Interventions sur "tarif"

Je sais, monsieur Michels, qu'en matière de financements, vous êtes très favorable à la publication d'un maximum de données. Nous sommes allés un peu vite, mais nous venons d'adopter un amendement de la commission, issu d'un amendement de Mme Iborra, qui évoque le sujet plus globalement car il tend à établir un bilan consolidé de l'application du tarif socle. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer. À défaut, l'avis sera défavorable.

Nous prenons toutes les petites avancées. Nous avons voté pour l'article 30, parce qu'un tarif plancher national pour l'APA nous paraît être un progrès, même s'il est trop bas. Nous l'avons d'autant plus facilement voté qu'un amendement, adopté contre l'avis du Gouvernement, permet de réviser et de relever ce tarif chaque année, afin qu'il suive au moins l'inflation. Vous vous êtes engagée, madame la ministre déléguée, à ce que des précisions soient apportées sur les termes « qualité de vi...

Le droit d'option au tarif global ou partiel est gelé depuis 2010. Pourtant, un rapport établi par l'Inspection générale des affaires sociales démontre l'intérêt économique du tarif global, qui fait notamment baisser le taux d'hospitalisation et permet également souvent le renforcement des effectifs soignants et une meilleure traçabilité des soins. Ce modèle semble aussi plus pertinent au regard de la réticence de la nouve...

...vernement au Parlement sur l'évaluation du dispositif d'accès direct au marché. L'article 36 prévoit une expérimentation de l'élargissement du dispositif d'autorisation temporaire d'utilisation, qui permet de mettre à disposition, avec remboursement, un médicament en attendant que la procédure complète – autorisation de mise sur le marché, évaluation par la Haute Autorité de santé et négociation tarifaire avec le Comité économique des produits de santé –, qui peut être longue, soit finalisée. Ce dispositif expérimental pourra permettre un accès plus direct aux traitements à un plus large pan de la population. Pour en juger, le Parlement doit avoir des éléments concrets d'évaluation du dispositif. Nous proposons donc qu'une autorité indépendante, en l'espèce l'Inspection générale des affaires ...

...ement lourde pour les PME – à savoir 90 % des entreprises du secteur – mais également pour les plus grandes entreprises, compte tenu de l'immense variété de dispositifs médicaux. Aussi le présent amendement vise-t-il à simplifier la mesure en limitant l'effort déclaratif pour les entreprises aux seuls secteurs inclus dans le programme de travail annuel du CEPS, en vue des négociations de révision tarifaire à venir.

Monsieur le ministre délégué, je veux bien croire que le chèque énergie est une première étape et les dispositifs fiscaux une réponse partielle, mais cela ne suffira pas. Dès la fin de l'année 2021 et le début de 2022, nous risquons une tension tarifaire si forte et si mal acceptée par nos concitoyens que le danger deviendra trop grand : il faut une réaction immédiate. Par ailleurs, vous nous dites que l'État est l'un des premiers consommateurs français d'énergie. Soit, mais à ce titre, il prélève des taxes ! C'est cela même qui risque de n'être plus toléré. Le consentement à l'impôt n'est pas le consentement aux taxes, qui posera un réel pr...

Nous proposons que le produit de la TICFE ne soit plus versé au budget général de l'État, mais à celui de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), pour servir à la rénovation thermique des logements. Auparavant, ces recettes étaient affectées aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, à la péréquation tarifaire, aux dispositifs sociaux. Les employer à la rénovation de l'habitat, donc à la réduction des factures d'énergie, serait de bonne politique alors que la précarité énergétique frappait en 2020 3,5 millions de ménages, soit près de 12 % d'entre eux. Le rendement de la TICFE s'élève à plusieurs milliards d'euros : ils ne seront pas de trop si nous entendons conduire une politique de rénovation th...

...ise car j'ai entendu parler d'une cagnotte énergétique qui serait liée à la hausse des cours de certaines matières premières énergétiques. Mais cette cagnotte n'existe pas, d'autant plus que nous avons fait le choix de revaloriser le chèque énergie à hauteur de 100 euros par ménage éligible. Cela permettra de compenser une part de la perte de pouvoir d'achat qui pourrait découler de la hausse des tarifs. Je vous réponds donc oui dans l'idée mais non en fait, monsieur Dufrègne, car une réduction de la moitié de la TICFE serait trop importante. La réponse à la hausse des prix de l'énergie mérite en outre un calibrage plus fin, dont nous discuterons en examinant l'amendement du Gouvernement. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Comme l'a dit ma collègue Marie-Christine Dalloz, nous proposons un mécanisme durable, car c'est le type de réponse que nous devons apporter aux Français. À l'instar de ce que nous avons suggéré dans un amendement précédent concernant le gaz, nous proposons de moduler la CSPE pour éviter une augmentation trop importante des tarifs. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que vous aviez des doutes quant au fonctionnement et aux effets d'un tel mécanisme. Cela signifie que votre avis n'est donc pas totalement défavorable. Vous avez notamment indiqué, monsieur le ministre délégué, que vous alliez proposer des diminutions de taxes, mais celles-ci ne seront que temporaires. Or, comme l'a dit Mme Bénédicte Peyrol, n...

...ur que nous élaborions une définition reconnue par tous de la fiscalité environnementale. Celle-ci nous serait utile dans les débats politiques des années à venir et constituerait déjà un début de réforme. Aujourd'hui, la confusion règne et on ne sait pas ce que recouvre réellement cette notion. Selon moi, la fiscalité environnementale devrait être une fiscalité incitative prévoyant une véritable tarification des externalités négatives. J'aimerais enfin attirer l'attention de mes collègues parlementaires sur une donnée importante que nous apporte le budget vert : la tarification effective des émissions de CO2 en France en 2020 par acteur économique, dont on observe qu'elle pèse davantage sur les ménages que sur les entreprises. Une tonne émise par les ménages, qui représentent...

