Interventions sur "statut"

On s'interroge sur un statut mixte dérogatoire, permettant de combiner deux activités.

...ster qu'il y a des centres de santé qui ne perdent pas d'argent. Mais les médecins qui travaillent dans un centre de santé municipal ne peuvent pas être intégrés dans la fonction publique hospitalière. Ce n'est qu'au terme de deux périodes de trois ans en tant que contractuel qu'on peut leur accorder un contrat à durée indéterminée (CDI). Cela décourage certains, parce que, pendant ces six ans de statut fragile, ils peuvent par exemple se voir refuser un prêt bancaire.

Nous souhaitons que vous fassiez parvenir à la commission une note sur ces aspects techniques. Nous pourrions ainsi réfléchir sur la création d'un statut. Il aurait aussi pour avantage de mettre fin au dumping salarial qui se pratique entre les collectivités : il n'y a pas de règle, que ce soit pour le temps de travail ou pour la rémunération.

Nous vous demandons de recenser à l'intention de la commission tous les problèmes statutaires, pour que nous réfléchissions à des évolutions possibles. En premier lieu, pour les médecins des centres de santé, je pense qu'il faut un nouveau statut de la fonction publique territoriale, dans lequel la titularisation est acquise au bout d'un an dans les communes de plus de 2 000 habitants. On met en avant le statut du praticien hospitalier. Mais – et je parle en connaissance de cause – ...

...que cela correspond donc à telle rémunération ? Enfin, je reviens à l'ARS, qui peut exiger que les professionnels d'une maison de santé se regroupent en SISA. De leur côté, certains conseils de l'Ordre n'acceptent pas que des professionnels paramédicaux entrent dans une SISA. Que faire alors ? Qu'un médecin ou un dentiste leur fasse une sous-location ? C'est compliqué. Ne pourrait-on imaginer un statut plus souple ? Je connais des cas impliquant un diététicien et un ergothérapeute.

...ans une perspective maîtrisée. Ma seconde question s'adresse surtout à Madame la directrice du budget. J'aimerais que vous présentiez les modalités de reprise de la dette de SNCF Réseau susceptibles d'en limiter l'impact sur le déficit public et la dette publique. Il faut que notre commission soit vraiment informée des conséquences des différentes formes de reprise envisageables, en fonction des statuts actuel et futur des établissements concernés. Ma troisième remarque est relative à la dette « infra ». J'aimerais que l'on puisse disposer un jour d'un coût comparé, notamment en matière d'efficacité, de la construction des lignes à grande vitesse entre la France et les autres pays. Je suis frontalier et connais bien l'Italie, qui a un mode de fonctionnement totalement différent du nôtre et que...

...spect d'un ratio de marge opérationnelle sur dette nette réduit par rapport à la règle d'or actuelle fixée à 18 fois la marge opérationnelle. Souscrivez-vous à cette proposition ? Enfin, en cas de reprise de tout ou partie de la dette de la SNCF, quelles seront les conséquences sur le déficit public ? Quels seront les effets en cas de reprise immédiate ou progressive ? Si nous avions conservé le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour SNCF Réseau, cela ne nous aurait-il pas laissé des marges de manoeuvre pour un étalement de la reprise de cette dette ? Quelle sera surtout la conséquence de ce changement de statut sur les contrats de concession passés ? Je pense typiquement au contrat de concession conclu avec LISEA pour la partie Tours-Bordeaux. On nous pa...

... de cette reprise de la dette. Comme le soulignait Martin Vial, il faut avoir en tête que, reprise de dette ou pas, nous sommes en déficit structurel, qu'il faut résorber. Il ne faut pas recréer de la dette ultérieurement. Une autre question portait sur les contrats de concession et les partenariats public-privé (PPP). Il existe effectivement dans ces documents des clauses liées au changement de statut d'EPIC en société anonyme à capitaux publics. Il faudra que nous discutions avec les financiers de ces PPP pour trouver une solution. Vous nous interrogiez également sur les coûts des lignes nouvelles et de la construction de lignes. Concernant les lignes nouvelles à grande vitesse en Europe, la comparaison est assez complexe, car elle dépend de très nombreux facteurs, dont la vitesse des trains...

