Interventions sur "syndicale"

Cet amendement qui vise à instaurer une heure mensuelle d'information syndicale a reçu un avis défavorable de la commission. Tout d'abord, et je ne pense pas me tromper sur ce point, les syndicats ont d'ores et déjà la possibilité de réunir les salariés en dehors du temps de travail. Je crois me rappeler également qu'un délégué syndical est libre de se déplacer au sein de l'entreprise pour entrer en contact avec les collaborateurs, les salariés de l'entreprise, ce qui est p...

Si ce chantage ne convenait pas aux organisations syndicales, on organiserait des référendums destinés à opposer les intérêts des uns à ceux des autres.

Tout au long des discussions sur l'article 1er, nos collègues du groupe La France insoumise ont défini le dialogue social comme l'instauration d'un rapport de force systématique et nécessaire entre les organisations syndicales et les dirigeants d'entreprise. Je veux revenir sur cette approche. Nous avons expliqué, à l'article 1er, la nécessité de décentraliser à la fois le dialogue social et la prise de décision, en les transférant en partie du niveau de la branche au niveau de l'entreprise, afin de les confronter à la réalité des structures et aux défis posés en leur sein même. Vous y êtes opposés, mais vous ne nous...

Je veux vous faire part de la réalité de mon territoire, où la part de l'industrie dans le PIB est de 24 % et les délégués syndicaux nombreux dans les entreprises – sans quoi je n'en serai peut-être pas le représentant. Il n'y a pas d'opposition entre une présence syndicale forte, une gauche combative, une vitalité économique et une diversité industrielle.

...eux : comment se fait-il que, s'agissant du patronat, vous ne soyez pas sensibles à la question du seuil ? Pourquoi ne semblez-vous pas préoccupés par le fait que le MEDEF, qui représente selon ses déclarations 21 % des entreprises mais, si l'on y regarde de plus près, entre 3 et 10 % d'entre elles, monopolise 700 000 mandats patronaux dans les organismes paritaires, empêchant d'autres structures syndicales représentatives des petites entreprises de s'exprimer ? Je pourrais prendre l'exemple de l'économie sociale et solidaire, un sujet sur lequel j'ai été interpellé, où les chefs d'entreprise représentent 19 % du patronat de ce pays. Ceux-là n'ont pas le droit de participer aux négociations sur les conventions collectives. Voilà un seuil qui pose problème !

...stratives – pas moins – doivent être mises en oeuvre, dont la création du comité d'entreprise et du CHSCT, ce qui entraîne une rétention d'emplois manifeste. Les chiffres le montrent : les entreprises de quarante-neuf salariés sont deux fois et demie plus nombreuses que les entreprises de cinquante salariés et plus. Une instance unique de représentation du personnel distincte de la représentation syndicale devrait donc être créée pour les entreprises de cinquante à 299 salariés, avec des moyens – nombre de délégués, heures de délégation – adaptés à la réalité de ces PME, qui ne sont pas des grandes structures. Il s'agissait par conséquent d'une proposition très différente de celle qui devrait être prise par ordonnance, à la suite du vote de la loi d'habilitation. Votre souci n'est pas d'alléger le...

L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit de confier à la nouvelle instance unique des prérogatives en matière de négociation des accords. Cette disposition, qui fait l'objet de l'opposition de toutes les organisations syndicales, il faut le souligner, a d'abord pour objectif de supprimer le monopole syndical en matière de négociation, faisant ainsi droit à une autre demande récurrente du MEDEF. Il s'agit en outre de mettre fin à la distinction fondamentale entre le rôle de représentation des élus du personnel et le pouvoir de négociation des délégués syndicaux, lesquels, je le rappelle, sont désignés par les organisatio...

Je ne vois pas de rapport direct entre, d'une part, l'amendement et son exposé sommaire, et, de l'autre, le dispositif visé. En tout état de cause, la mesure me semble satisfaite par le texte tel qu'il est rédigé, puisque tous les représentants du personnel, qu'ils soient adhérents ou non d'une organisation syndicale, sont concernés. En ce sens, l'amendement restreindrait inutilement le champ de l'habilitation. Mon avis est donc défavorable.

...stic du programme de M. Fillon établi par le MEDEF – pardonnez-moi de le sortir de sa retraite. Analysant le programme de M. Fillon, Le MEDEF décortiquait son projet de casse du droit du travail. Certes vous n'avez pas retenu sa proposition d'instituer la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles. En revanche, sa proposition de mettre fin au monopole des organisations syndicales est au coeur de votre projet. Il en est de même de la possibilité donnée aux accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel et les modalités de leur consultation – j'ai eu l'occasion de rappeler que, sans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, le scandale de l'amiante n'aurait jamais été dénoncé. Le texte prévoit enf...

