Interventions sur "soin"

J'aimerais que ce débat ne donne pas lieu à des règlements de comptes… Le plan d'accès aux soins présenté par Mme la ministre est, de mon point de vue de médecin généraliste rural, très concret. Plutôt que d'en citer toutes les mesures intéressantes, je m'en tiendrai à un seul aspect, très innovant et que j'aime beaucoup : la confiance. En effet, nous avons dû traverser cinq années pendant lesquelles on s'est essuyé les pieds sur la médecine, et en particulier sur la médecine libérale. À ce...

...omplémentaires santé. Comme pour le conventionnement, ce dispositif froisse certainement des intérêts corporatistes, mais faut-il y céder quand on croit vraiment dans une mesure ? Rappelons que le tiers payant ne s'adresse pas aux personnes les plus démunies, mais essentiellement aux classes moyennes dont les salaires sont juste un peu plus élevés. Ce n'est pas rien de ne plus avoir à avancer les soins ; c'est un véritable progrès social, une disposition utile à nos concitoyens. Certaines mesures nécessitent du courage et un peu de volonté politique !

...études. Nous proposons donc, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d'étendre le tiers-payant aux étudiants affiliés aux régimes étudiants de Sécurité sociale. Cette mesure est rendue nécessaire par l'inadéquation des critères conditionnant l'accès à l'aide au paiement d'une complémentaire santé. Je maintiens que le tiers payant est une mesure très utile pour favoriser l'accès aux soins. L'expérience des centres de santé le montre bien, ainsi que celle des hôpitaux publics. C'est une mesure qui permettrait de contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins pour les étudiants. Vous reculez sur le tiers payant pour l'ensemble de la population, mais accordez-le au moins aux étudiants !

À la fin de l'examen de ce projet de loi en commission, la semaine dernière, nous avons examiné différents amendements tendant à demander des rapports au Gouvernement. Cet amendement est l'un d'eux ; il a pour objet de demander au Gouvernement un rapport « sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité ». L'exposé des motifs évoque les personnes en situation de handicap, mais aussi d'invalidité, ainsi que celles qui vivent sous le seuil de pauvreté et celles qui se heurtent à des refus de soins. Il nous semble important que le Parlement dispose de toutes les informations nécessaires sur ce problème considérable. La ...

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin de garantir à la représentation nationale une information complète sur l'accès aux soins des personnes handicapées et en situation de précarité. Madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure que j'ai mal lu votre amendement no 1223 rectifié. C'est fort possible. Mais vous conviendrez qu'il eût été préférable de nous laisser le temps d'en prendre connaissance en commission plutôt que de nous conduire à l'examiner en séance, à deux heures du matin, à la fin de l'examen de ce proje...

...des affaires sociales. Il serait donc dommage qu'il soit totalement vidé de son sens en séance ! L'amendement tel qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales concernait un sujet particulier. Or en lisant l'amendement no 136, que vous avez présenté tout à l'heure, je ne retrouve pas tout à fait les termes adoptés en commission. Certes il y a le problème de l'accès aux soins pour les personnes handicapées et pour les personnes en situation de précarité. Mais au-delà, nous avions aussi évoqué la question du maillage, de la simplification des dispositifs. Nous avions souligné qu'il était nécessaire de revoir l'ensemble des dispositifs, de façon à la fois plus globale et plus précise, afin de toucher les personnes qui se trouvent en dessous du seuil de pauvreté et sur...

Je voudrais appuyer les propos tenus par Mme Bareigts. Par l'amendement no 136, M. le rapporteur reprend notre demande d'un rapport sur le handicap et sur l'accès des personnes précaires aux soins. Mais je crois que nous avions également demandé des éléments sur la fusion des différents minima sociaux. Cette réforme permettrait en effet de simplifier l'accès des personnes handicapées et précaires aux soins, à la couverture sociale. Je voudrais donc m'assurer que le rapport demandé par M. le rapporteur au Gouvernement au moyen de l'amendement no 136 aborde toutes ces questions.

...ur la médecine libérale. Ce soir, je me demande qui s'essuie les pieds sur qui ! La suppression des dispositions généralisant le tiers payant, que nous avions adoptées dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, vous fait peut-être sourire, mais elle me rend très triste, car c'était une avancée, une mesure de justice sociale. Ce PLFSS a fait une victime : l'égal accès aux soins de tous nos concitoyens. Après la suppression de l'APL accession et celle de l'ISF, cette mesure montre combien le Gouvernement abandonne les politiques de justice sociale. Je crois pourtant me souvenir, comme mon collègue Joël Aviragnet, qu'il y a au sein du groupe La République en marche plusieurs collègues qui avaient voté cette loi comme moi en 2015 !

Je suis d'accord avec vous sur un point : il me semble important à moi aussi de disposer d'un rapport sur l'accès aux soins pour l'ensemble des publics précaires. Mais il ne faut pas oublier qu'en commission, nous avons décidé de cibler les personnes en situation de handicap. Je ne voudrais donc pas que celles-ci, qui ne sont pas forcément précaires, soient oubliées par ce rapport. Vous comprenez, le procédé est facile : on demande beaucoup de rapports au Gouvernement, mais quelles suites leur sont données ? Je me s...

... Le constat est aujourd'hui le suivant : les démarches pour obtenir l'AME sont bien souvent ignorées des bénéficiaires potentiels et rendues complexes par des demandes abusives de pièces justificatives, ce qui favorise le retard des dossiers, parfois le renoncement des intéressés, et donc des ruptures de prise en charge. De plus, les bénéficiaires de l'AME sont confrontés à de fréquents refus de soins de la part des professionnels de santé, ce que dénonce le Défenseur des droits. La fusion de l'AME dans le système général de la Sécurité sociale donnerait à tous un accès effectif et continu aux soins, comme le proposent de nombreuses associations et institutions. Cela répondrait à une logique de santé publique et à une logique de simplification administrative mettant fin à un régime spécifiqu...

