Interventions sur "système universel"

Je remercie notre excellent président. Ces amendements visent à supprimer l'alinéa 7 de l'article 4 qui tend à intituler un chapitre du code de la sécurité sociale « Système universel de retraite ». Je conteste la véracité de ces termes. Par exemple, on lit dans l'exposé des motifs du projet de loi, concernant l'article 20, que seuls « 75 % des travailleurs indépendants cotiseront au même niveau et, à revenus identiques, ouvriront les mêmes droits à retraite que les salariés ». Les dispositions applicables aux non-salariés ne s'appliquent donc pas à tous les travailleurs indé...

La disparité des situations des avocats non salariés demande une période de préparation préalable à leur intégration au système universel de retraite. Oui, je suis favorable à notre réforme, qui est clairement une grande réforme sociale. En revanche, il ne me semble pas opportun que les avocats intègrent le système universel de retraite dès maintenant. Au barreau de Rouen, par exemple, un cinquième des 510 avocats – ceux qui défendent les justiciables dans le cadre de l'aide juridictionnelle – ont un revenu inférieur à 24 000 euro...

Chère collègue, l'amendement est déjà satisfait puisque les avocats intégreront le système universel à partir du 1er janvier 2025.

Monsieur le président, je salue, comme tous les collègues, votre façon de présider. Je voudrais également saluer l'intervention courageuse de notre collègue Sylla, qui montre qu'au sein même de la majorité, des questions se posent sur le régime autonome des avocats et la transition vers le système universel de retraite. Dire, comme M. le rapporteur général l'a fait tout à l'heure, que l'amendement est déjà satisfait est à la fois vrai et faux. C'est vrai dans l'épure de votre projet, mais vu la volonté et le besoin d'autonomie des avocats – qui participent déjà au régime général – , ainsi que la singularité de cette profession et la grande pluralité des façons de l'exercer, l'amendement soulève un p...

Selon l'alinéa 6 de l'article 2, relatif au champ d'application du projet de loi, le système universel est applicable à partir du 1er janvier 2025 aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975. Cette phrase simple masque une usine à gaz qui prouve que votre système est, lui, tout sauf plus simple, contrairement à l'une des expressions clés de votre plan de communication. Concrètement, les personnes nées avant 1975 continueraient de relever des anciens régimes jusqu'à leur retraite, qui interviend...

... Mais cet alinéa pose problème, car il divise les Français en deux : ceux nés avant 1975 et ceux nés après 1975. Drôle d'universalité ! Quel impact ce paramètre a-t-il sur le système ? Le complique-t-il durablement ? Le Gouvernement craignait que sa réforme ne soit pas acceptée socialement ; mais comment peut-on faire confiance à un tel système ? L'objet de l'alinéa 6 est de faire entrer dans le système universel en 2025 les actifs actuels, nés après le 1er janvier 1975. Mais le système actuel, faute de véritable réforme paramétrique, connaîtra un déficit qui pourrait atteindre 17 milliards d'ici à 2025 selon le COR. S'il perd des cotisants à partir de cette date, son déficit, qui concerne les générations nées avant 1975, ne risque-t-il pas de s'accélérer ? N'y a-t-il pas là un problème de méthode calenda...

...ans : même s'il s'agit d'un souvenir cuisant pour les Stéphanois, je n'en ai d'autre connaissance que par les archives. Pour en revenir au coeur de notre interrogation, à savoir le choix de l'année 1975, j'avais souligné dans mon intervention sur l'article 2, que vous compliquiez les choses : aux quarante-deux régimes que vous entendez supprimer, vous en ajoutez en fait un quarante-troisième, le système universel de retraite, et même un quarante-quatrième – le fameux système hybride évoqué par Stéphane Peu, système à l'italienne qui combine le système actuel des annuités et le système par points. Quand on interroge le secrétaire d'État pour savoir si, pour ceux nés avant le 1er janvier 1975, les surcotisations payées après 2025 créeront des droits, il nous répond par l'affirmative, se référant à l'articl...

Avis défavorable. Les amendements visent à appliquer le système universel aux seuls salariés des industries électriques et gazières embauchés à compter du 1er janvier 2009, au motif que leur régime serait excédentaire. Je me permets de contredire cette analyse. Le régime des industries électriques et gazières compte aujourd'hui 138 000 cotisants pour 136 000 pensionnés, soit environ un actif pour un retraité. Une taxe affectée a donc été créée, pour un montant de 1,5 ...

...ue de tirer les conséquences des modifications induites par l'article 13 sur la construction du taux de cotisation, lequel ne distingue plus la part contributive et la part non contributive pour les assurés nés avant 1975. C'est d'ailleurs ce que confirme, page 356, l'étude d'impact. Confirmez-vous notre interprétation ? Sinon, cela voudrait dire que les assurés nés avant 1975 contribueraient au système universel et en tireraient des droits, ce qui reviendrait à les intégrer pleinement à la réforme dont ils devaient être exclus. En réalité, on ne sait plus à partir de quel année de naissance la réforme s'appliquera. J'ai peur que la réponse la plus complète, s'agissant de la date de 1975, nous ait été donnée hier par le rapporteur, lorsqu'il a énuméré toutes les années auxquelles vous avez renoncé.