Cela peut avoir du bon mais ce n'est pas toujours le cas. Dans ces conditions, comment exercer des responsabilités syndicales ? Quelles protections comptez-vous renforcer au niveau de l'inspection du travail pour garantir le suivi des accords d'entreprise ? Comment les représentants syndicaux peuvent-ils être assurés d'avoir une carrière normale ? Dans les TPE, vous le savez, ils n'ont pas de carrière. Leurs primes de fin d'année ne sont certes pas égales à zéro, parce que c'est interdit, mais au minimum. Comment comp...

...us proposons sa suppression. En effet il prévoit le renversement de la hiérarchie des normes et la possibilité pour les entreprises de déroger dans le mauvais sens, c'est-à-dire au détriment des droits des salariés. Je rappelle que ce dispositif avait déjà été contesté au moment de l'examen de la loi El Khomri, rejetée par une très large majorité de l'opinion et par la majorité des organisations syndicales. Elle n'avait été adoptée à l'Assemblée nationale que grâce à l'emploi du 49-3. Sans qu'on ait pris la peine d'évaluer les effets de cette réforme pour le monde du travail et alors que certaines dispositions commencent à peine à entrer en vigueur, nous voilà déjà replongés dans un nouveau projet qui élargira la brèche en habilitant le Gouvernement à réécrire des pans entiers du code du travail....

La commission a rejeté cet amendement. Un mot quant au fond : l'amendement me semble contradictoire avec les objectifs du projet de loi, et même avec les demandes des organisations syndicales que nous avons entendues en commission mercredi dernier.

...L'alinéa 6 vise à ce qu'il soit tenu compte des évolutions de la jurisprudence qui tend à reconnaître aujourd'hui aux acteurs de la négociation collective une légitimité par principe, quant à la légalité de la norme qu'ils édictent par voie d'accords collectifs. L'alinéa 7 consiste à sécuriser l'application des accords collectifs, s'agissant des possibilités de dénonciation par les organisations syndicales et professionnelles, avec une prescription de cinq ans, sans revenir sur la possibilité que conserve à tout moment un salarié de former un recours contre une stipulation conventionnelle qu'il juge lui faire grief. L'alinéa 8 n'introduit rien de nouveau, puisque le juge peut déjà moduler dans le temps les effets de ses décisions. Il est simplement prévu de codifier cette possibilité afin de la s...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 12, qui, visant à favoriser la négociation dans l'entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical, est en contradiction avec l'article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l'entreprise, est aujourd'hui le négociateur par défaut ; en son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale, sinon avec des salariés mandatés par une organisation syndicale. Mais ces ...

...des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d'expression et d'action qui les protègent des pressions de l'employeur. Mais cette disposition a été considérablement fragilisée par la loi Travail qui permet à des élus sans étiquette de négocier sous certaines conditions. Certes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ils doivent être élus et mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche, et, s'ils n'ont pas été mandatés, ils ne peuvent négocier qu'à partir d'une liste limitée de sujets – sur un accord d'intéressement par exemple. Le présent projet de loi vise à faire sauter ces derniers garde-fous, et aurait pour conséquence de permettre à des élus sans étiquette de signer des accords sur des sujets aussi importants que le temps de travail, la san...

En l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, toutes peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l'absence d'élu mandaté, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser certains accords collectifs. L'alinéa 12 risque de remettre en cause le monopole syndical et la légitimité des organisations syndicales à négocier dans l'entreprise en ouvrant la possibilité de négocier avec d'autres acteurs. Aussi, les informations du terrain risqueraient de ne plus remonter ...

...yndicalisation. Mais, jusqu'à présent, un délégué syndical était protégé, y compris lorsqu'il établissait un dialogue avec son entreprise pour défendre les droits des salariés. Or vous étendez, madame la ministre, le champ possible de négociation des accords d'entreprise à des salariés non protégés. Cela veut dire que des salariés subordonnés vont être en situation de supplanter les organisations syndicales sur des clauses substantielles d'accords collectifs.

Ce faisant, vous affaiblissez la légitimité des organisations syndicales. Votre projet est à cet égard déjà suffisamment précis. Et le rapporteur nous dit, à une heure moins cinq, qu'il s'agit de rétablir la primauté de l'accord d'entreprise, alors que vous avez dit l'inverse il y a quelques heures en affirmant que la hiérarchie des normes ne serait pas inversée. Plus le débat avance, plus vous vous dévoilez s'agissant de la réalité de ce projet idéologique.

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'audition des organisations syndicales représentatives des salariés ainsi que des organisations représentatives du patronat sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Compte tenu de la démarche, encore rappelée hier par la ministre devant notre Commission, cette audition des acteurs engagés dans la concertation sur l'écriture des futures ordonnances revêt une im...

Je remercie les représentants des organisations syndicales pour leur présence et pour leurs interventions argumentées. Vous avez souligné que le calendrier de l'examen du présent projet de loi était contraint. Je n'ai d'ailleurs été nommé rapporteur qu'hier soir et nous n'avons donc pu organiser d'échanges préalables approfondis ; reste que les explications que vous venez de donner nous éclairent sur vos positions. Je souhaite néanmoins vous interroger...