Interventions sur "suramortissement"

... fois à favoriser la transition écologique de la flotte sous pavillon français et à en garantir la compétitivité. Il modifie à cet effet l'article 39 decies C du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2019. Il s'inscrit donc dans la volonté de notre majorité de soutenir et d'accentuer la croissance bleue. Son premier objectif est d'étendre la possibilité de bénéficier du suramortissement aux navires et bateaux utilisant le gaz naturel comprimé, l'ammoniac, le méthanol, l'éthanol ou le diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale. En outre, l'article 39 decies C du code général des impôts prévoyait que, pour bénéficier du dispositif, il fallait effectuer un nombre minimal d'escales dans le...

...ons conduites par le Gouvernement dans le cadre du Fontenoy du maritime afin de redynamiser et d'améliorer la compétitivité du pavillon français. L'enjeu est crucial : soutenir les acteurs qui s'engagent avec force dans la transition écologique. Le rapporteur pour avis nous proposera de compléter le dispositif, notamment sur la liste des énergies propulsives utilisées ou sur la durée effective du suramortissement. Nous aurons par ailleurs la possibilité de discuter des crédits dédiés à l'environnement. Jamais la France n'a autant investi pour la transition écologique. Le budget augmentera de nouveau cette année, pour atteindre 49,9 milliards d'euros, en plus du plan de relance, soit une augmentation de 3 % par rapport à l'année dernière. Parmi les avancées les plus significatives, on peut noter l'allonge...

...lequel ouvre la possibilité pour les armateurs de déduire leurs investissements dans les navires ayant recours à une énergie propre. À l'origine, la loi de finances pour 2019 avait permis de créer une incitation fiscale visant à favoriser le verdissement de la flotte française de navires. Ainsi, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un suramortissement, en déduisant de leur résultat imposable les montants dédiés aux équipements verts acquis. En étendant et en aménageant le dispositif de la loi de finances pour 2019 pour le rendre plus efficace, l'article 8 concrétise un des engagements pris à l'issue du Fontenoy du maritime dévoilé en septembre 2020. Je salue les autres mesures annoncées à la suite de la concertation, comme la possibilité d'ut...

Je m'associe à mes collègues pour me féliciter de cette mesure qui viendra améliorer le dispositif de suramortissement. Celui-ci, voté en 2015, a connu différentes applications, avec des modifications notamment en 2018, et est déjà ouvert au transport terrestre – camions, bus, autocars, camionnettes – ainsi qu'aux navires, avec des taux différents et des contraintes d'escale. Reste l'aérien, certes. L'article 8 a donc pour objet d'assouplir le dispositif que nous avions déjà voté, qui n'a malheureusement pas fon...

... délégation de service public entre le continent et la Corse soient intégrées au dispositif proposé. Je sais notre rapporteur pour avis très sensible à ce sujet. Le Gouvernement a souscrit à de nombreux engagements lors du Fontenoy du maritime, dont certains trouvent leur traduction dans le projet de loi de finances. Je pense en tout premier lieu à la simplification des critères d'éligibilité au suramortissement vert prévu à l'article 8. Cette mesure vise à permettre aux armateurs d'accélérer leur transition écologique afin que la flotte française soit la plus verte du monde. En ma qualité d'insulaire, je sais à quel point les navires polluants peuvent constituer une nuisance pour les habitants des villes portuaires. J'ai d'ailleurs interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur la pollution de l'a...

...nt, par exemple pour changer de véhicule. Parmi les mesures prises, je pense par exemple à la prime à la conversion, aux bonus, à l'expérimentation d'un prêt à taux zéro votée dans la loi dite « Climat et résilience », ou encore aux surprimes. C'est une écologie qui, loin d'être punitive, accompagne les plus modestes. Madame Maina Sage, je défendrai un amendement visant à faire passer le taux du suramortissement sur le transport vélique auxiliaire de 20 à 105 %. Cette proposition n'est pas nouvelle : vous faites partie de ceux qui, avec Mme Sophie Panonacle, M. Jimmy Pahun et les membres de « MariTeam », la défendent depuis quatre ans. Je continue à soutenir cette mesure nécessaire, avec beaucoup d'abnégation. Il ne s'agit pas de considérer que la voile constitue l'alpha et l'oméga, tout au moins ...

Pour tenir compte de l'évolution des technologies, cet amendement vise à élargir la liste des énergies propulsives ouvrant droit au suramortissement. Il est proposé de prendre en considération les émissions de CO2, d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote et de particules fines et ultra-fines. Cela me donne l'occasion de saluer le travail accompli par notre collègue Jean-Luc Fugit sur la qualité de l'air, qui constitue un enjeu de taille pour notre pays.

Cet amendement vise à étendre la durée d'application de l'extension du suramortissement prévue par l'article 8 du PLF, et donc à toucher à un plus grand nombre de navires.

