Interventions sur "tarif"

... compris en période de pandémie. Dans ce même élan, il est essentiel de soutenir les librairies indépendantes, qui perdent constamment des parts de marché face aux grandes plateformes. Il s'agit tout à la fois de contribuer à l'accès à la culture sur nos territoires, et au développement de l'emploi sur ces derniers. Le texte prévoit des dispositions pertinentes, en particulier l'encadrement des tarifs postaux. Le confinement de l'automne 2020, au cours duquel l'État a pris en charge les frais de port des libraires, pour leur permettre de s'aligner sur la quasi-gratuité des tarifs d'expédition, a fait exploser leurs ventes en ligne, qui ont augmenté de 500 %, démontrant ainsi qu'agir sur les frais de port constitue un levier essentiel pour aider au développement des librairies indépendantes. ...

...on se situe entre 6,50 euros et 7 euros pour les librairies indépendantes. Les librairies sont le commerce de détail le moins rentable et n'ont pas la capacité financière d'amputer leurs marges, déjà très faibles. Amazon pratique une concurrence déloyale et contourne la loi sur le prix unique du livre. Nous voyons donc d'un bon œil l'article 1er de la présente proposition de loi, qui instaure un tarif réglementé sur les livraisons de livres. Il prolonge l'esprit de la loi de 1981, en vertu duquel tout ne peut reposer sur les lois du marché. De plus, l'article 1er revêt une dimension écologique : la multiplication des livraisons à domicile est un non-sens écologique. Une étude du CREDOC (centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) de 2012 a ainsi prouvé que la majo...

...t pas de distorsion de concurrence. En commission, la semaine dernière, nous avons adopté deux amendements identiques des groupes LaREM et Dem, qui prévoient que le Gouvernement remette un rapport, dans les deux ans, sur les effets de ce dispositif sur le marché du livre, le réseau de détaillants et l'accès du public à l'achat de livres. Nous mesurerons ainsi les effets réels de ce dispositif de tarification minimum, mais aussi les effets de bord ou les pratiques de contournement qui pourraient se développer. Certaines de ces dernières peuvent d'ores et déjà être anticipées ; nous y reviendrons dans nos débats afin de bien expliciter la volonté du législateur. L'important, aujourd'hui, c'est d'agir : nous avons vu combien les libraires ont su s'adapter, mais nous avons aussi constaté leur fr...

...quer une telle gratuité. Une loi de 2014, votée à l'initiative du groupe UMP, a tenté de corriger ce problème en prohibant la gratuité des livraisons, mais ce n'est pas suffisant : cette disposition est contournée par une quasi-gratuité de frais de livraison des livres que ne peuvent envisager les librairies indépendantes. L'objectif principal de cette proposition de loi est donc d'instaurer un tarif minimum pour la livraison des livres, afin de restaurer le principe d'équité et de préserver l'attractivité de nos librairies face aux plateformes en ligne, dans une branche du commerce qui figure déjà parmi les moins rentables. C'est une cause qui fait consensus au sein du Parlement. L'ensemble de la représentation nationale dit d'une même voix : nos librairies sont une richesse, un élément ess...

...nts du numérique. À l'heure où les grandes plateformes en ligne, essentiellement étrangères, accaparent une immense part du marché français de la vente de livres à distance, notamment grâce aux livraisons massives et rapides qu'elles sont capables d'effectuer, la présente proposition de loi entend limiter cette distorsion de concurrence par la mise en place d'un dispositif inédit de fixation d'un tarif postal minimal pour la livraison des ouvrages achetés en ligne. Bien que nous soutenions pleinement cette mesure, le groupe Dem a souhaité rappeler, lors de l'examen en commission, la prudence qui doit être de mise lorsque nous adoptons des mesures dont l'impact sur le marché est difficile à évaluer. Je me réjouis donc que notre amendement qui prévoit la remise d'un rapport gouvernemental sur le...

...es commerces qui n'ont jamais été aussi essentiels – souvenons-nous de la colère des Français lorsque le Gouvernement a jugé que les librairies n'étaient pas essentielles. La proposition de loi consacre l'interdiction de la gratuité des frais de port des livres afin de répondre à la distorsion créée par l'offre d'Amazon, qui bénéficie, grâce à des pratiques douteuses et grâce à sa volumétrie, de tarifs préférentiels auprès de La Poste mais également auprès de transporteurs privés. Finalement, le texte a pour but principal d'inciter les lecteurs à acheter des livres en librairie. Nous souscrivons pleinement à cet objectif qui, en plus de favoriser un acteur culturel auquel nous sommes attachés, permettra d'ancrer dans les esprits une préoccupation écologique, face à l'empressement effréné des a...

