Interventions sur "taxe"

... pour l'avenir. Ne craignez-vous pas que cela conduise à une plus grande instabilité des placements de nos concitoyens ? Quant à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), certaines sources évoquent comme produit total, après réforme, un montant de 850 millions d'euros. Confirmez-vous ce chiffrage ? Compte tenu du coût, ne serait-il pas opportun, comme certains le suggèrent, d'augmenter certaines taxes qui existent déjà sur des signes extérieurs de richesse ? La mise en place de l'IFI s'accompagnera de la suppression du dispositif dit « ISF-PME », ce qui pourrait avoir un impact important sur le financement des start-up. Ne vous semble-t-il pas opportun de mettre en place un dispositif de sortie « en douceur » qui permettrait, pour un temps de tuilage à déterminer, de continuer à inciter les c...

... par la commission des finances ainsi que par l'Assemblée elle-même ? Pour ce qui est du petit « Livret du pouvoir d'achat » que vous nous avez remis, nous aurons certainement tous à coeur de le compléter, car si ce livret détaille les mesures qui créent du pouvoir d'achat, il ne fait nullement mention des mesures qui, à l'inverse, ont pour effet de l'amputer ! Ainsi, quand vous faites passer la taxe d'aménagement du territoire de 42 millions d'euros à 141,2 millions d'euros, vous vous gardez bien d'indiquer que le montant de cette taxe, qui se situe actuellement entre 2 000 et 3 000 euros à la charge de toute personne faisant construire une maison, va désormais être compris entre 5 000 et 6 000 euros – sur ce point, chacun pourra se reporter à la page 92 du projet de loi de finances. Enfin,...

...Votre projet de budget, c'est « Au bonheur des riches » ! C'est un budget pour les riches, dicté par les riches, quand les Français sont appelés à se serrer la ceinture. Les entreprises et les plus fortunés vont bénéficier, au minimum, selon les chiffres que vous avancez, de plus de 9 milliards d'euros de cadeaux fiscaux : suppression de l'ISF pour les 340 000 familles les plus riches, baisse des taxes sur le capital et sur les dividendes, baisse de l'impôt sur les sociétés, suppression de la taxe sur la quatrième tranche des salaires. N'en jetez plus, ils vous disent merci ! Votre budget est soumis à l'Europe de Bruxelles et aux dispositions du traité de Maastricht depuis vingt-cinq ans. Ce sont 9 milliards d'euros de cadeaux aux plus riches, mais également 16 milliards d'euros d'économies i...

... dégâts que les maires doivent gérer, les marchands de sommeil prospèrent face à des locataires souvent démunis. Pour autant, vous diminuez les APL, et le Gouvernement auquel vous appartenez propose de renforcer la ghettoïsation sociale par des choix de construction qui sont loin d'être toujours cohérents. Quelles mesures pour nos retraités les plus pauvres qui bénéficient déjà du dégrèvement de taxe d'habitation dans certaines collectivités ? Avec votre mesure sur la taxe d'habitation, vous faites perdre tout dynamisme fiscal aux collectivités. Par ailleurs, il y aura aussi de grosses inégalités entre collectivités, certaines garderont un pouvoir de taux très important car il y aura peu d'exonérés, comme à Neuilly, quand d'autres dépendront à 100 % des dotations d'État, car plus personne ne ...

...Dans cette commission, nous réclamons depuis des années que vous indiquiez à quel niveau se situent les compensations. D'un côté, on plafonne les dotations, mais de l'autre on diminue les compensations aux collectivités locales. L'année dernière elles n'étaient que de 12 % sur les impôts locaux, et cette année vous allez baisser la compensation pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). À combien de centaines de millions, voire de milliards d'euros, situe-t-on le manque de recettes pour les collectivités locales ? La péréquation est quasiment arrêtée : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) n'évoluera pas, le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) non plus, la dotation de solidarité urbaine...

...s, un engagement du Premier ministre avait été pris l'an dernier pour les six nouvelles métropoles qui existent depuis le 1er janvier 2017. Il existe des pactes métropolitains pour les quinze métropoles, mais les six nouvelles ne bénéficient pas de ce pacte. Cet engagement du Premier ministre Bernard Cazeneuve sera-t-il tenu dans le projet de loi de finances ? Dernier point, sur la réforme de la taxe d'habitation. À partir de 2018, si les taux sont augmentés, confirmez-vous que cette augmentation sera bien payée par les contribuables, qu'il n'y aura pas de compensation, et qu'au terme de votre réforme, il y aura toujours une taxe d'habitation à payer pour tout le monde ?

Je réponds, monsieur le président, aux propos tenus tout à l'heure, qui étaient sans rapport avec les questions posées, que je réitère donc. Certes, M. Darmanin, et je l'en remercie, a répondu à une question sur la taxe d'habitation, mais je ne l'avais pas posée ! Mes questions sont très précises. Le montant du plan d'investissement est estimé à 56,3 milliards d'euros, mais au terme de nos calculs qui prennent en compte des redéploiements des crédits existants et d'instruments financiers, nous parvenons au montant de 24 milliards d'euros. Qu'en dites-vous ? Je vous ai également posé une question très précise s...

... relatifs aux infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, dont vous venez d'évoquer le financement. Nous souhaiterions donc vous interpeller. À l'heure du lancement des assises de mobilité, nous nous retrouvons, en fait de financement des infrastructures, dans une impasse budgétaire et de nouvelles ressources doivent être envisagées : la taxation des poids lourds en transit, via une taxe régionalisée, dont l'instauration serait soutenue par plusieurs régions, ou encore le transfert aux collectivités, notamment les régions, de la compétence de certains axes, actuellement exercée au niveau national, avec la possibilité d'instaurer un péage. Cela permettrait de lever des ressources supplémentaires pour les collectivités pour de nombreux projets. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, qu...

