Interventions sur "tarif"

... nous la connaissons depuis très longtemps. Vous êtes au pouvoir depuis maintenant un an et demi : pourquoi ne pas avoir anticipé sur ce sujet ? Nous avons évidemment besoin de l'étude d'impact avant de vous donner notre feu vert. C'est tout à fait normal, à moins de considérer que nous ne servons ici qu'à appuyer sur des boutons, à regarder le Gouvernement et à le laisser faire. S'agissant des tarifications, faites très attention car elles sont régulièrement attaquées ! Je me souviens qu'au début de la législature précédente, le président Brottes, l'un des prédécesseurs de M. Lescure à la tête de la commission des affaires économiques, avait déposé une proposition de loi relative à la tarification progressive de l'électricité.

Cette proposition partait aussi de bonnes intentions : on nous expliquait que la tarification de l'électricité était inefficace, qu'il fallait la revoir complètement et mettre en place une tarification progressive. On remettait en cause le principe même de la péréquation et des acquis très importants du Conseil national de la Résistance. Nous avions alors mené le combat avec André Chassaigne, et nous l'avions d'ailleurs gagné puisque M. Brottes et la majorité socialiste de l'époque...

Cet amendement vise à inscrire dans le texte d'habilitation le calendrier d'extinction des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, dans un souci d'information et de visibilité pour les clients sous contrat TRV.

Je suis sensible à la philosophie de cet amendement, qui vise à prévoir la progressivité de l'extinction des tarifs réglementés. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il paraît un petit peu contraignant : c'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter le sous-amendement no 2912 rectifié, qui permettrait d'accueillir favorablement l'amendement no 2333.

...s parce que nous croyons que la baisse des salaires entraînera une diminution du prix des billets : vous le savez bien, une meilleure organisation, une plus grande souplesse, une plus grande transparence permettent à toutes les entreprises d'être plus efficaces, plus souples, plus adaptables et, au fond, de pouvoir ainsi mieux répondre aux besoins des citoyens et, en l'occurrence, du client. Les tarifs, de surcroît, peuvent en effet baisser – chacun pourrait donner des exemples. C'est le cas pour le Milan-Rome : le service rendu est meilleur et le nombre de dessertes a augmenté. L'ouverture des marchés a aussi des conséquences positives. Le seul problème, c'est de disposer d'un mécanisme favorable au développement de la solidarité des territoires. Cet amendement, précisément, vise à inscrire ...

...ivi dont la composition, le fonctionnement et les missions sont régis par décret. Ces comités auraient notamment pour fonction d'être consultés sur les modalités d'attribution, la définition des appels d'offres et l'évaluation du rapport d'exécution du délégataire, les clauses du cahier des charges, la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service et le choix des matériels affectés à la réalisation des services.

Madame la ministre, votre sensibilité aux intérêts des usagers est devenue légendaire. Toutefois, la recherche de la satisfaction des usagers, si elle concerne évidemment la qualité du service, vise également la tarification et le tarif final. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois, au Parlement un rapport sur l'intérêt d'un observatoire des tarifs du transport ferroviaire. Dans les pays voisins, l'ouverture à la concurrence a pu provoquer des fluctuations de prix, les situations étant très contrastées : l'Angleterre et la Suède ont connu une forte hausse des prix des bi...

L'article 3 bis vise à adapter le cadre juridique des tarifs sociaux à l'ouverture du rail à la concurrence, prévue pour 2019. Ces tarifs sociaux sont essentiels puisqu'ils permettent aux familles nombreuses, aux blessés de guerre ou aux accompagnateurs de personnes handicapées de bénéficier d'un prix réduit lors de l'achat d'un billet de train. Toutefois, ces tarifs sont fondés sur des bases juridiques hétérogènes et fragiles, qui risquent d'être remise...

Cet amendement vise à garantir que les tarifs sociaux fixés par l'État le seront en cohérence avec ceux dont décident les régions, qui ont acquis une liberté tarifaire depuis la loi du 4 août 2014.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 en précisant que les tarifs sociaux sont définis par décret pour certaines catégories de voyageurs, « en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique ». Il convient de fixer dans la loi les critères d'éligibilité aux tarifs sociaux que devra respecter le pouvoir réglementaire.

