Interventions sur "taxe d'habitation"

Notre commission pourrait travailler à rétablir un lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires – qui seront les seules concernées à terme – et le foncier bâti. Cela éviterait que certains conseils municipaux soient tentés par des stratégies complètement folles, consistant à matraquer fiscalement les propriétaires de résidences secondaires, qui ne votent pas dans la commune. Quand il n'y aura plus de taxe d'habitation sur la résidence principale, dans trois a...

Nous avons eu un débat sur l'exonération de taxe d'habitation, dont bénéficient les EHPAD mais pas les établissements à but non lucratif. Nous avons fini par les en exonérer. L'amendement II-CF244 étend cette logique à toutes les structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales. Le Sénat avait adopté cette position.

Cet amendement vise à annuler la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % des contribuables les plus riches. Non seulement cette mesure ampute les recettes de l'État, mais elle rend l'impôt toujours moins redistributif alors que les plus favorisés devraient continuer à faire preuve de solidarité quand la pauvreté explose. En raison de la suppression totale de la taxe d'habitation, les 20 % de foyers les plus riches bénéfic...

Je ne reviendrai pas sur le débat autour de la taxe d'habitation et la décision du Conseil constitutionnel. Mais je pointe une incohérence. Lorsque nous avons décidé, dans le PLF pour 2018, que la suppression de la taxe d'habitation ne s'appliquerait pas aux 20 % des ménages les plus aisés, on nous avait rétorqué – à juste titre d'ailleurs – qu'une personne touchant un peu plus de 2 000 euros par mois n'était pas très fortunée, et qu'il n'y avait de raison qu'...

Pour les EPCI qui ont fusionné en 2017 dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale, nous proposons de retenir 2019 comme année de référence pour la compensation de la taxe d'habitation, au lieu de 2017.

Avis défavorable, nous ne souhaitons pas revenir sur l'année retenue pour la compensation aux EPCI de la suppression de la taxe d'habitation.

...eux (DMTO) se trouveront réduits. Avant la crise, Bercy avait souhaité réduire les impôts de production, composés pour grande partie d'impôts locaux, suscitant la réserve des associations d'élus. Le Gouvernement poursuit-il cette réflexion ? Les recettes de TVA ont diminué, alors qu'une partie d'entre elles doit permettre de compenser les pertes de recettes liées à la suppression complète de la taxe d'habitation. Envisagez-vous, dans ce contexte, de maintenir le calendrier de suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables qui l'acquittent encore ? Ne pourrait-on autoriser les collectivités, notamment les régions, à prendre des participations au capital d'entreprises locales, comme l'État le fera au niveau national ? Enfin, vos services étudient-ils le remboursement anticipé au titre...

La suppression de la taxe d'habitation contribue à diminuer les marges de manœuvre des collectivités locales. Le Gouvernement serait-il disposé à leur donner plus d'autonomie fiscale ? Certaines collectivités seraient prêtes à adopter des exonérations pour des commerces de proximité. Les services à domicile peuvent verser une prime à leur personnel, qui intervient beaucoup dans le cadre de la crise, mais ces structures dépendent des ...

Quelle est la pertinence de la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % de ménages qui l'acquittent encore dans le contexte actuel ? Ne pourrait-on pas imaginer des formes de régionalisation, comme l'on parle de nationalisation, pour certaines entreprises, par des prises de participation, en déléguant éventuellement certaines compétences aux départements ? Le Parlement devait examiner un projet de loi relatif à la réforme de l'organisation territorial...

... Les collectivités territoriales vont prendre une part importante au déconfinement : pourront-elles embaucher du personnel supplémentaire pour un temps déterminé ? Envisagez‑vous de créer un contrat assorti d'une aide de l'État, sur le modèle des anciens contrats aidés, pour accompagner la reprise de l'école en maternelle et dans le primaire ? J'appuie la demande de reporter la suppression de la taxe d'habitation payée par les contribuables les plus riches. Les employés communaux pourront-ils bénéficier de l'autorisation spéciale d'absence après le 11 mai s'ils décident de ne pas envoyer leurs enfants à l'école ?

Je le précise, je ne suis pas favorable au report de la suppression de la taxe d'habitation. Dès lors que la réforme a été engagée, il faut aller jusqu'au bout.

Envisagez-vous de différer – pas de supprimer – l'exonération de la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés ? Quels seront les effets de bord de la crise sur les dispositifs de péréquation, tels le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ? Dans quelles conditions les EPCI peuvent-ils allouer des aides directes aux entreprises ? Comment limiter les eff...

Pouvez-vous préciser les raisons de votre refus d'annuler l'exonération de la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages les plus riches, qui coûte 8 milliards aux collectivités ?