Il s'agissait évidemment d'un amendement d'appel. J'ai choisi l'exemple de la TGAP-air car si l'on compare ce que coûtent les émissions, de dioxyde d'azote notamment, avec la tarification appliquée aux émissions de polluants atmosphériques, on réalise que celle-ci n'est pas du tout à la bonne échelle. Il est essentiel d'arbitrer entre réglementation et fiscalité car on constate qu'en la matière, la norme fonctionne beaucoup mieux que la fiscalité.

Vous proposez de lier au volume prélevé le montant de la redevance sur la ressource en eau. À l'heure actuelle, le code de l'environnement prévoit bien une redevance assise sur le volume d'eau prélevé, dont le tarif est fixé par les agences de l'eau. Ce ne sont pas les volumes qui sont plafonnés, mais le montant par mètre cube d'eau. Par ailleurs, contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire, il existe un tarif différencié selon les usages : les industriels sont pénalisés, si j'ose dire, dans la mesure où le plafond qui leur est applicable est plus élevé que celui fixé pour les agriculteurs. Par conséquen...

L'amendement proposé par le Gouvernement met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel. S'agissant de l'électricité, il est prévu une minoration du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, afin de limiter l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 %. Cette minoration s'appliquera à l'ensemble des consommateurs assujettis à la taxe – ménages, entreprises et personnes morales, si j'ai bien ...

La baisse du tarif de l'électricité concerne donc les ménages et les entreprises, tandis que celle du tarif du gaz uniquement les ménages. Afin de protéger l'ensemble des consommateurs de gaz naturel des hausses de prix et préserver à la fois le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, le présent sous-amendement vise à élargir la minoration exceptionnelle du tarif de la taxe intérieure sur l...

…à peu près 80 % des ménages sont encore aux tarifs réglementés de l'électricité. S'agissant du gaz, la proportion serait un peu plus élevée. Pourriez-vous aussi nous indiquer combien le dispositif coûte et comment il est financé ? Cela ne figure pas dans l'exposé des motifs de votre amendement. Certains évoquent 3, 4, voire 5 milliards. Quel serait l'ordre de grandeur ? La CSPE baissera-t-elle du fait de l'augmentation des tarifs ? Quel est le ...

..., de Charles de Courson et de Mme de Temmerman, mais il y a plusieurs questions qui appellent de plus amples développements si nous voulons être sûrs d'avoir tous compris la même chose. Vous avez raison, madame Rabault, il n'y a pas la même obligation de baisse de la TICFE que de la TICGN, mais c'est bien ce qui avait été annoncé par le Premier ministre, la différence étant que, pour le gaz, les tarifs seront bloqués à partir du mois d'octobre : la baisse éventuelle de la TICGN sera donc fonction de l'évolution des tarifs à compter de ce blocage. Pour l'électricité, en revanche, on se fonde sur une augmentation de 4 % par rapport au mois d'août, et si nous adoptons l'amendement du Gouvernement, nous sommes obligés de respecter ce plafond de 4 %. Ce qui revient à dire, monsieur de Courson, qu'...

Je ne parle pas de vous madame Rabault, mais je l'ai entendu sur certains bancs ici. En tant que rapporteur général du budget, je veux que les choses soient très claires : cet amendement a un coût pour la collectivité, un coût certes nécessaire, puisqu'il s'agit de mettre en place un amortisseur, un bouclier tarifaire, mais un coût quand même. Il ne s'agit pas seulement de rendre de l'argent aux consommateurs : il s'agit de protéger le portefeuille de nos concitoyens, au prix d'une aggravation du déficit public, pour parler très clairement. Il faut simplement être bien clair sur les modalités de mise en œuvre de ce bouclier tarifaire. Pour ma part je suis très à l'aise pour défendre cette mesure, parce qu...

Allez donc le dire à ceux qui vont en bénéficier, monsieur Bricout. Cette somme n'a rien de neutre pour eux, il s'agit de plus de 100 euros, ce qui représente plus de 600 millions d'euros pour le budget de l'État, même si je sais que certains parlent désormais en milliards. Le bouclier tarifaire repose donc pour l'électricité sur une hausse capée et régulée des prix à travers une baisse de la TICFE dans des proportions pour l'instant difficiles à estimer. Pour le gaz, il consiste en un blocage des tarifs réglementés avec une potentielle diminution de la TICGN en fonction de l'évolution des prix. Ce bouclier tarifaire n'a donc rien d'une petite mesure. C'est beaucoup d'argent public ...

Quelle réponse pouvez-vous apporter aux personnes se trouvant dans ce genre de situation ? Pour ce qui est de votre amendement sur l'électricité, vous affirmez que le coût de la mesure est impossible à déterminer. Moi qui ai un deuxième bureau du côté de la CRE, j'ai demandé aux services compétents de m'indiquer de combien auraient dû augmenter les tarifs d'électricité au 1er février 2022 : ils m'ont répondu entre 12 et 15 % – à ajuster en fonction de l'évolution du prix de l'énergie. Je rappelle qu'il a été décidé de plafonner la hausse à 4 %, ce qui va coûter au moins 2 ou 3 milliards – le Premier ministre a d'ailleurs évoqué un montant de 5 milliards, rien que pour la partie électricité. Pourriez-vous nous donner quelques informations sur ce p...

Votre mesure représentait un coût de 8 milliards d'euros ! Je ne vous en faisais cependant pas le reproche. J'expliquais simplement que toute baisse de la fiscalité entraîne un coût pour la collectivité, un coût qu'il faut assumer. Vous nous reprochez de ne pas savoir chiffrer le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel.