Interventions sur "tarif"

...e la mesure la plus emblématique du texte. À l'heure où les grandes plateformes en ligne, essentiellement étrangères, accaparent une immense part du marché français de la vente de livres à distance, notamment grâce aux livraisons massives et rapides qu'elles sont capables d'effectuer, la proposition de loi entend limiter la distorsion de concurrence en créant un dispositif inédit de fixation d'un tarif postal minimal pour la livraison des ouvrages achetés en ligne. Alors que les libraires ne sont plus en mesure de proposer des tarifs de livraison aussi concurrentiels que ceux des géants du numérique, l'idée est de contraindre ces derniers à pratiquer des prix de transport plus élevés afin de garantir aux libraires une véritable compétitivité. Toucher ainsi au marché requiert de la prudence. J'...

...é aussi essentiels. Les librairies indépendantes participent à la médiation culturelle, qui permet de faire naître et grandir le désir et le plaisir de lire, et elles sont un lieu de rencontre et d'échange. La proposition de loi consacre l'interdiction de la gratuité des frais de port des livres afin de répondre à la distorsion créée par l'offre d'Amazon, qui bénéficie, grâce à sa volumétrie, de tarifs préférentiels auprès de la Poste. Le texte a également pour but d'inciter les lecteurs à acheter des livres en librairies. Nous souscrivons pleinement à cet objectif qui, en plus de favoriser un acteur culturel auquel nous sommes attachés, permettra d'ancrer dans les esprits une préoccupation écologique, face à l'empressement effréné des acheteurs qui veulent tout plus vite, moins cher et tout l...

...000 références différentes étaient vendues en France ; lors du second confinement, en novembre 2020, le chiffre a été divisé par trois. Cette donnée montre qu'il est important de préserver nos librairies en assurant, au moins, une concurrence équilibrée entre les diverses formes de commerce. Tel est l'objectif de l'article 1er de la proposition de loi, qui permettra au Gouvernement d'établir une tarification minimale des frais de port. La livraison gratuite, offerte par certains géants du numérique, est une pratique que nous devons encadrer parce qu'elle tue les librairies. Le présent texte donnera également aux communes et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) la possibilité d'accorder, dans certaines limites, des subventions aux librairies indépendantes. C'est une ...

...t dans le marché du livre. Néanmoins, si le prix unique a pu les protéger de grands magasins plus généralistes, l'arrivée des ventes sur internet nous oblige à agir avec d'autant plus de fermeté que les géants du numérique, comme Amazon, ne dépendent pas des ventes de livres. Pire, la faiblesse de leurs coûts de livraison peut même les conduire à vendre en étant déficitaires. L'instauration d'un tarif minimal pour la livraison de livres est à saluer, de même que l'obligation de faire une distinction claire entre livres neufs et livres d'occasion. En 2014, le législateur avait identifié correctement les problèmes de concurrence déloyale posés par les grandes plateformes numériques mais l'arsenal alors adopté n'est pas suffisant face à des acteurs qui ne rougissent pas de proposer la livraison à...

... port à un centime d'euros. Ce montant dérisoire a aggravé la distorsion de concurrence entre les grandes plateformes et les détaillants. La volonté de lutter contre le contournement de la loi de 2014 est donc une bonne chose. Vous proposez de rétablir un équilibre entre les librairies indépendantes et les acteurs du e-commerce que j'ai cités – la FNAC et, surtout, Amazon – en légiférant sur les tarifs de livraison et en permettant aux communes d'accorder des subventions aux petites et moyennes librairies. Ce dispositif revient donc à faire payer davantage les acheteurs et à s'appuyer sur le soutien financier des collectivités territoriales. Nous considérons qu'une attaque plus directe contre le modèle d'Amazon aurait été plus opportune. Il faut rappeler que cette entreprise détruit beaucoup p...

...ous durant la pandémie. Dans ce même élan, il est essentiel de soutenir les librairies indépendantes, qui perdent constamment des parts de marché par rapport aux grandes plateformes. Il s'agit, ainsi, de contribuer à l'accès à la culture dans nos territoires et au développement de l'emploi en leur sein. La proposition de loi comporte des dispositions pertinentes, en particulier l'encadrement des tarifs postaux. Le confinement de l'automne 2020, au cours duquel l'État a pris en charge les frais d'expédition des librairies afin de leur permettre de s'aligner sur la quasi-gratuité pratiquée par les grandes plateformes, a fait exploser les ventes en ligne des librairies – elles ont augmenté de 500 %. Cela démontre qu'il existe au niveau des frais de port un levier essentiel pour aider au développe...