Les amendements se répètent. D'abord, ce n'est pas un régime, mais un système universel. En effet, il contient cinq régimes, notamment le régime général et ceux des agriculteurs, des pêcheurs et des fonctionnaires. Il y a des spécificités dont il faut tenir compte, mais reconnaître les spécificités n'empêche pas d'introduire plus d'uniformité dans les règles de calcul et de droit. Nous le répéterons à l'envi tant que vous répéterez les mêmes amendements. En effet, le système actuel...

...par la hausse de 14 % à 28 % des cotisations seront ceux qui viennent en aide à celles et ceux qui ont le plus de mal à avoir cet accès. Les avocats ont un régime qui, autonome depuis 1948, est à la fois pérenne, équilibré et solidaire. Ils peuvent actuellement bénéficier d'une pension de retraite minimum de 1 400 euros, mais celle-ci tombera à 1 000 euros une fois qu'ils seront intégrés dans le système universel. Aux avocats les moins bien rémunérés, vous allez donc imposer une chute vertigineuse des pensions de retraite. Quant à ceux qui se situent dans le haut du panier, ceux dont la rémunération excède huit PASS, ils seront contraints d'aller voir du côté de la capitalisation, c'est-à-dire des assurances privées, alors que leur système actuel est moins coûteux. Pour résumer, je ne vois pas comment il...

Pour Ambroise Croizat, qui avait pu rêver d'un vrai système universel, votre projet aurait été un vrai cauchemar. Si des inégalités demeurent dans notre système de retraite par répartition, les dispositifs de solidarité existants – les droits familiaux, les pensions de réversion, le minimum contributif – contribuent à les réduire fortement au profit des personnes qui ont peu cotisé ou qui ont eu des périodes d'interruption d'activité. Votre texte, lui, est profond...

...miques permanents. Voilà donc le danger que votre réforme des retraites fait peser sur la profession des avocats et sur la société tout entière. Car la question de l'accès au droit et à la justice est loin d'être une question annexe dans une démocratie. Elle ne peut pas être écartée ou repoussée : elle est centrale pour le vivre ensemble. La lutte actuellement menée par les avocats révèle que le système universel de retraite n'est pas seulement inéquitable, mais également dangereux.

Les amendements tendent à exclure les professions libérales et les avocats du système universel. Inscrire une telle exception dans l'article reviendrait à réintroduire une logique professionnelle dans une rédaction qui vise précisément à la supprimer. Je relève avec beaucoup de sympathie le lapsus de M. Dive, qui a confondu agriculteurs et avocats. Tout l'enjeu de la mesure est démographique. Si le régime des professions libérales est bien équilibré, parce que bien géré, et qu'il est souve...

Enfin, certains dépliants publicitaires promettaient, entre autre, que dans le système universel de retraite, des droits seraient ouverts dès le premier euro. Je n'ai pas l'impression, monsieur le secrétaire d'État, que ce soit encore d'actualité : pourriez-vous nous éclairiez sur ce point ? J'en viens aux avocats. Tous indiquent qu'ils devront cotiser davantage pour une retraite moindre – c'est admis, c'est la vérité des prix. Nous avons bien entendu que les situations étaient diverses ent...

C'est un constat. Le modèle de système universel que nous proposons repose sur une certaine vision du contrat social : les avocats n'ont pas à financer leur caisse entre eux.

Comme l'a très bien souligné mon collègue Jean Terlier, aussi bien sur le terrain que dans le cadre des négociations gouvernementales, nous prenons en considération leur voix sur ces questions. Plus fondamentalement, chers collègues de l'opposition : comment peut-on vouloir d'un contrat social où chacun ne défende que ses propres intérêts, séparé du reste de la société ? Nous sommes pour un système universel, et nous l'assumons.

Mme Louwagie vous a posé une vraie question au sujet des excédents de 130 milliards. Quel chemin emprunterez-vous pour arriver à la convergence ? Les professions libérales doivent savoir exactement quels excédents seront pris dans chaque caisse. Vous parlez d'un système universel, soit. Mais vous m'accorderez que les libéraux sont ceux qui travaillent le plus longtemps – souvent jusqu'à 67 ans. Or l'universalité n'est pas complète puisque nous avons sanctuarisé la possibilité, pour certains, de partir plus tôt. Certains l'ont déjà oublié mais, il y a sept ans, les médecins bénéficiaient pour leur retraite de l'allocation supplémentaire de vieillesse – ASV – , d'un montan...

...nous avons eu vendredi et dimanche matin ; je vais donc répéter ce que j'ai dit à cette occasion. D'une part, certains souhaitent préserver les régimes spéciaux de retraite ; je fais partie de ceux qui soutiennent leur mise en extinction. D'autre part, certains souhaitent préserver les systèmes autonomes, arguant du fait qu'ils sont bien gérés et excédentaires ; je milite pour l'instauration d'un système universel de retraite par points et pour l'intégration progressive des professions libérales à ce système. Ces professionnels font de belles carrières, travaillent longtemps, ont de beaux revenus et de belles retraites – tant mieux pour eux. Je milite pour qu'ils participent à l'effort de solidarité…

C'est pour cette raison que je soutiens, avec mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, le système universel de retraite par points. On me demande souvent : pourquoi toucher aux caisses autonomes, puisqu'elles sont excédentaires ? Elles le sont aujourd'hui, mais dans cinq ou dix ans, …