Interventions sur "social"

...asser de 6 000 à 20 000 ventes de logements sociaux et, dans le même temps, vous supprimez les dispositifs qui facilitent l'achat. Vous êtes intelligent, vous êtes capable de comprendre que, pour augmenter le nombre de ventes, il faut au contraire promouvoir les dispositifs qui les favorisent. Vous n'obtiendrez pas les économies escomptées puisque cela obligera les gens à rester dans le logement social. Si vous voulez favoriser la vente, il faut revenir sur la suppression de l'APL accession qui vous permettra de faire des économies à une condition : faire en sorte que ceux qui prennent la place des locataires précédents dans le logement social ne soient pas éligibles aux APL afin d'assurer la mixité sociale. Cela nécessite une politique de peuplement visant à la mixité sociale, deux sujets auxq...

Nous maintenons bien sûr cet amendement. Je rappelle que dans la lettre et l'esprit de l'accession sociale à la propriété, il ne peut pas être question de la vente du patrimoine existant, comme vous le laissez entendre. L'objectif est de produire de nouveaux logements qui favorisent la mobilité en permettant à des locataires du parc HLM d'accéder à la propriété et par là même de libérer du logement social en HLM. Alors que vous prônez la mobilité, en supprimant l'APL accession, vous freinez l'access...

L'APL accession est un dispositif utile dont le coût pour les finances publiques est assez faible. Je rejoins François Pupponi, il permet d'atteindre l'objectif d'accession sociale à la propriété et de répondre aux enjeux de mixité sociale – grande absente de nos débats ce soir. Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessité de fluidifier les parcours résidentiels. Vous avez l'occasion de le faire en permettant à des locataires de sortir du logement social. Je ne comprends pas l'attitude du groupe majoritaire qui retire un amendement qui serait, je le pense, bien ...

L'accession sociale, ça n'a rien à voir avec les ventes de HLM !

...texte initial. Nous ne renonçons pas. Nous suivons la discussion. Si elle n'aboutit pas, nous aurons, en deuxième lecture et au cours de la navette, l'occasion d'y revenir. Par conséquent, nous ne voterons pas les amendements, puisque nous pensons qu'ils ne viennent pas au bon moment. Cela ne signifie pas – au contraire – que nous ne soyons pas vigilants, motivés, mobilisés pour que l'accession sociale de tous nos concitoyens à la propriété reste un objectif. Dans nos territoires, c'est une politique que nous défendons avec conviction et énergie.

Monsieur le ministre, vous pensez que votre présentation générale tout à l'heure de l'amendement à venir du Gouvernement a permis une meilleure compréhension du sujet, mais votre proposition n'a rien à voir avec ce que nous disons. Nous parlons de l'accession sociale à la propriété, que vous voulez supprimer, et votre proposition concerne les APL. En supprimant l'accession sociale dans certaines zones, vous attaquez – il est important de le souligner – un des piliers de la possibilité d'un parcours résidentiel pour des personnes qui traversent un moment difficile.

Vous commettez une autre erreur en faisant croire que nous parlons de l'accession sociale liée aux HLM. Il n'est pas question de cela ! Bien entendu, il existe une politique sur les différentes stratégies d'accès à la propriété, mais nous parlons de ceux qui veulent devenir propriétaires, et à qui vous coupez l'herbe sous le pied : en leur appliquant un surloyer de solidarité au premier euro supplémentaire, vous les condamnez pratiquement à quitter les HLM. Ceux qui sont dans le sec...

...ttons les cadeaux qui ont été faits sur le versement des dividendes. En échange, construisons un million de logements sociaux en cinq ans, ce qui aura pour conséquence de faire baisser les loyers dans tout le parc, y compris le parc privé, pour les raisons que j'ai expliquées. Vous pourrez même construire ces logements de manière diffuse, ce qui vous permettra d'atteindre vos objectifs de mixité sociale, puisqu'il s'agit apparemment d'une de vos préoccupations. En plus, figurez-vous que vous relancerez aussi le BTP. Ça, ce serait une politique intelligente !

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'audition des organisations représentatives des employeurs sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Vous êtes globalement satisfaits de l'évolution des relations au travail, en particulier, pour les TPE, de l'articulation entre le dialogue social au niveau de l'entreprise et au niveau des branches professionnelles – où il est vrai que l'on retrouve plutôt les interlocuteurs et partenaires sociaux des grandes entreprises, mais qui devront se pencher aussi sur ce qui concerne les plus petites entreprises. C'est d'autant plus important que ces dernières représentent une part non négligeable de l'emploi possible dans notre pays. J'ai bien en...

Les ordonnances reconnaissent la valeur fondamentale du dialogue social pour réguler les relations de travail. Je me réjouis de ce changement de paradigme, car la culture de la confrontation qui prévaut dans notre pays a trop longtemps favorisé un statu quo néfaste. Mais, pour que ce succès s'inscrive dans le long terme, il faut désormais impulser une véritable culture du syndicalisme réformiste car, avec un taux de syndicalisation de seulement 9 % dans le secteur pr...

Lorsqu'on flexibilise le marché du travail, comme cela est permis par les ordonnances, on facilite à la fois les embauches et les fins de contrat. Le contexte économique rend plausible une orientation plutôt favorable aux embauches. Mais disposez-vous d'éléments qui étaieraient cette hypothèse ? Connaissez-vous des entreprises qui, dès à présent, prévoient d'entamer un dialogue social pour tirer profit des nouvelles dispositions contenues dans les ordonnances ? Enfin, quelle lecture font-elles des bénéfices attendus ?

