Interventions sur "suramortissement"

...s dispositifs thermiques réfrigérants qui, pour l'heure, fonctionnent essentiellement au GNR. La disparition progressive du tarif réduit de la TICPE dont bénéficiait ce carburant affectera donc fortement les entreprises qui assurent le transport de denrées périssables, et le délai de trois ans paraît insuffisant pour permettre leur adaptation. L'amendement vise ainsi à leur ouvrir le bénéfice du suramortissement prévu par l'article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives, afin de les accompagner dans leur changement de modèle.

Comme pour le secteur du bâtiment tout à l'heure, les entreprises transportant des denrées périssables n'avait pas été retenues par le Gouvernement dans le dispositif de suramortissement initial. Or elles seront très affectées par la mesure sur le gazole non routier, puisque leur flotte d'engins de transport nécessite des investissements importants.

L'amendement vise à ouvrir aux entreprises de transport frigorifique le bénéfice du suramortissement prévu par l'article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives. Il est de notre devoir de les accompagner afin de concilier une fois de plus écologie et économie.

...s achats. Il est donc essentiel pour nous, et cohérent, de soutenir le commerce de gros, d'autant que les taux de marge y sont très faibles. C'est l'objet de cet amendement, ainsi que des amendements nos 921, 922 et 924 qui viendront un peu plus tard en discussion, qui portent sur la répercussion de plein droit. Le commerce de gros échappe aux dispositifs de la répercussion de plein droit et du suramortissement, pour deux raisons malheureuses. D'abord, dès lors qu'il s'agit de transport en propre et non pour le compte de tiers, la répercussion de plein droit ne s'applique pas aux contrats longs signés dans le cadre des marchés publics auxquels répond le commerce de gros, par exemple pour la livraison de cuisines centrales. Ensuite, le surmarmortissement ne concerne que le liquide ou le gaz utilisé et no...

Je comprends le problème que vous soulevez. Mais l'article 39 decies D du code général des impôts, créé par l'article 25 de la loi de finances pour 2019, prévoit un mécanisme de suramortissement visant les équipements de réfrigération qui n'utilisent pas des flux d'HFC – hydrofluorocarbures. Puisque tous les équipements de réfrigération sont concernés, les cas que vous visez me semblent entrer dans le champ d'application de cet article. De surcroît, le présent projet de loi de finances se place expressément dans la logique du droit de majoration du prix des contrats. Sauf erreur de ma ...

J'insiste, l'article issu du précédent PLF ne concerne que le gaz ou le liquide utilisé et non pas les groupes thermiques. L'administration ne permettra pas que le suramortissement soit utilisé pour les camions qui en sont dotés. Quant à la répercussion de plein droit en fin de contrat pour les contrats longs, elle ne s'applique pas aux contrats en réponse à des appels d'offres publics pour des transporteurs qui travaillent en compte propre, mais seulement au transport pour le compte de tiers. Non, ces deux dispositions ne s'appliquent pas, monsieur le rapporteur général,...