Interventions sur "solde"

… – ce que je ne nous souhaite pas. En vertu de la règle d'or, nous analyserons le solde tous les cinq ans et nous ajusterons la trajectoire en fonction des résultats pour maintenir l'équilibre, …

...ajoute au pilotage de l'équilibre financier effectué sur cinq années glissantes un mécanisme de correction selon lequel le déficit cumulé du système universel de retraite ne pourra pas dépasser 3 % du montant de ses recettes annuelles, qui sont de 325 milliards d'euros, sans que des mesures soient prises pour apurer le déficit. Cette règle est un non-sens économique puisqu'elle met en relation un solde cumulé sur plusieurs années, c'est-à-dire un stock financier, et les recettes d'une année, c'est-à-dire un flux. Par ailleurs, l'on est en droit de se demander pourquoi le chiffre de 3 % a été retenu ; il n'avait aucune signification comme critère de Maastricht et il n'en a pas plus ici. Trois pour cent des recettes annuelles représentent un déficit d'environ 10 milliards d'euros ; si le déficit...

Quelle vaste hypocrisie ! L'alinéa 6 dispose : « La loi de financement de la sécurité sociale tient compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu'elle détermine des délibérations de l'organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses. » Il n'est pas indiqué que le conseil d'administration sera décisionnaire. La loi de financement de la sécurité sociale ne fera que tenir compte de cet avis, lui-même encadré par la règle d'or que vous aurez inscrite dans la loi organique. Dans ces conditions, t...

La règle d'or étant parée de toutes les vertus par la majorité, je voudrais rappeler que le solde de la branche vieillesse de la sécurité sociale était excédentaire de 1,8 milliard d'euros en 2017 ; que l'ensemble des administrations de la sécurité sociale étaient également excédentaires, de 10,6 milliards d'euros en 2018 ; et que c'est depuis lors que la situation se dégrade, s'agissant de la branche vieillesse, en raison de décisions prises par la majorité actuelle. J'aimerais vous poser d...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 6 à 9 qui disposent, tout d'abord, que « la loi de financement de la sécurité sociale tient compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu'elle détermine des délibérations de l'organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses ». Ces alinéas, ajoutés lors de l'examen du texte par la commission spéciale, prévoient en effet que la loi de financement de la sécurité sociale « est tenue de respecter les garanties suivantes : 1o Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementa...