Interventions sur "tarif"

Avis défavorable pour la même raison de non-discrimination tarifaire.

Selon le 4° du I de l'article L. 442-1, est abusif le fait de négocier le prix convenu visé par l'article L. 441-3 sans tenir compte de l'évolution du tarif, tel qu'il figure dans les conditions générales de vente visées par l'article L. 441-1. L'amendement vise à permettre un contrôle effectif du respect de cette disposition. Pour s'assurer que l'administration est en mesure de contrôler les éventuels abus, il est nécessaire de prévoir que les parties assurent la transparence quant à la prise en compte du tarif dans les négociations. Cette proposit...

Vous allez me dire que je renvoie ce sujet aussi à la séance ; le fait est que, selon moi, deux grandes séries de questions doivent être retravaillées en vue de l'examen du texte dans l'hémicycle : d'un côté, tout ce qui concerne la protection du tarif ligne à ligne, la barémisation et la non-discrimination tarifaire, et, de l'autre, les MDD. Vous avez raison, les produits des MDD ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres. Dans un cas, le tarif est fondé sur des indicateurs de coût de production. Dans l'autre, interviennent ce que l'on appelle des prestataires de services, qui signent des contrats spécifiques. Ces derniers ne comporte...

Monsieur Knusmann, vous avez affirmé que le SEDIF avait renégocié des avenants avec un prix à la baisse. Cela signifie-t-il que le tarif initial était surfacturé ?

...ir de la perte d'exploitation secteur par secteur afin de sauver des entreprises qui sont fermées ? La loi prévoit que les assurés peuvent obtenir une baisse du montant de leur prime en cas de diminution du risque. Pensez-vous que les compagnies d'assurances vont jouer le jeu, sachant que plusieurs secteurs sont à l'arrêt ? Comment expliquez-vous que les compagnies d'assurances augmentent leurs tarifs pour 2021 de 2 % en moyenne alors que les risques ont diminué, permettant au secteur d'économiser 2 milliards d'euros ? Les assureurs ne pourraient-ils pas abonder le fonds de solidarité au delà de ce qui a été fait pour le premier confinement ?

Pour tordre le cou aux rumeurs, pouvez-vous nous confirmer qu'il n'y aura pas d'augmentation des tarifs d'assurance de 2 % en 2021, contrairement à ce que certaines associations de consommateurs affirment ? Certains assureurs, peu nombreux, ont répercuté au bénéfice de leurs assurés les économies réalisées sur les contrats d'assurance auto et moto. Mais on dit que cela profiterait davantage aux nouveaux assurés qu'aux clients fidèles. Pouvez-vous, là aussi, tordre le cou à cette affirmation ? Pe...

Cette audition tombe bien : nous apprenons ce matin que les restaurateurs ont reçu de leur assureur un avenant à leur contrat indiquant que les pertes d'exploitation liées à la pandémie ne feront plus partie des risques assurés dès 2021. Nous apprenons également une augmentation de 2 % des tarifs des contrats d'assurance automobile. Vous nous confirmerez certainement qu'il s'agit d'une fausse nouvelle ! Vous avez fourni un certain nombre de chiffres. Pour reprendre une célèbre réplique de film, « le langage des chiffres a ceci de commun avec le langage des fleurs : on peut lui faire dire ce que l'on veut ». Je produirai donc d'autres chiffres qui permettront de mettre en balance toutes ...

Il vise à engager un débat sur le soutien à l'industrie éolienne. Comme vous le savez, cette industrie explique que l'éolien est devenu une énergie compétitive, ce qui est factuellement de plus en plus vrai : les tarifs de production baissent. Il est temps de se demander à quel moment le soutien public, qui est en place depuis maintenant quinze à vingt ans, doit cesser. D'après le rapport que j'ai publié en 2019 en m'appuyant sur les chiffres de la CRE – commission de régulation de l'énergie – , le coût des dépenses de soutien à l'éolien oscille entre 72,7 et 90 milliards d'euros jusqu'à 2028. Ces chiffres sont...

Cet amendement vise à mettre fin à une aberration concernant le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique – ARENH – , qui fixe les tarifs de rachat de l'électricité nucléaire. Lorsque les tarifs de l'électricité sont élevés, les producteurs alternatifs achètent à dessein l'électricité d'EDF à un prix plus bas, de sorte qu'ils sont bénéficiaires. Quand les tarifs sont plus bas, ces mêmes producteurs ne veulent pas acheter l'électricité d'EDF, ce qui ne les arrangerait pas et se retournerait même contre eux. Ils se sont donc tourné...

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de notre collègue Aubert en précisant que « le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » En effet, les contrats qui ont été signés à cette époque l'ont été sur la base de tarifs établis par l'État en fonction des coûts du photovoltaïque. Ils reflétaient le coût réel des investissements et le niveau de risque auquel s'exposaient les entreprises du secteur qui ont permis à la France, en particulier aux territoires ultramarins, en zone non interconnectée – ZNI – , de se doter d'une filière ENR solaire. La remise en cause de ces contrats aura des conséquences économiques d...