...ourd'hui notre responsabilité de législateurs de la défendre en soutenant nos librairies de proximité face aux plateformes. Il ne s'agit pas de faire la guerre à Amazon, car les différentes formes de commerce sont complémentaires. Elles doivent toutefois s'exercer dans le cadre d'une concurrence juste et équilibrée. C'est l'objectif du premier article de cette proposition de loi, qui instaure un tarif minimum pour les frais de port. La loi interdit depuis 2014 la gratuité des frais d'envoi de livres neufs, mais les sites de vente en ligne ont trouvé la parade en facturant la livraison à un centime alors qu'il en coûte en moyenne 6,80 euros aux libraires indépendants. Il est donc indispensable de lutter contre cette pratique déloyale qui nuit aux librairies. Cette proposition de loi crée égale...

... pu les protéger de magasins généralistes, l'arrivée des ventes sur internet nous oblige à agir avec d'autant plus de fermeté que la santé financière de géants du numérique comme Amazon ne repose pas seulement sur la vente de livres et qu'ils peuvent bien souvent se permettre d'être déficitaires avec des coûts de livraison dérisoires. Ainsi l'initiative de cette proposition de loi d'instaurer un tarif minimal de livraison pour l'expédition de livres est à saluer, au même titre que l'obligation de faire une distinction claire entre livre neuf et livre d'occasion. La loi du 8 juillet 2014 avait déjà correctement identifié les problèmes de concurrence déloyale posés par les grandes plateformes numériques, mais l'arsenal adopté n'était pas suffisant devant des acteurs qui ne rougissent pas de prop...

...un centime d'euro. Ce montant dérisoire a aggravé la distorsion de concurrence entre les grandes plateformes et les détaillants. C'est la raison pour laquelle la volonté de lutter contre le contournement de la loi de 2014 est une bonne chose. Vous proposez de rétablir un équilibre entre les librairies indépendantes et les acteurs d'e-commerce comme la Fnac et surtout Amazon. En légiférant sur le tarif de livraison et en permettant aux communes de verser des subventions aux petites et moyennes librairies, le dispositif propose donc de faire payer davantage les acheteurs et de s'appuyer sur le soutien financier des collectivités territoriales. Nous considérons qu'une attaque plus directe du modèle d'Amazon aurait été plus opportune. Rappelons que cette entreprise détruit beaucoup plus d'emplois ...

...s, y compris dans le cadre des programmes de fidélité, qu'elle est approuvée par les libraires. C'est aussi pour cela que je la soutiens. Cependant, il nous semble qu'il était possible de procéder autrement ; il aurait par exemple été préférable de retenir la proposition formulée dans le rapport rédigé par Yannick Kerlogot et mon camarade et collègue Michel Larive, qui proposait d'instaurer un « tarif livre » et de faire compenser par l'État les pertes occasionnées pour La Poste. Je sais qu'un amendement a été déposé qui vise à demander un rapport sur ce dispositif ; je crois que nous devrions l'adopter ou, à défaut, réformer la fiscalité du commerce en ligne. Même si nous ne sommes qu'au milieu du gué, le gué en question est intéressant et utile ; je soutiendrai donc l'article 1er et la réfo...

Vous posez avec justesse la question de l'extension du tarif minimal à tout support papier culturel, neuf comme d'occasion. Cependant, il me paraît difficile d'appliquer la loi sur le prix unique du livre et la disposition prévue à l'alinéa 2 de l'article 1er , qui prévoit d'instaurer un tarif minimal des frais d'envoi, à des ouvrages qui ne sont actuellement pas soumis au prix unique du livre. C'est le cas notamment des partitions de musique – dont le pri...

...etant les livres. La situation géographique d'un comité d'entreprise ou d'une université est hélas sans rapport avec l'identité du détaillant avec lequel ils peuvent passer un contrat. Plus gênant encore, l'adoption de votre amendement, tel qu'il est rédigé, les pousserait à passer leurs contrats avec des détaillants situés dans des communes plus importantes, qui pourront leur offrir la réduction tarifaire en question. Je partage donc votre objectif, mais il me semble que votre amendement ne permet pas d'y répondre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de demander un rapport permettant de mesurer l'opportunité de créer un tarif préférentiel spécifique pour l'envoi de livres par les librairies indépendantes, ceci afin d'éviter que la mesure envisagée n'encoure l'irrecevabilité que pourrait entraîner l'application de l'article 40 de la Constitution. Cette demande a été formulée par les libraires. Le rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livr...

