Interventions sur "tarif"

...te de l'UFC-Que Choisir l'a révélé récemment. Je pense par exemple aux frais de succession bancaires, qui interviennent lors de la clôture du compte d'un défunt et peuvent aller de 120 à 750 euros, soit un montant deux à trois fois plus élevé que chez nos voisins européens. En Allemagne, cette « taxe sur la mort » a même été tout simplement déclarée illégale. Il serait judicieux qu'en France, ces tarifs abusifs soient strictement encadrés et plafonnés à un niveau beaucoup plus raisonnable, ou qu'on s'inspire de l'exemple allemand, d'autant que les clôtures de compte dans le cadre d'une mobilité bancaire sont, elles, gratuites. Mais au-delà de ces frais dits standard, ce sont les frais d'incidents, c'est-à-dire les frais appliqués lorsque le compte est insuffisamment pourvu, qui pèsent le plus ...

Après deux ans de gel de la grille tarifaire des banques, la hausse des tarifs en 2022, calquée pour une bonne part sur la tendance inflationniste, pourrait bien elle aussi, cumulée à la hausse des prix de l'énergie ou de certains produits alimentaires, grever le budget des personnes les plus modestes. Ce contexte nous amène à débattre à nouveau des pratiques commerciales des banques et des conditions de réalisation de l'inclusion banca...

... France Télévisions – j'en profite pour dire combien nous pouvons être fiers du journalisme d'investigation de qualité qui existe en France, et qui est parfois menacé ; il nous permet de pointer du doigt des pratiques scandaleuses. Les quelques chiffres que je viens de citer ne sauraient décrire la violence et l'humiliation que représentent ces situations pour tous ceux qui sont confrontés à des tarifs absurdes alors qu'ils sont démunis, et même parce qu'ils sont démunis. Ils sont plus de 3 millions en France, souvent trop peu payés pour vivre correctement, touchés de plein fouet par le montant des loyers, le manque d'isolation thermique et la hausse du prix du carburant. Je pourrais également mentionner les dettes forcloses, dont les sociétés de recouvrement vautours demandent malgré tout le ...

... comme 60 millions de consommateurs, UFC-Que Choisir ou Consommation logement cadre de vie (CLCV) ont abondamment travaillé sur cette question. Nous les remercions pour leur engagement si utile aux débats parlementaires. Une étude publiée il y a quelques jours révèle que les frais prélevés par les banques lors d'une succession sont en augmentation constante depuis dix ans. Entre 2012 et 2021, les tarifs ont augmenté de 28 % ; en 2022, la hausse s'établit à 1,2 %. Les associations expliquent par ailleurs que ces hausses ne sont pas justifiées de la même manière d'une banque à l'autre. C'est la raison pour laquelle nous devrions travailler sur un plafonnement des frais, mais aussi sur une standardisation des termes employés et de la façon dont ils sont présentés. La précarité et les frais bancai...

... sont supposés compenser. Pour certains établissements, ils constituent un vivier de ressources très rentables. En outre, les commissions s'apparentent parfois à des sanctions prononcées dans une logique répressive. Comment lutter contre ces pratiques qui pèsent sur les citoyens et touchent durement les plus précaires ? Disons-le : le libre jeu de la concurrence n'aboutira jamais à une politique tarifaire plus favorable pour les clients. Seule une intervention directe du législateur permettra d'enrayer la prolifération des frais bancaires : tel est le fondement de la proposition de loi présentée par mes collègues Bertrand Pancher et Charles de Courson. Jusqu'à présent, les tentatives de plafonnement n'ont conduit qu'à des avancées limitées, et ont souvent été contournées par les banques. Faut...

