Interventions sur "tarif"

...re-mer ; c'est pourquoi ils doivent en être exclus. Cette mesure est d'autant plus injuste qu'aucun appel d'offres n'est annoncé en outre-mer en 2021 et 2022, alors que des projets sont prévus en métropole à hauteur de 10 gigawatts ces cinq prochaines années. Dans nos territoires, le marché est plus étroit, et les mesures favorables annoncées par le Gouvernement – comme le rehaussement du guichet tarifaire permettant de soutenir des installations sur toiture allant jusqu'à 500 kilowattheures, au lieu de 100 kilowattheures actuellement – ne s'appliquent pas. De fait, la révision des tarifs d'achat serait particulièrement injuste en outre-mer. Le Gouvernement a indiqué qu'une clause de sauvegarde était prévue, mais, comme l'a expliqué M. de Courson, elle est inapplicable. En effet, les flux de t...

... La clause de sauvegarde prévue par l'amendement du Gouvernement sera difficilement applicable en Corse. Elle conduirait en tout cas à des mois d'incertitude économique au moment où les entreprises sont en difficulté et essaient de lutter contre la crise. L'État va casser la confiance des entreprises et des investisseurs dans l'économie des énergies renouvelables. Il convient de rappeler que ces tarifs avaient été établis par l'État en fonction des coûts réels du photovoltaïque à l'époque. Ils prenaient en compte l'ampleur des financements nécessaires à son développement et le niveau du risque financier pris par les investisseurs, notamment ultramarins. Ils ont ainsi soutenu la création d'une véritable filière d'énergie renouvelable solaire. Si la remise en cause de tels contrats devait être ...

Il prévoit que le Gouvernement mène une étude d'impact dans les douze mois suivant la promulgation de la loi avant toute transposition du dispositif de révision du tarif des contrats en outre-mer. Nous avons besoin de ce temps d'étude.

...rai un avis favorable sur ces sous-amendements : en l'absence d'étude d'impact, ne pas prévoir de dérogation pour les ZNI risque d'aboutir à une catastrophe économique. Les sous-amendements nos 3627 et 3568, plus ou moins relatifs à la Commission de régulation de l'énergie, n'ont pas été examinés en commission. Le sous-amendement no 3627 propose de définir la date et le niveau de la révision des tarifs d'achat par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CRE. Cette proposition ne semble pas utile, puisqu'elle retarderait de plusieurs mois l'engagement de la réforme. M. Orphelin en profite pour regretter que l'État envisage de construire six EPR, ce qui est assez éloigné, à mon avis, du coeur de l'argumentaire. Le sous-amendement no 3568, qui porte également sur la simplification du r...

Sur la forme, mes remarques seront les mêmes. Quant au fond, la renégociation des tarifs que vous nous présentez aujourd'hui était attendue. Les niveaux de soutien au photovoltaïque prévus par ces contrats représentent en effet une dépense publique de 2 milliards d'euros chaque année, soit plus du tiers des dépenses annuelles de soutien aux énergies renouvelables, au bénéfice de 0,7 % seulement de la production d'électricité. Cette initiative du Gouvernement intervient deux ans apr...

...la production d'une électricité vendue à des prix ultra majorés, alors que les investissements de départ ont déjà été amortis. Cependant, il y a des ajustements à apporter au dispositif, et c'est l'objet des sous-amendements. Le groupe La République en marche soutiendra donc l'excellent sous-amendement no 3550 du rapporteur spécial, qui propose que la CRE rende un avis sur l'arrêté modifiant les tarifs d'achat, ainsi que le sous-amendement no 3560, proposé par nos collègues Olivier Serva et Justine Benin, qui accorde une attention spécifique aux installations en outre-mer. Notre groupe votera contre tous les autres sous-amendements.

...a été utile pour approfondir la question. Je rejoins donc parfaitement l'avis de Julien Aubert : l'État a raison de chercher à corriger une anomalie qui s'est créée avec le temps. Je rejoins également Éric Coquerel s'agissant du besoin de planifier, et sur le fait que le message que l'État envoie aux investisseurs est important. Pour autant, il faut regarder de quelle échelle nous parlons : les tarifs adoptés en 2006 étaient dix fois supérieurs au marché. Or, c'est bien la chute des coûts d'investissement, qui justifiaient à l'époque la tarification adoptée…

… qui rend aujourd'hui ces contrats anormalement rentables. Nous sommes plusieurs sur ces bancs à penser que l'État doit être un régulateur de l'économie, y compris des contrats de long terme. En l'occurrence, il joue son rôle ; et nous, parlementaires, exerçons notre responsabilité envers les contribuables, envers la filière, en proposant une révision du tarif. Encore une fois, celle-ci ne concerne que 800 contrats sur 235 000. Certes, comme l'a dit Benoit Simian, ce sont des contrats importants avec des investisseurs dont les capacités sont en proportion ; mais enfin, nous comprenons bien qu'une rentabilité à 80 % de fonds propres est profondément déraisonnable. L'amendement du Gouvernement se trouve donc bienvenu.

...d'euros, alors qu'elles étaient estimées à 27 milliards. À cet égard, la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières du Sénat note que l'augmentation de leur rentabilité est telle que 40 milliards d'euros de dividendes devraient être distribués entre 2022 et 2036. C'est un manque à gagner colossal pour l'État, sachant que les usagers ont vu les tarifs augmenter de 11,9 % entre 2011 et 2018, soit deux fois plus que l'indice des prix à la consommation. Toute cette histoire est donc un véritable scandale ! Nous avons heureusement évité que le même schéma ne se reproduise avec les aéroports du groupe ADP, qui auraient pu devenir un monopole privatisé après avoir été financés par l'État. Il faut donc en finir rapidement avec la question des auto...

