Interventions sur "taxe"

L'amendement CD30 a pour objet d'élargir aux véhicules professionnels routiers de transport de marchandises circulant au gaz naturel le remboursement partiel de taxes qui ne concerne pour l'instant que les véhicules fonctionnant au gazole. Dans la mesure où le gaz naturel est beaucoup moins polluant, il est paradoxal qu'il soit moins bien traité que le diesel. Un alignement de la fiscalité des deux carburants paraît donc nécessaire.

La trajectoire de la composante carbone prévue à l'article 9 nous semble devoir être étendue à d'autres gaz à effet de serre que le CO2, notamment les gaz hydrofluorocarbures (HFC). Il s'agit, non pas d'une taxe punitive, comme je l'ai entendu dire tout à l'heure, mais bien d'un dispositif équilibré de type « bonus-malus », puisque la taxation des gaz HFC serait couplée à un mécanisme de suramortissement afin que les entreprises puissent investir dans des machines frigorifiques fonctionnant avec des gaz de substitution. La part des gaz HFC dans les émissions de gaz à effet de serre, qui atteint 5 % en Fr...

J'indique d'emblée que je retire l'amendement CD23, qui est de repli. L'amendement CD19 vise, là encore, à créer un dispositif incitatif dans le domaine de la gestion des déchets. Ce dispositif consiste, d'une part, à augmenter un peu plus que prévu la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée aux décharges et à l'incinération et, d'autre part, à diminuer la TVA payée par les collectivités sur les actions de prévention et de tri des déchets. Actuellement, la mise en décharge d'une tonne de déchets est en effet beaucoup moins onéreuse que son recyclage. Dès lors, il sera difficile d'atteindre l'objectif fixé dans la loi de transitio...

Il me semble que les collectivités et les producteurs de déchets devraient être associés à cette discussion. J'ai toujours été favorable à une augmentation de la TGAP, mais n'oublions pas que l'on taxe, ici, les déchets ultimes. Or, un certain nombre de déchets échappent au tri. Il conviendrait donc également d'encourager davantage celui-ci, car là est le véritable problème en France. Par ailleurs, si j'en crois les calculs rapides que je viens d'effectuer, la TGAP passerait de 30 euros à 70 euros la tonne en 2025 et représenterait donc un coût de 300 millions, alors que la baisse de la TVA ne...

...ORCE. Chacun sait qu'en l'état actuel des choses, nous n'atteindrons pas les objectifs fixés dans la loi. Je ne veux pas m'exprimer à la place d'AMORCE, mais il me semble que leur principale préoccupation est liée au fait qu'une bonne partie des produits échappe aux actions qui peuvent être menées dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs. Leur souhait serait donc qu'une taxe « amont » soit enfin créée. Mais si jamais celle-ci voyait le jour, ils seraient gagnants avec le dispositif proposé puisque, je le rappelle – je ne partage pas vos analyses sur ce point, monsieur Pancher –, dès la première année, les collectivités gagneront davantage qu'elles n'auront à débourser. Par ailleurs, je peux comprendre les jeux de posture des uns et des autres dans ce domaine, mais l...

...ans le cadre de l'accord de Paris. Ces quatre articles tendent à accroître le signal-prix de la consommation des produits énergétiques carbonés, ainsi qu'à inciter et à accompagner la réduction de la consommation de ces produits. De façon très significative, l'article 9 définit une nouvelle « trajectoire carbone », dont la progression est plus rapide que celle actuellement prévue. Les tarifs des taxes intérieures de consommation, qui n'étaient fixés que jusqu'en 2017, sont donc relevés. Cette augmentation du prix du carbone doit contribuer à contenir les émissions à un niveau compatible avec la mise en oeuvre de l'accord de Paris et nous ne pouvons que la saluer, d'autant plus que les entreprises intensives en énergie ou dont l'activité est exposée aux risques de « fuite de carbone » sont pré...

Je rappelle que sont exclus du calcul de la taxe carbone tous les grands transits internationaux. Il serait intéressant d'étudier cette question si l'on veut vraiment être efficace en matière environnementale.

