Interventions sur "soin"

Madame la ministre, les hôpitaux sont réellement inquiets, nous n'avons fait que le répéter ce soir. Si l'on en croit la Fédération hospitalière de France, ils devraient faire face à un déficit de l'ordre d'un milliard et demi d'euros, que l'on peut, sans exagération, qualifier d'historique. Cette situation ne peut pas être sans conséquences. Elle représente une menace sur la qualité des soins prodigués, malgré le dévouement du personnel, dont chaque patient peut prendre la mesure. Qui est responsable de cette situation ? Même si la réponse à cette question ne peut se satisfaire de raccourcis toujours réducteurs, pour ne pas dire démagogiques, on ne peut que s'interroger sur la contradiction qui existe entre des plans d'économies imposés au nom de la réduction du trou de la sécurité ...

...itorial, également appelé conventionnement sélectif, a été reprise dans un rapport de la Cour des comptes parus à l'automne dernier et que vous avez sans doute lu, mais également dans un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Quel en est le principe ? Dans certains territoires bien pourvus, l'assurance-maladie ne conventionnerait plus avec un médecin libéral là où les besoins sont déjà satisfaits. Bien sûr, libre à lui de s'installer partout ailleurs, où il le souhaite, mais surtout là où on a besoin de lui. La régulation, à travers le conventionnement territorial, doit surtout nous permettre de refonder le contrat entre la Nation et ses médecins. Un contrat suppose des engagements réciproques. La Nation forme les médecins, leur assure un revenu au travers de l'assu...

...cellent climat qui a prévalu lors de nos auditions communes avec le rapporteur. Je salue également son initiative, qui met la lumière sur les déserts médicaux, sujets prégnants pour nos populations sous-dotées, dans sa Mayenne, mais également dans l'Aisne, dans la Creuse et partout en France. En qualité de député, mais aussi de médecin, je peux affirmer que la profession souffre beaucoup. Prendre soin, ce n'est pas seulement se préoccuper des patients : il faut aussi prendre soin des soignants… Le burn-out de la profession est préoccupant. Malheureusement, il conduit à un taux de suicide très élevé, notamment chez les médecins généralistes – j'en suis. On a relaté plus d'une cinquantaine de suicides dans cette profession au cours des deux dernières années. Nous partageons donc, monsieur le ra...

...Ces deux outils ont vocation à répondre partiellement au problème des déserts médicaux. Avant tout diagnostic positif, il convient de faire un état des lieux historique – comment en sommes-nous arrivés là ? – pour pouvoir proposer un traitement de fond. Je ne crois pas que la France souffre d'un problème de déserts médicaux. Elle souffre plutôt d'une inégalité territoriale et sociale d'accès aux soins. L'expression « désert médical » est impropre pour qualifier des disparités géographiques importantes et persistantes, car les effectifs de médecins sont globalement importants par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE – 3,3 médecins pour 1 000 habitants en France, contre 4,1 en Allemagne et 2,8 au Royaume-Uni. Si 99,9 % de la population accède à un médecin généraliste en moins de vingt minute...

Soucieux d'une approche pratico-pratique, au plus près des besoins et des attentes, nous souhaitons inscrire notre action dans le registre de l'efficience et de la pertinence. Nous ne soutiendrons donc pas votre proposition.

... les postes y sont en nombre limité – c'est d'ailleurs, je le disais, une forme de régulation. Si vous ne changez pas de regard sur la situation, si nous ne sommes pas capables de mettre en oeuvre de nouvelles solutions, nous n'arriverons à rien. Ne me parlez pas de coercition : nous n'obligeons personne à aller s'installer là où il ne le souhaiterait pas ; nous disons simplement que là où les besoins sont déjà pourvus, l'assurance maladie ne conventionnera plus. Il est cependant un élément intéressant dans votre analyse, que je partage, s'agissant de la tarification médicale : il faudra effectivement veiller à ne pas privilégier uniquement le secteur 2 au risque de priver une partie de la population de l'accès à la médecine. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement prévoyant que, dans le ca...

...l'Ordre des médecins met en évidence l'existence de deux France séparées par une diagonale qui va du nord-est au sud-ouest de l'hexagone et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : l'une marquée par l'accroissement de la population médicale en activité par opposition à celle qui perd des médecins. Un récent rapport de la Cour des comptes établit un diagnostic sans appel sur l'inégalité d'accès aux soins. Tous les instruments incitatifs – évoqués par notre rapporteur et qui sont à la disposition de l'assurance maladie et de l'État – n'ont pas permis de lutter suffisamment contre les disparités territoriales qui ne cessent de s'aggraver. De plus, ces disparités sont très coûteuses pour les patients et pour l'assurance maladie. Le 13 octobre dernier, le Gouvernement a présenté un plan pour renfor...