L'article 1er de la proposition de loi tend à instaurer une tarification minimale des frais de livraison, que tous les détaillants devront respecter. C'est une disposition importante et attendue qui permettra de mettre fin à une situation inéquitable. Les plateformes de vente en ligne ne peuvent plus être avantagées par rapport aux librairies du fait de leur volume de vente. Nous sommes attachés à l'existence, sur tout le territoire, d'un maillage de librairies...

... de nos 3 300 librairies. Un tel consensus n'est pas si fréquent, et je vous remercie pour vos propos. Je suis heureuse que cette proposition de loi soit l'occasion de parler du livre – ce n'est pas non plus si fréquent – et de favoriser une prise de conscience, au sein du public, de l'importance de découvrir le livre, vecteur essentiel de réussite, en librairie. Mme Thill m'a interrogée sur le tarif minimal. Il n'est pas facile d'anticiper la décision des pouvoirs publics. Pendant les auditions, les avis étaient assez partagés, les librairies indépendantes tablant sur 5 ou 6 euros – pour couvrir leurs coûts – quand les plus gros détaillants évoquaient plutôt 2 ou 3 euros. Il faut notamment voir si les petites librairies pourront s'aligner sur le tarif minimal. Mme Anthoine m'a interrogée su...

L'instauration de tarifs postaux de livraison doit permettre de réduire la distorsion de concurrence sur le marché de la vente en ligne de livres, à l'heure où les libraires indépendants ne sont plus en mesure de proposer des tarifs aussi concurrentiels que ceux des grandes plateformes, comme Amazon, qui disposent, d'une part, d'importantes capacités logistiques et commerciales et, d'autre part, de tarifs préférentiels ...

Nous souhaitons mesurer l'opportunité de l'instauration d'un tarif préférentiel spécifique pour l'envoi de livres par les librairies indépendantes. Le rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, présenté par Yannick Kerlogot et moi-même, p...

Comme il ne s'agit pas, cette fois, d'une demande d'évaluation, je ne ferai pas d'exception. Avis défavorable. Sur le fond, il est vrai que l'instauration d'un tarif préférentiel constituerait une solution optimale. Mais, comme l'illustrent les tarifs applicables à la presse, cela engendre certains problèmes, notamment en ce qui concerne la nécessaire compensation, par l'État, du manque à gagner de l'opérateur. Sans parler de la question de l'acceptation, par les autorités européennes, d'une nouvelle mission de service public, comme je l'ai déjà expliqué… Il...

À l'article 2, vous donnez la possibilité aux communes de verser des subventions aux librairies, mais cela risque de créer des disparités, les collectivités ayant plus ou moins les moyens d'agir. Ainsi, ma circonscription se situe dans une zone qui dispose de peu de moyens. Un tel dispositif sera formidable pour Paris, pour les grandes métropoles, et beaucoup moins pour l'Ariège… À l'inverse, un tarif postal fixe, en fonction du poids de l'envoi, est beaucoup plus égalitaire. D'ailleurs, on ne négocie pas le prix du timbre quand on envoie une lettre !

...tères sociaux ou au mérite permettent à de nombreux étudiants de réduire certaines de leurs dépenses à zéro. L'alimentation est le deuxième poste de dépenses le plus important, après le logement. Là encore, le soutien public est de taille, à travers le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), dont les « restos U » offrent des repas à tous, boursiers ou non, au tarif social de 3,30 euros. Le réseau compte 701 points de vente, sous la forme de restaurants assis et, de plus en plus, de cafétérias ou autres structures de vente à emporter, pour près de la moitié des ventes. Là où se trouve la majorité des étudiants, l'offre est indéniablement de qualité – les étudiants le disent dans les questionnaires de satisfaction. Cependant, une étude de l'Observatoire nati...

En cette rentrée universitaire, je suis heureuse que nous évoquions le sujet de l'accès des étudiants à une offre de restauration universitaire à tarif modéré et de qualité. Les étudiants parmi les plus fragiles économiquement ont été particulièrement frappés par la crise économique et sanitaire liée à la pandémie de la covid‑19. Au plus fort de la crise, pour lutter contre la précarité alimentaire, le Gouvernement a fait le choix d'étendre le dispositif des repas à 1 euro dans les « restos U » à tous les étudiants, boursiers ou non. De janvier ...

