Interventions sur "taxe d'habitation"

La question que soulève Marc Le Fur est cruciale : dans tous les cas de figure, il faut regarder si l'imposition peut excéder 100 % en cas de suppression du dégrèvement de taxe d'habitation. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013, qui a jugé que l'impôt ne peut être confiscatoire ; et il avait en l'occurrence censuré un cumul d'impôts qui portaient un taux d'imposition à 75 %. Or, dans le cas présent, la suppression de l'avantage fiscal pourrait représenter plus de 100 % de l'augmentation de revenu. Cela ne tiendra pas devant le Con...

...ts de frais de gestion de la part de l'État aux collectivités territoriales : c'est une façon de financer ces dernières, qui connaissent de graves difficultés financières. Ces amendements, déposés par deux groupes différents, proposent de réaffecter aux communes et à leurs groupements les frais de gestion de certaines impositions et taxes – taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation, CFE... Ce serait un signe fort envoyé par le Gouvernement. La dématérialisation a considérablement fait évoluer les méthodes de travail de l'État ; les coûts réels sont désormais beaucoup moins élevés, et ces baisses pourraient être répercutées vers les collectivités territoriales, notamment les communes, qui sont vraiment à sec. Ce serait un geste.

Le montant total de ces frais de gestion est de 2,4 milliards d'euros. Or le coût total de la gestion de ces impôts par l'État est supérieur : la Cour des comptes l'évalue à 2,9 milliards d'euros. J'ajoute que l'État reverse 875 millions d'euros aux régions, dont les frais de gestion de la taxe d'habitation, et 675 millions aux départements. Supprimer ces frais reviendrait à supprimer une recette pour l'État mais aussi pour les collectivités. Avis défavorable.

Toutes nos discussions depuis ce matin montrent que nous avons besoin d'évaluations. Mon amendement vise à ce que, pour la loi de finances de l'an prochain, le Gouvernement remette au Parlement avant le 15 octobre un rapport qui dresse le bilan de toutes ces questions, notamment à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la quasi-suppression de la taxe d'habitation.

Il conviendrait aussi de savoir quelles sont les idées de substitution par une autre source fiscale qui permette de préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales. Car en réalité on supprime à terme la taxe d'habitation. On nous dit qu'une conférence va y réfléchir ; il aurait mieux valu se poser la question dès le départ. Tel est l'esprit de mon amendement.

... c'est une réalité dans ces quartiers. À ce jour, cette majorité n'a pas parlé une seule fois des QPV. Nous vous proposons quelque chose qui va dans le bon sens : faire en sorte de favoriser la construction de logements intermédiaires là où il n'y en a pas. On peut attendre la grande réforme de demain, mais si vous voulez que ça marche, nous pouvons le faire, et tout de suite. C'est comme pour la taxe d'habitation : commençons, et nous verrons si nous pouvons faire mieux. Monsieur le rapporteur général, vous invoquez la stabilité, mais dans ce domaine la stabilité, c'est celle de la ghettoïsation. Il ne faut surtout pas de stabilité, mais faire évoluer les choses : stabiliser, c'est maintenir la ghettoïsation sociale de ces quartiers. Je ne saurais l'accepter.

...'information sur ces économies qui devraient intervenir au cours du second semestre – limitation du volume des contrats aidés, maîtrise des allocations personnelles au logement. Que recouvrent précisément ces mesures complémentaires ? S'agissant de l'exercice 2018, le Gouvernement a prévu diverses mesures de baisse de la fiscalité. Je m'arrête un instant sur la première étape d'exonération de la taxe d'habitation, pour 3 milliards d'euros. La compensation intégrale des pertes de recettes aux collectivités territoriales a été présentée, à juste titre, comme un principe intangible. Cependant, pourriez-vous nous donner plus de précisions sur les modalités de cette compensation ? Quelle sera l'année de référence de la compensation ? Par ailleurs, le rapport du Gouvernement prévoit que « la quatrième tranche ...

...r les revenus de 2016 et, en 2018, sur les revenus de 2018. L'année 2017 était de fait non fiscalisée. La décision est prise, alors que l'année est déjà bien avancée, que les revenus seront finalement fiscalisés en 2017. Ainsi, cette évolution de l'assiette fera malgré tout des perdants. Messieurs les ministres, il faut veiller à éviter le risque constitutionnel. Je lance aussi une alarme sur la taxe d'habitation, dont la réforme – le président de la commission des finances l'a dit – constitue un véritable hold-up à l'égard des communes et des collectivités en général. Une ou deux questions n'ont pas été abordées. La première concerne l'effet de seuil. Vous dites que 80 % des contribuables seront épargnés et que seuls 20 % paieront la taxe. On déterminera donc, au plan national, un revenu en deçà duquel ...

.... Quant à la suppression de la taxe sur les activités financières intraday, nous n'avons cessé de dire que ceux qui avaient voté cette mesure étaient des démagogues, puisqu'il n'y aurait plus d'assiette – l'intraday se fera tout simplement à Londres ou à Francfort. C'est donc du bon sens. En revanche, trois grandes mesures vont dans la mauvaise direction. La première, c'est la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % de nos concitoyens. Vous ne tiendrez d'ailleurs pas sur ces 80 % : toute la taxe d'habitation y passera. Si la taxe d'habitation est un impôt injuste et inadapté, je vous rappelle que la taxe sur le foncier bâti a la même assiette. Soyez donc logiques jusqu'au bout, supprimez aussi la taxe sur le foncier bâti ! Mais ce que je vous reproche, c'est de supprimer la taxe d'habitation pour 8...