...n tant que parlementaire, j'ai le sentiment, alors qu'il me semblait auparavant comprendre la question de la SNCF et de la dette, de saisir moins bien la situation qu'avant d'assister à cette audition. Je souhaiterais savoir quelle pourrait être la position de Bruxelles sur la reprise éventuelle de cette dette par l'État. Quelles en seront les incidences ? Quels seront les avantages de passer du statut d'EPIC à celui de SA ? Le ministre Bruno Le Maire a annoncé l'achat de 100 rames par Alstom. Quel va être l'impact de cet achat sur la dette qui, s'y j'ai bien compris, est structurée en deux pans que sont SNCF Réseau et SNCF Mobilités ?

... sur Tours-Bordeaux, avec 2,4 milliards d'euros consentis par le concessionnaire LISEA sur les 7,6 milliards du total, le tout allant à l'État, pour une ligne qui engendrerait, d'après mes chiffres, 250 millions d'euros de déficit annuel pour la SNCF. J'aimerais recueillir votre réaction à ce propos. Est-il, au regard de tous ces éléments, vraiment sérieux d'affirmer que c'est prioritairement le statut des cheminots qui explique la dette ? Ne pensez-vous pas qu'un ensemble de mauvaises décisions prises depuis vingt ans par la direction de la SNCF et par l'État expliquent largement cette dette ? N'êtes-vous pas inquiets sur l'autoconcurrence que va développer la SNCF dans les années à venir, notamment avec les cars ? L'ARAFER estime par exemple qu'entre fin octobre 2015 et fin 2016, les « cars ...

Je tiens tout d'abord à exprimer ma solidarité avec les cheminots qui luttent et qui, au vu de ce qui se passe ce matin, ont encore du grain à moudre. Il a été fait état d'une dette de 45,2 milliards d'euros : je souhaiterais savoir qui détient cette dette et à qui nous versons 1,5 milliard d'euros. Vous avez déclaré, monsieur Jeantet, que le statut des cheminots n'était pas la seule raison pour laquelle la SNCF était plus chère, mais qu'il entrait en jeu pour un bon tiers et que la réforme allait permettre davantage de flexibilité. Vous confirmez donc avoir l'intention de faire des économies sur les rémunérations, revues à la baisse pour les futurs cheminots, donc de dégager des marges en abaissant le coût du travail ? Vous mettez comme à l...

...illiards d'euros de cash flow négatif structurel, 1,1 milliard d'euros de frais financiers et 900 millions d'euros de déficit structurel d'exploitation après investissements de rénovation. Nous sommes en train, à partir de ces données, de bâtir le futur, avec l'objectif très clair de ne pas recréer la même situation dans quelques années. Cela est essentiel pour nous et pour l'État. Le passage du statut d'EPIC au statut de SA ne devra pas nous empêcher de continuer d'emprunter. Il est donc important de le structurer correctement, pour que le niveau et le coût des emprunts restent raisonnables. Le passage en SA revêt pour SNCF Réseau un aspect très important, dans la mesure où cela constitue à mes yeux une seconde règle d'or : à partir du moment où nous aurons les capitaux, nous ne pourrons pas e...

... grands projets sont annoncés, et qu'il ne faut pas compter sur l'autofinancement puisque les bénéfices dégagés sont de l'ordre de 1,3 milliard d'euros et les remboursements d'intérêts de 1,5 milliards d'euros. Ma question est la suivante : quelles sont vos priorités ? Comment allez-vous gérer cette situation a priori inextricable ? Allez-vous augmenter les tarifs, récupérer des bénéfices sur le statut du personnel, bloquer les investissements et renoncer aux grands travaux, faire prendre en compte une partie de la dette par l'État et à quelle hauteur – 0,5 point de PIB ? 1 point de PIB ? 1,5 point de PIB ? – ou cacher la dette par des créations artificielles de structures financières, ce qui ne changerait rien sur le fond ?