Je souhaiterais que vous reveniez sur le rôle que vous estimez devoir jouer pour favoriser le dialogue social au sein de branches qui ne fonctionnent pas toutes extrêmement bien. Par ailleurs, quel regard portez-vous sur la place des salariés dans le nouveau dialogue social, en particulier sur les conseils d'entreprise qui pourraient voir le jour dans le cadre d'accords majoritaires ? Dans quelle mesure cette nouvelle institution permettra-t-elle d'aller plus loin en matière de codécision ?

Il s'agit simplement de rétablir les crédits des dispositifs locaux d'accompagnement. J'ai souligné dans mon rapport qu'ils ont été diminués de 17 %, ce qui représente un montant modeste de 1,8 million d'euros. Mais ce montant risque de manquer cruellement aux dispositifs locaux d'accompagnement, d'autant qu'il est complété par des fonds issus du fonds social européen et de la Caisse des dépôts et consignations, qui baisseront leur contribution si l'État baisse la sienne. De plus, il y a fort à parier que les régions qui participent au financement de ce dispositif baissent leur contribution à due proportion des crédits de l'État. Le résultat serait assez catastrophique pour le maintien de ces dispositifs qui sont essentiels pour la vie associative dan...

... un projet de loi. Malgré quarante et quelque milliards d'euros de dépenses publiques par an, le logement est devenu le premier poste de dépenses des ménages, et les prix de l'immobilier, à la vente comme à la location, progressent plus vite que les revenus. La France compte toujours quatre millions de personnes mal logées, et plus d'un million de demandeurs attendent l'attribution d'un logement social. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Nos politiques publiques, malgré les efforts consentis ces quarante dernières années, ne sont plus efficaces. La stratégie du Gouvernement repose sur un changement radical de paradigme. Au lieu de continuer à soutenir massivement la demande, ce qui risque d'avoir des effets inflationnistes, elle vise à favoriser une libération de l'offre. Notre commission sera ...

Je partage le souhait exprimé par le Gouvernement d'améliorer l'efficience de la dépense en matière de politique du logement. Chaque année, notre pays dépense en aides directes tout près de 20 milliards d'euros, et renonce à 20 milliards d'euros de recettes fiscales. C'est sans compter l'engagement financier des collectivités territoriales aux côtés des organismes de logement social, et parfois de l'Union européenne. Si la production de logements est en augmentation, elle ne permet pas aujourd'hui de satisfaire la demande de logements qui s'exprime dans les territoires. Le niveau des loyers en France est un des plus élevés en Europe, alors que notre pays est celui qui dépense le plus dans ce domaine. Le projet de loi de finances est donc annonciateur d'une réforme structur...

...ir les résultats espérés, malgré son coût important. En zones tendues, l'offre ne parvient pas à satisfaire la demande, de nombreux ménages ne trouvent pas à se loger. En conséquence, le mal-logement et le nombre de sans-domicile-fixe se maintiennent ou augmentent. Les ménages doivent consentir des taux d'effort importants pour se loger ou habitent de plus en plus loin. Par ailleurs, le logement social souffre de déficiences : il ne parvient pas à répondre à la demande. En conséquence, la durée d'attente d'un logement social est beaucoup trop importante. Par ailleurs, la rotation du parc social est faible, ce qui se traduit généralement par un avantage à vie pour ceux qui ont la chance de bénéficier d'un logement social et par un blocage pour les autres. Enfin, malgré les efforts, la mixité soc...

... chances offertes à chacun de ses membres. C'est la raison pour laquelle je me félicite que les crédits du programme 147 « Politique de la ville » soient maintenus à un niveau élevé en 2018 et que le Gouvernement se soit engagé à les sanctuariser sur la durée du quinquennat. Cela témoigne d'un choix clair de notre majorité : celui de préserver les politiques publiques de réduction des inégalités sociales et territoriales. Aux crédits spécifiques de la politique de la ville s'ajouteront 4,2 milliards d'euros issus des crédits des politiques de droit commun des différents ministères. Les évolutions de la politique d'autres ministères peuvent avoir un impact conséquent sur la politique de la ville. À ce titre, des inquiétudes étaient nées sur les conséquences de la baisse progressive des contrats...

...ouvons que saluer le doublement du financement de l'ANRU, tant il était attendu par les collectivités. Je ne m'étendrai pas sur l'autonomisation du fonctionnement des aides à la pierre, ni sur la prorogation des dispositifs PTZ. Néanmoins, je tiens à m'arrêter sur l'article 52, qui crée une réduction du loyer de solidarité (RLS) afin de moduler à la baisse les loyers des ménages modestes du parc social. Notre groupe parlementaire a entendu les réserves exprimées par les bailleurs sociaux sur les conséquences de cet article 52. De nouvelles propositions ont été faites à ces organismes et il nous apparaît aujourd'hui essentiel qu'ils se positionnent en conséquence. Nous serons évidemment attentifs aux suites qui seront données et amenderons, si nécessaire, le texte en fonction de celles-ci.

...ispositifs sont mobilisés pour créer un choc d'offres, permettant progressivement une baisse du prix du logement, jusqu'aux territoires dont les centres-villes se désertifient, tant par leur population que par leurs commerces et leur économie. Les publics ensuite : du logement d'urgence, avec des mesures présentées à Toulouse le 11 septembre dernier par le Président de la République, au logement social, en passant par le logement intermédiaire et le logement libre. En ce qui concerne l'article 52, l'objectif du Gouvernement est clair : sortir de cette spirale d'un accroissement continu de la dépense budgétaire, notamment des APL, via une baisse des dépenses de l'État consacrées au financement des APL dans le parc social de l'ordre de 1,5 milliard d'euros par an. Cette baisse est nécessaire, ca...