Cet amendement s'inscrit dans la lignée du précédent et porte sur les services départementaux d'incendie et de secours – SDIS. Nous sommes tous très attachés à ces services de sécurité et à nos pompiers et savons le coût élevé que représentent les SDIS pour nos collectivités territoriales, et notamment nos départements. Cet amendement vise à ramener le prix du gazole à des tarifs raisonnables pour ces derniers.

...t été très bien présenté par M. Le Fur, je n'insisterai que sur la véritable explosion des coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics que cette situation va engendrer, qui se traduira par un renchérissement du coût global de la construction, du logement et de la rénovation, en contradiction totale avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement. Aussi demandons-nous que le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les carburants puisse également s'appliquer aux industries extractives.

Vous souhaitez que l'industrie extractive dispose d'un tarif réduit. Or l'article 16 du projet de loi de finances établit justement, aux alinéas 27 à 31, une liste de produits pour lesquels l'extraction bénéficiera de ce tarif réduit. Cet article est le fruit d'un certain équilibre entre des tarifs en augmentation et d'autres en diminution, qui préserve parfaitement l'attractivité de la filière. Regardez vous-mêmes la liste des exemptions, que je n'énumére...

Monsieur le rapporteur général, si on lit bien la liste des entreprises concernées par le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et qu'on connaît un peu le secteur de la construction, on s'aperçoit qu'elle est très restrictive. En commission, la porte-parole du groupe majoritaire nous a répondu que la question méritait d'être posée et que des réponses seraient apportées en séance. Où sont les propositions de la majorité ? Nous savons qu'e...

...sentent entre 30 % et 40 % de cette consommation. L'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avions voté un abattement sur la taxe sur les consommations d'énergie afin de réduire le prix de l'électricité pour les data centers – aujourd'hui au nombre de 200 en France. Cette mesure ne s'est accompagnée d'aucune condition de performance énergétique. Le taux réduit sur les tarifs d'électricité s'applique donc aussi bien aux data centers qui consentent des efforts en développant le recours aux énergies renouvelables et le rafraîchissement à faible consommation, – la climatisation constituant l'un de leurs premiers postes de consommation d'énergie – qu'aux autres. Les bonnes performances énergétiques, la baisse de la consommation et le développement des énergies renouvelab...

Il ne s'agit naturellement pas par cet amendement de délocaliser les data centers, mais au contraire d'optimiser le tarif réduit en fonction des performances énergétiques ; je suis convaincu que nous pouvons aller plus loin en la matière. Aujourd'hui, le tarif réduit est fixé à 12 euros par mégawattheure, mais peut-être pourrions-nous le faire varier, par exemple en l'abaissant à 10 euros pour les acteurs les plus performants et en le portant à 14 euros pour ceux qui le sont moins. C'est dans cet esprit que nous pou...

D'après l'adage célèbre, quand le bâtiment va, tout va. Nous devons nous occuper du secteur du bâtiment, et surtout comprendre qu'il s'agit d'un véritable sujet. Comme l'ont indiqué nos collègues, dans le contexte de la disparition du prêt à taux zéro en zone rurale, de l'évolution du crédit d'impôt transition énergétique, qui a des conséquences sur le secteur du bâtiment, et de la fin du tarif réduit sur le GNR, il faut envoyer un signal. De surcroît, notre disposition a une vocation écologique : elle permettrait au bâtiment d'avoir accès à un suramortissement en cas d'achat de matériel propre. Elle va dans le bon sens et constituerait un signal positif envoyé au secteur du bâtiment, qui souffre de la politique économique du Gouvernement.

Comme mes collègues, je souhaite étendre aux entreprises du bâtiment le bénéfice de l'alinéa 84 de l'article 16. C'est un secteur qui sera très durement touché par la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR, et qui a lui aussi besoin d'aide pour amortir l'achat de matériel propre. J'en profite pour évoquer le cas de Béziers, et rebondir sur ce que disait mon collègue Marc Le Fur. Béziers souffre elle aussi gravement. Pour le premier semestre, on y a constaté un effondrement du volume des mises en vente de logements : 83 % de moins depuis la fin du dispositif Pinel,...

Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il vise à proroger le suramortissement prévu à l'article 39 decies E jusqu'en 2028 pour les industries extractives qui ne bénéficient pas du tarif réduit de gazole utilisé sous condition d'emploi.

Le transport des denrées périssables est aujourd'hui largement assuré par des engins garantissant leur sécurité sanitaire, comme le prévoit le code rural. Cette garantie repose sur le recours à des dispositifs thermiques réfrigérants qui, pour l'heure, fonctionnent essentiellement au GNR. La disparition progressive du tarif réduit de la TICPE dont bénéficiait ce carburant affectera donc fortement les entreprises qui assurent le transport de denrées périssables, et le délai de trois ans paraît insuffisant pour permettre leur adaptation. L'amendement vise ainsi à leur ouvrir le bénéfice du suramortissement prévu par l'article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives, afin de les accompagner dans leur c...

...ts de longue durée ou de marchés publics. Ces derniers, en particulier dans le commerce de gros alimentaire, sont le plus souvent conclus pour une durée qui excède un an et sur la base de prix fermes dont la composante liée au prix du gazole ne peut faire l'objet d'une révision. Les entreprises du commerce engagées dans de tels marchés lors de l'entrée en vigueur de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le GNR et des 2 centimes de déremboursement de TICPE ne pourront équilibrer leurs charges, faute de bénéficier du mécanisme de répercussion de plein droit. C'est pourquoi cet amendement étend aux marchés publics en cours au 1er janvier 2020 et aux prestations de service le dispositif précité.