Le rapport demandé permettrait de mesurer l'accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité, notamment au regard du non-recours aux soins. Je me souviens maintenant, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agissait bien du tiers payant. Je continue d'affirmer qu'en tant que rapporteur à l'époque, au moyen des deux rapports que vous aviez fournis, vous avez largement contribué à ce qu'il soit présenté dans la loi relative à la modernisation de no...

Ensuite, s'agissant de la demande de rapport, il faut bien préciser de quoi on parle. Monsieur Aviragnet, vous le présentez comme ayant pour objet l'accès aux soins pour les personnes en situation de précarité, alors que nous venons déjà d'en voter un concernant certes le handicap, mais aussi la précarité. Je considère, afin de ne pas multiplier inutilement les rapports, que l'on peut demander un rapport global sur le financement des soins des personnes en situation de précarité, que ce soit à l'hôpital ou en ville, avec les associations, avec les PASS – pe...

...tant que députés du groupe La France Insoumise, nous pensons que l'instauration d'une sécurité sociale intégrale et universelle serait un véritable progrès. La France, cinquième puissance économique mondiale, doit être le porte-étendard du progrès humain et social. Alors qu'un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût, le remboursement à 100 % des actes médicaux et des dépenses de soins répond à une nécessité impérieuse de santé publique. Il s'agit, bien évidemment, d'aller à rebours de la logique que vous contribuez à imposer, celle où complémentaires et assurances privées assument la hausse du forfait hospitalier et le financement de l'assurance maladie. C'est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons, non sans qu'une indispensable évaluation du coût pour le...

...vise à étudier la faisabilité pour l'assurance maladie de se positionner également en tant qu'assurance maladie complémentaire. Une telle mesure serait d'autant plus justifiée que les coûts de gestion des mutuelles, mais aussi des assurances, sont plus élevés que ceux de l'assurance maladie. La mise en place d'une complémentaire santé publique serait une première étape vers la prise en charge des soins à 100 % par la Sécurité sociale.

...ation directe des établissements de santé est la dernière étape de la réforme néolibérale de l'hôpital menée depuis 2004, avec l'introduction de la tarification à l'acte. La tarification à l'acte est unanimement reconnue par les professionnels hospitaliers comme une des causes majeures de la crise de l'hôpital et de la détérioration des conditions de travail des soignants comme de la qualité des soins prodigués aux patients. Elle contraint les équipes hospitalières à envisager les soins qu'elles pratiquent sous l'angle de leur rentabilité pour leurs établissements, et ne prend pas en compte les aspects non techniques mais indispensables du métier de soignant. Je pense notamment à l'attention portée aux patients, aux interactions avec eux, à la dimension collective du travail entre équipes et...

...ernier, produit par la MECSS, formulait plusieurs préconisations pour coordonner le pilotage, restructurer l'offre, renforcer les contrôles et rationaliser ces dépenses de transport. L'une de ces préconisations visait notamment « à programmer, de façon progressive, la prise en charge des dépenses hospitalières de transport sur le budget des établissements de santé et non plus sur l'enveloppe des soins de ville, ceci afin de mieux relier le responsable de la prescription et celui qui en supporte le financement ». Les auteurs du rapport de la MECSS précisaient toutefois qu'une telle évolution supposait d'introduire un volet transports dans la conférence médicale d'établissement, de rendre obligatoire l'individualisation des prescriptions et de restructurer les flux de transport au sein de l'hô...

... de mon intervention sur l'article. L'amendement no 795 tend à abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2017, qui prévoit précisément le transfert des dépenses de transport inter-hospitaliers aux établissements de santé. L'application de cette mesure irait à l'encontre du développement de la coopération inter-hospitalière, risquerait d'entraîner une dégradation des soins et serait contraire au principe de subsidiarité que les GHT mettent en avant.

L'article 48, auquel je suis favorable, traite de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, ou SSR. Il vise à reporter cette réforme afin de ne pas mettre en difficulté les SSR spécialisés, car elle pourrait avoir pour eux des conséquences négatives et mettre en péril leur équilibre financier. Si je soutiens cet article, j'insiste, madame la ministre, sur la situation des SSR polyvalents, dont les projections sont, s'agissant des dotations financières modu...

L'objet de cet amendement est de faire évoluer l'évaluation de la qualité des soins dans les établissements de santé. Aujourd'hui, cette évaluation se fait sur la base d'indicateurs de processus ; l'idée serait d'inclure aussi des indicateurs de résultat, ainsi que le retour des usagers, c'est-à-dire leur propre perception de la qualité des soins reçus, et celui des professionnels de santé. Ceux-ci pourront ainsi dire s'ils n'ont pas eu le temps de faire certains soins parce qu...

Il s'agit de permettre la fongibilité des enveloppes des agences régionales de santé – ARS. Aujourd'hui, si une agence régionale de santé veut, par exemple, développer un centre de soins urgents non programmés ou financer via le Fonds d'intervention régional un centre périnatal de proximité plutôt que des urgences ou une maternité classiques, elle n'est pas incitée à le faire. En effet, si, dans le cadre d'une restructuration, une unité ferme, l'argent n'est pas récupérable par l'agence régionale de santé pour développer d'autres formules de soins sur le territoire. C'est un fre...