...es millions de Français sont dans l'incapacité d'accéder à la santé bucco-dentaire, par exemple. Pourtant, le Gouvernement a récemment décidé de repousser l'application d'un accord arbitral visant à encadrer ces dépassements d'honoraires. Pour bon nombre de nos concitoyens, il est de plus en plus difficile de consulter des spécialistes. La gynécologie et la dermatologie répondraient-elles à des besoins que des foyers populaires et de classe moyenne n'auraient pas ? La question mérite d'être posée. Sur le plan des inégalités territoriales, qui nous occupent particulièrement ce matin, une médecine à deux vitesses semble s'être installée. De fortes disparités s'accroissent entre les métropoles et les périphéries, et plus encore en milieu rural. Pour répondre à cette problématique, il faut du cou...

...s médecins. À présent, nous devons trouver des solutions. Il y va de l'intérêt du pays et de la population. Philippe Vigier appelle à ne pas raisonner uniquement par département ; il a parfaitement raison. Nous devons établir une cartographie précise de l'offre de santé sur les territoires, qui recense tous les médecins, généralistes et spécialistes, afin d'appréhender de manière objective les besoins réels de la population. Je veux mettre en garde collectivement notre assemblée. Si vous repoussez toutes les solutions, y compris celle de la régulation, vous allez susciter de l'incompréhension et même de la colère. Sinon, je l'ai dit à certaines organisations, ce ne sera plus de la régulation, mais une véritable coercition, parce que les gens n'en peuvent plus. Il faut bien le comprendre. Il ...

...aggraver. Le conventionnement sélectif, tel que vous le définissez, permettra de réduire l'installation des médecins dans les zones caractérisées par une surdensité. Mais comment ferez-vous en sorte que les médecins s'installent dans les zones caractérisées par une sous-densité et non pas, par exemple, en périphérie des zones sur-denses ? Comment le conventionnement proposé peut-il répondre au besoin de médecins en plus grand nombre dans les zones sous-denses ?

La désertification médicale préoccupe en premier lieu les territoires ruraux. Il est donc nécessaire que nous nous saisissions de ce sujet afin de comprendre ce qui provoque l'inégal accès aux soins. Il est nécessaire également que nous soutenions les dispositions susceptibles d'y remédier. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui comporte deux caractéristiques qui sont des écueils majeurs : elle est tout à la fois restrictive et normative. Elle est restrictive parce qu'elle n'aborde la question de la baisse du nombre des installations de médecins dans les déserts médicaux que...

...allation en dehors des régions biens dotées et, à partir de là, les politiques d'incitation prendront tout leur sens et toute leur efficacité. Mme Corneloup reproche à ce texte d'être tout à la fois restrictif et normatif. Pour ma part, j'assume la nécessité de fixer des règles. On a beau être dans un système libéral de l'exercice de la médecine, heureusement qu'on a des règles ! Et nous avons besoin de règles nouvelles, qui apportent de l'efficacité. Il n'est tout de même pas scandaleux ou choquant que la Nation fixe des objectifs d'intérêt général face à la liberté des médecins de s'installer exactement là où ils veulent. En tant que parlementaires, nous sommes d'ailleurs là pour cela. C'est cela, une politique de santé. Nous devons avoir des objectifs pour répondre aux besoins de nos conci...

...t leur activité ? Vous allez multiplier le nombre de remplaçants car certains médecins persisteront à aller dans des zones attractives. Vous allez peut-être créer, comme c'est le cas pour les pharmacies, un coût au rachat du cabinet. La coercition est toujours contre l'attractivité : 1 000 médecins libéraux dévissent leur plaque chaque année ; 25 % des gens formés en médecine ne feront jamais de soins. Le tiers payant contribue encore à la baisse de l'attractivité qui est au coeur du problème. Le tiers payant généralisable, pourquoi pas ? Quant au tiers payant généralisé, compliqué à appliquer, présente-t-il un intérêt ? Essayons d'abord d'aider les gens éligibles au tiers payant, notamment via la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), à accéder aux soins. « Il faut une âme f...

...e réforme. Ses effets ne seront pas immédiats, certes, mais ils seront à jamais inexistants si elle n'est pas engagée. La régulation prévue dans cette proposition de loi avait été proposée mais jamais entreprise. C'est bien dommage parce que nous aurions pu en évaluer les effets. On peut imaginer les raisons pour lesquelles elle n'a pas été appliquée. Le vrai problème reste celui de l'accès aux soins. Dans le département de la Haute-Garonne, qui n'est pourtant pas sous-doté en médecins, nous avons eu d'énormes problèmes pendant les fêtes. Les maisons médicales de garde avaient fermé à midi et il y avait très peu de généralistes d'astreinte. Il faut donc s'interroger sur l'organisation de la permanence des soins, et pas seulement sur le nombre de médecins. Il a fallu réquisitionner des médeci...