Le tarif de la taxe sur les véhicules diesel va passer de 56 euros en 2017 à 78 euros en 2022, soit une hausse de près de 40 % qui va peser non seulement sur les ménages – vous m'avez répondu sur ce point – mais aussi sur nos entreprises, en particulier dans cette France rurale qui a énormément besoin de se déplacer. Cette hausse aura donc un impact énorme sur l'activité économique.

Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Cette taxe, créée sur le principe « pollueur-payeur », est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, mais la loi de finances initiale pour 2014 a ...

Le maintien de ce plafond est difficilement justifiable. En effet, des riverains attendent actuellement de pouvoir faire des travaux d'insonorisation – c'est le cas à Toulouse ou en région parisienne. Comment leur expliquer, en cas de dépassement, qu'on préfère les faire patienter encore ? Par ailleurs, il n'y a pas de raison qu'une taxe fondée sur le principe « pollueur-payeur » soit l'objet d'un plafonnement. La taxe en question a été instaurée pour financer des actions en faveur des riverains victimes de nuisances aéroportuaires. Elle doit conserver cette fonction, d'autant qu'il reste encore beaucoup à faire pour l'amélioration de leurs conditions de vie.

Chers collègues, je souscris pleinement à l'esprit de cet amendement, qui aura le mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette problématique qui touche à la fois à la situation des riverains et à la répartition équitable du produit de cette taxe – indépendamment du fait que ledit produit devrait, selon les estimations, être inférieur au plafond. Je suis donc favorable à l'adoption de cet amendement.

... mineurs isolés que d'autres départements plus proches du littoral, qui ont tendance à les rejeter. Les discussions sur la recentralisation de certaines dépenses, notamment le RSA, doivent reprendre : à quels points de départ tenez-vous ? Concernant enfin les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), monsieur Baroin, vous n'avez que peu évoqué la réforme de la taxe d'habitation. Vous inquiétez-vous néanmoins des conséquences budgétaires de la réforme ? L'article 3 du PLF, tel qu'il est rédigé, ne prévoit pas de pertes de recettes pour les communes et EPCI. Le dégrèvement est accordé par rapport aux taux et aux abattements de 2017, mais l'écart sera dû par les contribuables. Pour mémoire, sur trois ans, de 2012 à 2015, le taux moyen de taxe d'habitation des...

... des fonds exceptionnels ou des fonds de compensation. Je ne répéterai pas ce qu'a dit le rapporteur général. Il me semble que la méthode de la CNT et, plus largement, la discussion avec les collectivités territoriales et les parlementaires, doit être approfondie. Nous sommes tous des élus responsables, et nous savons tous que la fiscalité locale – dotations, dont la DGF qui regroupe d'anciennes taxes et leurs compensations, mais aussi dégrèvement et exonérations, taxe d'habitation – sera un sujet essentiel en 2018. Le PLF pour 2018 intervient dans un moment de transition. La CNT doit permettre de travailler à la réforme. Tout le monde doit s'asseoir autour de la table, et nous devons trouver des solutions pour une nouvelle fiscalité locale. La collectivité, c'est le rassemblement ; le rassem...

...s, et plus largement des administrations publiques locales, décéléreraient de 1,8 % en valeur en 2017 à 1,2 % en 2018. À ce propos, le Haut Conseil des finances publiques parle de « pari ». Quel est votre sentiment sur ce point ? Connaissez-vous les critères que souhaite proposer le Gouvernement pour cette contractualisation, et avez-vous été associés à la réflexion à ce sujet ? S'agissant de la taxe d'habitation, l'État estime que l'autonomie financière des collectivités territoriales sera maintenue, puisqu'un dégrèvement sera appliqué. Là encore, quel est votre sentiment ? S'agissant du RSA, vous avez noté, monsieur Bussereau, un changement de trajectoire. Est-il possible que cette augmentation que vous remarquez résulte de la diminution brutale des contrats aidés ? Si tel était le cas, ce...