Défavorable. Si la tarification sociale prend légitimement en compte la situation familiale, économique ou professionnelle, en revanche, le critère géographique ne nous paraît pas approprié.

...s en formulent la demande La sûreté ferroviaire est une prérogative quasi régalienne et doit être assurée de façon uniforme sur l'ensemble du territoire. La mise à disposition de la SUGE pour les entreprises ferroviaires ne se fera que dans un cadre formalisé mais, pour des raisons évidentes d'équité dans la concurrence, il faut s'assurer que la SNCF ne sera pas privilégiée, par exemple dans la tarification des prestations. Cet amendement vise donc à préciser que la SUGE remplira ses missions dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination.

...e nuit est directement liée à la préoccupation écologique. Ma collègue et camarade Obono se place de ce point de vue depuis le débat des débats, et elle a bien raison ! Parmi les suppressions récentes, il y a eu les lignes AutoTrain, ces trains de nuit derrière lesquels on pouvait mettre sa voiture pour traverser le pays. Le Gouvernement va t-il insister dans la loi pour que l'on incite par des tarifs spécifiques les familles à mettre leur voiture derrière le train ? Il serait conforme aux objectifs de la COP21 de favoriser ce moyen combiné de transport, moderne, moins polluant, plus sûr pour les familles et leur permettant une autonomie une fois arrivées à leur destination. Il y a aussi les trains spécifiques de transit du pays, où on peut embarquer les camions, comme cela se pratique en Su...

L'article 4 prévoit l'évolution du cadre de tarification des billets aux voyageurs. Il précise notamment les règles en matière de vente, d'information, d'assistance, d'indemnisation des voyageurs et de prestations dans le cadre d'un trajet en correspondance. Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, ces questions sont primordiales pour garantir la qualité de service, notamment dans le cas de trajets en correspondance pouvant impliquer plus...

Les modalités de l'ouverture à la concurrence en matière de tarifs, de conditions de vente et de gestion des gares, seront définies ultérieurement par ordonnances. Des questions aussi importantes que la qualité du service aux usagers et l'égalité d'accès au service public ne seront donc pas discutées au Parlement. Une certitude tout de même : l'ouverture à la concurrence va dégrader davantage le service rendu aux usagers, et faire du train un moyen de transport...

L'article 4 nous permet de prendre la mesure de ce que vous êtes en train de mettre en place. Vous demandez une habilitation pour définir et harmoniser les contraintes d'exploitation, mais aussi pour fixer les règles générales applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire et leurs obligations de service public en matière de tarifs maximaux ; ces ordonnances pourront préciser les règles applicables en matière de ventes de titres de transport, d'information, d'assistance et de réacheminement des voyageurs, déterminer le cadre d'exécution des prestations de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises de transport ferroviaire, etc, etc. Multiplier les exploitants, c'est désorganiser le système ferroviai...

Avis défavorable. Cet article important propose notamment une mesure d'équité : l'extension des tarifs sociaux à toutes les entreprises ferroviaires qui opéreront en concurrence. Je rappelle qu'aujourd'hui, Eurostar ou Thalys ne proposent pas de tarif social.

Madame la ministre, nous vous avons – plus tôt dans ce débat – proposé d'interdire les techniques de vente agressives développées par la SNCF, via la collecte de données personnelles lors d'une connexion aux réseaux de communication électronique ; nous avons également demandé qu'il soit mis fin à la tarification en temps réel en fonction des capacités disponibles. Ce mode de tarification est contraire à l'esprit du service public, c'est-à-dire l'égalité d'accès de tous à des billets à prix juste. On ne peut que constater que la compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales prévue dans le budget de l'État a régulièrement diminu...

Il s'agit d'un amendement d'appel : pourquoi l'habilitation à procéder par ordonnances est-elle maintenue alors que l'article 3 bis a déjà prévu les modalités de compensation des tarifs sociaux ?

Cette habilitation demeure nécessaire, ne serait-ce que pour distinguer ce qui relève du tarif social de ce qui relève d'offres commerciales. Les tarifs sociaux sont aujourd'hui définis de façon très hétérogène, et une harmonisation apparaît nécessaire. Il faut également veiller à la compensation, donc à l'équilibre budgétaire. Avis défavorable à ces deux amendements.