... qui se situe à une heure dix de Paris en train. Il n'y a pas de problème d'aménagement du territoire ou d'activité économique ; or on y manque des médecins. Vous avez raison, il faut travailler sur l'attractivité de la profession de médecin généraliste. C'était le but des mesures prises depuis une dizaine d'années et qui sont prolongées aujourd'hui. La promotion des maisons de santé répond au besoin de travailler en équipe, avec d'autres professionnels de santé. Malheureusement, cela ne marche pas. Il y a encore plein de maisons de santé vides de médecins généralistes, alors que d'autres professionnels de santé y sont déjà présents et qu'il y a déjà un projet médical. Cela signifie qu'on a bien perçu le problème de l'attractivité de la profession de médecin généraliste et qu'on y répond dep...

Moi, c'est ce que j'avais compris, chère Monique… M. Borowczyk soutient que la régulation ne fonctionnera pas. Est-ce à dire qu'il faudrait aller au bout de cette logique et passer à la coercition pour que les besoins de santé soient pourvus ? Car la preuve est faite de l'inefficacité de tous les dispositifs incitatifs mis en place depuis des années. Mon département de la Mayenne n'a cessé d'être à la pointe de toutes les solutions apportées à l'époque : en tant que conseiller départemental et ancien maire, je me souviens comment des équipes de Mayenne extrêmement énergiques ont mis en place des pôles de sant...

...é. Mais comment faire en sorte que cette égalité ne soit pas qu'un voeu de début d'année, mais une réalité, même si elle est difficile à atteindre ? Si l'égalité, en ce qui concerne la santé, n'est pas possible, pas atteignable, quelles que soient les évolutions considérables de la médecine et de la science, l'égalité pour le dépistage de la maladie, la prise en charge de la maladie, l'accès aux soins et au traitement doit rester une priorité. Comme on l'a rappelé, des millions de Français éprouvent des difficultés à trouver un médecin généraliste ou spécialiste en milieu rural, à cause des déserts médicaux. Mais, je voudrais y insister, c'est aussi le cas dans les villes, grandes ou petites. Dans certains quartiers, peu ou pas de médecins s'installent, alors que des populations comptant un n...

...la va évidemment dans le bon sens. Mais on sait très bien que ce n'est pas suffisant. On sait également que les pratiques de la médecine libérale d'après-guerre sont révolues et que nous sommes en pleine évolution. Mais si l'on informait déjà les étudiants en médecine, dès la première ou la deuxième année, des difficultés que la France rencontre pour que la population ait un accès égalitaire aux soins, je pense que ce serait un point de départ. Je viens de faire une réunion avec des élus et des médecins. Ils sont assez favorables, d'une manière générale, au discours tendant à ce qu'on ne puisse pas s'installer là où on veut, suggérant qu'il faut peut-être réguler et organiser en liaison avec les professionnels. J'indique enfin au groupe majoritaire, qu'un amendement allant dans le même sens...

...es zones carencées ? Je ne pense pas. J'ai essayé de poser cette question à de jeunes médecins, en leur demandant si cela les attirerait dans les territoires que je connais et qui sont carencés ; leur réponse était clairement négative. Je crois au contraire qu'il faut identifier les freins à l'installation. Écoutons les jeunes médecins, travaillons avec eux, car ils sont l'avenir et nous avons besoin d'eux. Rendons le territoire attractif avec une autre politique d'aménagement du territoire. J'appelle de mes voeux un véritable plan Marshall, pour la ruralité notamment. Si les territoires sont connectés, s'ils sont accessibles, pourvoyeurs d'emplois pour les conjoints et facilitateurs en mode de garde pour les enfants, les médecins viendront. Si vous allégez la charge administrative, si vous ...

... les moyens d'agir, c'est peut-être emprunter des voies qui jusqu'ici ne l'ont pas été. Si nous avions voulu prendre des mesures efficaces, il eût fallu, il y a dix ans ou quinze ans, prendre des mesures fortes, notamment au sujet du numerus clausus. Cette question reste sans doute posée. Cela étant dit, nous sommes aujourd'hui dans la situation où il faut agir. La Sécurité sociale rembourse les soins. Nous avons quant à nous la responsabilité de garantir l'intérêt général et de le défendre le plus fort possible. Je crois qu'on peut reprocher à cette mesure tout et son contraire. On peut lui reprocher d'être trop coercitive, d'un côté, comme de ne l'être pas assez, de l'autre. Cela ne vous surprendra pas que je sois attaché, y compris dans ce domaine, à des formes de régulation. La coercitio...