Quelle compensation financière allez-vous accorder aux collectivités au titre des mesures qu'elles prennent pour la reprise de l'école ? Allez-vous reporter l'exonération de la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés, ce qui permettrait de dégager des recettes pour l'année 2021 et les années suivantes afin d'abonder un fonds de soutien aux collectivités ? Il est essentiel, enfin, d'appliquer un plan spécifique à l'outre-mer.

...on réélus peuvent-ils prendre des décisions en matière scolaire et de relance du BTP, alors qu'en majorité, les communes n'ont pas voté de budget ? Le Premier ministre n'a pas dit un mot sur le sujet hier. Selon la Cour des comptes, le transfert des recettes de TVA à la sécurité sociale atteint 31,2 milliards, auxquels s'ajouteront 15 milliards au titre de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation en 2021. Comment allez-vous sortir de cette impasse budgétaire ?

...cle 5, le Sénat, à travers pas moins de quarante-deux amendements, a substantiellement modifié l'économie de la réforme de la fiscalité locale. Sur ce sujet, la difficulté majeure que j'ai pu identifier est le report d'un an de la réforme, mais il faut également mentionner l'augmentation du montant de la compensation à verser aux collectivités territoriales du fait de la suppression de la TH – la taxe d'habitation – , très au-delà d'une compensation raisonnable à l'euro près. L'article 47 E substitue à l'impôt sur la fortune immobilière un « impôt sur la fortune improductive », ce qui, nonobstant le maintien de l'acronyme, constitue une originalité intéressante sur le plan fiscal. Enfin, le Sénat, je l'ai dit, a réduit le déficit de 53 milliards d'euros puisque les crédits de cinq missions – notamment ce...

... son système social constituaient un amortisseur permettant de mener des politiques contracycliques. Vous, vous accompagnez le cycle dépressif, sauf quand les gens descendent dans la rue pour vous arracher des avantages sociaux qui profitent ensuite à l'économie productive. Cette fuite en avant de votre part, je la trouve une fois encore dans ce projet de budget, je le répète. Suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus riches qui, jusqu'à présent, n'y avaient pas droit : 8 milliards d'euros à compenser par l'État – car tout cadeau fait d'un côté doit être compensé par le budget de l'État, soit par des versements aux collectivités locales, soit par la réduction de services publics. Chaque fois que vous réduisez le service public, vous pensez que le service privé va prendre le relais ; or c...

Ainsi, nous pourrions avoir une discussion plus raisonnable que celle que vous avez si mal engagée. Voici le coût cumulé de trois ans de votre présence au pouvoir : suppression de l'ISF, 10 milliards d'euros ; flat tax sur les revenus du capital, 5 milliards ; baisse de l'impôt sur les sociétés, 15 milliards ; suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus riches, 8 milliards ; baisse de l'impôt sur le revenu, 5 milliards. Depuis le début du quinquennat, 43 milliards d'euros ont ainsi été pris à tous les Français pour être donnés à quelques-uns seulement. Le présent budget prévoit à nouveau une réforme des APL, les aides personnalisées au logement : 600 000 personnes de plus n'en toucheront aucune. Comme l'année dernière, ce...

...deuxième lecture du projet de loi de finances, il me semble que cela n'aurait pas de sens d'adopter une motion de rejet, parce qu'il va bien falloir adopter un budget au 1er janvier 2020 – ce qui ne veut pas dire que nous voterons pour. La deuxième raison est de fond. Nous avons aussi de nombreux points de désaccord concernant ce budget, je pense notamment à l'article 5 et à la suppression de la taxe d'habitation. Les membres du Gouvernement ne cessent de nous répéter que cette mesure permet de redonner du pouvoir d'achat aux contribuables Français. De qui se moque-t-on ? Tous ceux qui ne payaient pas la taxe d'habitation n'ont pas 1 euro de pouvoir d'achat supplémentaire. Nous avons néanmoins une grande divergence de fond avec vous, monsieur le président Mélenchon : nous ne sommes pas favorables à une po...

...duction d'impôts pour les classes moyennes. Ces efforts ont produit leurs effets : si les prévisions de croissance de la France sont aussi élevées, c'est en partie grâce à la politique conduite par le Gouvernement. S'agissant des inégalités, on ne peut que s'opposer aux propos tenus par notre collègue Valérie Rabault : comme le démontrent les études de divers instituts, les efforts en matière de taxe d'habitation et d'impôt sur le revenu sont concentrés sur les classes moyennes, qui avaient été, il est vrai, les grandes perdantes des politiques fiscales menées au cours des dernières décennies. Grâce à ce budget et ceux des exercices précédents, les classes moyennes retrouvent un peu d'air, ce qui est tout à fait bienvenu. Les députés du groupe MODEM se réjouissent des avancées obtenues en première lectur...