Interventions sur "tarif"

Je ne suis pas sûr d'avoir compris, madame la ministre. Il me semble que la loi oblige les autorités organisatrices de transport de nos intercommunalités à mettre en place des tarifs sociaux. Il faut que cette loi s'impose à tous !

Cet amendement vise à mettre fin à la tarification flexible sur la vente des produits et services. Présentée comme une bonne nouvelle pour les usagères et les usagers, censée leur permettre de bénéficier des meilleurs tarifs, cette tarification n'a en réalité pour effet qu'un désordre général. La majorité des usagers n'ont pas accès à ces tarifs tant vantés. C'est un non-sens qui dure depuis des années : les tarifs sont tout simplement in...

Avis défavorable. Les tarifs sont encadrés ; le plein tarif existe. La politique de tarifs variables permet de proposer des billets adaptés aux capacités contributives de chacun. La SNCF vise 25 % de « petits prix ». Cette politique permet par ailleurs d'améliorer le taux de remplissage des TGV, et vous devriez, d'un point de vue environnemental, vous en féliciter. Dans les faits, le prix moyen du billet SNCF a diminué de 1...

En effet, c'est une bonne chose que de remplir les TGV, mais on devrait pouvoir le faire avec une grille tarifaire normale, qui ne s'adresse pas seulement aux plus jeunes. Comment les personnes qui ont difficilement accès à internet ou qui ne maîtrisent pas cet outil peuvent-elles profiter des offres à des tarifs modestes qui supposent de jongler entre les différents sites ? Une grille tarifaire normale serait plus simple et plus égalitaire. Tandis qu'une petite minorité réussit à jongler sur les différe...

Je partage l'objectif de Mme Obono, à savoir permettre à chacun de pouvoir pendre le TGV. Mais je dois avouer que je ne vis sans doute pas sur la même planète qu'elle : je rencontre tous les jours des jeunes, mais aussi des moins jeunes, qui prennent le temps de surfer sur internet et de vérifier le prix des billets ; je rencontre tous les jours des personnes qui bénéficient de tarifs bien moins élevés en réservant les billets plus tôt et en faisant attention. Je ne comprends pas, j'imaginais que vous défendiez les plus modestes et plaidiez pour des tarifs plus élevés pour ceux qui voyagent en première classe.

Or, vous nous expliquez que le cadre qui voyage en première classe et qui prend son billet à la dernière minute devrait payer le même tarif que la personne plus modeste qui fait l'effort de consulter internet longtemps à l'avance.

...ncurrence du système ferroviaire, la décision que réclame cet amendement doit être prise dès maintenant. Vous faites référence à l'intermodalité. Vous souhaitez donc que figurent sur un même site toutes les informations, qu'elles concernent les avions, les trains, ou les bus. Mais ce serait fait plus tard. Or, il existe déjà des sites privés, pour les billets d'avion notamment, qui comparent les tarifs, et parfois vous aident à trouver le meilleur. Si cet amendement n'est pas adopté, des plates-formes privées verront le jour immédiatement pour proposer des billets aux tarifs les moins chers. Soit vous poursuivez dans cette voie-là, avec tous les risques de dérives qu'elle comporte, et vous l'assumez...

Je comprends tout à fait la demande de mes collègues. Comme vous le voyez, madame la ministre, les assises nationales de la mobilité ont été très riches en échanges. Nous avons travaillé d'arrache-pied et évoqué tous ces problèmes, toutes ces demandes, toutes ces attentes, toutes ces évolutions en matière de tarifs – je soutiens pleinement la demande de ma collègue Florence Lasserre-David. Pour ma part, je suis un peu frustrée que ces débats n'aboutissent pas ; c'est regrettable. J'aimerais bien savoir quand cela se fera, car vous repoussez l'échéance de mois en mois.

Dites-nous, madame la ministre, à quel moment tous ces sujets, effectivement très pertinents, seront débattus à l'Assemblée nationale. Certains de mes collègues attendent beaucoup, notamment en matière de tarification ou d'usage d'autres mobilités. Pouvez-vous nous préciser la date à laquelle le projet de loi d'orientation des mobilités sera examiné dans l'hémicycle ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 4. Sous prétexte de définir et d'harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales qui fixent des obligations de service public applicables à toutes les entreprises ferroviaires, notamment les tarifs sociaux, et les règles en matière d'assistance ou d'indemnisation des voyageurs, le présent article met en relief ce que nous signifions régulièrement, à savoir les risques potentiels de dégradation de la qualité de service qui s'attachent à l'ouverture à la concurrence.

