Interventions sur "suramortissement"

Il s'agit de bonifier le suramortissement pour les petites et moyennes entreprises, mais je retire cet amendement au profit d'un autre que le rapporteur général avait présenté en commission et que je défendrai moi-même également dans la suite de la discussion.

Cet amendement de la commission des finances tend à élargir le bénéfice du suramortissement aux véhicules hybrides rechargeables.

Avis défavorable. Nous venons d'étendre le suramortissement aux véhicules hybrides ; je ne suis pas favorable à une nouvelle extension, cette fois aux véhicules fonctionnant au GPL qui n'ont pas les mêmes performances environnementales.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il vise à proroger le suramortissement prévu à l'article 39 decies E jusqu'en 2028 pour les industries extractives qui ne bénéficient pas du tarif réduit de gazole utilisé sous condition d'emploi.

Il s'agit toujours de porter le suramortissement à 60 % au lieu de 40 %, mais pour une certaine catégorie d'entreprises, les TPE-PME. Lors de la discussion en commission des finances, le rapporteur général m'avait demandé de rappeler les règles européennes pertinentes pour la définition des TPE-PME. J'ai donc retravaillé cet amendement pour parvenir à quelque chose d'équilibré. Il me semble que c'est chose faite, mais j'attends que le rapporte...

Il s'agit effectivement de porter le suramortissement à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. Contrairement aux établissements de taille intermédiaire, les PME et TPE ont une surface financière réduite et sont donc plus fortement affectées par l'évolution du régime du gazole non routier. C'est pourquoi il vous est proposé, lorsque ces entreprises acquièrent des véhicules de remplacement – et c'est bien le but recherché – , de porter le sura...

Il faut en effet donner un coup de pouce aux PME, qui sont les plus impliquées et qui appréhendent le plus la sortie progressive de l'avantage fiscal sur le GNR. Il est donc très souhaitable de leur donner ce signal positif du suramortissement, et je me rallie sur ce point à la position du rapporteur général.

Il demande lui aussi un « hyper-suramortissement » à 60 % pour les PME. Tel que je l'ai rédigé, cet amendement est un peu plus complet que les nos 981 et 1386, et il est identique au no 2783. J'en profite pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune : elle demande le retrait des nos 981 et 1386 au profit des nos 2783 et 2974, avec avis favorable pour ces deux derniers.

Il demande lui aussi que le suramortissement soit appliqué aux régions.

...s dispositifs thermiques réfrigérants qui, pour l'heure, fonctionnent essentiellement au GNR. La disparition progressive du tarif réduit de la TICPE dont bénéficiait ce carburant affectera donc fortement les entreprises qui assurent le transport de denrées périssables, et le délai de trois ans paraît insuffisant pour permettre leur adaptation. L'amendement vise ainsi à leur ouvrir le bénéfice du suramortissement prévu par l'article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives, afin de les accompagner dans leur changement de modèle.

Comme pour le secteur du bâtiment tout à l'heure, les entreprises transportant des denrées périssables n'avait pas été retenues par le Gouvernement dans le dispositif de suramortissement initial. Or elles seront très affectées par la mesure sur le gazole non routier, puisque leur flotte d'engins de transport nécessite des investissements importants.

L'amendement vise à ouvrir aux entreprises de transport frigorifique le bénéfice du suramortissement prévu par l'article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives. Il est de notre devoir de les accompagner afin de concilier une fois de plus écologie et économie.

...s achats. Il est donc essentiel pour nous, et cohérent, de soutenir le commerce de gros, d'autant que les taux de marge y sont très faibles. C'est l'objet de cet amendement, ainsi que des amendements nos 921, 922 et 924 qui viendront un peu plus tard en discussion, qui portent sur la répercussion de plein droit. Le commerce de gros échappe aux dispositifs de la répercussion de plein droit et du suramortissement, pour deux raisons malheureuses. D'abord, dès lors qu'il s'agit de transport en propre et non pour le compte de tiers, la répercussion de plein droit ne s'applique pas aux contrats longs signés dans le cadre des marchés publics auxquels répond le commerce de gros, par exemple pour la livraison de cuisines centrales. Ensuite, le surmarmortissement ne concerne que le liquide ou le gaz utilisé et no...

Je comprends le problème que vous soulevez. Mais l'article 39 decies D du code général des impôts, créé par l'article 25 de la loi de finances pour 2019, prévoit un mécanisme de suramortissement visant les équipements de réfrigération qui n'utilisent pas des flux d'HFC – hydrofluorocarbures. Puisque tous les équipements de réfrigération sont concernés, les cas que vous visez me semblent entrer dans le champ d'application de cet article. De surcroît, le présent projet de loi de finances se place expressément dans la logique du droit de majoration du prix des contrats. Sauf erreur de ma ...

J'insiste, l'article issu du précédent PLF ne concerne que le gaz ou le liquide utilisé et non pas les groupes thermiques. L'administration ne permettra pas que le suramortissement soit utilisé pour les camions qui en sont dotés. Quant à la répercussion de plein droit en fin de contrat pour les contrats longs, elle ne s'applique pas aux contrats en réponse à des appels d'offres publics pour des transporteurs qui travaillent en compte propre, mais seulement au transport pour le compte de tiers. Non, ces deux dispositions ne s'appliquent pas, monsieur le rapporteur général,...