...nsez-vous par ailleurs de cet article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui impose une nouvelle règle prudentielle aux collectivités les plus importantes ? J'en viens à des questions spécifiques aux différentes catégories de collectivités. Quelle est la position de l'AMF sur l'abandon de la révision des valeurs locatives cadastrales ? Si la taxe d'habitation est injuste, c'est effectivement parce que les bases sont injustes. Or elles continueront à s'appliquer pour les taxes foncières, notamment celles applicables au foncier bâti. On prend le problème à l'envers ! Je souligne également le manque de courage de ce gouvernement et du précédent à propos de la DGF. Si tout le monde s'accorde à dire qu'elle est totalement inégalitaire, qu'atte...

...ibilité de maintenir certains contrats aidés utiles dans ce cadre ? Quant aux régions, comment jugez-vous cette coupe de 450 millions d'euros ? Et comment jugez-vous les compensations prévues en projet de loi de finances initiale pour 2018 ? En ce qui concerne les communes, quelles garanties le Gouvernement a-t-il données pour la compensation du manque à gagner résultant de la suppression de la taxe d'habitation ? Enfin, nous savons tous que certains investissements prévus ne sont réalisés qu'à partir du moment où des collectivités territoriales peuvent assumer une part complémentaire qui s'ajoute au financement de l'État ou des régions. Or les dotations dont celles-ci bénéficient vont diminuer. Quand on pense au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », ou à ...

...ts une idée un peu téméraire : je ne crois pas du tout au bonus-malus, qui paraît mettre en cause l'autonomie même des collectivités, mais ne pourrait-on envisager que l'État accompagne les efforts de réduction, par exemple en finançant une partie des primes de départ qui seraient versées ? J'en viens aux recettes. Je suis frappé par le fait que les « quatre vieilles » sont « subclaquantes ». La taxe professionnelle a subi toutes sortes de manipulations et la taxe d'habitation est plus que moribonde. Quand on écoute Dominique Bussereau, on voit bien que le versement disparate des DMTO, ressource importante pour les départements, aboutit à un déséquilibre entre les collectivités territoriales. Ne serait-ce pas un plaidoyer indirect pour le remplacement des ressources par des dotations ? Vous a...

Le projet de loi de finances prévoit des baisses de dotations pour les départements et les communes avec une minoration de 16 % des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cette disposition vise directement les communes défavorisées auxquelles ces fonds sont destinés. En Savoie, cela se traduira par une baisse de 1,2 million d'euros. Avez-vous procédé au calcul pour la France entière ? Considérez-vous qu'il s'agit d'une disposition équitable et juste ? Soulignons que les territoires bénéficiaires nets de la réforme de la taxe professionnelle ne con...

Personne ne remet en cause le fait que les collectivités territoriales ont fait des efforts importants, qui étaient nécessaires. Personne ne remet en cause non plus le fait que les services de l'État ont également fait des efforts. Il se trouve que ce matin, en regardant la télévision, je suis tombé sur une interview d'un maire de l'Eure qui déclarait que la suppression partielle de la taxe d'habitation allait faire perdre des crédits aux communes, ce qui les empêcherait d'assurer certains services publics. J'aimerais que vous fassiez passer un message à ce monsieur. Comme il s'agit d'un dégrèvement, cette mesure n'aura aucun impact sur les finances des collectivités. L'autonomie des collectivités ne sera pas non plus remise en cause puisque la liberté des taux est le cadre retenu. ...

...véritable révolution : les aides à l'accession à la propriété disparaissent dans 95 % du territoire. Or, interrogez les banquiers sur le terrain, tous vous diront que le prêt à taux zéro est, pour les jeunes ménages, un élément majeur du déclenchement de l'acte d'achat. J'en viens à une question qui a été assez peu abordée, celle des taux. Si 80 % des ménages vont être exonérés du paiement de la taxe d'habitation, les 20 % restants continueront à la payer. Or, dans certaines communes modestes, la part de ces ménages peut n'être que de 4 % à 5 %. Très peu de contribuables seront donc concernés par une augmentation de taux, de sorte qu'il est à craindre que l'on assiste à des augmentations un peu démagogiques. De plus, faute de pouvoir agir sur la taxe d'habitation, les élus locaux se reporter...