Interventions sur "tarif"

...e revenir sur la question du coût de l'électricité et du pouvoir d'achat. Se chauffer et se déplacer sont des préoccupations majeures de nos concitoyens. Le développement de l'usage du véhicule électrique aura des conséquences sur la consommation d'électricité. Quel lien faites-vous entre l'évolution à venir de l'entreprise et ces futurs besoins ? Les avez-vous évalués ? Ma question porte sur le tarif. La commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé une augmentation de près de 6 % des tarifs réglementés de l'électricité en août prochain. Or ces tarifs ont déjà considérablement augmenté, de même que ceux du gaz, et les carburants n'ont jamais été à des prix aussi élevés. Le mouvement de l'automne dernier a précisément démarré en raison du coût trop élevé de l'énergie. Quelle est la rép...

...NH, que vous souhaitez faire évoluer, dans le cadre de la commission d'enquête sur l'impact des énergies renouvelables et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, plusieurs des personnes auditionnées ont déclaré considérer qu'au vu du développement actuel de la concurrence, on pourrait supprimer ce dispositif. Cependant, cette opération entraînerait la disparition des tarifs réglementés de l'électricité, ce à quoi nous ne sommes pas favorables politiquement. Selon vous, comment pourrait-on faire évoluer l'ARENH sans supprimer les tarifs réglementés ? Pouvez-vous nous fournir quelques éléments permettant d'établir une comparaison internationale de la productivité et de l'efficience d'EDF par rapport aux grands énergéticiens mondiaux ? J'aimerais également savoir que...

...on des abonnements aux services de fourniture d'eau, de gaz et d'électricité. En effet, le système de l'abonnement est injuste et aboutit à ce que les foyers modestes, même lorsqu'ils s'efforcent de consommer peu, ont tout de même du mal à réduire le montant de leur facture puisqu'ils payent très cher le premier kilowattheure. Je souhaite donc la suppression de l'abonnement et la mise en place de tarifs progressifs, pouvant être modulés en fonction de la taille des ménages. N'oublions pas que le mouvement des Gilets jaunes a été déclenché par une crise du coût de l'énergie. Or, dans les mois et les années à venir, cette question va revêtir un aspect de plus en plus sensible politiquement. La décision qui a été prise d'augmenter le tarif de l'électricité de 5,9 % au 1er juin prochain ne va pas ...

... ou 70 euros, voire plus dans certains cas. Ainsi, on subventionne les EnR parce que leur coût est supérieur à 42 euros. Mais il manque, dans cette équation économique, le financement des coûts futurs – notamment ceux du démantèlement. Je ne suis pas antinucléaire, mais je voudrais m'assurer que nous avons le bon équilibre et la bonne équation. La France n'est-elle pas piégée par son principe de tarifs réglementés ? Je ne dis pas qu'il faut augmenter le prix de l'électricité de 15 %. Mais nous envoyons à la population le message selon lequel le tarif de notre électricité est le plus bas tout en sachant que nous manquerons d'argent pour assurer le renouvellement et le démantèlement des centrales nucléaires – argent que le consommateur, donc le contribuable, devra payer à un moment ou un autre. ...

...autorité en charge de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz, ouverts à la concurrence depuis 2007, dans un cadre régulé. Même si la date en a été fixée bien à l'avance, cette audition paraît d'autant plus opportune qu'elle intervient alors que la délibération de la CRE, en date du 7 février, fait l'actualité : il est proposé au Gouvernement d'augmenter de 5,9 % les tarifs réglementés de l'électricité, et ce, avant le mois de juin. La hausse proposée serait lourde de conséquences, puisqu'elle concernerait plus de 25 millions de foyers, dans un climat social marqué par les problèmes de pouvoir d'achat, et qu'elle poserait une nouvelle fois la question de l'acceptabilité des politiques de transition énergétique, au centre des réflexions de cette commission d'enquêt...

Pour résumer : 66 % des hausses de tarif passées sont liées à la part de la CSPE consacrée aux énergies renouvelables. En 2019, la hausse ne tient plus aux taxes, mais à la hausse des capacités de production, au marché et à l'effet rationnement de l'ARENH. Lorsque vous parlez des capacités de production, vous parlez bien des capacités à fournir de l'électricité au moment du pic de consommation ? Et c'est un des problèmes, car les EnR s...

Nous pouvons aussi regarder les tarifs…

J'en reviens à la hausse des tarifs de 5,9 %. Pour 1,3 point, elle tient à la capacité de production, sur laquelle nous pouvons agir avec les flexibilités offertes par l'Europe, le stockage, et l'effacement. Une autre part est liée au marché de l'ARENH, et au plafond de 100 TWh. EDF se plaint d'avoir des freeriders sur son réseau, et explique devoir toujours supporter 100 % des coûts de production, mais en ne pouvant plus les rép...

C'est bien cela, nous sommes d'accord. EDF nous explique qu'il ne faut pas réduire leur assiette, car si l'on augmentait le plafond à 130, voire 150 ou 170 TWh, cela réduirait la possibilité de répercuter les prix de production, qui sont inclus dans le tarif auquel ils vendent au client. Le nombre de personnes sur lesquelles ces charges fixes sont répercutées serait réduit. Cela n'appelle-t-il pas à une révision du tarif réglementé ?

