Interventions sur "taxe"

Cela vaut pour toutes les taxes affectées. J'en viens au cas d'espèce. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels changements auront lieu avec la création de cette nouvelle agence ? Le CNDS contribuait au financement d'un certain nombre d'infrastructures dans les territoires : qu'en sera-t-il avec la nouvelle agence, quel impact aura ce changement en milieu d'année ? Quoi qu'il en soit, le groupe Les Républicains so...

La question des taxes affectées donne toujours lieu à un long débat ; pour ma part, monsieur le ministre, je suis favorable à leur plafonnement, car il permet un débat budgétaire annuel. Je m'étonne du fait que le nombre de taxes affectées plafonnées soit passé de quatre-vingt-onze dans le PLF pour 2018 – pour un produit global de 9,08 milliards – à quatre-vingt-six dans le PLF pour 2019, pour un produit de 9,3 mill...

L'article 29 prévoit l'abaissement d'un grand nombre de taxes affectées, notamment celles destinées aux filières françaises du cuir, de l'ameublement, des arts de la table et de l'horlogerie. De nombreuses filières disposent de centres techniques industriels ou de comités professionnels de développement économique, dont le rôle a été réaffirmé à plusieurs reprises, par exemple dans le rapport remis par Mme Clotilde Valter en octobre 2014, qui soulignait l...

Je vous remercie de vos précisions, monsieur le ministre. Je suis d'accord avec vous sur bien des points, dont le fait que les niveaux de plafond relèvent de choix politiques. L'an dernier, le projet de loi de finances pour 2018 affichait un rendement de la taxe affectée aux agences de l'eau de 2,280 milliards d'euros pour un plafond de 2,1 milliards, si bien que ces agences ont dû rendre 180 millions. Ce montant correspond au dépassement du plafond par le rendement de la taxe. Mais, dans le projet de loi de finances pour 2019, je n'ai pas vu indiqué le rendement attendu des taxes affectées aux agences de l'eau, alors que cela permettrait de savoir comb...

L'amendement du Gouvernement prévoit le transfert des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport à la future Agence nationale du sport, chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive. Quelque chose manque, dans ce titre : la vie associative. Du sport, on peut en faire dans des usines à sport payantes ou dans le cadre de la vie associative. Peut-être ce vieux modèle ne plaît-il pas à ...

...rs du monde sportif, dans le contexte d'une nouvelle baisse du budget du ministère des sports, sont symptomatiques d'une inquiétude croissante. L'affaiblissement sans fin du ministère des sports, dépouillé de son administration déconcentrée et bientôt de son inspection générale, met en péril le développement du sport associatif. Le groupe GDR est donc particulièrement réservé sur le transfert de taxes proposé, dès lors que l'on ne sait pas à quoi s'en tenir précisément s'agissant de la future agence.

Tout d'abord, j'ai l'impression que nous prenons un risque juridique très important en remplaçant l'opérateur destinataire des taxes affectées au financement du sport sans que la nouvelle structure juridique soit créée. On nous l'annonce pour le premier trimestre 2019, mais cela a beaucoup varié au cours des derniers mois, de sorte que nous ne disposons d'aucune garantie sur la création de l'agence annoncée au premier trimestre 2019. Deuxièmement, les parlementaires n'ont jamais été associés, de près ou de loin, à une quelco...

Comme M. le ministre de l'action et des comptes publics ainsi que vous-même l'avez indiqué tout à l'heure, l'Agence nationale du sport n'existe pas. Pourquoi devrions-nous voter un amendement visant à affecter une taxe à un établissement public qui n'existe pas ? J'ai beau essayer de comprendre le dernier alinéa proposé, qui renvoie à « un décret publié au plus tard le 1er septembre 2019 », je ne comprends pas.

...ons obtenu aux Jeux de Rio – aux Jeux de Paris 2024. En face de ces ambitions très fortes pour le sport français, nous avons des moyens qui ont été rabotés d'au moins 70 millions d'euros sur deux exercices. Cela explique l'inquiétude très forte du monde sportif, qu'il a très fortement exprimée au cours des derniers jours. Je propose d'en revenir à l'équilibre qui a toujours existé en matière de taxes affectées, et qui n'est pas scandaleux. Je ne suis pas opposé au plafonnement des taxes affectées, qui permet d'en réintégrer une part substantielle dans le budget général de l'État. En revanche, si l'on inverse la proportion, à tel point que ce ne sont plus les deux tiers de la somme totale qui sont affectés au sport mais au mieux un tiers, on crée un déséquilibre, alors même que certaines res...

Le débat n'est pas terminé ! C'est en effet un sujet qui se situe au-delà des clivages politiques. Je propose de jouer collectif ! Nous avons entendu le Gouvernement, qui a déposé un amendement tendant à augmenter le budget du sport de 15 millions d'euros. Faisons la même chose, et utilisons cette taxe dynamique sur les paris sportifs, en relevant son plafond de 15 millions d'euros. Régis Juanico a parlé des 6,7 milliards d'euros de paris sportifs – l'effet Coupe du monde. Nous sommes dans une année de transition, on le voit, on le sent – c'est peut-être ce qui nous met mal à l'aise, d'ailleurs. Alors allons-y ! Trouvons un compromis et retrouvons 30 millions pour le budget du ministère des sp...

