Interventions sur "solde"

L'examen de l'article liminaire du projet de loi de finances est le seul moment où nous pouvons exposer notre vision macroéconomique, c'est-à-dire ce que nous pensons des prévisions économiques et de leur impact sur les finances publiques. Cet article est donc très important. Dans le solde nominal, il y a une partie conjoncturelle – c'est le poids de la crise sanitaire – et une partie structurelle qui renvoie aux faiblesses de notre économie. Monsieur le ministre délégué, vous avez chaque fois tendance à minimiser la partie structurelle et à augmenter la partie conjoncturelle. La Commission européenne calcule elle-même le solde structurel avec une méthode qu'elle applique à tous l...

On passe souvent rapidement sur l'article liminaire. Comme l'a rappelé notre collègue Rabault, il est pourtant très important. Son tableau en trois colonnes – l'exécution 2020, la prévision d'exécution pour 2021 et la prévision pour 2022 – est un non-sens absolu : comment le solde structurel aurait-il pu tomber à - 1,3 % en 2020, puis remonter à - 5,8 % en prévision d'exécution en 2021 ? Cela n'a aucun sens, comme le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre délégué, l'avez d'ailleurs reconnu. Pourquoi ? Parce qu'on ne classe pas correctement les dépenses et les recettes entre ce qui relève des mesures conjoncturelles et ce qui relève des mesures structurelles....

...cturel indiqué dans le tableau par celui qui a été calculé par la Commission européenne. Ce n'est pas nous qui l'avons calculé, c'est la Commission, et elle applique, je le répète, la même méthode pour les vingt-sept États membres. Expliquez-nous comment il peut y avoir 4 points de PIB de différence entre votre déficit structurel et celui qui est calculé par la Commission. Nous savions que votre solde nominal était faux, puisque le Président de la République a fait des annonces qui ne sont pas inscrites dans le projet de loi de finances qui nous a été présenté. À moins que ces annonces ne soient totalement caduques et qu'elles n'apparaissent nulle part… En tout cas, si vous les ajoutez, cela modifiera le solde nominal, mais vous n'en dites rien. Concernant le solde structurel, je le répète, a...

Ma réponse vaudra également pour les orateurs sur l'article. Madame la présidente Rabault, dans cet amendement, qui revient depuis le début de la crise puisque vous voulez corriger le solde structurel de l'année 2020 et uniquement de cette année-là, vous avez à la fois raison et tort. Vous avez raison car, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, le choix de comptabilisation du solde conjoncturel en 2020 était en effet celui inscrit dans le texte, du fait que les mesures liées à l'urgence étaient temporaires et exceptionnelles, donc non considérées dans le solde structurel. C'es...

...es : avant et après. Lorsque j'ai évoqué les conditions françaises d'avant la crise, c'était par rapport aux autres pays européens : or force est de constater que notre situation n'était pas très bonne, voire vraiment mauvaise. S'agissant de l'amendement, nous avons chaque année le débat sur le niveau du déficit structurel. Nous pourrions considérer que le niveau qui recueille l'unanimité est le solde nominal effectif : 4,8 %. Sur ce sujet, pas de discussion, c'est la réalité des chiffres. Le solde structurel aujourd'hui s'éloigne de plus en plus de deux données : du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), que la France a ratifié, et la loi de programmation des finances publiques (LPFP) : que la majorité n'oublie pas qu'elle...

La réalité est décrite par le Haut Conseil des finances publiques : le déficit nominal « serait ainsi presque intégralement de nature structurelle ». De grâce, retenez donc un solde structurel de 4,8 points, et non de 3,7 points : ce serait cohérent avec l'avis du HCFP.

Indépendamment du débat sur le caractère structurel ou conjoncturel du solde, il vise à recalculer le solde nominal en intégrant les annonces du Président de la République. Soit ces annonces sont effectives, et il convient de recalculer le solde nominal ; soit elles ne seront pas appliquées, et le solde nominal ne changera pas. Nous devons savoir ce qu'il en est, afin d'avoir un débat sincère.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à modifier le tableau de l'article liminaire, en révisant les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour 2022 : nous tiendrions ainsi compte de l'avis du Haut Conseil des finances publiques du 17 septembre 2021. La proposition de loi organique, modifiant la loi organique relative aux lois de finances, du rapporteur général du budget et du président de la commission des finances, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objectif de renforcer le...

Je profite de nos échanges sur les soldes et l'équilibre du budget pour alerter le Gouvernement d'un risque de baisse durable des sources de financement, qui entraînerait une dégradation des moyens de l'État. Nous franchissons cette année la deuxième marche de la baisse de la taxe d'habitation pour les 20 % de nos concitoyens les plus aisés – le sujet a certes été entaché d'une possible inconstitutionnalité, mais vous auriez pu, quoi qu...

Les amendements de nos collègues Marie-Christine Dalloz, Charles de Courson et Valérie Rabault sont parfaitement légitimes. Que se passe-t-il habituellement ? Au terme du vote de la seconde partie, un ajustement du solde est opéré, pour un montant en général de quelques dizaines, voire quelques centaines de millions, en raison de dépenses ajoutées. Or le rapporteur général nous annonce au moins 6 milliards de dépenses supplémentaires : cela signifie qu'il nous faut nous prononcer sur un solde complètement virtuel. Il y a là une forme de mépris à l'égard du Parlement que de refuser de modifier, d'ores et déjà, les...

