Interventions sur "tarif"

Avis défavorable pour plusieurs raisons. À la SNCF, le yield management est normalisé, et le plein tarif est régulé. J'observe que le yield management a permis, notamment dans les trois dernières années, de créer des petits prix – avec, comme objectif, 25 % de petits prix. Par ailleurs, le prix moyen du billet pondéré a baissé de 1 % par an pendant la même période. Donc, loin d'avoir des effets pervers pour la SNCF, ce mode de tarification a permis d'améliorer l'offre pour ceux dont les capacités c...

L'amendement CD47 est dans le droit fil des échanges que nous venons d'avoir sur l'ARAFER. Celle-ci doit pouvoir garantir à toutes les entreprises un accès non discriminatoire et équitable au réseau ferré. Voilà pourquoi il convient de préserver son pouvoir d'avis conforme, cet avis juridiquement contraignant sur les tarifications appliquées par SNCF Réseau. Avec l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire, il sera d'autant plus nécessaire d'assurer à tous un accès équitable au réseau, et donc de préserver le rôle essentiel joué par l'ARAFER dans ce domaine.

Nous partageons l'objectif d'avoir un régulateur indépendant. C'est essentiel, dans le cadre d'un marché qui s'ouvre à la concurrence. Mon amendement vise à sanctuariser le caractère conforme de l'avis de l'ARAFER, tout en permettant, notamment, de moduler la portée d'un avis négatif. Par exemple, le péage pourrait suivre la tarification de l'année précédente augmentée de l'inflation. La continuité de service et la prévisibilité dont ont besoin les acteurs – notamment le gestionnaire d'infrastructure – seraient ainsi préservées. Je vous propose donc de vous rallier à mon amendement qui, je crois, satisfait l'économie de la mesure de la façon la plus précise possible.

L'article L. 121-2 du code de la consommation établit déjà les critères de la pratique commerciale trompeuse, définie comme le fait d'appliquer des tarifs différents à des consommateurs se trouvant dans une situation identique. Au demeurant, une étude de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conclu que les pratiques d'IP tracking, qui consistent à adapter le prix du billet en fonction de l'activité et de la positi...

...ée de financements suffisants, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) peut difficilement être un outil de report modal. Je veux rappeler que les dividendes versés par les sociétés d'autoroutes en 2016 s'élèvent à 4,7 milliards d'euros ! Il y a là de quoi financer assez largement le transport ferroviaire. Par cet amendement, nous demandons donc le relèvement du tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

...chant que des contrats très précis lient l'État à ces sociétés et que ces dernières n'auraient pas manqué, en contrepartie, de répercuter cette taxe sur les droits de péage. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit lorsque l'État a augmenté la redevance domaniale. Si nous adoptons votre amendement, nous aurons sur le dos toutes les associations d'automobilistes parce que nous aurons fait exploser le tarif des péages.

Monsieur Bertrand Pancher, ce sont vos amis qui ont privatisé les autoroutes en 2006, grâce à quoi les usagers payent aujourd'hui des tarifs de péage bien supérieurs à ce qu'ils devraient être. Alors, nous expliquer qu'on ne peut plus faire marche arrière, parce que vous avez cédé les bijoux de famille aux entreprises privées, c'est quand même un peu fort de café ! Quant à la question des contreparties en cas de rupture de contrat, je vous propose d'adopter la jurisprudence Whirlpool selon laquelle chaque salarié lésé a reçu un sèche...

... explique que des amendements aient été déposés ce week-end. Ils seront examinés par la commission du développement durable. Ils apportent plusieurs précisions au projet – dates d'ouverture à la concurrence des trains express régionaux (TER) et des trains Intercités, dérogations à l'ouverture à la concurrence, transfert des contrats de travail et des données pour mener à bien les appels d'offres, tarifs sociaux et surveillance générale du système ferroviaire. D'autres amendements pourraient être déposés au moment de la séance publique. S'agissant du fond, je souhaite revenir sur trois points. Tout d'abord, l'ouverture à la concurrence est inéluctable, mais surtout souhaitable. Elle n'a pas été décidée parce que le libéralisme constituerait une fin en soi, mais parce qu'elle est apparue nécess...

...ions de le faire. Ce n'est pas à l'État, depuis Paris, de décider de fermer ou non une ligne. C'est au président de région de se positionner, de faire l'analyse des besoins, et de dire s'il existe des alternatives plus pertinentes en termes économiques et écologiques, sans oublier le service rendu aux usagers. Monsieur François Ruffin, vous m'interrogez sur l'accessibilité à tous des trains. Les tarifs sociaux qui existent aujourd'hui seront maintenus, et ils seront même étendus à l'ensemble des acteurs du ferroviaire. Aujourd'hui, un acteur comme Ouigo ne propose pas de tarifs sociaux : notre réforme permettra que tous les acteurs pratiquent ces tarifs. La question n'est pas tant celle de l'ouverture à la concurrence que de l'existence de règles claires.

Sous prétexte de définir et d'harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux et les règles en matière d'assistance ou d'indemnisation des voyageurs, cet article met en relief les risques potentiels de dégradation de la qualité de service qui s'attachent à l'ouverture à la concurrence.

La compensation par l'État à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales a régulièrement diminué, passant de 115 millions d'euros en 2004 à 25,7 millions en 2016. Avec l'ouverture à la concurrence, il y a lieu de craindre que les prescriptions tarifaires applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire ne manquent d'ambition. Au contraire, l'État doit relancer une politique nationale de tarification sociale : c...

Il convient de ne pas confondre les tarifs sociaux et les tarifs commerciaux, comme les réductions liées aux cartes senior, jeune ou week-end. Les tarifs sociaux, notamment ceux auxquels donne accès la carte famille nombreuse, sont spécifiques. C'est un point essentiel de la réforme : les règles doivent être les mêmes pour tous les acteurs du ferroviaire et les tarifs sociaux qui seront valables pour tous doivent être précisés. C'est la ...

Cet amendement est inspiré d'une proposition que j'ai faite lors de ma campagne électorale – je ne doute pas que vous m'aiderez ce soir à tenir cette promesse ! Il s'agit de tendre vers une démocratisation du rail en instaurant de nouveaux tarifs sociaux, afin de rendre les voyages en train accessibles par exemple aux mères célibataires, aux précaires ou aux aidants familiaux. J'ai proposé que chaque Français puisse bénéficier chaque année de mille kilomètres de déplacements en train gratuits. Mille kilomètres, cela permet à chacun d'aller au bord de la mer. Sous le Front populaire, les Français s'étaient vus donner la possibilité d'use...

Je ne suis pas sûr de saisir : entendez-vous supprimer les tarifs sociaux actuels pour établir de nouvelles règles ? Ce n'est pas le sens de l'histoire. Il faut faire en sorte que tous les acteurs puissent proposer les mêmes tarifs sociaux. C'est l'objet de cet alinéa. Avis défavorable.

Je regrette que vous n'ayez pas lu l'amendement avant de répondre. Son objet est d'instaurer de nouveaux tarifs sociaux, ce qui n'exclut pas le maintien des anciens. Je suis pour le cumul de tous les tarifs sociaux imaginables, auquel pourraient s'ajouter ces mille kilomètres de train gratuit pour chaque Français. Je suis certain que vous êtes, vous aussi, enthousiaste à l'idée de démocratiser ainsi le rail !

Dans les villes dont je vous ai parlé tout à l'heure, entre Abbeville et Le Tréport, à Mers-les-Bains et dans un grand nombre de plages du littoral normand, il y avait les trains de marée et les trains de congés payés. L'amendement défendu par M. François Ruffin est pertinent. En créant un tarif social forfaitaire, il permet d'apporter une contribution utile à la résorption des gaz à effet de serre en faisant la promotion du rail partout et pour tous, notamment en permettant à des familles modestes de redécouvrir le bonheur et l'utilité de prendre ces trains de plaisir. Si vous souhaitez le développement du rail comme vous le prétendez, alors votez cet amendement. Si vous souhaitez l'ab...

C'est un exemple typique de ce que je vous disais : c'est à l'autorité organisatrice des transports de définir les tarifs, tandis que l'opérateur, que ce soit la SNCF ou un autre, exécute. Ce n'est pas à la SNCF de définir les tarifs. Ceci étant, je prends mes précautions : si l'amendement de M. François Ruffin est voté, je lui demanderai d'augmenter les plafonds à 1 120 kilomètres, puisque j'habite la commune la plus éloignée de la mer en France, à 560 kilomètres de Gènes, et j'ai besoin que mes concitoyens revien...

Ce sont les autorités organisatrices qui définiront les tarifs sociaux. Les droits de péage seront modulés entre les lignes très attractives et les lignes moins attractives, ce qui permettra d'intéresser des opérateurs à reprendre ces dernières. Enfin, les tarifs sociaux nationaux seront transférés en totalité aux nouveaux services non conventionnés, une fois le marché ouvert à la concurrence. Pour ce qui est des tarifs commerciaux proposés par différentes...

Les régions recevront évidemment les moyens nécessaires. Surtout, elles pourront réfléchir à la tarification, puisque les régions sont les organes de décision des tarifs pour ces trains. Monsieur Sébastien Jumel, le trajet aller-retour pour les congés payés est un tarif social qui existe déjà, et tout le monde peut en bénéficier : une fois par an, il est possible de bénéficier de prix spécifiques en faisant remplir un document par votre employeur. Monsieur François Ruffin, je trouve dommage qu'...

Ce qui caractérise la notion de service public, c'est l'égalité d'accès, la continuité dans l'accès et la péréquation tarifaire. La mise en concurrence va éparpiller les tarifs « façon puzzle », avec des explosions tarifaires sur les lignes non rentables et des promotions commerciales à but lucratif sur les créneaux les plus rentables. Vous n'avez pas exploré les possibilités ouvertes par le droit européen pour déroger à l'obligation de service public et renoncer à l'ouverture à la concurrence. Les textes européens l...