Je comprends que l'on veuille donner plus de moyens au sport. Mais le Gouvernement vient de faire des annonces ; nous débattrons tout à l'heure un amendement qui tend à relever de 15 millions d'euros la taxe sur les éditeurs et distributeurs de télévision. Je suggère le retrait de cet amendement-ci au profit de celui du Gouvernement.

Le contexte est double. D'une part, nous nous attelons à la nécessaire rénovation du mouvement sportif. C'est pourquoi nous allons créer au cours de l'année 2019 une agence du sport. Tant que celle-ci n'est pas créée, il nous paraît prématuré de relever le plafond des taxes affectées. C'est pourquoi nous n'avons pas voté les propositions de nos collègues. Mais nous appellerons à les voter l'an prochain, parce que nous considérons qu'un grand plan de financement pluriannuel en faveur du sport est nécessaire, afin de renouer les liens de confiance entre l'État et les acteurs locaux du sport, collectivités locales et clubs. Ce plan marchera sur deux jambes : financem...

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 21, ce qui permettrait de maintenir le plafonnement de la taxe sur les jeux de loterie. Naturellement, nous avons déjà eu ce débat l'an dernier, à l'occasion du PLF pour 2018, lorsque les ressources du CNDS avaient déjà diminué. Le CNDS accomplit un travail considérable, multiforme et utile, notamment pour développer la pratique du sport chez les jeunes scolarisés et les habitants des quartiers en difficulté.

Cet amendement de repli a pour objet de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie, qui s'élève à 73,8 millions d'euros pour l'exercice 2018. En 2017, ce plafond était de 186 millions. Par ailleurs, le taux de rendement de cette taxe est de 212 millions. Je vous rappelle, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général qu'à un moment, on expliquait que, pour développer le sport, il fallait jouer au loto sportif. La notion de taxe affectée était un ...

...nt du sport de haut niveau, madame la ministre, vous ne nous avez pas convaincu de votre action pour le sport de proximité et le sport pour tous. Ainsi, une fois encore, la majorité affaiblit le service public du sport. Mais c'est peut-être là un mot que vous voulez ôter de votre vocabulaire. Comme le mouvement sportif le réclame, nous proposons, dans une série d'amendements, de déplafonner les taxes affectées au financement du sport, afin de redonner à la France les moyens d'une politique sportive ambitieuse, même si les dispositions liées à la Française des jeux dans la récente loi pour la croissance et la transformation des entreprises soulèvent de nombreuses inquiétudes sur la pérennité de cette taxe, pourtant indispensable au développement du sport pour toutes et tous. D'ailleurs, lors...

Nous vous prions de nous excuser de déposer des amendements que vous ne pouvez pas recevoir, madame la ministre, du fait de la création de cette fameuse agence du sport. Vous auriez dû nous le dire avant, nous aurions certainement gagné du temps. Cet amendement vise à déplafonner la taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie, afin d'augmenter le financement du sport à travers le CNDS et la future Agence du sport, puisque, comme on nous l'a expliqué, nous passerons sans problème de l'un à l'autre.

En effet, le rendement de cette taxe est de 212 millions d'euros. Son plafonnement à 71,8 millions, comme le propose le PLF de cette année, contre 73,8 millions l'année passée, prive le sport de financements indispensables à son développement, pour toutes et tous, notamment à travers le financement de nouveaux équipements de proximité. L'argument est le même que pour notre amendement précédent. Nous sommes particulièrement inquiets...

...alement le développement du sport santé ainsi que celui des acteurs privés, qui s'est accru dans les quinze dernières années. Notre majorité s'est fixé l'objectif de 3 millions de pratiquants en 2022. Pour atteindre ces ambitions, il faut assumer et recevoir en contrepartie des preuves d'amour. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à augmenter de 15 millions d'euros le plafond de la taxe de 1,80 % sur les jeux de la Française des jeux, taxe qui sera affectée au CNDS.

Je retire cet amendement qui visait à appeler l'attention sur les taxes affectées qui sont très dynamiques. Il faut profiter de l'opportunité qu'elles représentent. Je saisis l'occasion de souligner les difficultés du modèle économique du monde professionnel sur lequel j'ai travaillé pendant plusieurs années. Des progrès ont été accomplis grâce à la suppression de l'interdiction des garanties d'emprunt sur les grands équipements sportifs mais nous n'avons fait qu'u...

La taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite taxe Buffet, a vu son plafond abaisser à 25 millions d'euros l'année dernière, alors que cette taxe aurait pu abonder le CNDS à hauteur de 48 millions si elle n'était pas plafonnée. Le Gouvernement propose de relever ce plafond de 15 millions – ce qui va dans le bon sens – , mais nous réaffirmons la nécessité de supprime...