...ine, 2 milliards seront nécessaires : à raison d'une allocation mensuelle de 500 euros – soit 6 000 euros par an – allouée à 300 000 jeunes, nous parvenons bien à ce chiffre. Il en est de même s'agissant du plan d'investissement. Vous engagez nos finances publiques, qui sont déjà très détériorées, sur des dizaines et des dizaines de milliards de dépenses nouvelles mais vous refusez de réviser le solde de 2022 et la programmation financière pluriannuelle. Ce n'est pas responsable.

Je souhaite répondre à M. le rapporteur général. Nous sommes d'accord sur le solde total, autrement dit sur le déficit. Mais nous sommes en désaccord sur la ligne de séparation entre ce qui relève du conjoncturel et ce qui relève du structurel. La Commission européenne elle-même le dit, puisqu'elle note un écart de 100 milliards avec ce que vous affichez dans la loi de finances. Cet écart existait déjà dans le passé, bien avant la crise : en 2018, vous aviez tendance à surpondé...

... hier les ministres concernés. En application de l'article 15 de la loi organique de 2012, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, il revient au Haut conseil d'émettre un avis sur les prévisions macroéconomiques qui fondent le projet de loi de finances rectificative, ainsi que sur la cohérence entre l'article liminaire du PLFR et les orientations pluriannuelles de solde structurel fixées par la loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022.

En 2020, les mesures d'urgence étaient enregistrées dans les dépenses temporaires et n'ont pas été intégrées à l'évolution du solde structurel. En 2021, les mesures d'urgence ne font plus partie des dépenses temporaires, et le solde structurel se dégrade fortement, de 5 points. Que pensez-vous de ces difficultés d'interprétation pour le solde structurel ? Le PLFR n'évoque pas de nouvelles recettes, ce qui pourrait pourtant être légitime au regard de ceux qui ont profité de la crise. Une contribution exceptionnelle ne paraîtr...

Notre groupe partage votre vigilance sur la soutenabilité de l'endettement public à moyen terme. Une fois la crise derrière nous, il sera indispensable de préserver la soutenabilité de notre dette, notamment grâce à des réformes structurelles qui permettront la réforme de la dépense publique sans pénaliser la croissance. Vous avez souligné la difficulté à définir le solde structurel. Les dépenses d'urgence n'avaient pas été prises en compte dans cette définition en 2020, tandis qu'elles sont comptabilisées en 2021. Cela complique l'analyse du solde structurel d'une année sur l'autre. Quelles seraient vos préconisations pour adopter une approche cohérente du solde structurel ? Vous dites que l'inflation pourrait se révéler un peu supérieure aux prévisions du PLFR....

D'après la Banque de France, nous ne rattraperons le PIB de fin 2019 qu'au milieu de l'année 2022. Les deux années de baisse de production des richesses resteront dans le solde négatif. À partir de là, nous pouvons avoir une idée un peu différente de la fin de l'aide de l'État. La reprise de l'activité économique sera largement amputée par les chiffres que je viens d'annoncer. La continuité de transfert de la dette due au Covid vers la dette sociale reste problématique. Les exonérations s'affichent à + 4 milliards d'euros, alors que la dette sociale est beaucoup plus d...

...esquelles repose le programme de stabilité, que nous avons examiné hier, en présence des deux ministres. Son avis est joint à ce programme lorsque celui-ci est transmis au Parlement – nous l'avons reçu hier et je vous l'ai fait parvenir. Alors que le projet de loi de règlement du budget 2020 était présenté en Conseil des ministres hier, nous avons simultanément reçu l'avis du Haut Conseil sur le solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement. Parallèlement, mardi 12 avril, la Cour des comptes a rendu public son rapport au Parlement sur l'exécution du budget de l'État pour 2020, ainsi que la certification des comptes de l'État pour 2020. L'ensemble de ces documents viendront éclairer notre analyse du projet de loi de règlement et du programme de sta...

..., à moyen terme : depuis le début de notre mandat, nous avons à cœur de maîtriser la dépense publique. M. Bruno Le Maire l'a rappelé hier, lors de son audition : nous n'augmenterons pas les impôts. Nous maîtrisons les dépenses publiques et nous souhaitons faire baisser la pression fiscale sur nos concitoyens. Il ne faut pas perdre le bénéfice des quatre dernières années. L'objectif concernant le solde structurel a finalement été tenu en 2020, selon l'avis du Haut Conseil, malgré la dégradation notable des finances publiques. Celle-ci a eu un triple effet : une hausse des dépenses, majoritairement due à la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire, une baisse des recettes publiques et une augmentation de l'endettement de la France, car il n'y a évidemment pas d'argent magique. Les...

...he de fiabilisation que vous avez également soulignée ? Sont-elles liées à des outils non adaptés au sein des services de l'État, à des procédures insuffisamment formalisées ou à un manque de personnel ? La troisième réserve exprime votre désaccord avec l'État en ce qui concerne la valeur de son patrimoine financier. Pouvez-vous en expliquer les raisons ? S'agissant de la difficulté à définir le solde structurel, vous regrettez une décomposition plus conventionnelle et contestable qu'à l'accoutumée entre les composantes exceptionnelle et temporaire, structurelle et conjoncturelle. Il est vrai qu'il peut sembler incohérent d'afficher une amélioration du solde structurel en 2020 au vu de la situation de nos finances publiques. Une distinction est faite dans le programme de stabilité entre ces mê...

Hier, j'ai interrogé le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau du déficit structurel, sans obtenir de réponse. Le solde nominal a été mis quasiment à 100 % sur sa composante structurelle, ce qui signifie que l'économie française est mal en point, sans quoi on aurait pu supposer une part plus importante de la composante conjoncturelle. La position du curseur entre solde structurel et solde conjoncturel a-t-elle un impact sur la dette ? Autrement dit, est-ce que le Gouvernement n'a pas chargé la barque sur la partie...