Interventions sur "taxe"

Ces amendements peuvent séduire mais, hélas, la taxe foncière est due par le propriétaire. S'il n'y a pas de transfert de la propriété, la taxe foncière ne peut être recouvrée sur le patrimoine professionnel.

... ce qui emporterait d'autres conséquences. Vous évoquiez l'IFI : il faut également évoquer l'amortissement et l'immeuble professionnel qui n'entre plus dans le patrimoine privé et qui implique de payer des plus-values professionnelles et non plus privées. Tous ces sujets exigent une réflexion beaucoup plus approfondie. Vous exposez le cas du propriétaire qui loue et qui transfère la charge de la taxe foncière au locataire : ce transfert est purement conventionnel. Le redevable de la taxe foncière demeure le propriétaire des murs. La répercussion de la taxe foncière au locataire est d'ailleurs analysée comme un complément de loyer. Le système ne peut pas fonctionner ainsi. Je suis séduit par ces arguments mais, en l'état actuel de notre droit, nous ne pouvons modifier cette règle dans ce text...

Il s'inscrit dans la suite logique de la discussion que nous venons d'avoir. Le ministre délégué se targue d'un tableau préparé par l'administration et Mme la rapporteure nous fait une leçon de choses sur la taxe foncière. Mais nous sommes justement là pour changer la donne, à supposer, cher collègue Mattei, que la loi ne soit pas bien écrite. Je reproche à votre texte de s'arrêter au milieu du gué par rapport aux messages politiques adressés à ceux qui veulent exercer une profession indépendante dans notre pays. Il ne s'agit pas de faire du juridisme. Vous privilégiez l'administration fiscale, soit le f...

Monsieur Viry, lorsque vous dites que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D'abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l'ont répété, l'administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n'utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l'article 1er nous oblige à le faire. Comme l'a très bien expliqué notre collègue Mattei, c'est la personne physique qui est propriétaire ; or nous voulons également que chacun reste maître de ses propriétés. Ainsi, ce principe est maintenu. Je voudrais...

Il vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Elles pourraient ainsi agir en faveur du pouvoir d'achat en réduisant le coût du certificat d'immatriculation pour les petites cylindrées, privilégiées par les Français, et sensibiliser aux enjeux environnementaux en favorisant le choix d'un véhicule peu consommateur ou propre. De plus, ce serait un moyen de renforcer l'autonomie des co...

Cet amendement ne vise pas à taxer plus, mais à taxer mieux, grâce au seul outil fiscal encore aux mains des régions : peut-être pourrions-nous leur donner un peu plus de liberté en la matière ?

Les équipements utiles à l'exploitation agricole sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui ne pose pas de problème quand ils sont détenus par des exploitants individuels, mais soulève des difficultés lorsque les exploitants s'associent pour les mettre en commun, puisque seuls les groupements d'intérêt économique ou les coopératives bénéficient de cette exonération de TFPB. Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs qui réalisent en comm...

Il tend à donner aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer, à leur frais, les méthaniseurs non agricoles de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

...tés. Tel était l'objet de son amendement n° 3534 qui a fait tomber le mien. Le rapport publié récemment par la commission sur la relance durable de la construction de logements, présidée par le maire de Dijon, François Rebsamen, a montré que nous devons résoudre ce problème de la compensation si nous voulons relancer la construction de logements. Chez nous, en Île-de-France, la suppression de la taxe d'habitation constitue l'une des raisons majeures de la réticence des maires à se lancer dans des programmes de construction de logements sociaux et intermédiaires.

...onération de TFPB durant quinze ans bénéficie aujourd'hui aux bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d'ouvrage d'insertion dont les projets sont financés par les collectivités publiques à hauteur de 50 % minimum, équivalant à 50 % des coûts de revient. Or, en France, la moyenne des coûts d'opération des bailleurs sociaux classiques se situe entre 1 850 et 2 000 euros le mètre carré hors taxe. Il peut cependant arriver que ces plafonds soient dépassés, notamment lorsque les bailleurs ont recours à des procédés bas carbone et à des équipements performants, ou quand ils respectent des normes environnementales supérieures à la réglementation en vigueur. Dès lors, la règle de financement par les fonds publics n'étant pas respectée, les bailleurs sociaux ne sont pas exonérés de TFPB. Dans...

