Interventions sur "social"

...a marge d'autofinancement qui leur permet justement de faire ces investissements. Cette année, nous allons construire plus de 100 000 logements sociaux – c'est une année exceptionnelle de ce point de vue – grâce aux bailleurs sociaux. Leur retirer des moyens, c'est supprimer cette offre-là. Deuxièmement, 120 000 foyers vont devenir primo-accédants cette année : ils vont bénéficier de l'accession sociale à la propriété grâce au PTZ et aux APL « accession ». Remettre en cause ces deux dispositifs revient à supprimer 120 000 accessions sociales à la propriété. Ce faisant, vous commettez d'ailleurs une erreur budgétaire, car si vous économisez 150 euros par mois et par bénéficiaire en supprimant l'APL « accession », vous empêchez les personnes concernées d'acheter et vous les obligez à rester dans ...

Monsieur le ministre, je vous ai déjà dit tout le mal que je pense de votre politique antisociale du logement, qu'il s'agisse de la baisse des APL, du recul des normes environnementales et de celles relatives à l'accès des personnes handicapées, ou encore du fameux bail mobilité pour les personnes précaires – qui créerait des situations ubuesques, puisqu'en plus de perdre leur travail, les gens pourraient aussi perdre leur logement. Je concentrerai mon intervention sur deux points. Première...

...nition réglementés et conventionnés. Or, c'est sur le seul secteur HLM qu'on va faire peser l'effort ! Il y a là pour moi une grave erreur d'analyse des causes et des conséquences. L'article 52 aura plusieurs effets pervers. Premièrement, plus un bailleur HLM logera de locataires modestes qui ont droit à l'APL, plus il sera sanctionné : on dissuade donc les organismes HLM de remplir leur mission sociale. Deuxièmement, le fait d'amputer leurs fonds propres aura un effet récessif sur le plan économique. De même, alors qu'on supprime l'APL accession, ce qui va limiter la capacité des plus modestes à accéder à la propriété, on maintient dans le même temps les systèmes de défiscalisation qui ne s'adressent qu'aux multipropriétaires qui veulent accroître leur portefeuille immobilier et consolider ain...

... que nous sommes dans une commission élargie sur le PLF pour 2018. Pour ma part, je commente ce PLF où il est écrit que 1,7 milliard d'euros vont être ponctionnés sur les bailleurs sociaux. Nous aurons peut-être à constater des évolutions positives mais, à ce stade, vous enlevez 1,7 milliard d'euros, ce dont tout le monde se plaint, bailleurs en tête. La pression, la réaction du monde du logement social et les négociations vont peut-être porter leurs fruits. Nous allons peut-être, collectivement, trouver une bonne solution. Nous le souhaitons. Il n'en demeure pas moins que nous commentons le PLF pour 2018 dont le contenu actuel ne va pas dans le bon sens.

...à divers programmes. C'est le cas pour le Programme de réussite éducative (PRE), par exemple, alors que les équipes sont déjà embauchées et que les activités sont en place. Même chose pour le Programme adultes-relais pour lequel les bailleurs sociaux et la ville ont engagé des personnels. Les opérations « ville vie vacances » (VVV), par exemple, ont été lancées dans les centres communaux d'action sociale (CCAS). Une fois que les collectivités ont lancé des programmes et engagé les personnels correspondant dans le cadre de la politique de la ville, vous leur demandez de réduire leur budget de fonctionnement et le nombre de contrats aidés. Vous fragilisez les comptes des collectivités qui, rappelons-le, garantissent aussi les emprunts de bailleurs sociaux et doivent assurer les remboursements en ...

... dit en décrochage, marqués par une ruralité profonde autour de bourgs-centres. Pas de mer ni de montagne chez nous, mais le bocage ou la plaine. Le développement touristique, c'est peu ou pas pour nous. La désindustrialisation d'un territoire, qui engendre des pertes de recettes fiscales et un énorme retard d'investissements, se lit dans ses rues et son patrimoine. Ses difficultés économiques et sociales se lisent sur le visage des hommes. Comment retrouver l'espoir d'un développement ? Avant tout, nous avons besoin d'un dispositif à effet de levier pour maintenir les activités économiques existantes ou en créer de nouvelles. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les primes d'aménagement du territoire (PAT) ne suffisent pas. Que nous proposez-vous de mieux ? Il faut aussi désenclaver no...