Nous souhaitons une réponse précise sur les modalités de compensation de l'exonération de taxe d'habitation pour les communes. Le dispositif permettra-t-il aux communes de percevoir ce qu'elles auraient perçu en appliquant leurs taux sur les bases ? Permettra-t-il donc le maintien de la dynamique des bases ? Et comment l'évolution des taux sera-t-elle encadrée, si elle l'est ? Je m'associe aux deux questions qui ont été posées sur l'avenir des allocations individuelles de solidarité versé...

Je me félicite de la pérennisation du budget du service civique, dont je suis la rapporteure spéciale. Je m'interroge cependant sur la suppression de l'une des quatre taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS), soit un montant de 130 millions d'euros, présentée comme une mesure de clarification et de rationalisation – ce que j'entends. Mais comment, dans ces conditions, les actions liées à la préparation des Jeux olympiques seront-elles financées, sachant que le CNDS, au moment de l'Euro 2016, avait bénéficié de recettes affectées supp...

...ojet de loi de finances, pourriez-vous nous indiquer l'état d'avancement des réflexions en la matière ? Quels seraient notamment les redevables, le taux envisagé et l'articulation avec les impôts existants ? Quel est votre point de vue sur la position de la présidence estonienne de l'Union européenne, que partagent les rapporteurs sur l'ACCIS ? Elle consisterait d'une part à ne pas introduire de taxe sur le chiffre d'affaires, vue comme une solution non fiable à long terme, et d'autre part à faire évoluer la notion d'établissement stable pour tenir compte de l'empreinte numérique, liée au nombre d'utilisateurs et au volume de données collectées et exploitées ? Que pensez-vous de la proposition d'Alain Lamassoure, l'un des deux rapporteurs sur le projet ACCIS, qui est d'intégrer à la formule ...

L'OCDE mène un travail de très longue haleine sur les sujets du numérique et de la fiscalité dans le cadre des travaux relatifs au plan BEPS. Il est question d'une proposition qui serait faite lors de la Public consultation on taxes in the digital economy de novembre 2017 à San Francisco, en particulier sur la notion d'établissement stable. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces travaux ? Ils sont capitaux pour la France, notamment après « l'affaire Google », jugée par le tribunal administratif de Paris. Comment ces évolutions pourraient-elles s'articuler avec le projet de taxe sur le chiffre d'affaires que le gouvernement ...

Alors qu'à la suite de la crise économique de 2008, la pression fiscale s'est accentuée sur les ménages et les entreprises, et que des hausses de TVA ont été votées dans vingt-sept des trente-trois pays de l'OCDE qui appliquent cette taxe, l'OCDE a proposé un plan d'action en 2013 pour lutter contre les stratégies d'évitement fiscal des grandes multinationales. Quatre ans après la publication des quinze actions contenues dans le plan BEPS, quel bilan en tirez-vous ? La situation fiscale en France des plateformes numériques telles qu'Airbnb a suscité une vive émotion. Cette dernière ne paie que quelques dizaines de milliers d'euro...

...ur transcription dans notre droit a connu un succès mitigé. Qu'en est-il au sein des autres États membres de l'OCDE ? S'agissant de la taxation des entreprises du numérique, la commission des finances avait voté l'an dernier un amendement baptisé « amendement Youtube ». Puisque nous n'arrivons pas à localiser le profit réalisé, qui s'évapore de manière habile, nous en avions conclu qu'il fallait taxer ce que nous avions en France : le chiffre d'affaires. Certes, ce n'est pas la meilleure façon de procéder, mais c'est la seule qui permette d'attraper quelque chose. Cette taxe avait été votée par une grande majorité de notre commission des finances ; que pensez-vous de cette proposition ? Faut-il la réitérer dans le prochain projet de loi de finances ? Le ministre de l'économie a le souhait de ...

La définition d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne est en discussion depuis plusieurs années, la France et l'Italie étant particulièrement actives à ce sujet depuis 2012. L'OCDE compte-t-elle formuler des propositions ou des recommandations à ce propos ?

...sieurs affaires ont défrayé la chronique ces dernières années, telle celle des Panama Papers, le grand sujet des disparités fiscales entre les États membres de l'Union européenne repart avec force. Qu'il s'agisse des différences notoires de taux d'imposition sur les sociétés, des différences d'assiette – question à l'étude dans le cadre du projet ACCIS – ou des difficultés que nous éprouvons pour taxer certaines entreprises, notamment celles du numérique, sur notre sol. Ces sujets ne sont pas nouveaux, tant s'en faut, puisqu'en 2009 déjà M. Nicolas Sarkozy s'était proclamé défenseur de l'intérêt commun et de l'abrogation du secret bancaire et des paradis fiscaux qui le pratiquent. Huit ans plus tard, même si beaucoup a été fait, nous sommes très loin de l'homogénéité fiscale européenne. C'est...

...sation fiscale des multinationales et argué de l'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée pour ce qui est du registre public des trusts. Ces échecs amènent à considérer que pour passer outre l'obstacle constitutionnel, il convient de faire progresser ces questions au niveau européen. Pensez-vous que l'on puisse et doive encore agir sur ce plan au niveau national ? Enfin, on parle de taxer le chiffre d'affaires des entreprises du secteur numérique, mais est-ce suffisant ? La société McDonald's a vu son taux d'imposition passer de plus de 30 % en 2009 à 1,47 % en 2015 et à 0,70 % aujourd'hui. L'évasion fiscale par les entreprises qui ne sont pas dans le secteur numérique est donc aussi forte. À cela s'ajoute qu'une taxation limitée à un secteur donné peut contrarier le principe de ...