rappeler que les administrateurs élus du RSI ont voté massivement contre sa suppression au début du mois d'octobre. Le président national, Louis Grassi, a assuré que la suppression engendrerait de nouvelles d...

Oui à la fin du fiasco RSI, non à l'étatisation de la protection sociale des indépendants. Voilà ce que les députés du Front national vous demandent. Oui, il faut mettre un terme au RSI qui est synonyme, pour des milliers de travailleurs indépendants, de cauchemar social, de faillite, d'appels à cotisations indus et de défaillances des plateformes téléphoniques. C'est pourquoi une simple réforme de gestion ne suffira pas. Il faut offrir un vrai choix aux indépendant...

...du régime des indépendants au régime général. Il est important que nous ayons tous en tête la raison pour laquelle cette réforme a été décidée. C'est une nécessité pour les indépendants qui rencontrent aujourd'hui de réelles difficultés – en dépit des indéniables améliorations réalisées par cet organisme, qui a fait de nombreux efforts pour mettre en place des structures amiables, des structures sociales, des guichets uniques, des interlocuteurs… Je suis tout à fait d'accord avec les orateurs qui se sont exprimés à ce propos. Tous ces efforts devront être poursuivis dans le cadre de l'adossement au régime général. Chaque année, 400 000 nouveaux travailleurs indépendants sont affiliés au RSI, tandis qu'un nombre quasi similaire sont radiés et donc obligés de retourner au régime général. Les bén...

Avec 6,6 millions de cotisants, d'ayants droit et de retraités, le régime social des indépendants est, après le régime général, le deuxième régime de protection sociale par le nombre d'assurés. Or, depuis sa création, le RSI rencontre, nous le savons bien, de graves problèmes de fonctionnement ; l'appel des cotisations et leur recouvrement cristallise le mécontentement d'une partie importante des assurés : erreurs de calcul, courriers comminatoires, impossibilité de joindre u...

J'associe à mon intervention mon collègue Julien Dive. Le Gouvernement annonce, dans l'exposé des motifs de l'article 11, la réforme de la protection sociale des indépendants comme « l'une des plus importantes dans l'organisation de la Sécurité sociale depuis sa création ». En fait, il s'agit surtout d'une réorganisation technique, sur laquelle vous me permettrez d'émettre quelques doutes. Si le RSI a connu des dysfonctionnements au cours des dernières années, ceux-ci ont semble-t-il été corrigés, dans l'ensemble. Dès lors, modifier un dispositif op...

RSI, pour de nombreux indépendants, ce simple sigle est synonyme, à juste titre, d'un cauchemar social, fiscal et bien souvent moral. Ce cauchemar date de 2006 ; il est grand temps d'y mettre un terme. Le RSI est le symbole du pire de ce que la classe politique, gauche et droite confondues, a pu mettre en oeuvre. Vous évoquez dans l'exposé des motifs de l'article 11 « de graves dysfonctionnements, informatiques notamment, » engendrés par la création du régime social des indépendants. « Dysfonctio...

...ertain nombre d'affiliés de la CIPAV – vers le RSI à l'époque. Le Conseil constitutionnel avait invité le Gouvernement à définir des critères objectifs pour déterminer la liste des professions demeurant affiliées à la CIPAV. C'est un vrai sujet et je vous demande s'il ne vaudrait pas mieux une suspension de la mesure aux fins d'un examen plus approfondi des contours et du contenu de la protection sociale des professions libérales. Le second point concerne l'impact de la réforme pour l'agriculture. La suppression annoncée du RSI et le rattachement de ses affiliés au régime général va entraîner des conséquences en cascade et des tentatives d'uniformisation des règles applicables aux agriculteurs et aux autres indépendants. Le taux de 3,04 % des cotisations maladie des exploitants, suite à la bais...

Enfin, le financement de la couverture des prestations maladie et retraite de base des chefs d'exploitation va être amputé de plusieurs millions d'euros de ressources affectées, ce qui creusera les déficits de la Mutuelle sociale agricole, au terme de tels arbitrages politiques. Pourrez-vous me rassurer, madame la ministre ?

Le RSI est le deuxième régime de protection sociale en France. Il a été mis en place en 2006. Les indépendants, on le sait tous, détestent le RSI, surtout du fait de son dysfonctionnement catastrophique lié à un outil informatique inadapté, qui a perduré pendant de nombreuses années. Le mécontentement est aussi lié au dispositif des appels à cotisations sur l'année n-1, ce qui génère souvent de l'incompréhension, notamment en cas de cessation d'a...

Avec Julien Aubert et d'autres collègues, nous l'avons indiqué dans un quotidien : en réalité, madame la ministre, vous êtes en train de construire un faux-nez à l'étatisation de la Sécurité sociale. Je ne sais pas si vous en avez conscience, mais votre réforme va créer plus de problèmes qu'elle n'en résoudra. Jusqu'à présent, même s'il n'était pas exempt de difficultés, le RSI était un guichet unique. Désormais, les indépendants en auront trois au lieu d'un : la CPAM, la CIPAV et la CARSAT. Sans compter aussi que le recouvrement sera fait par les URSSAF. Il y aura donc en tout quatre guich...

...n nombre d'artisans dont l'avis à l'égard du RSI était parfaitement unanime. Je n'ai pas beaucoup d'expérience politique, mais c'est la première fois que je suis témoin d'une telle unanimité ! Non seulement le RSI faisait auprès d'eux une large unanimité contre lui, mais, si l'on en croit le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes des comptes du régime général de sécurité sociale, qui a été remis le 15 juin 2017 et que vous avez sans doute lu, la marge d'erreur s'élèverait à 900 millions d'euros pour la partie maladie et à 1,3 milliard d'euros pour la partie retraites ! Inutile de dire qu'aucun des artisans qui travaille au quotidien avec le RSI ne peut se permettre, dans la certification de ses propres comptes, d'avoir le milliardième de ce taux d'erreur. Pour une fois...

Le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Aujourd'hui, par exemple, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leurs cotisations au RSI. Localement, un moratoire existe sur le recouvrement des dettes des entr...