Interventions sur "tarif"

En effet, madame la présidente, je propose de faire le point sur la révision des tarifs d'achat de certains contrats photovoltaïques, sujet important de nos débats lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. L'article 225 de la loi de finances pour 2021 a effectivement autorisé la réduction des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatt-crête bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat conclu en application...

... l'énergie photovoltaïque sont l'exemple même de ce qu'il ne faut pas faire et posent à nouveau le problème de la rétroactivité de la loi. Lorsque l'État revient sur sa parole, il perd toute crédibilité vis-à-vis des opérateurs économiques. L'absence, antérieurement, de clauses de revoyure des prix a été insuffisamment soulignée : les responsables avaient mal rédigé les contrats. La révision des tarifs des contrats antérieurs à la loi de finances pour 2021 devrait produire tous ses effets d'ici au mois d'octobre, sous réserve de la sortie des décrets. Pourriez-vous comparer les 20 milliards d'euros qui nous avaient été annoncés et les économies de long terme qu'il est aujourd'hui possible de calculer ? La révision des contrats d'achats aura des effets substantiels pour un peu plus d'un millie...

... d'après, mais pour étudier l'évolution, par rapport à l'année précédente, des coûts de production, des marges des industriels et de la grande distribution. À trop vouloir bien faire, en créant des lois et en ajoutant des contraintes, tout ce que le législateur gagnerait à confier à l'observatoire la création d'indicateurs de coûts de production, c'est un retard d'un an dans le calcul des hausses tarifaires dont pourraient bénéficier nos agriculteurs. Demande de retrait ou avis défavorable.

La négociation entre un industriel et un distributeur ou une centrale d'achat se déroule à plusieurs niveaux : le « triple net » – obtenu après remises, ristournes et rabais –, le plan d'affaires, les services internationaux et les pénalités logistiques. Par cet amendement, nous proposons qu'elle porte sur le tarif du produit, car c'est le meilleur moyen d'apporter de la clarté dans la négociation commerciale et de permettre une remontée de valeur vers l'amont, c'est-à-dire le producteur. De fait, ces négociations à plusieurs étages visent à détruire purement et simplement de la valeur. Du reste, le relèvement, dans la loi EGALIM, du seuil de revente à perte a généré un volume financier de 600 millions d'e...

Je partage votre ambition, mais nous aborderons cette question plus tard. Je souhaite, au demeurant, que nous retravaillions ensemble, d'ici à la séance publique, les amendements relatifs à la non-discrimination tarifaire. La mécanique du prix juste dépend également d'autres facteurs, notamment de la manière dont nous allons caractériser les services facturés sur le fondement de ce tarif dans le cadre du « triple net ». On peut ainsi considérer les différents amendements relatifs à cette question comme constituant une sorte de paquet tarifaire. N'oublions pas que les produits alimentaires de grande consommatio...

...matières premières agricoles en faible quantité. Il est ainsi proposé, pour concilier la nécessité d'assurer la transparence du prix d'achat de la matière première agricole et la volonté de préserver le secret des affaires, que le prix de la matière première agricole entrant dans la composition d'un produit soit, ou bien présenté de manière agrégée – par exemple sous la forme d'un pourcentage du tarif du fournisseur –, ou bien attesté par un tiers indépendant – qualificatif que je préfère aux termes de tiers de confiance, dans la mesure où il suggère le recours à un professionnel. Il est également prévu que l'acheteur puisse, lui aussi, mandater un tiers indépendant pour attester de l'exactitude des informations figurant dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur. Cette possi...

Au deuxième alinéa des amendements CE422 et CE419, il est indiqué que « les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d'un pourcentage du volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ». Les auteurs peuvent-ils nous expliquer comment est calculé ce taux de 50 % ?

Il concerne la composition du produit, non le tarif. L'obligation est applicable aux matières premières agricoles et aux produits transformés qui entrent dans la composition du produit alimentaire pour une part, en volume, supérieure à 10 % – c'est l'objet de mon sous-amendement. La raison en est simple : la réglementation européenne impose de classer les éléments composant le produit fini commercialisé par ordre d'importance. En fixant le seuil à...