... plafonnement global des frais d'incidents bancaires pour tous qui permette un élargissement significatif du nombre de prestations assujetties à un plafond. J'évoquerai d'un mot, pour conclure, la situation des collectivités françaises du Pacifique, qui n'avaient pas, le cas échéant, le bénéfice de la pression du Parlement pour limiter les appétits bancaires. Voilà maintenant une décennie, seize tarifs bancaires de base dans les collectivités françaises du Pacifique étaient de deux à dix fois supérieurs à la moyenne des tarifs hexagonaux, tous établissements bancaires confondus. J'ai obtenu – non sans mal, eu égard à la puissance du système – qu'un rapport soit rendu : le rapport Constans, qui a permis la création d'un observatoire des tarifs bancaires pour les collectivités françaises du Paci...

Les frais bancaires touchent majoritairement les personnes les plus fragiles. Le Gouvernement et le Parlement œuvrent depuis cinq ans pour mieux maîtriser ces frais et mieux protéger nos concitoyens. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'engagement de notre collègue Daniel Labaronne sur la question des frais d'incidents. Dans son sixième rapport, l'observatoire des tarifs bancaires conclut à une stabilité des frais bancaires en 2021. Il souligne que cette stabilité des tarifs s'est faite dans le cadre d'un marché concurrentiel en dehors de tout engagement ou incitation des pouvoirs publics en la matière. Cette année encore, l'observatoire a étudié les frais d'incidents bancaires. Là encore, il n'a constaté aucune évolution notable. L'OIB est chargé d'étudier l'in...

Je vais essayer d'être à la hauteur de cette mission. C'est le 24 juillet 2012, voilà presque une décennie, que je suis intervenu la première fois dans cet hémicycle pour obtenir la convergence entre les tarifs bancaires métropolitains et ceux pratiqués dans les collectivités françaises du Pacifique, qui étaient alors deux fois, dix fois, vingt fois, voire cinquante fois supérieurs. Cette préoccupation a été prise en compte par le gouvernement d'alors, notamment dans le cadre de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, laquelle a prévu que les seize tarifs bancaires de ...

…nous avons pu progresser. Mais cela a été davantage une marche à petits pas qu'un grand bond en avant ! Nous avons également poursuivi le travail engagé par le rapport Constans publié après l'adoption de la loi de 2013, qui a fait le point sur les écarts en matière de tarifs et fixé pour objectif à l'horizon de 2017 une réduction d'au moins 50 %– évolution qui paraissait raisonnable.

Enfin, la loi de 2017 s'est fixé pour objectif d'atteindre d'ici à trois ans un alignement total de seize tarifs bancaires de base entre les collectivités françaises du Pacifique et l'hexagone. Le travail accompli a porté ses fruits : nous avons pu progresser – il faut dire que la situation de départ était ubuesque. Toutefois, des écarts particulièrement surprenants subsistent. Citons quelques exemples. Le coût de l'abonnement aux services de banque à distance, outils désormais classiques, est de 75 franc...

...t. Je remercie encore le groupe FI d'avoir choisi ce sujet, dans la continuité du groupe GDR, pour cette semaine de contrôle. Sachez que notre groupe le retiendra à son tour. En 2021, sur les 3,4 millions de clients des banques en situation de fragilité financière, seuls 512 000 ont bénéficié de la part de leur banque de l'offre spécifique leur ouvrant droit à un traitement plus favorable, à des tarifs mieux plafonnés. Il faut savoir que la possibilité d'accéder à cette offre dépend de la reconnaissance par les établissements bancaires eux-mêmes de cette situation de fragilité financière. Or, selon l'association 60 millions de consommateurs, près de 80 % des personnes concernées ne bénéficieraient pas des plafonds réduits. Dans certains territoires, plusieurs centaines de dossiers témoignent d...

...examinons aujourd'hui constituent le second étage de la fusée : n'oublions pas qu'est entrée en vigueur, le 1er octobre, la revalorisation salariale de 13 % décidée l'année dernière pour les aides à domicile. Le retard commence donc à être rattrapé, même si nous devons poursuivre dans la même voie pour rendre le métier attrayant. Les services d'aide à domicile avaient besoin de cette réforme. Le tarif socle, objet de l'article 30, nous étions plusieurs à le réclamer depuis plusieurs années au nom de l'égalité de traitement entre nos concitoyens. Et nous nous réjouissons de voir ces amendements instituer une dotation qualité, laquelle permettra de financer de nombreuses actions différentes. Cette réforme risque certes d'entraîner des problèmes de surcharge administrative pour les départements ...

