Interventions sur "tarif"

Aux termes d'un texte particulièrement alambiqué – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué – le Gouvernement propose de supprimer de manière progressive les tarifs bonifiés de TICPE dont bénéficient certaines régions. La Corse est actuellement la seule de ces régions à percevoir une partie de la taxe – 29 % – acquittée sur son territoire. Cette mesure aurait pu bénéficier au budget territorial, mais l'article prévoit de soustraire de l'assiette de la taxe l'impact de cette mesure. Il laisse donc ouverte la possibilité d'une perte de recettes en cas de bai...

Vous nous assurez un impact neutre, mais pourquoi avoir institué un savant calcul qui empêche de bénéficier du potentiel de croissance, sachant que l'État pourrait toujours bénéficier de la ressource tirée de la suppression progressive du tarif réduit ? Pourquoi nous priver de ce potentiel de croissance ? Cela ne change rien pour le budget de l'État, mais change beaucoup de choses pour la collectivité !

...tes toute l'année n'ont pas su arracher des plants et que c'est pour ça qu'il y a surproduction ! » Alors je sais qu'il n'est pas prioritaire dans le Merit Order, mais on parle quand même de celui qui vous assure l'électricité toute l'année, que vous êtes bien content d'avoir quand les autres ne sont pas là. Il faut donc faire la différence avec l'idée de donner un accès à l'électricité au tarif de rachat, parce qu'on veut promouvoir des énergies. De là à dire que celles qui vous permettent d'assurer votre sécurité d'approvisionnement ne sont pas assez flexibles parce qu'elles ne se poussent pas du chemin quand il y a une surproduction, c'est quand même fort de café !

On nous a expliqué qu'on avait augmenté les tarifs d'électricité de 6 % parce que les fournisseurs alternatifs, compte tenu de l'évolution à la hausse du prix de l'électricité de gros, s'étaient tous précipités sur l'ARENH, ce qui fait que le volume n'avait pas suffi et qu'ils avaient été obligés de s'approvisionner sur le marché de gros. Cela avait nui à leur compétitivité vis-à-vis d'EDF, et poussé à augmenter les tarifs régulés de l'électrici...

Plus nous avançons et plus des interrogations se font jour. Le tarif de l'ARENH, auquel nous faisons souvent référence, n'est-il pas finalement contre-productif pour les énergies vertes ? Le flou persiste encore sur le coût réel du nucléaire et sur ce que devra payer le contribuable pour les travaux de carénage et les évolutions futures. Pour les nouvelles centrales comme Flamanville, le coût du mégawattheure pourrait s'élever à 70 euros. Du fait de l'ARENH, le g...

... suis passé à la SCA, nous arrivons à la décision finale, c'est-à-dire au point de vente. Expliquez-nous juste sur cet ascenseur à 5-6 étages, la négociation du prix se fait-elle une seule fois au niveau d'Eurelec, s'il n'y a eu aucune renégociation, ne serait-ce que d'un quelconque centime sur l'ensemble de la chaîne ? Ou peut-il y avoir, au final même après négociation Eurelec, une négociation tarifaire sur ces autres étages auxquels l'ascenseur s'arrête ?

Sur ces 50 % de chiffre d'affaires qui sont négociés aujourd'hui par le groupe dans son intégralité – y compris au niveau européen – ces 50 % qui sont négociés au niveau « tarifs », ils ne sont pas négociés le 28 février ? Ils peuvent être négociés avec une certaine remise ou un investissement supplémentaire de la part de l'industriel le 15 juin ou le 3 septembre. C'est simple, je parle d'investissement. On dit toujours que les industriels viennent investir chez E. Leclerc pour développer le chiffre d'affaires. C'est bien cela ?

Pour résumer, il y a 2,5 milliards d'achats. Cela représente sur votre chiffre d'affaires vente, 3 milliards ou 3,2 milliards, sur les 28 milliards PGC. Un peu plus de 10 %. Parce que 15 % du chiffre d'affaires E. Leclerc peut être négocié en termes de tarif, n'importe quand dans l'année.

Vous me dites que les prix sont négociés en tarif chez Eurelec pour un marché français. Je peux comprendre le coût de Rewe mais je pense que nous aurons l'occasion d'en discuter avec le patron d'Eurelec, Michel-Edouard Leclerc. Pour les services internationaux, ce sont des patrons de magasins français qui se déplacent, qui vont négocier des services à l'international alors que tout leur chiffre d'affaires est en France, pour une entreprise qui ...

