Interventions sur "taxe"

...impôts sont considérés comme injustes – j'ai quelque expérience dans ce domaine : l'impôt sur les sociétés est injuste, parce qu'il y a des petites et des grandes entreprises, l'impôt sur le revenu est injuste parce qu'hyper-concentré. Mais, à chaque fois qu'un impôt injuste est remplacé, il est en général remplacé par un impôt encore plus injuste... Je l'ai noté au moment de la suppression de la taxe professionnelle.

Mais M. Coquerel ajoute un autre raisonnement : il trouve que la baisse d'un impôt est injuste pour celui qui ne le paie pas, parce qu'il n'en profite pas... Du coup, la baisse de taxe d'habitation est injuste pour les 20 % qui en sont exonérés ! Je mets en garde notre commission contre des raisonnements paradoxaux de ce genre, notamment en matière d'impôt sur le revenu.

... me gêne, nos collègues de La République en Marche laissent ensuite entendre qu'ils ne seraient pas hostiles, dans leur for intérieur, à l'idée de revoir tout cela à un moment ou un autre... Mais peu importent nos sentiments profonds : le fait est que ce système, que je vais voter, pose un problème général de fiscalité locale. Chacun sait que tout cela se terminera par la suppression totale de la taxe d'habitation. Plutôt que de dire qu'on le fera peut-être un jour, il faudrait s'engager sur un parcours précis, et dans un avenir proche, sur ce que devient la fiscalité locale. Force est d'admettre qu'on en a fichu l'essentiel en l'air au cours des dernières années : les quatre vieilles sont maintenant plus que « subclaquantes » ! Il faut nous y pencher d'une manière ou d'une autre, monsieur le ...

Il faut distinguer trois catégories de contribuables dans cette affaire : les 20 % qui sont totalement exonérés – ou les 40 % qui sont exonérés totalement ou partiellement – et pour lesquels on aurait pu songer à d'autres mesures si l'on voulait soutenir leur pouvoir d'achat ; les 60 % qui bénéficieront de la suppression ; les 20 % qui resteront seuls à payer la taxe d'habitation et trouveront certainement la situation très injuste. Or cette injustice va s'accroître, car ces 20 % au niveau national recouvrent d'énormes disparités, et peuvent représenter très peu de gens dans certaines communes. À tel point que dans certaines petites communes, où il y a tout à la fois peu de gens et d'un niveau de revenus modeste, le vote d'un nouveau taux de taxe d'habitatio...

En vous écoutant, chers collègues, je me prends presque à regretter que vous n'ayez pas profité d'être collectivement aux affaires depuis trente ans pour mettre en oeuvre tout ce que vous proposez... Les propos du rapporteur général répondent aux objections de MM. Vigier et Aubert : la dynamique de la taxe d'habitation sera bel et bien préservée dans la mesure où un élu local, s'il décide de l'augmenter, pourra le faire, et l'augmentation ne portera pas que sur les 20 % qui la paient encore, mais sur l'assiette entière de la taxe d'habitation. L'impôt ne se concentrera pas sur les 20 % : le taux, si l'élu en décide ainsi, augmentera pour tout le monde, à ceci près que cela se verra un petit peu plu...

...ue en Marche compte aussi des maires dans ses rangs. J'en ai fait partie et j'ai même siégé à la commission des finances de l'Association des maires de France. L'idée d'une révision des valeurs locatives remonte aux années 1970 ; on n'a jamais réussi... Madame Pires Beaune, vous avez raison : il faudra effectivement envisager une réforme globale de la fiscalité locale, car cela concerne aussi la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti. Et pour ce qui est de l'autonomie fiscale, il faut arrêter de véhiculer de fausses informations. Les collectivités locales pourront continuer de faire évoluer leur taux. Cessons de faire peur aux élus locaux et, en cascade, aux citoyens. Les élections sénatoriales sont terminées. Il ne s'agit aujourd'hui que d'une mesure de pouvoir d'achat.

Je n'ai pas bien compris, monsieur le rapporteur général, votre allusion à l'amendement que j'avais fait voter l'an dernier et qui prévoit une revalorisation des bases de la taxe d'habitation sur la base de l'inflation constatée, afin d'éviter qu'elles ne dérapent de manière exponentielle. Est-il question de modifier cette disposition ?

...ses moyennes en matière de pouvoir d'achat. On peut comprendre que vous ayez fait ce choix ; ce qu'on vous reproche, c'est de n'avoir pas choisi le bon levier. Des territoires entiers vont être pénalisés, tandis que les 20 % de contribuables qui continueront de payer ne bénéficieront pas de la mesure de pouvoir d'achat. Troisièmement, on avait toujours fait le lien entre les taux des différentes taxes prélevées par les communes ; vous le cassez complètement. Enfin, en vous concentrant sur un impôt que vous jugez injuste, vous avez fait le choix de concentrer l'injustice.

Cet article 3 se trouve dans le fil de la campagne électorale des présidentielle et des législatives. Dégrever 80 % des contribuables à la taxe d'habitation est une bonne mesure ; on aura un signe clair. Le débat sur la fiscalité locale est un vieux débat. Ce qui m'a fait le plus souffrir ces dernières années, c'est la suppression de la taxe professionnelle, qui a coupé le lien entre les entreprises et le terrain. Cette disposition est une bonne mesure, visible, efficace, réaliste ; il nous faut être logique avec nos engagements.

