Interventions sur "taxe"

...eine à discerner les effets possibles du plan de relance et de la baisse des charges de production – que vous présentez comme une mesure phare – sur les très petites entreprises, sur les PME, sur les travailleurs indépendants, sur les commerçants, sur les artisans ou encore sur les agriculteurs – lesquels, incidemment, sont peu concernés par les impôts de production, à l'exception peut-être de la taxe foncière sur le non-bâti – TFNB – dont ils demandent que le montant de l'exonération soit porté de 20 % à 50 % de la base d'imposition. Il faut que le rapporteur général et le ministre délégué éclairent nos débats sur ce point, s'agissant notamment des strates d'entreprises bénéficiaires, en particulier celles de moins de vingt salariés qui assurent le maillage de l'emploi au coeur des territoir...

À mon avis, monsieur le ministre délégué, vous ratez complètement votre cible, que vous visiez les grandes ou les petites entreprises. Prenons les grandes entreprises et les critères de compétitivité, de création d'emplois et de relocalisation. Comme l'a rappelé Mme Bonnivard, vous ne protégez pas le marché européen par la création d'une taxe carbone que nous attendons toujours – en la matière, c'est beaucoup d'incantations mais peu de résultats. Vous n'empêchez pas la distribution de dividendes et la transformation de l'argent public en dividendes, ce qui est bien dommage. Enfin, vous n'imposez pas de contreparties qui pourraient être plus écologiques. Qu'en est-il des petites entreprises ? Elles profitent très peu de ce dispositif ...

La taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – mérite certainement un débat plus large au vu des distorsions fiscales et aussi des distorsions de concurrence qui existent entre les acteurs du secteur : les commerces de proximité ont été durement touchés par la crise sanitaire et le confinement alors que les entreprises du e-commerce en ont plutôt bénéficié. En guise d'amortisseur, nous proposons d'int...

...aleur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production : la TASCOM est, elle aussi, un impôt de production, notamment pour les commerces, puisqu'elle est assise en partie sur leur chiffre d'affaires. À un moment où les commerces souffrent de la crise au point que nombre d'entre eux risquent la fermeture, notamment dans les villes petites et moyennes, nous proposons de plafonner cette taxe.

Le plafonnement n'est prévu que pour l'ancienne taxe professionnelle – la CFE et la CVAE. Pourquoi ne pas y inclure le foncier bâti et la TASCOM ? Cet amendement, je l'ai déposé pour stimuler la réflexion gouvernementale. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre délégué ?

... mais est-ce bien responsable du point de vue des finances publiques ? ou bien une réforme de la fiscalité des géants du numérique, engagée de manière multilatérale – c'est évidemment la meilleure approche. En tout état de cause, nous sommes bien conscients des difficultés que la TASCOM entraîne pour nos commerçants et nos artisans, notamment dans les villes moyennes, mais l'intégration de cette taxe dans le PVA ne saurait constituer la solution. Ce débat n'en est pas moins intéressant.

Il y a plus de trois ans, lorsqu'il a pris ses fonctions, Bruno Le Maire s'est solennellement engagé à instaurer, dans les six mois, une taxe sur les géants du numérique. Il affirmait vouloir être jugé sur cette réforme, qui devait être appliquée dans les deux ans… Presque quatre ans se sont écoulés, et rien !

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous reconnaissez que la TASCOM pose problème et vous soulignez la difficulté de taxer les entrepôts. Au fond, vous rejoignez nos arguments en faveur d'une réforme complète de la fiscalité locale !

C'est uniquement grâce à elle que pourront être trouvées les solutions aux difficultés que vous soulignez. Après la taxe d'habitation, les mesures que vous prenez à présent en matière de fiscalité locale continuent de rompre le lien entre le citoyen et le service public local. C'est un vrai problème, auquel vous n'apportez aucune solution.

Cet amendement est simple : il vise à intégrer les taxes sur le foncier bâti dans la baisse du plafonnement de la CET, qui comprend déjà la CVAE et la CFE. Je n'ai jamais compris pourquoi cela n'avait jamais été fait. Le Gouvernement lui-même reconnaît que c'est nécessaire puisqu'il propose, dans un autre article, la suppression de la CFE et des taxes sur le foncier bâti pour les établissements industriels – je voterai pour cette disposition. Je vous...

...teur général et le ministre délégué car ce sujet est en effet particulièrement important. Il s'agit tout d'abord de savoir de quel outil on parle précisément : je rappelle que la taxation sur la valeur ajoutée porte sur les salaires et sur les investissements. Conditionner cette baisse de taxation dans le cadre d'un plan de relance serait donc un non-sens puisque cela pousserait les entreprises à taxer plus les salaires et les investissements. L'outil ne peut pas fonctionner. Toutefois, même si, comme le rapporteur général et le ministre délégué l'ont expliqué, cet article est techniquement le mauvais endroit pour aborder cette question, celle-ci est essentielle. Je rejoins sur ce point mon collègue Éric Alauzet : il s'agit non pas de l'aborder sous l'angle des sanctions mais sous l'angle des...

Je ne comprends donc pas la logique consistant à opposer ainsi différentes catégories sociales et cette idée selon laquelle, si on cible, à travers des taxes, ceux qui s'en sortent, les plus défavorisés seront ravis et iront mieux. Cette façon de voir les choses est très erronée, réductrice et populiste. Je ne la partage pas.