La tarification est parfois un argument électoral. Or, aujourd'hui, nous sommes très dépendants du nucléaire et faisons face à de vrais enjeux en matière de retraitement des déchets. Je suis persuadé que, pour garantir notre souveraineté énergétique, nous devons nous diversifier. Nous oublions en effet que le nucléaire a besoin de matières premières, qui proviennent de régions parfois soumises à des tensi...

Le législateur a donc confié à la Commission de régulation de l'énergie la mission d'établir un profil de gestionnaire de réseau efficace. Ma question est la suivante : comment sont prises en compte, dans la tarification incitative du régulateur, les politiques industrielles des gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d'électricité – voire de gaz – prenant en considération la politique de transition bas carbone ?

... de l'énergie (CRE). M. Berkani a notamment travaillé à la préparation de deux avis de l'Autorité de la concurrence qui ont retenu l'attention de notre commission : le premier, en date du 21 janvier 2019, sur un projet de décret réformant le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), et le second, très récent, car en date du 25 mars 2019, relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité. Par leurs objets, ces deux avis paraissent liés. Ils révèlent de profondes divergences de méthode et d'analyse sur les situations de marché entre la CRE et l'Autorité de la concurrence. Dans son communiqué de presse officiel du 25 mars, l'Autorité de la concurrence « déconseille d'augmenter les tarifs réglementés de vente sans clarifier au préalable les...

...ntes pour imposer par voie réglementaire ce qui relève du pouvoir législatif ? C'est ce qu'indique un article de Mediapart qui analyse la dispute entre vos deux institutions et tire notamment de votre avis, très long et argumenté, sur les changements de méthode et d'analyse du marché de la part de la CRE, la citation suivante : « Ces dispositions conduiraient à privilégier un mode de fixation des tarifs réglementés de vente […] qui pourrait porter atteinte à l'objectif de modération et de stabilité des prix de l'électricité que la loi assigne à ces tarifs ».

D'abord, un élément de diagnostic par rapport à ce que vous avez dit. On ne fait pas la concurrence pour la concurrence, mais pour atteindre un objectif, dont je rappelle qu'il s'agissait d'avoir des prix plus bas pour le consommateur et des acteurs capables de concurrencer le nucléaire, ou en tout cas l'acteur nucléaire, avec des modes de production alternatifs. À la fin, on a une hausse des tarifs, et le premier objectif n'est donc pas tenu. Vous nous avez également dit que le deuxième objectif n'était pas atteint. Si je reprends votre triangle d'incompatibilité, vous nous dites en fait que l'on ne peut pas avoir des tarifs réglementés, l'ARENH et la concurrence. Il m'a semblé comprendre, d'après ce que vous disiez, que les tarifs réglementés sont peut-être le fautif, ou plutôt que s'il ...

Suite à la proposition de la CRE d'augmenter le tarif réglementé de 5,9 %, vous indiquez qu'une partie de la hausse dépend du plafond de l'ARENH, ce qui conduit à une sur-rémunération d'EDF. Vous partez donc du principe qu'on engraisse la louve avec ce système. Mais ne s'agit-il pas plutôt de la laisser tranquille ?

Parlez-vous des tarifs réglementés ou de l'ARENH ? Affirmez-vous que l'augmentation des tarifs réglementés conduit à une sur-rémunération d'EDF ?

Ils sont donc tous interdépendants. Dans votre avis, vous écrivez qu'avec ce système, la marge réelle passerait de 3,80 à 7,10 euros par MWh pour les tarifs bleus vendus aux ménages, soit une hausse de 87 %, et de 3,20 à 6,50 euros par MWh pour les tarifs bleus des petits producteurs, soit une hausse de 103 %. Comment passe-t-on de 5,9 % à 103 % d'augmentation pour les professionnels et 87 % pour les particuliers ?

...ositif transitoire, doit le rester, mais qu'en l'état actuel il pose des difficultés, voire qu'il est obsolète. Le relèvement du plafond des 100 TWh n'est pas la seule problématique. Derrière ce dispositif, il y a des défauts et des effets d'aubaine. Vous avez parlé des effets d'aubaine : certes, ils existent pour EDF, mais aussi pour les fournisseurs alternatifs qui actionnent l'ARENH lorsque le tarif est haut et la « délaisse » quand il est très bas – ce qui peut se comprendre. Durant cette période transitoire, considérez-vous que l'ARENH pourrait avoir un plafond et un plancher ? Ma deuxième question sera plus provocatrice : finalement, ne demande-t-on pas à l'opérateur historique – et donc un peu à l'État qui détient encore 85 % de son capital – de subventionner des concurrents qui captent...

Ce que vous contestez, ce n'est pas tant l'augmentation des tarifs préconisée par la CRE mais la méthode de calcul retenue par la commission. L'augmentation de 5,9 % est due, pour 1,3 %, au dispositif qui assure l'approvisionnement en cas de surproduction, pour 2,4 % au marché et, pour 2,2 % au rationnement de l'ARENH. C'est bien la justification du rationnement de l'ARENH que vous critiquez. Par ailleurs, quels sont les critères que l'Autorité de la concurren...

Vous êtes saisis de l'augmentation des tarifs de l'électricité, très présente dans l'actualité puisque même Mediapart s'y intéresse. Je trouve d'ailleurs savoureux que le président trouve son inspiration dans ce média !