... niveau de service et de prestation à plusieurs étages, on va dire, de façon à ce qu'il y ait plusieurs rounds de négociation par étage, par centrale. Plusieurs rounds à Bruxelles, plusieurs rounds à Genève. L'objectif : vous vendez des services ! J'essaie de savoir, y compris auprès du Délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), la nature précise des services et des tarifs, mais on voit bien que ce n'est pas très précis. L'objectif est d'obtenir des contreparties financières, c'est bien cela ?

...les, ne valent rien. Rien que cela, je trouve que c'est grave parce que vous êtes partis dans une machine infernale. Je comprends bien, vous venez du secteur de l'industrie et M. le Président nous l'a rappelé tout à l'heure, vous nous avez expliqué : « On a la lecture de la rentabilité de nos interlocuteurs », c'est-à-dire que vous avez vous-même construit un écosystème qui vous permet d'avoir un tarif à la carte. Il y a de l'argent à prendre, je vais en prendre le maximum. Il y en a moins, je ne vais pas en prendre ou je vais en prendre moins. Tout cela, je trouve que c'est insensé, cela n'a plus de sens. Et vous avez utilisé le mot valeur, il y en a d'autres qui l'ont utilisé avant vous, quand je sais qu'ils nous ont menti, je me dis : mais quelles sont les valeurs qui animent ces personnes ?...

Lorsque vous négociez les prix d'achat, vous prenez en compte les demandes tarifaires de vos fournisseurs ? De quel tarif partez-vous pour négocier les prix d'achat ?

Ce tarif proposé par l'industriel est-il plutôt « flat », « inflat » ou « deflat » ? C'est-à-dire stable, en inflation ou en déflation ?

Concernant le tarif que vous négociez chez Horizon, est-ce que vous vous engagez contractuellement sur un volume ou sur un courant d'affaires ? Est-ce que c'est chiffré ? Qu'est-ce qui se passe si on n'atteint pas, par exemple, le plan d'affaires ou le volume qui était négocié dans le contrat ?

Est-ce que vous avez un retour sur les engagements pris en volume et en chiffre d'affaires ? Si les objectifs ne sont pas atteints, est-ce qu'il y a une révision du tarif ? Si on en fait que la moitié, que se passe-t-il ? Est-ce qu'on peut revoir le tarif ou au final, l'année d'après, on continue à faire de la déflation ?

Cet amendement vise à renforcer la prise en charge financière des coûts de raccordement des installations de production de biogaz au réseau par un tarif d'utilisation du réseau permettant à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel de contribuer au financement du développement du biogaz, le taux passant de 40 % à 60 %.

Avis défavorable. La composition du CGCSPE a le mérite d'être diversifiée. Des parlementaires y sont présents, ainsi d'ailleurs que la CRE. En outre, le projet de loi confie de nombreuses missions à la CRE à effectif constant, notamment des missions relatives à l'extinction des tarifs réglementés de vente – TRV – ou aux litiges relatifs à la CSPE. Avis défavorable.

Monsieur le ministre d'État, dans votre réponse à la motion de rejet que j'ai défendue, vous avez accusé Les Républicains de critiquer la concurrence et vous nous avez appelés à clarifier nos positions. Cet amendement nous donne l'occasion de le faire. Aujourd'hui, le tarif réglementé d'électricité augmente pour permettre à la concurrence de se maintenir quand les prix de l'électricité sur le marché de gros augmentent en Europe.

En effet, les fournisseurs alternatifs ne pouvant pas tous bénéficier de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique – ARENH – , ils sont obligés d'aller sur le véritable marché, et on augmente les tarifs réglementés pour dégrader la compétitivité d'EDF. Je maintiens que c'est tout sauf de la concurrence, tout sauf libéral, tout sauf sain. La loi du 7 décembre 2010, dite NOME, portant nouvelle organisation marché de l'électricité a conduit à faire exister à côté d'EDF des fournisseurs alternatifs à même de racheter une partie de la production de l'opérateur historique pour mieux le concurrencer :...

...n, nous sommes totalement opposés à la dérégulation du marché de l'énergie. Il est aberrant, alors que l'on prône l'ouverture à la concurrence pour faire baisser les prix, que ceux-ci finissent par augmenter pour sauver la concurrence. C'est en effet au nom de la concurrence que la Commission de régulation de l'énergie a intégré les surcoûts pour les fournisseurs privés dans le calcul du nouveau tarif réglementé de l'électricité. Or cet élément représente 40 % de l'augmentation de 5,9 % des tarifs régulés de l'électricité, intervenue le 1er juin. Donc, l'un de vos arguments tombe, monsieur le ministre d'État. Tout à l'heure, mon collègue Éric Coquerel a parlé du dernier rapport du Médiateur national de l'énergie, qui relève une recrudescence des mauvaises pratiques accompagnant la concurrence...