Interventions sur "social"

Vous connaissez notre opposition au basculement du financement de la Sécurité sociale des cotisations sociales vers la CSG. Vous savez que cette réforme du financement va à l'encontre du principe même de la Sécurité sociale. Vous connaissez aussi le caractère injuste de la CSG qui, de par sa non-progressivité, s'applique au même taux à tous les revenus, quels qu'ils soient. Et pourtant, vous persistez et signez. Vous vous entêtez à appliquer des mesures dont vous connaissez les ...

Indéniablement, monsieur le député, vous vous donnez les moyens de l'action que vous voulez mener, puisque vous présentez un amendement tendant à remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – par une contribution sociale sur la fortune – CSF – , qui serait le « copié-collé », dans le code de la Sécurité sociale, des dispositions du code des impôts concernant l'ISF, et dont le produit financera une prestation sociale. On pourrait débattre très longtemps de la conformité ou non à l'esprit du Conseil national de la Résistance d'un financement de la Sécurité sociale fondé sur des cotisations qui ne sont plus du tout...

Cet amendement vise à augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Face à l'indécence des rémunérations des hauts dirigeants des grandes entreprises, il est nécessaire et pertinent d'utiliser le levier fiscal pour les encadrer. Cette mesure est nécessaire d'un point de vue social : comment légitimer l'explosion des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises quand, dans le même temps, celles de beaucoup de nos concitoyens stagnent au niveau du SMIC ? Il a été démontré que toutes vos mesures ont créé une trappe à bas salaires. Vous vous inscrivez d'ailleurs pleinement dans ce mouvement en sanctuarisant le CICE, transformé en baisse de cotisations socia...

Vous pouvez trouver cela bien ; c'est votre droit ! Des niveaux de rémunération parfois inversement proportionnels aux performances économiques, sociales et environnementales des entreprises qu'ils dirigent. Cet amendement part de ce constat et concerne les retraites chapeau. Je ne reviendrai pas sur les nombreux scandales qui ont légitimement marqué l'opinion publique ces derniers mois et années : golden hello, golden parachute, distributions d'actions gratuites – actions, de préférence. Tout le monde a en tête les rémunérations extravagantes,...

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de deux principes consacrés par le projet de loi de finances et par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à savoir la libération des entreprises et la revalorisation du travail. La distribution d'actions gratuites est un processus vertueux que nous souhaitons favoriser, car il présente un double intérêt. D'abord, pour les salariés, qui sont le fondement et la véritable valeur ajoutée de toute entreprise, l'action gratuite est un axe, parmi d'autres, d'intéressement au devenir de leur structure. En ...

... qui est de renforcer à la fois le développement économique et le dialogue social.

Je trouve désagréables ces petites affaires que les uns font avec les autres, sans que nous ayons eu l'occasion d'évoquer la question en commission des affaires sociales. Une telle façon de pratiquer n'est ni normale ni respectueuse de la diversité de la représentation nationale. Personne, ici, n'est propriétaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et des mesures qui sont discutées. Le côté expéditif de l'avis favorable sans examen préalable pose un problème. Je n'ai pas d'opinion sur le dispositif tout simplement parce que je ne suis pas ca...

Nous en avons rediscuté longuement, mais nous ne tomberons pas dans le piège. Cet amendement a d'abord été examiné en commission des finances, car on avait jugé, comme les années précédentes, qu'il devait être discuté dans le cadre du projet de loi de finances. Parce qu'on a finalement estimé que le meilleur véhicule législatif était cette année le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous y avons travaillé à de multiples reprises au sein du groupe. Il n'était pas prêt, pas arbitré entre nous pour l'examen en commission des affaires sociales, c'est un fait.

... rond, et la discussion sur cet amendement a bien failli se terminer en queue de poisson. Chers collègues, la réunion de la commission au titre de l'article 88 du règlement correspond à un simple enregistrement, aucun débat n'a jamais lieu. Or, il est en général de bon ton que les amendements dont nous discutons ne court-circuitent pas la commission ad hoc, en l'espèce la commission des affaires sociales. Vous évoquez la commission des finances, mais c'est bien la commission des affaires sociales qui est responsable du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or, personne n'y a vu cet amendement. C'est bien entendu regrettable, mais seul le Gouvernement peut déposer un amendement en séance. Telles sont les règles de l'Assemblée nationale. Si un député veut déposer un amendement en ...

Nous avons donc une solution : nous demandons la convocation de la commission des affaires sociales en urgence pour examiner cet amendement.

