Interventions sur "tarif"

...s en perspective, madame la ministre déléguée, est très important. Pour connaître un peu les associations de mon département, je ne voudrais pas que cet effort remarquable – qui donnera lieu à une contractualisation et à une indemnisation des départements pour atteindre un montant total de 25 euros, ce qui me ravit – ne profite pas aux salariés. Cet amendement d'équilibre tend à préciser que le tarif plancher – dont l'augmentation a recueilli le soutien unanime de l'Assemblée – bénéficie aux salariés. Cela contribuera à accroître l'attractivité de ces emplois dont nous avons tant besoin ; en outre, il est normal qu'une telle réforme qui coûte de l'argent à l'État et à la sécurité sociale aboutisse à une plus grande reconnaissance et à une meilleure rémunération des salariés. L'effort financie...

Les amendements qui conditionnent le déploiement du tarif plancher à des critères – ici la répartition entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des associations qui les emploient – ne concerneraient que les départements dont le tarif horaire est actuellement inférieur à 22 euros. Cela poserait un vrai problème d'équité territoriale, alors que celle-ci est l'objectif du tarif plancher. En outre, vos amendements figeraient la sit...

Je comprends votre argument, madame la rapporteure, et nous retirons l'amendement n° 2232. Nous le redéposerons au Sénat ou à l'Assemblée en deuxième lecture afin que la répartition du tarif se fasse au moins à proportion du poids de la masse salariale dans le coût du service. En effet, si le taux actuel est de 85 %, nous n'allons pas opter pour un taux de 66 %. Votre choix de 50 % pose le même problème, cher collègue Vigier. Nous pourrions revoir la rédaction de nos amendements pour nous assurer que la répartition se fasse au bénéfice des personnels.

Monsieur Vigier, vous nous répétez que fixer le tarif plancher à 22 euros constitue un effort considérable. Mesurons-le : 240 millions d'euros représentent 28 euros par auxiliaire de vie et par mois ; donner la moitié aux salariés ramène l'augmentation à 14 euros par mois.

J'aurai le même raisonnement sur cet amendement et les suivants : d'une part, si l'on subordonne le versement de la compensation au titre du tarif plancher à l'octroi de cette demi-journée de deuil, seule une partie des départements en bénéficierait ; d'autre part, les mesures concernant la qualité de vie au travail ou le temps de coordination – et donc les demi-journées de deuil – sont déjà prises en considération par le critère de qualité de vie au travail, qui doit être satisfait pour pouvoir bénéficier de la dotation qualité de 3 euros ...

Notre rôle est d'étendre à l'ensemble du pays les initiatives d'en bas qui nous paraissent bonnes. Mais il faut y mettre les moyens. Les meilleures structures que nous avons rencontrées, notamment en Ille-et-Vilaine, nous ont expliqué qu'elles n'avaient pu concrétiser certaines avancées que parce que le département garantit un tarif APA à 27 ou 28 euros.

L'amendement de la commission tend à demander un rapport pour mesurer les conséquences de l'application d'un tarif plancher national. Par ce sous-amendement, je propose d'évaluer les effets d'un élargissement du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, en emploi direct ou via un mandataire. Ces salariés contribuent à une grande part de la prise en charge de la personne. On ne saurait envisager de réussir le virage domiciliaire sans eux.

sur l'élargissement du tarif plancher à la prise en charge de la dépendance et du handicap des personnes en milieu carcéral. Le sujet est grave et prégnant.

Vous faites bien de souligner la nécessité de garantir l'accès des personnes incarcérées en perte d'autonomie à un accompagnement médico-social adapté. Je partage votre préoccupation. Néanmoins, la réforme de la tarification que nous avons adoptée valorisera ces interventions spécifiques, en particulier grâce à la dotation complémentaire. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer, sinon l'avis sera défavorable.

Je sais, monsieur Michels, qu'en matière de financements, vous êtes très favorable à la publication d'un maximum de données. Nous sommes allés un peu vite, mais nous venons d'adopter un amendement de la commission, issu d'un amendement de Mme Iborra, qui évoque le sujet plus globalement car il tend à établir un bilan consolidé de l'application du tarif socle. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer. À défaut, l'avis sera défavorable.

Nous prenons toutes les petites avancées. Nous avons voté pour l'article 30, parce qu'un tarif plancher national pour l'APA nous paraît être un progrès, même s'il est trop bas. Nous l'avons d'autant plus facilement voté qu'un amendement, adopté contre l'avis du Gouvernement, permet de réviser et de relever ce tarif chaque année, afin qu'il suive au moins l'inflation. Vous vous êtes engagée, madame la ministre déléguée, à ce que des précisions soient apportées sur les termes « qualité de vi...

Le droit d'option au tarif global ou partiel est gelé depuis 2010. Pourtant, un rapport établi par l'Inspection générale des affaires sociales démontre l'intérêt économique du tarif global, qui fait notamment baisser le taux d'hospitalisation et permet également souvent le renforcement des effectifs soignants et une meilleure traçabilité des soins. Ce modèle semble aussi plus pertinent au regard de la réticence de la nouve...

...vernement au Parlement sur l'évaluation du dispositif d'accès direct au marché. L'article 36 prévoit une expérimentation de l'élargissement du dispositif d'autorisation temporaire d'utilisation, qui permet de mettre à disposition, avec remboursement, un médicament en attendant que la procédure complète – autorisation de mise sur le marché, évaluation par la Haute Autorité de santé et négociation tarifaire avec le Comité économique des produits de santé –, qui peut être longue, soit finalisée. Ce dispositif expérimental pourra permettre un accès plus direct aux traitements à un plus large pan de la population. Pour en juger, le Parlement doit avoir des éléments concrets d'évaluation du dispositif. Nous proposons donc qu'une autorité indépendante, en l'espèce l'Inspection générale des affaires ...

...ement lourde pour les PME – à savoir 90 % des entreprises du secteur – mais également pour les plus grandes entreprises, compte tenu de l'immense variété de dispositifs médicaux. Aussi le présent amendement vise-t-il à simplifier la mesure en limitant l'effort déclaratif pour les entreprises aux seuls secteurs inclus dans le programme de travail annuel du CEPS, en vue des négociations de révision tarifaire à venir.