Cet amendement vise à faire passer le taux du suramortissement sur la propulsion vélique secondaire de 20 à 105 %. Cela répond à la remarque de Mme Maina Sage.

Cet amendement vise à ce que le suramortissement soit calculé non sur la durée d'utilisation du navire, qui nous semble trop longue, mais sur une période de huit ans. Cela renforcerait l'ambition de l'article et rendrait le dispositif beaucoup plus visible.

Il est proposé d'étendre la période durant laquelle le suramortissement est appliqué aux nouveaux modes de propulsion prévus par l'article 8 du PLF à l'année 2021, avec effet rétroactif, afin de rendre le dispositif de l'article 8 plus ambitieux et plus attrayant.

...il pas pertinent d'augmenter la taxation du GNR pour ce type de véhicules ? D'abord car aucune alternative verte ou électrique n'existe en remplacement de ces très gros véhicules destinés aux carrières. Ensuite car, sauf erreur de ma part, le secteur des carrières ne bénéficie absolument pas des mesures transitoires que vous envisagez pour d'autres et, plus particulièrement, de mesures comme le suramortissement. Enfin car ce monde des carrières est confronté à une très forte concurrence, particulièrement dans les zones frontalières : des entreprises belges, par exemple, peuvent fournir des granulats plus compétitifs. Pour toutes ces raisons, le dispositif que vous envisagez ne devrait pas s'appliquer aux véhicules indispensables au secteur des carrières, qui ne sont certes pas des véhicules routiers a...

Faute de quoi la mesure ne peut aboutir à un résultat intéressant. Vous ne prévoyez d'ailleurs pas de suramortissement dans cette hypothèse. Deuxièmement – la question a été posée par l'une de nos collègues de la majorité – , il semblerait qu'il y ait eu des échanges avec des responsables de la profession et que vous soyez parvenus à un compromis : nous ne le retrouvons pas dans le projet de loi. De là vient notre inquiétude. Je répète que 15 000 emplois sont concernés.

Il est défavorable. Je ne vais pas répéter le discours que j'ai tenu précédemment ; je précise seulement, en réponse à M. Le Fur, qu'il y aura bien des suramortissements. Quant aux matériels substituables, j'ai sous les yeux un numéro de la revue Chantiers de France, qui présente des foreuses 100 % électriques et d'autres matériels substituables.

Cet amendement porte sur les poids lourds. Aujourd'hui, ceux qui utilisent du gaz naturel, du biométhane ou du carburant ED95 bénéficient d'un suramortissement – à hauteur de 40 % pour les véhicules de plus de dix-sept tonnes, par exemple. L'amendement vise à inclure dans cette catégorie les véhicules qui utilisent principalement du gaz, mais aussi un peu de gazole, qui ne sert qu'à enflammer le mélange, dans lequel sa part oscille entre 5 % et 10 % tout au plus. Cette nouvelle technologie est très performante, car elle permet de consommer 20 % de carb...

J'aimerais encore éclairer M. le ministre sur la technologie : il ne s'agit pas de l'amélioration d'un moteur diesel, mais de l'amélioration d'un moteur à gaz. Que le gaz soit naturel ou du biométhane, ces moteurs bénéficient déjà du suramortissement. L'idée est d'utiliser la technologie du moteur diesel pour des moteurs à gaz. Voilà la précision technique que je voulais apporter. Je remercie mes collègues pour leur soutien.

Il vise à permettre aux exploitations agricoles d'investir dans la robotique et les outils numériques, en étendant le mécanisme du suramortissement. L'idée est d'accompagner les acteurs agricoles dans la transition écologique par le biais des agroéquipements. Cette disposition fiscale vise à mieux armer techniquement les PME agricoles.

Il vise à permettre à toutes les PME agricoles d'investir dans la robotique et la transformation numérique, grâce à une déduction fiscale permettant de diminuer le bénéfice imposable de ces entreprises. L'extension du mécanisme de suramortissement aux PME agricoles facilitera le passage vers une agriculture plus responsable, raisonnée et respectueuse de l'environnement.

.. et rejeté des amendements similaires. Le suramortissement vise les PME industrielles et cible la robotisation et la transformation numérique. C'est la raison pour laquelle l'article 39 decies B du code général des impôts vise les activités industrielles. En l'absence d'un élargissement aux activités agricoles, vos amendements ne tournent pas. Enfin, vous renvoyez la mesure à un décret, ce qui constitue une incompétence négative. Pour ces trois raisons...

...ous ont ravi la deuxième place mondiale en matière d'exportations agricoles pour la simple raison qu'ils offrent l'exemple même de la conciliation entre la transition écologique de leur modèle agricole et l'efficacité de la production. Monsieur le ministre, en accompagnant l'investissement de nos exploitations agricoles vers les nouvelles technologies robotiques, notamment grâce au dispositif de suramortissement, nous pouvons accompagner la transition écologique que vous appelez de vos voeux.