Interventions sur "suicide"

Il s'agit de la même logique que le sous-amendement précédent, qui portait sur les personnes de confiance. Là, nous proposons de prévenir tout conflit d'intérêts auquel pourraient être exposés les témoins de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté.

Ce sous-amendement vise à rompre avec l'hypocrisie qui caractérise certaines formulations de ce texte. Disons clairement les choses, ce n'est pas une « assistance médicalisée active à mourir » que vous voulez : ce que vous voulez, c'est l'euthanasie ou le suicide assisté, mais vous n'osez pas le dire parce que vous savez que l'opinion n'en veut pas. Dès qu'on utilise les termes véritables, l'opinion est très claire : très peu sont favorables à la légalisation de l'euthanasie, tous les sondages le confirment. Or qu'est-ce que le suicide assisté, sinon l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne ? Il faut le dire exp...

...ntique, une telle formulation étant contradictoire dans les termes puisque l'assistance médicalisée, c'est du soin, alors qu'aider à mourir, ça n'en est pas. J'aimerais bien, monsieur le rapporteur, que vous nous précisiez enfin comment vous allez vous accommoder de cette incohérence, qui est aussi juridique puisque cela revient à demander au médecin, qui compte dans ses missions la prévention du suicide, de donner la mort, sans parler du fait que la loi sanctionne l'abus de faiblesse sur une personne en état dépressif ou souffrant d'un affaiblissement sénile, l'omission de porter secours à une personne en danger et l'incitation au suicide.

...dement a pour but de rendre intelligible la loi, qui risquerait sinon d'être déclarée inconstitutionnelle. Les termes « d'assistance médicalisée active à mourir » sont très ambigus. Que serait une assistance passive ? Que signifie concrètement ce mot d'« active » ? On voit bien qu'en fait, on tourne autour du pot. Nous vous proposons donc de les remplacer par les termes soit d'euthanasie, soit de suicide assisté, montrant ainsi que vous êtes disposés à revendiquer leur inscription dans notre législation. Pour notre part, nous nous y opposons parce que nous considérons qu'on ne peut pas provoquer délibérément la mort, mais puisque vous êtes des tenants de la transgression de cet interdit, eh bien écrivez-le noir sur blanc dans la loi.

...t concevoir votre logique pour des maladies incurables, des douleurs considérables ou lorsque la fin approche. En revanche, pour les maladies psychologiques, les incertitudes sont bien plus nombreuses, en particulier pour le médecin et le tiers de confiance auquel nous faisions référence dans les sous-amendements précédents. Il faut absolument exclure pour de telles pathologies la possibilité de suicide. C'est bien là votre logique : employer des mots doux pour dissimuler des actes violents. L'euthanasie est une violence, mais vous ne voulez pas utiliser le terme, alors vous avez recours à des mots doux. Dans les cas extrêmes, nous pouvons l'imaginer, puisque telle est la logique de l'amendement, mais le recours à l'euthanasie n'est pas concevable pour les difficultés psychologiques ou psychiat...

...– des médecins peuvent constater la maladie et les symptômes d'une telle souffrance – , autant la souffrance psychique est plus complexe à appréhender. Elle fait appel au ressenti, même si la psychiatrie est une science médicale qui a fait de gros progrès. Une dépression nerveuse pourrait-elle causer une souffrance psychique qui amène la personne à demander à être euthanasiée ou assistée dans son suicide ? La question est posée. J'en profite pour interroger M. le ministre sur l'état de la psychiatrie aujourd'hui dans notre pays. Nous connaissons l'insuffisance de moyens, qui ne date pas de la crise sanitaire mais qui perdure. Les services psychiatriques sont en souffrance. Au lieu d'orienter vers l'euthanasie, nous ferions mieux de renforcer les services psychiatriques dans les établissements ho...

...s proches : si la médecine a souvent été incapable de les empêcher, elle a permis d'atténuer la douleur aux moments les plus durs. Nous devons continuer à améliorer la culture palliative et nous fixer pour objectif de réduire massivement la douleur. C'est possible, des progrès ont été accomplis, mais la culture est très inégalement répartie sur l'ensemble du territoire. Plutôt que d'autoriser le suicide – dès lors que vous en aurez fait une possibilité, elle deviendra une obligation dans bien des cas – nous considérons qu'il faut développer une culture palliative et lutter systématiquement contre la douleur, en particulier quand elle est insupportable.

Il est à la fois de précision et de cohérence. Il s'agit effectivement de bien préciser que, derrière les termes très équivoques d'assistance médicalisée active à mourir, il s'agit bien d'une aide au suicide assisté. C'est cohérent avec tout ce que nous avons dit. Ces précisions concernent la deuxième phrase du quatrième alinéa et la première phrase du cinquième alinéa de l'amendement de M. Chiche.

Nous ignorons si l'assistance médicalisée active à mourir relève de l'euthanasie ou du suicide assisté, et nous proposons donc de préciser les choses en remplaçant, dans la première et la deuxième phrase du cinquième alinéa, le terme d'« assistance médicalisée active à mourir » par celui d'« euthanasie ».