... du travail pour certaines entreprises et dans certains secteurs, en raison de la baisse de 7 à 6 % du CICE prévue pour 2018 et de la hausse de l'impôt sur les sociétés prévue pour 2019. Le surcoût pour les entreprises est évalué à près de 8 milliards d'euros. Nous vous proposons par cet amendement d'atténuer ces effets en portant de 20 % à 16 %, à compter du 1er janvier 2019, le taux du forfait social s'appliquant sur les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet et les sommes versées au titre de la participation, du supplément de réserve spéciale de participation et des plans d'épargne pour la retraite collectifs, ou PERCO. Cela bénéficiera entièrement aux salariés.

La loi Macron du 6 août 2015 a prévu l'application temporaire d'un taux de forfait social réduit – 8 % au lieu de 20 % – pour les seules entreprises de moins de cinquante salariés concluant pour la première fois un accord d'intéressement. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux entreprises de moins de cinquante salariés mettant pour la première fois en place un plan d'épargne d'entreprise – PEE – ou un PERCO. Cette mesure ne diminue en rien les ressource...

...directive avant le 21 mai 2018. Il est donc urgent de proposer une mise en conformité de la réglementation française puisqu'à compter de cette date il ne sera plus possible d'affilier de nouveaux participants ou d'attribuer de nouveaux droits aux salariés déjà affiliés. C'est pourquoi, au vu de l'ensemble de ces éléments, le présent projet de texte vise l'introduction dans le code de la Sécurité sociale d'un nouveau dispositif articulé autour de deux axes majeurs : un dispositif durable et efficace destiné à répondre aux besoins de financement sur le long terme de la retraite de millions d'employés et de cadres ayant évolué favorablement dans leur entreprise, l'idée étant de rendre le dispositif plus transparent et simple d'accès qu'il ne l'est aujourd'hui ; une attractivité renforcée par la mi...

Par cet amendement nous vous demandons de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales patronales, ou « réduction Fillon ». Ces exonérations, qui concernent les bas salaires, c'est-à-dire les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d'euros aux caisses de la Sécurité sociale, soit la plus importante niche fiscale pour reprendre les termes de la Cour des comptes. En maintenant ce dispositif mis en place par la droite, vous aggravez la crise de recettes de...

Nous plaidons nous aussi pour la suppression des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. La portée de ce dispositif, destiné à l'origine à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendue au point qu'il constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. Rien qu'entre 2004 et 2011, le coût des...

Nous proposons à travers cet amendement de mettre les revenus financiers à contribution afin de financer la protection sociale. Vous refusez de le voir mais les problèmes de financement de la Sécurité sociale sont avant tout liés à un manque de recettes. Cette pénurie des financements, vous l'organisez dans ce PLFSS puisque vous amplifiez les exonérations sociales avec la transformation du CICE en baisse de cotisation pour un montant de 24 milliards. Vous créez ainsi la deuxième plus grande niche sociale, laquelle s'aj...

Personne, ici, ne manque de respect à ces derniers qui, souvent, consacrent beaucoup de temps et d'énergie à assurer le fonctionnement de leurs communes pour une pension qui ne constitue certainement pas une motivation financière. Cela étant, en 2013, nous avons soumis les indemnités des élus au droit commun de la protection sociale en matière de cotisations et de contributions. En 2014, dans un souci d'équité, nous avons décidé que toutes les pensions cumulées – quelles qu'elles soient – avec un emploi ou une fonction rémunérés ne donneraient pas lieu à l'ouverture de droits. Je me vois très mal expliquer aux Françaises et aux Français que, demain, les élus locaux seront les seules personnes en France qui, au terme de leu...

La contribution sociale de solidarité – la fameuse C3S – , assise sur le chiffre d'affaires, fait, depuis de nombreuses années, l'unanimité contre elle, le chiffre d'affaires ne préjugeant en rien de la capacité contributive de l'entreprise. Dans le prolongement des conclusions des assises de la fiscalité de 2010, le Gouvernement avait donc programmé sa suppression progressive, suppression qui demeure, à ce jour, inabo...

... de proximité, ces organismes sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de trésorerie, avec des répercussions en termes d'emplois particulièrement prégnantes dans les organismes médicaux sociaux, le secteur des services à la personne et les associations en charge du handicap. C'est pourquoi nous vous proposons de revenir au dispositif initial institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Nous devons soutenir ces zones qui connaissent de graves difficultés.

Les conducteurs routiers peuvent bénéficier depuis 1996 d'un congé de fin d'activité qui fait l'objet d'un accord entre partenaires sociaux. Le dernier accord a été signé le 19 avril 2017. Il prévoit notamment le maintien du taux de forfait social existant, en échange de l'engagement des employeurs de négocier le dispositif de gestion des fins de carrière. Le précédent accord avait déjà été sécurisé au niveau législatif, notamment pour éviter des redressements intempestifs par certaines URSSAF isolées. Je vous propose, par cet amendement adopté par la commission, de faire de même pour cet accord de 2017, qui convient aussi bien au Gouvern...