Le secteur des services à domicile, comme d'ailleurs de nombreux aspects de notre politique à l'égard des personnes âgées, avait besoin d'une réforme en profondeur. Nos concitoyens attendaient depuis longtemps des mesures destinées à soutenir l'offre et à améliorer la qualité du service rendu. Le tarif horaire minimal prévu par l'article 30 permettra de soutenir financièrement les services d'aide et d'accompagnement à domicile – SAAD –, actuellement sous-financés, et dont je rappelle qu'ils relèvent de la compétence des conseils départementaux. Nous sommes tous d'accord, en effet, pour considérer que les besoins en ce domaine vont s'accroître fortement dans les années à venir. Or le Gouverneme...

Nous remercions Mme la ministre ainsi que nos collègues qui ont travaillé à rédiger ces amendements ; ils vont dans le bon sens et nous allons les soutenir. L'augmentation du tarif horaire minimum permettra de revaloriser et d'harmoniser la qualité des prestations ; nous partageons ces objectifs. Nous saluons également la méthode que vous employez : elle est concertée et repose sur la contractualisation. Très concrètement, étant donné les délais nécessaires à l'appel à candidatures et à la contractualisation entre l'État et les départements, quand les dispositions prévues...

Madame la ministre déléguée, comme mes collègues, je vous dis : bravo et merci ! Le tarif plancher que vous proposez dans l'article et que complète la modulation positive prévue par les amendements était attendu depuis longtemps. J'en veux pour preuve les travaux que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a conduits sur ce sujet au cours des deux dernières années dans le cadre du Printemps de l'évaluation et dont la conclusion, co...

... Au passage, il est un peu dommage de voir ces dispositions intégrées au texte par amendements : cela nous prive d'une étude d'impact qui aurait pu être utile. Vous avez constaté que les mesures initiales n'étaient pas suffisantes et vous essayez donc d'aller un peu plus loin. Nous le mesurons. Cependant, plusieurs questions se posent. Tout d'abord, pourquoi ne pas revaloriser plus fortement le tarif plancher, dès à présent ?

Cet amendement tend à préciser que le tarif national plancher sert aussi de base de calcul pour l'APA et la PCH, la prestation de compensation du handicap. Par ailleurs, j'en profite pour rappeler qu'en 2015, la loi ASV avait déjà confié aux départements, censés référencer les services d'aide à domicile, la réalisation d'une partie du travail relatif à l'amélioration de la qualité des prestations. Puisque la dotation qualité doit être ver...

Cet amendement, identique à celui d'Agnès Firmin Le Bodo, vise à ce que le tarif plancher soit révisé annuellement.

Comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée, la dotation qualité de 3 euros, qui sera intégralement financée par la sécurité sociale par l'intermédiaire de la CNSA et qui vient s'ajouter aux 22 euros de l'heure que toucheront désormais les aides à domicile, nous fait atteindre des tarifs très ambitieux, supérieurs au coût réel de la prestation. Vous le savez, la politique de soutien à l'autonomie est une compétence des départements, avec lesquels il nous faut donc nous concerter, comme cela fut le cas s'agissant de l'avenant 43. Aussi ne me paraît-il pas opportun de prévoir la révision annuelle du tarif sans concertation préalable avec les départements, même ces derniers devron...

Cet amendement vise à substituer à la tarification à l'heure un financement forfaitaire. Or la très grande majorité des fédérations du secteur n'ont pas formulé pareille demande, la tarification à l'heure demeurant le meilleur, ou du moins le moins mauvais des systèmes. De plus, la concertation « grand âge et autonomie » conduite par Dominique Libault, pour ne citer qu'un seul des travaux réalisés sur ce sujet, ne recommande pas non plus u...