Pardonnez-moi, mais les amendements font référence, certes, à un pourcentage du volume, mais aussi à un pourcentage du tarif du fournisseur. Il faut, me semble-t-il, supprimer ce membre de phrase.

Si nous n'adoptons pas ces amendements, cela ne valait pas la peine de présenter une proposition de loi sur ce sujet, Monsieur le rapporteur. L'amendement CE169, présenté par La Coopération agricole, tend à préciser que le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au tarif commun qu'en contrepartie d'un véritable service. Il s'agit d'éviter à la fois l'effet inflationniste de la loi Galland et la facturation de services « bidon » qui feraient baisser le prix des matières premières, prix que nous voulons consolider au bénéfice des producteurs. Ceux qui sont chargés de la première transformation ou de la collecte demandent à être protégés dans le cadre de leurs négoc...

La non-discrimination tarifaire est une question majeure. Mais parce que les produits alimentaires sont la première valeur échangée sur notre territoire – il s'agit d'un marché de 180 milliards d'euros –, nous devons être très prudents et continuer à y réfléchir ensemble d'ici à la séance publique. De fait, Coop de France a, sur ce point, un avis légèrement différent de celui de la Fédération des entreprises et entrepreneur...

...ices « tête de gondole » qu'une boisson gazeuse au goût caramélisé vendue en canettes rouges. Or la barémisation prévue par l'amendement ne crée aucun écart entre une canette de Coca-Cola et le pâté Hénaff. Je ne suis pas opposé à la barémisation, mais elle doit tenir compte de la taille des structures de production. Nous devons également déterminer si elle constitue la bonne façon de recréer du tarif pour que la protection de la rémunération des agriculteurs soit efficiente. Demande de retrait ou avis défavorable.

...ment de matières premières agricoles. Il ne faut pas construire des usines à gaz. Les entreprises ont mieux à faire que préciser exactement la provenance et la proportion de chaque produit, d'autant que celles-ci relèvent parfois d'un savoir-faire particulier, et que leur mention ne s'impose pas toujours. Enfin, il s'agit d'appliquer les dispositions du présent article à toutes les composantes du tarif. Ces trois principes protègent les PME constitutives du tissu économique. Il ne faut pas les abîmer – je sais que vous en avez conscience, Monsieur le rapporteur. Je suis prêt à retirer l'amendement, pourvu que l'examen du texte en séance publique tienne compte de l'esprit dont il procède.

Il s'agit de renforcer le respect du tarif de l'industriel. Celui-ci ne peut établir une discrimination entre les distributeurs qu'à la condition d'obtenir une contrepartie réelle pour chaque dérogation sous forme de réduction de prix. Il importe de faire des conditions générales de vente de l'industriel le socle de la négociation.

Lors des travaux de la commission d'enquête, nous avons compris que la discrimination était une pratique plus ou moins imposée par les distributeurs. Or une différence de tarif doit être justifiée par une prestation réelle. Il faut donc ramener de la sincérité, de l'éthique dans les négociations commerciales. Tel est l'objet de mon amendement.

Avis défavorable, pour toutes les raisons déjà avancées en matière de non-discrimination tarifaire. Je vous invite une fois encore à retravailler avec moi en vue de la séance.

...erser le processus de construction du prix pour assurer une juste rémunération des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur. Du fait de la rédaction de l'article 2, les transformateurs de produits agricoles, activité exercée le plus souvent par des PME familiales dans nos territoires, se retrouveront pris en étau entre des prix agricoles non négociables, en amont, et des baisses de tarifs imposées systématiquement par la grande distribution, en aval. Ainsi, les transformateurs, qui sont déjà une variable d'ajustement, le resteront avec ce texte. Ce serait préjudiciable pour les relations commerciales, mais surtout pour la compétitivité de ces entreprises, déjà fragilisée. Cette situation éroderait encore davantage la vitalité de nos territoires et celle des emplois qui découlent ...