Il ne bénéficiera pas de la baisse de la taxe d'habitation, car il n'en paye déjà plus. Les mesures favorables que vous prenez ne concernent donc pas tous les habitants de notre pays, tandis qu'une grande partie de vos mesures va affecter directement les populations et les collectivités les plus fragiles.

... sur le quinquennat une transformation profonde du modèle économique et social de la France ». En effet, vous ne perdez pas de temps, et commencez fort symboliquement par détricoter le code du travail et consacrer – hélas ! – l'inversion de la hiérarchie des normes. Certes, il y aura bien des baisses d'impôts : la réforme de l'ISF, la flat tax sur l'épargne et une première étape d'exonération de taxe d'habitation, soit un total de 11 milliards d'allègements. L'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, confirme cependant que ces mesures seront extrêmement favorables aux plus riches, mais que les plus pauvres y laisseront encore des plumes. Le Gouvernement veut financer ses réformes par des coupes drastiques dans les dépenses publiques, et ça va faire très mal. Pour 2017, ce sont déjà moi...

...mme tel. La taxe sur la tonne de carburant s'élève aujourd'hui à 30 euros, et vous la porterez à 56 euros en 2020. Vous imaginez, de plus, la convergence de l'imposition du diesel avec celle de l'essence. Tout cela aura un coût important pour les ménages. Je terminerai avec les deux mesures phares qui mettent à mal l'avenir de nos collectivités territoriales. La première est l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, motivée par de faux prétextes. Vous avez prévu de compenser la disparition de cette recette, qui représente 20 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, à hauteur de 3 milliards pour la première année, en 2018. Comment ? Qui en bénéficiera ? Quels sont les calculs ? Les élus locaux sont, à juste titre, très inquiets de cette mesure. Comment allez-vous compense...

Enfin, vous proposez d'exonérer de taxe d'habitation 80 % des ménages français. Lundi dernier, le chef de l'État a déclaré : « cet impôt accroît l'injustice entre les inégalités territoriales, donc ce n'est pas un bon impôt ». C'est vrai : la taxe d'habitation est un impôt injuste qui ne tient pas assez compte de la capacité contributive de chacun. Les valeurs cadastrales sont d'ailleurs l'une des principales causes de cette iniquité. Or vous venez...

Je suis inquiète également pour nos collectivités, qui souffriront de la suppression de la réserve parlementaire, auxquelles il est demandé treize milliards d'économies supplémentaires, alors que leurs dépenses ont déjà diminué de onze milliards, et qui vont perdre des recettes de taxe d'habitation, donc de l'autonomie financière. Certes, messieurs les ministres, vos intentions sont louables et votre volonté honorable mais nous avons des points de désaccord. J'en évoquerais deux seulement dans le cadre de ma conclusion. Premièrement il est absolument anormal que, sous couvert de sous-budgétisations, des crédits destinés à des missions régaliennes de sécurité, de justice et de défense soie...

...entée, on a pensé à la taxer et on a arrêté de taxer les diligences. Troisièmement, il faut garder la cohérence fiscale – quand je vois que les entrepreneurs vont faire le travail de l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu et que les partenaires sociaux vont gérer le produit de la CSG ! Quatrièmement, il faut sortir des mesures de communication. On est incapable de réformer la taxe d'habitation, alors, on la supprime. Dans ces conditions, puisqu'on est incapable depuis trente ans de réformer l'État, va-t-on en arriver à des solutions radicales ? Comme on est incapable de supprimer des niveaux de collectivités locales, on les contraint à des économies massives, alors que la véritable solution serait de flexibiliser le statut de la fonction publique pour leur redonner des marges de manoeu...

...e solidarité rurale – DSR – , ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – , me semblent essentielles afin d'atténuer l'effet des économies demandées aux communes les plus fragiles et de réduire les inégalités de richesse entre territoires. La fiscalité des collectivités s'inscrit également dans ce pacte de confiance. Elle est devenue illisible et source d'inégalités. La taxe d'habitation en est la parfaite illustration. Elle est doublement injuste, au point de vue social et entre les territoires.

À cet égard, compte tenu des engagements que notre majorité a pris durant la campagne législative, il est indispensable, monsieur le ministre, de prévoir dès le budget 2018 une diminution de la taxe d'habitation, notamment pour les plus modestes de nos concitoyens. Impôt injuste et inégal entre les villes, les quartiers, voire les rues d'un même quartier, la taxe d'habitation est un impôt d'un autre temps qui, chaque année, à l'automne, représente pour bien des foyers une dépense lourde qui ne tient pas compte des revenus.

...omme le rappelle son rapport, « la dépense publique est au coeur du problème des finances publiques françaises de longue date ». Elle est également largement préconisée par la Cour des comptes à la suite de son audit des finances publiques. À cette fin, de nombreuses mesures fiscales ont été annoncées, dont l'une a connu un écho particulier durant la campagne présidentielle : l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, qui sera progressivement mise en oeuvre à compter de 2018. Ayant une action directe sur le pouvoir d'achat des Français, cette exonération est d'autant bienvenue que la taxe d'habitation est, comme il a déjà été dit à plusieurs reprises, un impôt injuste et désuet. En effet, calculée sans aucune prise en compte du revenu et assise sur une valeur locative cadastrale reposan...

La taxe d'habitation, c'est la condition de l'autonomie fiscale des collectivités !

Ainsi, la taxe d'habitation représentait 35 % des recettes fiscales du secteur communal en 2015. À ce titre, la déclaration faite par le Président de la République lors de la conférence des territoires organisée au Sénat mardi dernier est un élément de réponse supplémentaire quant à l'engagement pris par l'État de compenser cette perte de recettes. Ainsi, conscient de la nécessité de repenser le système des impôts locaux, ...