Ils sont de nature à répondre à ce besoin de concertation. Ils visent à protéger les petits producteurs de la révision du tarif d'achat. Au lieu d'imposer une puissance crête de plus de 250 kilowatts, mieux vaudrait établir un seuil minimal d'application à un niveau acceptable défini après avis de la CRE, la Commission de régulation de l'énergie – c'est le sens du sous-amendement no 3626 . Ne pénalisons pas les petits producteurs qui n'auraient pas encore remboursé leurs crédits parce que leurs installations sont trop pe...

Ce très beau sous-amendement, au numéro rappelant le Minitel, vise à exempter les sociétés à caractère familial détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques. Il s'agit d'éviter que des sociétés à vocation principalement agricole ne soient durablement affectées alors que la production photovoltaïque ne constitue pas le coeur de leurs activités.

Il vise à définir la date et le niveau de la révision des tarifs d'achat par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CRE et en concertation avec les acteurs de la filière, afin d'aboutir à une mesure issue d'un commun accord et d'une réflexion de fond plutôt que d'une décision arbitraire. Co-construisons une stratégie claire pour l'industrie solaire française en nous appuyant sur ces acteurs et sur les avis d'experts. Tous ces éléments appellent des...

Nous proposons que la Commisison de régulation de l'énergie rende un avis sur le projet d'arrêté modifiant le tarif de rachat et que cet avis soit rendu public. Ce sous-amendement est le premier d'une série destinée à préciser et à rendre plus transparent le dispositif du Gouvernement. Ils n'ont pas été examinés en commission mais j'y suis, bien évidemment, favorable à titre personnel. La CRE joue un rôle central dans le code de l'énergie. Elle est amenée à émettre un avis préalable à la publication de tout a...

Nous entendons compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif de rachat par un critère lié au financement des projets. M. de Courson vient de mettre l'accent sur le problème des financements mutualisés. Ma proposition permettrait de les prendre en compte, tout comme la question des capitaux immobilisés ou des capitaux investis. Pensons encore aux taux d'intérêt. Nous savons que ceux-ci ont beaucoup joué sur la rentabilité des opérateurs des concessions auto...

Il vise à remédier à l'absence totale de clarté de l'amendement no 3369, dont je rappelle qu'elle peut constituer un motif d'annulation par le Conseil constitutionnel. L'amendement prévoit en effet, dans certaines circonstances, un arrêté différent de celui qui est prévu au premier alinéa, sans préciser s'il y fait suite ou s'il s'y substitue. Il convient de s'assurer que la baisse du tarif d'achat ne remet pas en cause la viabilité économique du producteur, et notamment qu'elle n'est pas susceptible d'entraîner sa faillite. Si le producteur doit faire face au remboursement anticipé de sa dette bancaire – du fait de son incapacité, sur la durée résiduelle du contrat d'achat, d'assurer son remboursement – , la baisse du tarif doit être adaptée en conséquence, y compris en l'accompagn...

Il vise à ce que les demandes de traitement de situations particulières soient présentées au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire. Cela aurait le mérite de fixer un point de départ et un point d'arrivée, et d'éviter un trop long étalement des démarches. Une fois l'arrêté publié, les exploitants disposeraient ainsi d'un an pour présenter une demande de traitement dérogatoire. Ils gagneraient en visibilité sur leur calendrier. Je précise que ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission.

Si vous me le permettez, je défendrai trois autres sous-amendements, les nos 3533 et 3534 de Mme Justine Benin, ainsi que le no 3554. Je comprends votre objectif, madame la ministre, mais, au-delà du risque de contentieux, je suis très inquiète des conséquences qu'une révision du tarif des contrats aurait sur la confiance des investisseurs dans les futurs projets photovoltaïques. Sachez que dans la perspective d'une telle révision, certaines banques ont d'ores et déjà abandonné des projets en outre-mer. Vu la structure des prix dans nos territoires, cette mesure aurait des effets extrêmement dangereux pour les projets en cours et futurs. Nos sous-amendements permettraient d'att...

...oltaïques sont 30 % à 40 % plus élevés en outre-mer que dans l'Hexagone. L'une des caractéristiques des territoires ultramarins réside en effet dans leur vulnérabilité face aux risques naturels majeurs. Jusqu'à présent, ces surcoûts étaient compensables par les contrats de rachat de l'électricité photovoltaïque. Par ces sous-amendements, nos collègues demandent qu'une dérogation à la révision des tarifs des contrats s'applique à leurs territoires. Le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement no 3369 du Gouvernement, mais il vous demande instamment d'y inclure une dérogation pour les territoires ultramarins. Enfin, je réitère la demande de Mme Pires Beaune : nous souhaitons disposer de la liste des contrats concernés.

La proposition du Gouvernement ne comporte qu'une seule option : la révision du tarif de rachat. À titre d'illustration, imaginez que vous vouliez renégocier un prêt avec votre banquier. Celui-ci pourra envisager plusieurs modalités : la révision du taux d'intérêt, mais aussi l'allongement de la durée d'emprunt et la modification de la charge mensuelle. Le banquier pourrait aussi décider de mettre fin au contrat, moyennant une indemnisation. Dans le même esprit, mon sous-amendeme...