Nous avons ici typiquement devant nous l'exemple d'un mal très français. Sous prétexte que la suppression de la taxe d'habitation ne serait pas l'alpha et l'oméga, il faudrait s'interdire de faire ensemble ce pas en avant. Depuis que je suis élu, depuis 2001, j'entends répéter que cette taxe est injuste et qu'il faut la réformer. Nous faisons un pas en avant ; nous n'avons jamais dit que nous allions résoudre tous les problèmes avec cette mesure-là. La démarche de La République en Marche, c'est une démarche d'é...

Est-il tenable de laisser seulement 20 % de nos concitoyens supporter le paiement de la taxe d'habitation ? Encore s'agit-il seulement d'une moyenne nationale. À Neuilly-sur-Seine, 60 % des habitants la paieront, mais ailleurs, ce pourra aussi bien être seulement 5 % ou 10 %. Le ministre Bruno Le Maire nous a dit lui-même que c'est intenable. Je partage son diagnostic. Chez les centristes, nous avons toujours été réformistes. Il y avait une solution : achever la réforme de la taxe d'habi...

Si je lis bien cet amendement, vous proposez une suppression complète de la taxe d'habitation, avec pour gage la TVA et les droits sur les tabacs. Il y a d'abord un problème de fond : votre amendement aboutit à geler totalement la situation en 2017, et donc à pérenniser les problèmes liés aux valeurs locatives par exemple. Je crois même qu'il amplifie ces décalages à l'avenir, compte tenu du dynamisme de la recette de la TVA. La hausse de TVA proposée est très supérieure au...

Monsieur le rapporteur général, vous n'avez répondu que sur le gage. Je répète qu'il n'est pas tenable de laisser seulement 20 % de nos concitoyens supporter le paiement de la taxe d'habitation. Je partage sur ce point, comme beaucoup d'autres ici, l'avis de M. Le Maire, mais qu'en pense notre rapporteur général ?

Le texte tel qu'il est proposé laisse aux communes la liberté des taux. Si l'on passe d'un taux de 10 % à un taux de 11 %, dans une commune où, si l'on se situe dans la moyenne nationale, 80 % des citoyens ne paieront plus la taxe d'habitation, cette commune ne percevra que 20 %, 30 % ou 40 % de la recette correspondant à cette hausse. Puisque le Gouvernement a choisi de maintenir la liberté de taux, on va voir réapparaître des taux de 0,5 % ou 1 %. Là encore, mon amendement a pour but d'inviter à la réflexion.

... des conséquences importantes sur les taux liés. Je vous rappelle les règles de liaison des taux : la variation proportionnelle consiste à faire varier dans une même proportion le taux des quatre ou, pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, des trois impôts fonciers ; en cas de variation différenciée, les communes sont libres d'augmenter ou de diminuer leurs taux de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais ces décisions ont une incidence sur la fixation des taux de CFE et de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Avis défavorable.

M. de Courson a bien posé le problème, et j'y reviendrai avec mon amendement I-CF323. Comment préserver la liberté des taux quand, dans certaines communes, les contribuables seront très peu nombreux ? Le taux de 20 % est national : il y aura parfois 2 % ou 3 % de ménages qui paieront la taxe d'habitation. Cela encourage l'irresponsabilité fiscale !

J'ai précisé tout à l'heure que beaucoup de contribuables seront redevables de moins de 12 euros, qui est le seuil minimal de perception : dans ce cas, la taxe est prise en charge par l'État.

Il s'agit encore d'un amendement de réflexion, qui vise à instaurer un système de bonus-malus concernant le dégrèvement de la taxe d'habitation, en laissant la liberté de fixer le taux de cette dernière aux collectivités locales mais en prévoyant une évolution du montant du dégrèvement de l'État en fonction de la différence avec le taux adopté en 2017. Monsieur le rapporteur général, quelle sera l'incidence des baisses de taux de taxe d'habitation ou des abattements facultatifs nouveaux sur le dégrèvement ? Que fera l'État ...

Vous proposez une modulation du dégrèvement de taxe d'habitation en fonction de l'évolution des taux entre 2017 et 2018. Votre amendement créerait de nouvelles injustices en ce qu'il récompenserait les communes qui baisseraient leur taux, par exemple celles dont les valeurs locatives sont élevées, ou qui comptent peu de contribuables exonérés ou dégrevés, le bonus étant finalement payé par le contribuable national... Techniquement, si la commune ...

...la fin de l'exposé des motifs : « Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités […], de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. » Permettez-moi de rappeler comment le système fonctionne. Les gouvernements successifs ont choisi, en matière de taxe d'habitation, la technique du dégrèvement. Celui-ci peut être total, ce qui concerne les redevables qui ont des revenus très faibles et qui ont plus de 60 ans, ou qui sont au revenu de solidarité active, soit environ 20 % des contribuables : dans ce cas, quand la commune vote une augmentation de taux, le dégrèvement est majoré et le coût supplémentaire entièrement à la charge de l'État. Il existe...