Interventions sur "tarif"

... de percevoir des recettes fiscales complémentaires pendant la crise. Au contraire, les mesures que nous prenons représentent un coût pour la collectivité. Voilà ce qu'il est important de comprendre. Avec l'amendement n° 1812, nous proposons un mécanisme de plafonnement fort responsable. Les Français savent que, dans tous les cas, le prix de l'électricité ne pourra pas dépasser de plus de 4 % le tarif applicable au 31 décembre 2021. Il reviendra à l'État de financer toutes les hausses supérieures. Quel sera, au bout du compte, le montant de la perte pour l'État ? Par définition, il est impossible d'anticiper l'évolution des prix de l'électricité et du gaz. La CRE considère que la situation pourrait revenir à la normale en 2023, mais rien n'est certain.

En tant que rapporteur général du budget, mon devoir est d'être honnête avec vous : à mon avis, et je vous l'ai déjà dit, le bouclier tarifaire pourrait coûter cher à la collectivité. Un coût de 5 milliards me semble une estimation raisonnable à ce stade, mais il pourrait évoluer fortement au cours des prochains mois. À titre personnel, je pense que cette hausse des prix va durer. Monsieur Coquerel, je trouve navrant que vous refusiez de voter en faveur de cet amendement, bien que cela soit votre droit le plus strict. Ce bouclier ta...

L'un des amendements déposés par le groupe Les Républicains tend à supprimer un cas d'impôt sur l'impôt, puisque la TVA sur l'électricité et le gaz porte aussi sur les taxes qui grèvent les factures, notamment la contribution au service public de l'électricité, les taxes locales sur la consommation finale d'électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Ce procédé se traduit par une taxation excessive et nos concitoyens ne comprennent pas cette double taxation, un impôt calculé sur l'impôt. Une vraie réflexion doit être menée et il est particulièrement cher aux députés Les Républicains de supprimer cet impôt qui frappe l'ensemble des factures d'électricité et de gaz des Français. C'est l'un des éléments essentiels de n...

Mon amendement a en effet été adopté en commission des finances. Par décision du Conseil européen en date du 16 novembre 2020, la France est autorisée à appliquer un tarif réduit d'accise sur le rhum produit dans les départements d'outre-mer, lorsqu'il est importé sur le territoire métropolitain, dans la limite de 153 00 hectolitres d'alcool pur annuels, soit une hausse par rapport à la limite actuelle de 144 000 hectolitres. Ce contingent à l'importation, dit contingent « fiscal », vise à compenser le surcoût lié aux spécificités de la production de ce rhum. En c...

Il s'agit de supprimer les taxes et les droits de timbre sur les titres de séjour. Le rapport de la mission d'information de la commission des finances relative à la taxation des titres de séjour a mis en évidence que, sur vingt et un pays européens étudiés, la France propose la deuxième tarification la plus élevée en matière de taxation des titres de séjour. Ces taxations et droits de timbre sur les titres de séjour peuvent atteindre, dans certains cas, jusqu'à 609 euros par an pour une seule personne…

Je n'ai pas tout compris, madame Rubin, mais je me réfère à l'excellent rapport Dupont-Parigi présentant des recommandations très claires sur la tarification, qu'il n'est pas question de supprimer mais de revoir dans certains cas, et je soutiens ces recommandations. Avis défavorable.

...ommis, Julien Borowczyk et moi, nous avons formulé une proposition qui a été reprise par M. Didier Migaud, alors premier président de la Cour des comptes, lors de son audition par notre commission le 10 octobre 2018. Il s'agit de relever les taux de cotisation au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. La tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l'évaluation et la prévention et participerait à la promotion de la santé au travail.

...ntrée en vigueur du dispositif « prime-signal », qui majorera, dans la limite de 10 %, le taux de cotisation des entreprises de dix à dix-neuf salariés connaissant des accidents du travail récurrents ; à l'inverse, les entreprises de même taille ayant une démarche positive en matière de prévention seront récompensées par une réduction forfaitaire des cotisations, également de 10 %. Ces règles de tarification sont différentes pour les entreprises de moins de vingt salariés, dont le taux brut est lié non à leur sinistralité propre, mais à celle de leur secteur d'activité. Je vous propose de retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

...des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, que vous avez repoussée, alors même qu'ils contribuent de façon significative aux économies et à la maîtrise des dépenses de santé, envoient de très mauvais signaux à l'industrie du médicament. Si nous voulons que, demain, des entreprises du médicament acceptent de revenir produire en France, d'y faire autoriser leurs molécules et fixer leurs tarifs, nous devons être bien plus vigilants que nous le sommes. Taper sur les labos en permanence fait plaisir à beaucoup de gens, parfois à juste raison. En l'espèce, il me semble que ce discours devient dangereux, et que le message que nous envoyons à l'industrie du médicament risque d'être très contreproductif, à terme, pour notre souveraineté d'approvisionnement.