Avis défavorable. L'article 4 est utile, car il permettra d'améliorer le droit des voyageurs, qui n'est que très imparfaitement assuré, notamment dans sa dimension d'information, d'acheminement et d'indemnisation. Par ailleurs, il affiche une politique sociale ambitieuse en matière de tarifs sociaux. Je rappelle que l'Eurostar et le Thalys, par exemple, ne proposent pas actuellement de tarif social, et que cet article vise à faire en sorte que les opérateurs qui viendraient opérer en concurrence présentent au moins un tarif social, compensé par l'État quand c'est de sa compétence, ou par les régions quand c'est de la leur.

L'objet de cet amendement est de redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse. La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l'État, a régulièrement diminué, passant de 115 millions d'euros en 2004 à 25,7 millions d'euros en 2016. Il y a lieu de craindre qu'à l'occasion de l'ouverture à la concurrence, les prescriptions tarifaires applicables à tout...

Il existe déjà huit dispositifs de tarification réduite, certains pouvant aller jusqu'à la gratuité. Ces tarifs sont souvent définis de façon hétérogène, parfois définis par simple courrier. Il y aura lieu de poser un cadre plus directif. Ce sera fait par décret dans le cadre de la réforme. Par ailleurs, comme vous l'avez noté, la compensation n'est réalisée qu'imparfaitement, y compris par l'État, s'agissant des tarifs sociaux de la S...

Cet amendement vise à instaurer une grille tarifaire rationnelle, proposant aux citoyens des prix modérés et stables, mais aussi à placer la réforme de la SNCF sous le signe du progrès social et écologique en proposant de nouveaux tarifs sociaux assurant l'égalité d'accès et la promotion du transport ferroviaire. Tout d'abord, nous souhaiterions voir accorder à chaque citoyen 1 000 kilomètres de train gratuit. Cela inciterait tout Français à f...

... pères célibataires ou les veufs avec de jeunes enfants ? (Sourires) Ensuite, il me semble que vous avez raison d'afficher un objectif de prix modérés. C'est d'ailleurs la politique de la SNCF, dont la « politique de petits prix » a porté ses fruits ces trois dernières années – l'ambition étant d'arriver à 25 % de « petits prix ». Enfin, l'équilibre économique est important. Je rappelle que les tarifs sociaux sont compensés soit par l'État, soit par les régions. La création de certaines catégories supplémentaires aboutirait à casser cet équilibre, en tout cas à compromettre une situation déjà précaire sur le plan financier. Pour ces raisons, mon avis sera défavorable sur votre amendement.

J'accepte que l'on sous-amende mon amendement en y incluant les pères célibataires… D'après vous, la création de certaines catégories supplémentaires mettrait à mal un équilibre déjà fragile. Mais j'observe, pour ma part, que votre proposition d'ouverture à la concurrence porte en elle une fragilité, et que pour compenser cette fragilité, les tarifs augmenteront d'une manière exponentielle.

Depuis le début de nos débats, nous avons constaté que l'ouverture à la concurrence s'était faite différemment selon les pays, en produisant différents effets. La question des tarifs est évidemment importante, puisqu'elle renvoie à d'autres questions comme l'aménagement du territoire, le report modal ou le pouvoir d'achat. J'avais déposé un amendement qui n'a malheureusement pas passé le filtre de l'examen de sa recevabilité au titre de l'article 38 de la Constitution. J'y proposais la création d'un observatoire des tarifs. Je pense en effet qu'en la matière, les Français o...

L'observatoire existe déjà, d'une certaine façon, avec l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Un excellent rapport sur les tarifs a été publié en décembre dernier. Il fournit des chiffres, notamment sur le taux de subventionnement des tarifs à l'usager, en particulier sur le secteur conventionné. Ce taux atteint en moyenne 75 %, et peut aller jusqu'à 90 %, comme en Limousin. C'est très bien, et cela montre une forte volonté politique de solvabiliser le marché des transports express régionaux (TER) et des trafics convention...

Il suffirait peut-être de modifier le statut de l'ARAFER pour l'obliger à rendre un rapport annuel, ou bisannuel selon les cas, sur l'ensemble des tarifs pratiqués, afin de pouvoir mesurer l'impact de l'ouverture à la concurrence. On répondrait ainsi aux deux questions évoquées : la nécessité de faire la transparence, et de disposer d'un outil de contrôle – qu'il ne serait pas nécessaire de créer.

Cet amendement a pour objectif de mettre fin au « yield management », cette façon de gérer les prix en fonction de la fréquentation, du moment de la journée et des taux de remplissage. Si ce mode de tarification est perçu comme normal pour le transport aérien qui, je le rappelle, est un transport de luxe, il ne l'est pas pour un service public ayant vocation à participer de l'unité du territoire. Nous en demandons tout simplement l'abrogation et le remplacement par une grille tarifaire transparente, à la variabilité réduite, et accessible à toutes et à tous.