...alité des chances. La situation a empiré en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, qui a privé les jeunes de la plupart des emplois étudiants. Au cours de l'épidémie, un tiers des étudiants a révélé avoir eu des difficultés financières ; pour 56 % d'entre eux, les dépenses alimentaires ont été les plus difficiles à assumer. Le Gouvernement s'est engagé en début d'année, en abaissant le tarif des repas en restaurant universitaire de 3,30 euros à 1 euro, pour les étudiants boursiers et les étudiants non boursiers en situation de précarité financière. Ce tarif particulièrement compétitif soulage de nombreux jeunes, mais malheureusement la mesure ne suffit pas. L'offre n'est accessible qu'au sein des restaurants universitaires, dont la couverture du territoire est très inégale et la qual...

La présente proposition de loi a pour objectif de permettre aux étudiants de réduire leurs dépenses alimentaires, de bénéficier d'une restauration à un tarif social et de créer un cercle vertueux avec les acteurs locaux de la restauration. Pour ne pas déséquilibrer le fonctionnement des CROUS, la version initiale du texte a été modifiée au Sénat par un amendement tendant à cibler celles et ceux qui sont éloignés des structures de restauration universitaire, nonobstant leurs lieux d'études et formation. Si l'objectif de départ est louable, nous ne pou...

...Pierre‑Antoine Levi tendant à créer un ticket restaurant étudiant reprend une idée défendue par l'Union nationale interuniversitaire (UNI) depuis plusieurs années. Si elle a le mérite de soulever un vrai débat sur le maillage des CROUS, le dispositif qu'elle propose ne répond pas au problème de la majorité de nos étudiants. Notre système de restauration universitaire compte 801 points de vente à tarif social, gérés par les CROUS. Le modèle, unique en Europe, est plébiscité par les étudiants puisque 80 % d'entre eux le recommandent. Les mesures exceptionnelles décidées pour venir en aide aux nombreux étudiants durement frappés par la crise sanitaire ont été mises en œuvre avec l'appui des CROUS. Ces derniers proposent aujourd'hui des repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et les étudiants ...

...'est pas entièrement utilisé puisque tous ne peuvent pas aller au restaurant universitaire. Madame Manin, si nous proposons une mesure identique pour tous les étudiants concernés, quel que soit leur statut, boursier ou non-boursier, c'est pour la simple et bonne raison que la restauration universitaire est le seul domaine qui demeure universel : que vous soyez boursier ou non, vous avez droit au tarif social. Le dispositif du repas à 1 euro a été réservé dans un premier temps aux seuls boursiers, puis il a été étendu aux non-boursiers avant d'être à nouveau limité, cette fois aux boursiers et aux non-boursiers précaires. En tout état de cause, ceux des étudiants boursiers qui se trouvent dans une zone géographique non couverte par un CROUS ne peuvent pas en bénéficier ! On peut mener sciemment...

L'existence de zones blanches dans lesquelles les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration universitaire à tarif modéré crée une situation d'inégalité d'accès au service public de la restauration universitaire. Qui plus est, dans ces territoires sous-dotés, ceux qui y ont droit ne peuvent, de fait, bénéficier du repas de « resto U » à 1 euro proposé depuis la crise sanitaire. Nous proposons d'améliorer l'écriture de l'article 1er adoptée au Sénat sur trois points. Il s'agit, tout d'abord, d'inscrire dans l...

Il n'y a, de notre part, aucune posture politique. La portée de votre proposition de loi est trop limitée. Notre amendement propose une palette d'outils : en premier lieu – c'est une priorité –, le conventionnement avec des établissements publics ou privés, dont le maillage territorial mérite d'être amélioré, qui garantit un repas de qualité à tarif modéré ; en second lieu, dans les zones blanches, une aide financière qui est déjà proposée – les étudiants en difficulté peuvent la solliciter auprès des CROUS. Des bons d'achat ou des cartes ont été distribués pendant la crise sanitaire. Face à une pluralité de difficultés dans une multitude de territoires, le ticket restaurant ne peut constituer la seule réponse.