J'avais déposé un amendement sur cet article, qui a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 sans que je comprenne pourquoi. L'excellent avenant n° 9 conclu entre les médecins libéraux et la CNAM a essentiellement pour objet de résoudre les problèmes liés aux téléconsultations. Intégrer la télémédecine dans le droit commun est une bonne chose. Mais je suis étonné du choix de fixer les tarifs par la voie réglementaire, et non par le biais du système conventionnel. Il est regrettable que les relations conventionnelles entre les syndicats de médecins et l'assurance maladie soient mises à mal par cette intervention directe de l'État sur les tarifs.

La réforme du ticket modérateur pour les établissements d'hospitalisation privés est nécessaire. Mais sa mise en œuvre a pris du retard et les tarifs n'ont toujours pas été fixés pour le secteur des soins de suite et de réadaptation (SSR) et pour le secteur psychiatrique – ce dernier faisant plus loin l'objet d'un amendement AS803 similaire. Cette situation empêche des centaines d'établissements de santé privés opérant dans ces deux secteurs d'avoir une visibilité sur leur financement futur, alors que l'application de la réforme doit interve...

Il faut répondre à l'inquiétude des fédérations hospitalières. Le décret sur les tarifs n'est pas encore paru, ce qui empêche toute simulation des effets de la réforme du ticket modérateur. Il est essentiel que son application soit reportée d'un an pour les secteurs concernés par ce retard.

... de députés, c'est bien parce que la situation est très complexe. Les acteurs privés n'ont aucune visibilité sur leur financement futur, alors que la date d'application de la réforme est toute proche. En outre, le dispositif de financement par dotation pour la période transitoire de 2022 n'intègre pas les établissements créés, les nouvelles autorisations délivrées, les extensions et les nouveaux tarifs fixés par les ARS pour la période allant de 2019 à 2022, ce qui concerne plus d'un tiers des établissements de santé privés commerciaux. Il faut par conséquent maintenir en 2022, de manière transitoire et dérogatoire, leurs modalités historiques de financement, en leur laissant le temps d'appréhender efficacement les nouvelles règles.

Il s'agit de deux demandes de rapport, la première portant sur le manque de moyens en psychiatrie, dont la conséquence est une augmentation des procédures d'internement pour péril imminent, la seconde portant sur les dangers de la tarification à l'activité (T2A) en psychiatrie.

Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous œuvrons pour sortir du « tout T2A » en réformant la tarification des urgences et le financement de la psychiatrie, et en expérimentant de nouveaux modes de financement au forfait – par exemple sur l'insuffisance rénale chronique – et de nouveaux modèles de financement des activités de médecine. Avis défavorable.

...l spécialisée (MAS) pour des personnes très lourdement handicapées et dépendantes. Il s'agit d'un établissement privé à but lucratif. Les quatre‑vingt‑dix résidents ne peuvent rester sans soins pendant 48 heures, car ils ne peuvent ni boire ni manger seuls. Or 20 % des salariés ont quitté l'établissement pour aller travailler dans des EHPAD et bénéficier des 183 euros mensuels supplémentaires. Le tarif à la journée étant trop bas, la MAS ne peut financer une augmentation de salaire. Je comprends qu'on ne puisse pas aider des établissements privés mais il faudrait tout de même se pencher sur le problème. Je suis sortie bouleversée de l'établissement. On n'imagine pas la dépendance de certaines personnes handicapées, dont on ne parle jamais.

L'article 30 instaure une tarification/heure plancher nationale afin de consolider le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). L'amendement propose que la fixation de ce taux horaire soit arrêtée après un avis non contraignant de la CNSA.

L'article 30 définit le tarif socle. Aujourd'hui, chaque département fixe son propre tarif de référence pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Or on constate des disparités importantes d'un département à l'autre : si le tarif médian de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'établit à 21 euros environ de l'heure, dans certains départements, il est encore à 16 euros. La carte de France qui figure dans ...

L'article 30 instaure un tarif plancher. Les disparités rappelées par la rapporteure montrent bien que l'effort était nécessaire. Le tarif minimal est désormais fixé à 22 euros – c'est un signe important envoyé aux acteurs du soin à domicile. Mieux payer et mieux former les gens permettrait de lutter contre la pénurie de personnels dans ce secteur. Je souhaite appeler votre attention sur la répercussion de l'augmentation du t...

Le virage domiciliaire doit en effet profiter aux aides à domicile. Nous avons agi en ce sens l'année dernière en allouant 200 millions d'euros, ce qui a permis d'agréer l'avenant n° 43 et de procéder à des augmentations allant jusqu'à 15 % sur la fiche de paie des salariés. Avec le tarif plancher, nous poursuivons des objectifs bien différents. Il s'agit, d'une part, de solvabiliser les services à domicile, dont les coûts de revient sont trop supérieurs aux tarifs proposés par les départements, et, d'autre part, de garantir l'équité sur l'ensemble du territoire. Même si je comprends votre intention, mon avis est donc défavorable.