Vous demandez un rapport relatif à l'instauration d'un tarif postal préférentiel. Il est vrai qu'une telle mesure peut sembler constituer une solution optimale. Mais, comme on le constate avec les tarifs applicables à la presse, elle serait assortie d'un certain nombre de problèmes, qui incluent notamment la nécessaire compensation, par l'État, du manque à gagner de l'opérateur chargé de cette mission – une question loin d'être mineure –, sans parler de l'...

D'autre part, l'idée de considérer la vente de livres comme une mission de service public me semble vraiment intéressante. Il faudrait arriver à fixer un tarif postal spécifique, adapté aux librairies qui en ont vraiment besoin et dont les volumes de livres expédiés ne sont pas suffisamment importants pour leur permettre de participer à des négociations – car il est évident que certaines n'y auraient aucun intérêt. L'idée que l'État compense les pertes pour un tarif qui serait négocié en amont me semble très intéressante et je soutiens totalement cette ...

...oitié des auteurs gagne moins que le SMIC. C'est ainsi depuis des lustres et j'espère que cela ne va pas continuer. Les créateurs sont moins bien rémunérés que les diffuseurs. Or cette proposition de loi n'a pas réellement l'ambition de rétablir une relation plus équitable entre les différents acteurs. Nous voterons cette proposition de loi, qui marque une avancée puisqu'elle vise à encadrer les tarifs des frais de port. Cependant elle est incomplète, et j'espère que d'autres – nous, par exemple – sauront y remédier.

...me nous l'avons dit lors de nos débats, la filière du livre fait face à de nombreuses difficultés pour le maintien sur le marché. C'est pourquoi je me réjouis que nous adoptions aujourd'hui la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, car ce texte comprend de nombreuses avancées. À travers l'article 1er , qui permet la mise en place d'un tarif de livraison minimum pour la vente de livre à distance, nous actons la création d'un dispositif inédit en Europe et dans le monde. En effet, alors que les librairies ne sont plus en mesure de proposer des tarifs de livraison aussi concurrentiels que ceux pratiqués par les géants du numérique, à l'instar d'Amazon, la mesure que nous venons de voter permettra de contraindre ces derniers à fixer des...

...qués par les grands détaillants les placent de facto devant un choix cornélien. Pour remédier à cette situation, la proposition de loi déposée par Mme la sénatrice Laure Darcos entend permettre aux ministres chargés de la culture et de l'économie, en lien avec l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), de déterminer un tarif minimal applicable aux frais de port facturés pour la livraison d'un livre. Ainsi, la situation financière des libraires qui pratiquent la vente en ligne sera mécaniquement améliorée, toutes choses égales par ailleurs. On peut même imaginer que des librairies de taille moyenne qui parviendraient à internaliser une partie des coûts puissent s'aligner sur ce tarif minimal et deviennent dès lors com...

...de loi de Mme la sénatrice Laure Darcos comprend de nombreuses dispositions et s'attaque, comme la loi Lang, à une distorsion de concurrence qui nuit à la vitalité des circuits de distribution du livre et, donc, à la lecture. S'opposent ainsi, d'une part, la quasi-gratuité des frais de livraison des livres lorsqu'ils sont commandés sur certaines plateformes de vente en ligne et, d'autre part, les tarifs dont « bénéficient » les libraires indépendants pour leurs envois. Les frais d'expédition qu'ils offrent ou facturent à leurs clients rognent leurs marges, déjà faibles. Si la loi de 2014 a permis d'encadrer les conditions de la vente à distance des livres en interdisant la gratuité de la livraison, ce dispositif, contourné, est insuffisant, alors même que la part des achats de livres sur inter...

...et sincère en faveur du livre, dans le cadre de ses activités professionnelles antérieures et désormais en tant que membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. Quarante ans après le vote de la loi Lang, qui a institué le prix unique du livre pour des raisons d'équité, cette proposition de loi vise à garantir l'application de ce principe en instaurant un tarif minimum pour la livraison des livres et, ainsi, à mettre fin à une distorsion de concurrence que nous jugeons contraire à l'esprit de la loi. La quasi-gratuité des frais de livraison des livres que pratiquent certaines plateformes de e-commerce nous semble en effet relever d'un contournement des dispositions législatives. Il s'agit de rétablir l'équité et l'équilibre entre les différents acteurs ...