Interventions sur "statut"

...grandes avancées. La première de ces avancées est la construction d'une nouvelle SNCF, avec une nouvelle gouvernance et une organisation unifiée. La deuxième avancée réside dans l'amélioration, grâce à la mise en oeuvre d'un projet stratégique d'entreprise, de la productivité et des performances du groupe. Troisième avancée : la modernisation sociale avec, notamment, la fin des recrutements au statut pour les nouveaux embauchés et la question du transfert des personnels.

Alors, pourquoi toucher au statut ?

Alors, pourquoi toucher au statut ?

... compte du véritable fond de la réforme. L'article 1er est peut-être le plus important pour l'avenir de la SNCF, puisqu'il vise à redéfinir sa gouvernance et sa forme juridique. En aucun cas, rappelons-le, il n'a été question de privatisation. Au contraire, la nouvelle SNCF sera une entreprise publique, détenue à 100 % par l'État et dont les titres seront incessibles. C'est une évolution de son statut juridique. Là encore, il convient de rappeler la nécessité de cette évolution, primordiale pour cette entreprise qui est chère à tous les Français. L'organisation de la SNCF doit cependant être repensée. Le groupe doit être plus efficace, moins cloisonné. L'information doit mieux y circuler. Sa gouvernance, comme le soulignait la Cour des comptes en janvier 2017, doit disposer d'une véritable au...

Madame la ministre, comme vous, je pense qu'il faut réformer la SNCF, car cela fait plus de quarante ans que notre réseau ferroviaire est en déclin, que le statut des cheminots ne colle plus à la réalité, …

Cet article est important, puisqu'il ouvre la SNCF à la concurrence, tout en modifiant le statut de l'entreprise et des cheminots. Mais le statut des cheminots et le manque de concurrence sont-ils responsables du fait que depuis une vingtaine d'années, la SNCF va plus mal, en termes de retards, de problèmes techniques et de dette ? Ou bien cette situation est-elle due, par exemple, au tout-LGV, au partenariat public-privé, aux séparations entre rail et roulant, qu'aujourd'hui tout le monde ...

Le bon ordre de la discussion aurait voulu que nous procédions autrement ; mais c'est ainsi. Nous sommes à l'article 1er, qui, au fond, résume les objectifs de la loi. Nous vous accusons de préparer la privatisation du service public du rail et de franchir avec cette loi les étapes qui y conduisent. Nous vous accusons de détruire le statut des cheminots, un statut social qui faisait rêver, qui représentait un ascenseur social pour d'innombrables citoyens des générations précédentes. Tout cela, vous le faites pour une unique raison, strictement idéologique : créer un marché là où personne ne s'imaginait que l'on puisse en trouver un. Ce marché consistera à vendre des fuseaux horaires à des compagnies ferroviaires différentes, c'est...

Pour créer ce marché, il faudra une variable, qui fera la différence : ce seront les salaires. C'est la raison pour laquelle vous commencez par supprimer le statut des cheminots, afin que ceux qui seront recrutés ensuite relèvent du droit commun du travail créé par la loi de Mme Pénicaud, qui permet de traiter le code du travail entreprise par entreprise. Voilà ce que vous êtes en train d'instaurer. Aucun d'entre vous n'est capable de prouver que, de quelque manière que ce soit, le train roulera mieux, plus sûrement, plus confortablement et pour moins cher...

L'article 1er vise, comme l'ensemble du projet de loi, à améliorer le fonctionnement de la SNCF. Il s'agit plus précisément ici de permettre de légiférer pour modifier son organisation, sa structure et sa gouvernance, mais aussi en vue d'y faire évoluer les conditions de recrutement et de gestion des emplois – le tout, rappelons-le, en conservant le statut public du groupe. En ce qui concerne l'organisation, la loi du 4 août 2014 a permis certains progrès, mais il apparaît aujourd'hui nécessaire d'aller vers plus d'efficacité. En effet, depuis cette date, la SNCF est structurée autour de trois EPIC ; or cette organisation ne semble pas totalement satisfaisante : elle est trop cloisonnée et trop rigide, ce qui entraîne parfois des dysfonctionnement...

...ne libéralise les marchés de transport de passagers ; la France ne pourra rester en dehors du mouvement. L'immobilisme n'est dans l'intérêt de personne. L'article 1er du projet de loi va permettre de relever ces défis. Il contient en effet plusieurs dispositions qui moderniseront l'organisation de la SNCF. D'abord, la fusion des trois EPIC actuels en une société nationale à capitaux publics. Le statut juridique de cette nouvelle SNCF n'est nullement incompatible avec le caractère public du groupe. Celui-ci ne sera pas privatisé. Certains s'entêtent pourtant à qualifier cette modification de privatisation – à tort, puisqu'il n'y aura pas de changement de propriétaire. Ensuite, le groupe aura la capacité de réfléchir à son architecture générale en créant des filiales, ce qui lui garantira une m...

Après un début de séance particulièrement chaotique, nous abordons les dispositions générales contenues dans l'article 1er. En cette période de galère pour un grand nombre de Français qui doivent composer avec la grève perlée, nous allons discuter des missions, de l'organisation, de la gouvernance et de la forme juridique du groupe public ferroviaire. La fin du statut pour les nouveaux agents n'est pas explicitée dans le texte : en ce domaine, le Gouvernement avance masqué, tout en précisant que le statut et les garanties qui lui sont associées seront maintenus pour les agents actuels. L'ouverture à la concurrence est en marche depuis près de vingt ans : les gouvernements successifs n'ont pas attendu l'avènement de « La République Emmanuel Macron » pour empru...

... et les conditions d'emploi des salariés. Ce sont ces éléments qui feront la différence et qui détermineront le prix moins élevé des billets proposé par d'autres compagnies afin de faire concurrence à la compagnie nationale. Il y a là un enjeu sournois, celui du nivellement par le bas des conditions de travail des salariés, et c'est la raison pour laquelle vous estimez indispensable de toucher au statut des cheminots. Qu'auront à gagner ceux qui utilisent le train si ceux qui font fonctionner le train sont moins payés qu'actuellement ? Ce projet renvoie à une vision totalement réactionnaire ; il sera inutile pour les usagers comme pour la transition écologique, mais tirera le modèle social vers le bas – ce qui est cohérent avec vos propositions en matière de code du travail.

C'est pour cela que vous avez accepté le statut de travailleur détaché ? Ne nous racontez pas d'histoires !