...ans elle, point de crédit et point d'acquisition ! Le rêve, bien français, de devenir propriétaire ne doit pas être interdit à toute une composante de notre société. L'élan d'un parcours résidentiel est cassé. En effet, bien souvent, les personnes ou les ménages éligibles aux APL accession résident dans un HLM. Ceux qui deviennent propriétaires libèrent le logement qu'ils occupaient dans le parc social, ce qui offre une solution à des demandeurs qui patientent sur les longues listes d'attente existant en secteur tendu. En outre, qu'adviendrait-il si de moins en moins de nos compatriotes atteignaient l'âge de la retraite sans être propriétaires de leur logement ? Peut-on nous assurer que le coût social et le coût de l'effort de solidarité auquel notre pays pourrait être confronté pour assurer u...

...du qu'il fallait en finir avec le saupoudrage des crédits de l'ANRU et concentrer les efforts sur quelques dizaines de sites prioritaires. Le propos est battu et rebattu à chaque fois qu'il est question d'opérer des retraits par rapport au plan Borloo initial. Cette option me paraît particulièrement périlleuse. Elle remet en cause le bilan favorable de l'ANRU1 et des contrats urbains de cohésion sociale successifs. Elle peut gâcher l'argent public et les efforts massifs qui ont été consentis dans tous les quartiers pointés dans l'ANRU1 et aussi dans l'ANRU2, qu'il soit national ou local. Elle revient à arrêter les droits de suite accordés aux maires qui sont engagés dans ces programmes. Un tel choix ne peut permettre de s'attaquer à des problématiques transterritoriales qui se sont durcies au c...

La politique de la ville a quarante ans et je souhaite que, dans dix ans, nous n'ayons pas à en marquer le cinquantenaire. Le moins que l'on puisse dire est que les inégalités sociales et de développement ne se sont pas réduites. J'espère que nous serons parvenus à les réduire de manière définitive dans dix ans et que nous n'aurons plus besoin de la politique de la ville. Comment faire atterrir cette politique ? Comment faire en sorte que les territoires en question n'en aient plus besoin dans dix ans ? Je pense que la politique de la ville devrait se donner, comme mission ...

Il faudrait bien plus de deux minutes pour relever toutes les contradictions et inexactitudes contenues dans les propos des rapporteurs et des ministres. À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'effet inflationniste des APL. Mais nous parlons ici de votre réforme dans le cadre du logement social où les loyers sont encadrés. L'effet inflationniste des APL pourrait être relevé dans le parc privé mais, sur ce point, nous n'avons entendu aucune proposition. Je veux rappeler à nos collègues que les APL bénéficient à 80 % d'allocataires qui gagnent moins que le SMIC. En moyenne, ceux qui perçoivent les APL ont un revenu de 700 euros par mois. On voit bien que ces aides sont indispensables. V...

...ment du territoire. Je milite donc pour la création d'un programme visant à soutenir les territoires ruraux en difficulté, comme on peut avoir un programme sur la politique de la ville. Ce programme subventionnerait des actions dans quatre domaines prioritaires : la revitalisation économique des centres-villes par un soutien aux commerces de proximité ; le développement d'une véritable politique sociale en faveur de l'enfance et des soins médicaux ; la revitalisation économique et l'emploi, par le biais notamment de l'accompagnement à la recherche d'emploi et à la formation professionnelle ; la priorité donnée à l'investissement numérique. Dans ce cadre, j'aimerais savoir quel budget va être consacré au rattrapage numérique de nos territoires ruraux, avec l'objectif d'avoir la 4G en 2020. Quel...

...gement dans notre pays est comparable à celle qui régnait lorsque l'Abbé Pierre a lancé son appel en 1954. Une loi « logement » qui fasse du logement une grande cause nationale est forcément d'actualité. Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que si nous faisons partie des deux pays européens qui, depuis cent vingt ans, ont réussi à construire un modèle économique du logement social, nous devons être particulièrement vigilants car sa destruction peut être très rapide. Le logement HLM fait partie du modèle républicain. On ne peut pas, au détour d'une loi de finances, saper ses fondements. Or je crains que vos mesures, notamment l'article 52, n'y contribuent. Les ministres ne peuvent ignorer que certaines propositions font l'unanimité contre elle, du collectif « Droit au loge...

Nous inspirant d'un modèle de prélèvement social existant, nous proposons, par cet amendement, de créer une taxe exceptionnelle sur les placements. Celle-ci constituera une contribution à l'effort de restauration de notre système de santé : ses recettes iront à l'assurance maladie, branche de la Sécurité sociale qui souffre le plus. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l'idée même de la Sécurité sociale, telle que l'avaient imaginée ses ...

Avis défavorable. L'augmentation de la CSG, dont nous avons discuté hier soir, est déjà une manière de faire contribuer davantage les revenus du patrimoine et des placements au financement de la protection sociale, plus en tout cas que dans les systèmes antérieurs. L'augmentation de 5 % de la fiscalité sur ces revenus que vous proposez nous paraît excessive.

...s, une étude réalisée par le Centre d'études techniques agricoles révèle que, dans les exploitations laitières, la main-d'oeuvre bénévole représente jusqu'à 0,8 équivalent temps plein, soit presque 1 ETP complet. Il s'agit souvent de l'aide fournie par un parent ou un voisin. Il y a donc des emplois potentiels dans le secteur agricole. Nous proposons, par cet amendement, d'exonérer de cotisations sociales patronales les employeurs dans certaines filières. Dans la mesure où nous sommes constructifs, je précise que le coût de cette disposition s'élèverait à 1 milliard d'euros.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le député, vous soulevez, sans nul doute, une question majeure. Toutefois, compte tenu des modifications législatives prévues dans le projet de loi de finances et dans le présent projet loi de financement de la Sécurité sociale, ainsi que de différents accords conclus ces derniers temps, il est peu probable que le dispositif que vous proposez soit plus favorable que les dispositifs existants pour les personnes ciblées. En tout état de cause, une réflexion globale sera menée sur l'ensemble des dispositifs d'exonération au cours de l'année qui vient. Votre propre réflexion, dont personne ne conteste, encore une fois, le...

...ndement, pour la raison suivante. Le Gouvernement a lancé les états généraux de l'alimentation. Le 11 octobre dernier, le Président de la République a fait de premières déclarations, mais celles-ci relèvent davantage du diagnostic que d'annonces véritables. Nous avons voté la première partie du projet de loi de finances et nous nous apprêtons à voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or aucune mesure forte ou emblématique n'est proposée ou prise en faveur des agriculteurs. Je tiens aussi à préciser que cette exonération concernerait l'agriculture de production dans les filières de l'élevage et des fruits et légumes, qui emploient de la main-d'oeuvre. En outre, cette exonération n'avait pas nécessairement vocation à rester en vigueur ad vitam aeternam : elle aurait très bie...

... main-d'oeuvre par les vignerons. En raison, là encore, d'un problème de compétitivité du coût de la main-d'oeuvre, les vignerons sont souvent obligés, dans toutes les régions viticoles de France, de faire appel à de la main-d'oeuvre étrangère. Du fait des conditions de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire d'une activité temporaire, les retenues sur salaire – charges sociales, CSG et contribution au remboursement de la dette sociale – sont élevées et réduisent très fortement l'intérêt économique d'une reprise temporaire d'activité pour un chômeur en cours d'indemnisation. Dans le même esprit que précédemment, il s'agit d'encourager l'employabilité des personnes qui vivent dans nos territoires, en exonérant de cotisations salariales les travailleurs occasionnels dans...

Avis, hélas, de nouveau défavorable, monsieur le député, notamment pour une raison juridique : dans une décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d'égalité l'article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, qui instaurait un dispositif particulier de réduction dégressive des cotisations salariales assez comparable au dispositif d'exonération que vous proposez par cet amendement pour les contrats vendanges. En effet, il s'agirait de supprimer la totalité des cotisations salariales sans dégressivité et sans plafond de rémunération, tout en maintenant inchangées l'assiette des cotisations e...

La transformation du CICE prévue par l'article 8 se traduira par une augmentation des charges patronales des entreprises du bâtiment et, en même temps, l'article 10 du projet de loi de finances prévoit de doubler les plafonds pour étendre le bénéfice du régime micro-social aux auto-entrepreneurs réalisant jusqu'à 170 000 euros de chiffre d'affaires pour des activités de vente, et 70 000 euros pour les activités de service. Doublement des plafonds pour les micro-entrepreneurs, projet de directive sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service, et augmentation des charges pour les entreprises du bâtiment : nous avons devant nou...