Interventions sur "tax"

...risant les exportations. C'est ainsi qu'indirectement, nous soutiendrons l'emploi, puisque dans ce domaine, ce sont elles qui sont aux manettes. Voilà pour les points positifs. En revanche, des sujets de désaccords subsistent, traduits dans de nombreux amendements. Le premier tient à des produits comme le PEL ou le CEL, dont nous regrettons qu'ils n'aient pas été exclus du dispositif de la flat tax. Ce sont 880 millions d'euros qui profitaient aux bénéficiaires de ces produits, des personnes qui ont progressivement constitué une épargne, au rythme de petits versements réguliers. C'était une épargne facile, adaptée à leurs possibilités et qui leur convenait. Deuxième point de désaccord, dont vous n'avez pas tenu compte, monsieur le ministre : l'assurance vie. C'est un produit qui intéresse ...

Le groupe Les Constructifs votera en faveur de l'article 11 qui crée une flat tax à 30 % sur les revenus du patrimoine, hélas sur une partie seulement de ces derniers, mettant ainsi fin à une très grave erreur commise par nos collègues socialistes lors de la précédente législature. Nos collègues avaient alors développé la théorie selon laquelle les revenus du patrimoine devaient être soumis au barème de l'impôt sur le revenu, comme les revenus des autres activités.

Or, le patrimoine est issu de la part des revenus du travail qu'on épargne. Pour se constituer un patrimoine, il faut déjà s'acquitter de l'impôt progressif sur ces revenus. Vous oubliez complètement l'existence d'une dynamique de la création du patrimoine, individu par individu, famille par famille. Le fondement économique de la flat tax se trouve là : on ne peut pas taxer deux fois à l'impôt progressif, surtout lorsque celui-ci atteint un taux de 62 %. Pour mettre 100 euros de côté, il faut déjà avoir payé, pour les contribuables les plus aisés, un peu de plus de 60 % d'impôts. Ensuite, on paie de nouveau 60 % sur les revenus du patrimoine.

...e pris par ceux qui investissent dans des actions d'entreprises, ce qui revient à reconnaître la différence de nature économique entre les revenus du patrimoine et les revenus d'activité. Il faut toujours revenir à ce fondement économique. Il existe également un argument politique pour expliquer la position du groupe Les Constructifs : nous aimons être constants. Nous étions favorables à la flat tax, que nous avions inscrite dans notre programme électoral, nous l'appliquons ! Nous n'allons pas voter contre parce que nous sommes dans l'opposition.

Pourquoi les revenus des biens immobiliers et fonciers ne sont-ils pas traités comme ceux des autres biens ? Certains arguent que ce sont des rentes. C'est entièrement faux. La rente, c'est l'obligation d'État garantie à taux fixe qui, elle, bénéficie de la flat tax et demain de l'exonération d'ISF.

...figure dans les documents officiels. Il évoque la thèse de la mobilité du patrimoine et le fait que les terres et les immeubles ne se déplacent pas. Mais, monsieur le ministre, ce n'est pas exact. Vous pouvez investir pour créer des logements dans d'autres pays que dans votre pays d'origine. Dans ce cas, l'épargne se délocalise. Nous avons le regret de ne pas être allés jusqu'au bout sur la flat tax.