...hui, notamment parce que le Président de la République et le Gouvernement souhaitent au préalable s'assurer qu'au moment où sera annoncée la reprise de tout ou partie de la dette, on ne recréera plus de dette et que le déficit sera effacé. De ce point de vue, nous souhaiterions savoir si les dispositions prévues pour effacer ce déficit, qu'il s'agisse de la réorganisation, de la polyvalence ou du statut, sont crédibles, efficaces, et de nature à effacer progressivement les 1,5 milliard d'euros de déficit sur les années à venir et peut-être d'ici 2020. On pourrait par ailleurs très bien, dès aujourd'hui, arrêter le montant de la dette au montant connu et expliquer comment on compte traiter cette partie de la dette à partir de 2020, puis isoler ce qui va encore se produire durant les quelques anné...

… je vais néanmoins développer nos arguments contre ce dispositif. Par cet article, en effet, vous faites converger la protection subsidiaire et le statut de réfugié. Or il existe déjà un dispositif de protection temporaire, qui n'est appliqué ni au niveau national ni à celui de l'Union européenne, mais qui permettrait de protéger les personnes provenant de pays en guerre, et de les faire ensuite retourner dans leur pays. Nous pensons, pour notre part, qu'il faut travailler au niveau du Conseil de l'Union européenne, afin d'appliquer ces dispositi...

...abord, la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d'un an à quatre ans. De nombreux arguments ont été avancés par mes collègues pour défendre la suppression de cet article. Je voudrais en ajouter un. La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l'octroi du statut de réfugié. Mais en aucun cas l'État ne doit renoncer à contrôler régulièrement la situation de ses bénéficiaires, qui peut évoluer. L'asile n'a pas vocation à durer indéfiniment : il est naturel que les autorités préfectorales vérifient, à intervalle de temps régulier, que les motifs ayant justifié la protection perdurent. Monsieur le ministre, rien ne justifie la suppression du dispositif en v...

...r ne pas donner d'arme aux populismes. Vous ne cessez de dire que vous voulez garantir le droit d'asile, parce qu'il faut protéger les gens qui en ont besoin. Ne prétendez donc pas que par cet article, nous provoquerons je ne sais quel appel d'air ! Ne dites pas que nous ouvrirons plus grand les voies d'immigration légales ! Il s'agit là de personnes qui bénéficient d'une protection : non pas le statut de réfugié, certes, mais la protection subsidiaire. Or ceux qui bénéficient de cette protection courent un risque : la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants… Bref, ils méritent la protection de la France. Vous dites que vous êtes sensibles à la nécessité de cette protection. Dans ce cas, soyez logiques ! Puisque les premiers titres d'un an sont quasi automatiquement ...

Monsieur le ministre, la convention de 1954 relative au statut des apatrides ne fait aucune mention des conjoints – elle ne mentionne que les enfants, dans son annexe. Lorsque ce statut a été imaginé dans les conventions de Genève, il s'agissait de viser la personne qui, pour des raisons administratives ayant trait à un conflit de lois de nationalité, se retrouvait sans papiers ni protection nationale. Il y a donc une forme de contradiction à s'écarter de l'...

Pour filer la métaphore de l'appel d'air, le retour de flamme s'opère lorsque l'on souffle trop sur les braises des arguments de la droite extrême. Or c'est bien ce que font les auteurs de ces amendements. En effet, même en prenant en compte les trois statuts – les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire – , de combien de personnes parlons-nous ? Ils étaient seulement 250 000 au 1er janvier 2018, sur une population totale de 66 millions de Françaises et de Français ! Qu'est-ce que cela changerait d'intégrer les conjoints, …

Les arguments de notre camp sont plus raisonnables, plus logiques et plus humains. L'entre-deux n'est pas le meilleur moyen de faire reculer la lepénisation des esprits – car c'est bien ce qui est à l'oeuvre avec ce texte. J'appelle donc à voter les amendements de La France insoumise dont je viens de parler, visant à aligner pour les trois statuts la durée du titre de séjour.