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s'inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements ...

...isparaître d'un coup les habitants d'une ville au profit de je ne sais quelle autre qui ne respecte pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Si on complique trop les choses en matière de construction, dans les faits, on sera confronté à des situations inextricables. Il me paraît donc nécessaire et pragmatique de permettre aux maires des communes considérées d'exonérer de taxe foncière les nouvelles constructions.

En 2016, nous avons voté cette disposition afin de prendre en considération une situation très particulière et concrète. Si, dans le cadre d'une rénovation urbaine, une commune décide de démolir un logement social construit plus de vingt-cinq ans auparavant – et qui produit donc des recettes fiscales – pour le remplacer par un immeuble neuf, exonéré de taxe foncière, elle perd des recettes, alors que la population est restée la même. Il paraissait donc normal de ne pas pénaliser, dans un tel cas, une commune que l'on a incitée à faire des rénovations. Mais de leur côté, les bailleurs disent : « Puisqu'il n'y a pas d'exonération chez vous, nous construirons dans la ville d'à côté, où nous serons exonérés de taxe foncière. » Dans ces conditions, si l...

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les bailleurs sociaux bénéficient d'un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour financer des actions supplémentaires dans les quartiers qui en ont le plus besoin. Ce dispositif a montré son efficacité et suscite la satisfaction générale, aussi bien celle des bailleurs ou des municipalités que celle des locataires. On avait obtenu que les conventions auxquelles est soumise l'application de l'abattement soient signées non seulement par l...

Nous proposons par cet amendement d'exonérer les carrières de chevaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c'est la règle pour les bâtiments agricoles. Les carrières de chevaux n'ont pas un usage commercial ou industriel, et elles sont pourtant taxées comme si c'était le cas. Il importe de soutenir la filière cheval dans son ensemble, et donc d'exonérer de TFPB ces terrains destinés à la préparation, à l'entraînement et au dressage des équidés, c'est-à-dire d...

Il faudrait un peu de cohérence ! Nous avions eu de très longs débats sur la nature de ces activités : étaient-elles agricoles ou industrielles ? Nous avons fini par trancher pour la première solution. Dès lors, il est logique de faire basculer ces aires vers une imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à l'instar des terrains agricoles.

La fiscalité pèse, en France, plus lourdement sur le foncier non bâti que sur le foncier bâti. Le rendement des espaces naturels est très faible, du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliquées, ce qui incite les propriétaires à transformer et à artificialiser ces espaces. Une des solutions pour contrer ce phénomène réside donc dans l'allégement de la fiscalité des espaces naturels, afin de leur conférer une rentabilité minimale. En ce qui concerne plus particulièrement la préservation des zones humides, le montant de l'impôt sur les propriétés non bâties est ...

Cet amendement propose de soumettre à conditions l'exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, comme le suggère l'association Canopée. Il s'agit de fixer des conditions permettant d'assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels, plus respectueuse de la biodiversité, plus à même de permettre à nos forêts françaises de jouer incidemment le rôle de puits de carbone.

Il a pour but de modifier le taux d'exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les propriétés forestières gérées en futaies irrégulières – c'est-à-dire selon la méthode Prosilva –, afin de favoriser le couvert continu des forêts et d'accroître leur résilience. En effet, actuellement, la fiscalité forestière est la même quelle que soit la méthode que vous pratiquez. Or chaque méthode à des conséquences différentes sur l'environnement, la biodiv...

Cet amendement de Frédérique Tuffnell propose d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les tourbières qui, aujourd'hui, sont soumises au régime des mines, alors même qu'elles pourraient être assimilées à des zones humides ou, en tout cas, classées dans la même catégorie, étant donné leur impact positif sur la biodiversité et leur capacité de captation du carbone, supérieure à celle des forêts.