Interventions sur "taxe d'habitation"

En vous écoutant, chers collègues, je me prends presque à regretter que vous n'ayez pas profité d'être collectivement aux affaires depuis trente ans pour mettre en oeuvre tout ce que vous proposez... Les propos du rapporteur général répondent aux objections de MM. Vigier et Aubert : la dynamique de la taxe d'habitation sera bel et bien préservée dans la mesure où un élu local, s'il décide de l'augmenter, pourra le faire, et l'augmentation ne portera pas que sur les 20 % qui la paient encore, mais sur l'assiette entière de la taxe d'habitation. L'impôt ne se concentrera pas sur les 20 % : le taux, si l'élu en décide ainsi, augmentera pour tout le monde, à ceci près que cela se verra un petit peu plus.

Je n'ai pas bien compris, monsieur le rapporteur général, votre allusion à l'amendement que j'avais fait voter l'an dernier et qui prévoit une revalorisation des bases de la taxe d'habitation sur la base de l'inflation constatée, afin d'éviter qu'elles ne dérapent de manière exponentielle. Est-il question de modifier cette disposition ?

Cet article 3 se trouve dans le fil de la campagne électorale des présidentielle et des législatives. Dégrever 80 % des contribuables à la taxe d'habitation est une bonne mesure ; on aura un signe clair. Le débat sur la fiscalité locale est un vieux débat. Ce qui m'a fait le plus souffrir ces dernières années, c'est la suppression de la taxe professionnelle, qui a coupé le lien entre les entreprises et le terrain. Cette disposition est une bonne mesure, visible, efficace, réaliste ; il nous faut être logique avec nos engagements.

Nous avons ici typiquement devant nous l'exemple d'un mal très français. Sous prétexte que la suppression de la taxe d'habitation ne serait pas l'alpha et l'oméga, il faudrait s'interdire de faire ensemble ce pas en avant. Depuis que je suis élu, depuis 2001, j'entends répéter que cette taxe est injuste et qu'il faut la réformer. Nous faisons un pas en avant ; nous n'avons jamais dit que nous allions résoudre tous les problèmes avec cette mesure-là. La démarche de La République en Marche, c'est une démarche d'évaluation, de...

Est-il tenable de laisser seulement 20 % de nos concitoyens supporter le paiement de la taxe d'habitation ? Encore s'agit-il seulement d'une moyenne nationale. À Neuilly-sur-Seine, 60 % des habitants la paieront, mais ailleurs, ce pourra aussi bien être seulement 5 % ou 10 %. Le ministre Bruno Le Maire nous a dit lui-même que c'est intenable. Je partage son diagnostic. Chez les centristes, nous avons toujours été réformistes. Il y avait une solution : achever la réforme de la taxe d'habitation, en en...

Si je lis bien cet amendement, vous proposez une suppression complète de la taxe d'habitation, avec pour gage la TVA et les droits sur les tabacs. Il y a d'abord un problème de fond : votre amendement aboutit à geler totalement la situation en 2017, et donc à pérenniser les problèmes liés aux valeurs locatives par exemple. Je crois même qu'il amplifie ces décalages à l'avenir, compte tenu du dynamisme de la recette de la TVA. La hausse de TVA proposée est très supérieure aux besoins : 3...

Monsieur le rapporteur général, vous n'avez répondu que sur le gage. Je répète qu'il n'est pas tenable de laisser seulement 20 % de nos concitoyens supporter le paiement de la taxe d'habitation. Je partage sur ce point, comme beaucoup d'autres ici, l'avis de M. Le Maire, mais qu'en pense notre rapporteur général ?

Le texte tel qu'il est proposé laisse aux communes la liberté des taux. Si l'on passe d'un taux de 10 % à un taux de 11 %, dans une commune où, si l'on se situe dans la moyenne nationale, 80 % des citoyens ne paieront plus la taxe d'habitation, cette commune ne percevra que 20 %, 30 % ou 40 % de la recette correspondant à cette hausse. Puisque le Gouvernement a choisi de maintenir la liberté de taux, on va voir réapparaître des taux de 0,5 % ou 1 %. Là encore, mon amendement a pour but d'inviter à la réflexion.

... des conséquences importantes sur les taux liés. Je vous rappelle les règles de liaison des taux : la variation proportionnelle consiste à faire varier dans une même proportion le taux des quatre ou, pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, des trois impôts fonciers ; en cas de variation différenciée, les communes sont libres d'augmenter ou de diminuer leurs taux de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais ces décisions ont une incidence sur la fixation des taux de CFE et de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Avis défavorable.

M. de Courson a bien posé le problème, et j'y reviendrai avec mon amendement I-CF323. Comment préserver la liberté des taux quand, dans certaines communes, les contribuables seront très peu nombreux ? Le taux de 20 % est national : il y aura parfois 2 % ou 3 % de ménages qui paieront la taxe d'habitation. Cela encourage l'irresponsabilité fiscale !