...te. En effet, peut-être imaginez-vous que si vous ne l'appelez pas euthanasie, les médecins accepteront de le faire. Permettez-moi donc de rappeler à ce propos la position de l'Association médicale mondiale, l'AMM, qui « renouvelle son attachement profond au principe de l'éthique médicale et au plus grand respect de la vie humaine. En conséquence, l'AMM est fermement opposée à l'euthanasie et au suicide médicalement assisté. Aucun médecin ne saurait être forcé à participer à une euthanasie ou à aider une personne à mettre fin à ses jours, pas plus qu'il ne devrait être tenu d'orienter un patient à cette fin. » J'entends bien que vous avez prévu des clauses de conscience mais, en fait, vous allez ainsi diviser le monde médical. C'est exactement ce qui s'est passé en Belgique où des témoignages mo...

...nasie » dans le texte. En effet, comme cela a déjà été dit, une grande majorité de notre famille politique souhaite s'inscrire dans la continuité des travaux menés par notre collègue Jean Leonetti, et ne pas créer la rupture en allant vers l'euthanasie. Dans une interview, notre ancien collègue Jean Leonetti a dit : « Entre les précédentes lois sur la fin de vie et une loi sur l'euthanasie ou le suicide assisté, il n'y aurait pas une différence de degré mais de nature. Un texte sur l'euthanasie ou le suicide assisté marquerait une vraie rupture. Ce ne serait pas aller plus loin, mais aller ailleurs. L'interdit de tuer est un élément fondateur de notre droit. Dans une démocratie, on ne donne pas la mort. Robert Badinter, qui a permis d'abolir la peine de mort, l'a rappelé, à propos de l'euthanasi...

...qui que ce soit, madame la présidente ! J'ai dit : « votez, twittez, applaudissez ! », et il n'y a rien d'illégitime à tous ces actes, ils font partie de l'exercice. Quoi qu'il en soit, s'ils sont si choqués que cela, j'imagine qu'ils élèveront la voix pour me répondre. J'ajouterais un autre terme qui caractérise votre démarche : la dissimulation. Vous n'employez pas les mots « euthanasie » ou « suicide assisté », mais préférez parler d'une « assistance médicalisée active à mourir » : c'est de l'hypocrisie ! Il faut employer les bons termes, c'est-à-dire utiliser des termes durs pour qualifier des actes durs – car qu'on le veuille ou non, mettre un terme à la vie de quelqu'un, c'est dur ! – , parce que cela éclaire l'opinion et participe à l'intelligibilité de la loi. Il faut être clair avec le...

… qui vise à dénoncer ce que nous estimons être une tromperie : je suis désolé, mais « l'assistance médicalisée active à mourir », ça n'existe nulle part ! Je ne sais pas où vous avez trouvé ce terme, mais il n'existe pas : on parle de suicide assisté ou d'euthanasie. Alors, appelons un chat un chat, et ayons le courage de nommer ce que nous voulons proposer aux Français. Le sujet est suffisamment grave et important pour que nous n'ayons pas, aujourd'hui, à devoir nous cacher. Allez-vous dire aux Français que vous êtes favorable à la proposition de loi d'assistance médicalisée active à mourir ? En fait, c'est une forme…

...videmment beaucoup d'arguments, mais permettez-moi de citer l'un des passages du texte particulièrement clair sur bien des points : « Chacun sait que la maladie, voire la simple insertion en milieu hospitalier, sont un facteur notable de dépression dont le premier symptôme réside dans une indifférence accrue à l'égard de sa propre vie : est-il raisonnable, dans ces conditions, d'ouvrir la voie au suicide assisté ? » Il cite ensuite les enquêtes réalisées parmi les médecins dans une douzaine de pays occidentaux, qui montrent sans ambiguïté que plus de 40 % d'entre eux ont fait face à des demandes d'euthanasie de leurs patients. Combien ont répondu favorablement ? Nul ne le sait, mais ces chiffres montrent, à tout le moins, que la pratique pourrait devenir des plus courantes si elle était légalisé...

On le sait, la pratique de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide provoque de fortes résistances parmi les médecins. Au-delà, ce sont tous les professionnels de santé qui ne veulent pas être complices, parce que la relation entre ces personnels de santé et les patients serait complètement modifiée ; il n'y aurait plus de dialogue de confiance. La clause de conscience proposée par l'amendement de M. Chiche devrait être étendue aux infirmiers et aux aides-soignan...

J'ai demandé l'extension de la clause de conscience aux infirmiers et aides-soignants s'agissant de l'euthanasie, mais c'est également le cas pour le suicide assisté. Puisqu'il y a quelque chose d'équivoque dans la formule « assistance médicalisée active à mourir », il faut être très clair et prévoir l'extension de la clause de conscience, de même que l'exercice du droit de retrait, aux infirmiers et aux aides-soignants, également en cas de suicide assisté, et pas uniquement pour les euthanasies. C'est le sens de mon sous-amendement.

C'est un sous-amendement de repli concernant l'extension de la clause de conscience au personnel infirmier et aux aides-soignants. Si vous vous entêtez à vouloir utiliser la formule « assistance médicalisée active à mourir », sans avoir le courage d'utiliser les termes euthanasie ou suicide assisté, il s'agit de prévoir l'extension de la clause de conscience et l'exercice du droit de retrait aux cas d'assistance médicalisée active à mourir.

...n sûr, nous sommes contre l'assistance médicalisée active à mourir parce que nous ne comprenons pas ce terme. Comme nous l'avons expliqué, le soin ce n'est pas la mort, et il y a de ce point de vue un problème juridique, et même constitutionnel – mais c'est votre problème. Afin d'être plus transparents vis-à-vis des Français, nous avons proposé de nouvelles rédactions plus précises en parlant de suicide assisté ou d'euthanasie. Vous ne vous prononcez pas sur ces questions. Cela fait un petit moment que nous parlons