Interventions sur "sol"

Je suis désolé du temps que l'examen de mes amendements a pris et des efforts qu'il a demandés à nos collègues mais la question est importante. D'abord, les amendements ne visent pas à exclure tous les projets d'infrastructure ou d'équipement de caractère stratégique, ils précisent que le préfet pourra leur accorder une exonération.

...t pour peu qu'elle ait une activité internationale, elle partira à l'étranger et nous serons complètement coincés. Un précédent sous-amendement, que j'ai soutenu, visait à ce qu'on en reste à une réduction de moitié de l'artificialisation. Je suis très à l'aise sur ce point. Mais si on n'accorde pas aux collectivités des soupapes, elles se retrouveront, je le répète, coincées. En effet, je suis désolé, mais on ne peut pas tout anticiper dix ans à l'avance – temps de réflexion du SRADDET et du SCOT : cela ne marche pas ainsi dans les territoires, c'est une évidence.

...as résoudre les problèmes à leur place : il faut leur faire confiance et ils trouveront bien dans quelles communes implanter les collèges, les stations d'épuration, que sais-je encore. Les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée m'ont paru complets et éclairants. Il est très important de conserver ce que vous êtes parvenus à construire en matière de lutte contre l'artificialisation des sols – sujet dont je ne suis pas spécialiste.

Il ne s'agit pas uniquement d'une question d'urbanisme, mais aussi de choix économiques et de priorisation du développement. Voilà pourquoi il est légitime d'inscrire cette question dans les SRADDET. C'est la raison pour laquelle la région doit être compétente en la matière : le problème ne se limite pas au droit du sol, lequel relève effectivement des communes. Je remercie donc notre collègue Dominique Potier d'avoir ouvert ce débat par le biais de cet amendement.

Le pas que nous avons fait nous a permis d'aboutir à une solution qui convient aux associations d'élus. En franchir un deuxième nous conduirait à tomber dans un gouffre.

...nt au rendez-vous. Dans le cadre du plan de relance ou du green deal, nous pourrions lancer une opération exemplaire. Celle-ci permettrait à l'État, à travers la SNCF et de grandes institutions comme l'armée, de se délester de terrains fonciers qui sont une source de problèmes et de coûts d'entretien, tout en créant des possibilités de développement. Cela représenterait donc un bénéfice absolu pour l'économie publique et pour la nature.

L'article 49 concrétise la lutte contre l'artificialisation des sols – sujet qui a déjà été largement abordé depuis l'article 47 – au travers de la planification. Les SRADDET sont le point d'entrée de la stratégie de réduction de la consommation d'espace, mais l'ensemble des documents d'urbanisme à l'échelle des intercommunalités devront trouver le bon chemin. Lors de nos échanges en commission spéciale, nous avons beaucoup débattu de la relation entre les décisi...

Je parle sous l'autorité de mon collègue Sébastien Jumel, premier signataire de l'amendement. Comme vous le savez, nous sommes particulièrement attachés aux compétences du bloc local. Confier la lutte contre l'artificialisation des sols à la région, c'est méconnaître la compétence majeure des maires et des présidents d'EPCI en matière d'urbanisme, compétence qu'ils exercent à l'échelle de la proximité. L'article 49 nous semble attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales et fondé sur une vision verticale de la gouvernance – la décision serait prise au niveau des régions, souvent éloignées des problémat...

C'est un amendement d'appel. L'article 49 est important dans la mesure où il comporte une obligation de résultat. Dans sa rédaction initiale, son alinéa 27 ne mettait-il pas en avant « l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols » ? Je m'interroge sur trois sujets et je voudrais que le Gouvernement me réponde. D'abord, comme l'orateur précédent, je reste dubitatif quant à l'application d'un schéma régional, éloigné du terrain. Par qui sera-t-il établi, avec quels moyens, avec quel contrôle ? Puisqu'il sera contraignant, les élus seront sans doute souvent amenés à aller en contentieux, comme lorsqu'il s'agira de délivre...

Une question se pose, s'agissant de l'aménagement du territoire, au moment où nous organisons la hiérarchie du droit et l'articulation entre les SRADDET, les SCOT et les futurs PLUI. Quand, par exemple, une région décide d'implanter une infrastructure publique ou privée présentant une empreinte au sol significative, afin de garantir une répartition équitable de l'effort entre les EPCI et les SCOT dans la réduction de la consommation foncière, il est indispensable que le SRADDET déduise des objectifs fixés ces surfaces artificialisées. Autrement dit, quand une région décide de bloquer 100 hectares pour un projet d'intérêt public, cela ne doit pas se faire au désavantage des autres territoires. ...

...ation nette » dans le projet de loi, cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, substitue à une transcription juridiquement et techniquement peu claire un objectif de « sobriété foncière » beaucoup plus parlant selon nous. Il s'agit de trouver un équilibre entre le nécessaire développement des territoires ruraux et la maîtrise de l'artificialisation des sols, qu'il convient de limiter autant que possible tout en tenant compte des réalités et des spécificités des collectivités territoriales.

Il est défavorable. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet lorsque nous avons examiné l'article 48 et que nous avons débattu de l'opportunité de remplacer, dans le code de l'urbanisme, la notion d'artificialisation des sols par celle de sobriété foncière.