Il s'agit encore d'un amendement de réflexion, qui vise à instaurer un système de bonus-malus concernant le dégrèvement de la taxe d'habitation, en laissant la liberté de fixer le taux de cette dernière aux collectivités locales mais en prévoyant une évolution du montant du dégrèvement de l'État en fonction de la différence avec le taux adopté en 2017. Monsieur le rapporteur général, quelle sera l'incidence des baisses de taux de taxe d'habitation ou des abattements facultatifs nouveaux sur le dégrèvement ? Que fera l'État ?

Vous proposez une modulation du dégrèvement de taxe d'habitation en fonction de l'évolution des taux entre 2017 et 2018. Votre amendement créerait de nouvelles injustices en ce qu'il récompenserait les communes qui baisseraient leur taux, par exemple celles dont les valeurs locatives sont élevées, ou qui comptent peu de contribuables exonérés ou dégrevés, le bonus étant finalement payé par le contribuable national... Techniquement, si la commune décide de bai...

...la fin de l'exposé des motifs : « Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités […], de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. » Permettez-moi de rappeler comment le système fonctionne. Les gouvernements successifs ont choisi, en matière de taxe d'habitation, la technique du dégrèvement. Celui-ci peut être total, ce qui concerne les redevables qui ont des revenus très faibles et qui ont plus de 60 ans, ou qui sont au revenu de solidarité active, soit environ 20 % des contribuables : dans ce cas, quand la commune vote une augmentation de taux, le dégrèvement est majoré et le coût supplémentaire entièrement à la charge de l'État. Il existe aussi, pour ...

Cet amendement n'est sans doute pas parfaitement abouti et le sujet mérite encore réflexion. Il me paraît néanmoins important de soulever le cas des personnes en EHPAD, qui ne paient donc pas la taxe d'habitation, mais dont les revenus sont suffisants pour qu'elles acquittent la CSG. Les cas de figure sont nombreux, et il faudra les envisager successivement : M. Darmanin a évoqué le problème hier lors de la séance de questions au Gouvernement, précisant au passage que 60 % des personnes en EHPAD ne paient pas la CSG. Cet amendement porte sur le cas, qui pourrait aussi bien concerner par exemple des perso...

Quelle que soit la loi votée, il y a toujours des effets de bord. Le problème que je soulève ici est tout à fait circonscrit. Toutefois, monsieur le rapporteur général, je précise que le cas évoqué hier par le ministre est un peu différent : c'est celui dans lequel les établissements paient la taxe d'habitation ; il faudra alors organiser un mécanisme pour que l'exonération soit répercutée sur les résidents. Nous allons poursuivre le travail de réflexion.

...a logique de la demi-part serait d'appliquer une majoration de la moitié de 27 000 euros ! Sans aller jusque-là, je propose d'élever la majoration à 8 000 euros, afin de ne pas défavoriser les familles qui ont des enfants à charge. Ce serait d'autant plus logique que l'arrivée d'un enfant oblige souvent à déménager : le nombre d'enfants est en lien direct avec la taille du logement, donc avec la taxe d'habitation. Une majoration de 6 000 euros seulement est anti-familiale.

Ce serait faire injure à Marc Le Fur de ne pas reconnaître la cohérence des dispositifs qu'il propose avec sa vision de la politique familiale... Toutefois, j'émettrai un avis défavorable. Dans les différents dispositifs fiscaux et sociaux – exonération ou allégement de taxe foncière et de taxe d'habitation, exonération ou taux réduit de CSG – les demi-parts au-delà de la première part représentent généralement un peu moins d'un quart du montant de la première part. Cela vise à prendre en considération les charges des personnes vivant sous le même toit, mais aussi les économies d'échelle qui en découlent. Dans le cadre du plafonnement de la taxe d'habitation, le ratio de la demi-part supplémentaire...

Vous ne prenez pas en considération le fait qu'un enfant supplémentaire oblige à déménager. Un logement plus grand, c'est une taxe d'habitation plus importante.

Cet amendement porte sur un point qui n'a pas encore été abordé. Que se passe-t-il pour ceux qui sont juste à la limite, et qui, gagnant un tout petit peu plus, doivent payer la taxe d'habitation qu'ils ne payaient plus ? Le Gouvernement prévoit de conserver la pente actuelle de 1 000 euros. Or certaines exonérations seront supérieures à ce montant : on verra des gens perdre ainsi un avantage fiscal supérieur à l'augmentation de leurs revenus... Cette somme supplémentaire se retrouvera imposée à plus de 100 % !

...me de lissage – plus pour les célibataires que pour les couples d'ailleurs. Au lieu de s'appliquer entre 27 000 et 28 000 euros, le lissage s'appliquerait pour un célibataire entre 27 000 et 33 000 euros ; pour les couples, au lieu de s'appliquer entre 43 000 et 45 000 euros, il s'appliquerait entre 43 000 et 50 000 euros. Ce faisant, l'amendement accroît sensiblement le champ de l'allégement de taxe d'habitation : pour un célibataire, le dégrèvement serait égal à 66 % du dégrèvement plein pour un RFR de 29 000 euros et de 33 % pour un RFR de 31 000 euros. Au motif d'atténuer davantage les effets de seuils, vous étendez notablement le nombre de bénéficiaires du dégrèvement. Encore une fois, les seuils retenus permettent de couvrir environ 80 % des ménages et il ne me semble pas nécessaire d'aller au-delà....