Interventions sur "taxe"

L'amendement I-CF544 vise à déplafonner la partie de la TTF consacrée à l'APD. Cette ressource est pour moitié consacrée à l'APD et, pour l'autre moitié, revient au budget de l'État. L'amendement demande de consacrer l'intégralité de la taxe à l'APD. Le Président de la République a fixé une trajectoire de l'APD pour atteindre 0,55 % du PIB d'ici à la fin de son mandat. Nous soutenons cette démarche car un euro investi dans l'APD est un euro pour la paix et la prospérité ; c'est certainement un des meilleurs investissements que la France puisse faire. Malheureusement, pour y parvenir, les dispositions du budget 2018 sont largement ins...

Mon amendement vise à proposer une solution autre qu'une nouvelle diminution des affectations aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI ont subi ces dernières années d'importantes diminutions : prélèvements sur fonds de roulement – 170 millions d'euros en 2014 et 500 millions en 2015 –, baisse sur la taxe affectée de 130 millions en 2016. Et ce budget propose une nouvelle baisse de 150 millions. Il faut tenir un débat sur les missions que nous souhaitons voir maintenues ou développées au niveau des CCI. On ne peut continuer ces ponctions sans donner un signal. On se plaint régulièrement que des services disparaissent des territoires ruraux. Cette situation a conduit à des regroupements des servic...

La taxe pour frais de chambre est un outil de péréquation financé par les grandes entreprises et qui bénéficie essentiellement aux TPE. Mécaniquement, cette baisse brutale de la taxe sur les friches commerciales se traduira par une fragilisation des services apportés aux petites entreprises, notamment en zone rurale. Avec la baisse de 450 millions aux régions pour cet accompagnement, la note est très sal...

L'amendement I-CF611 a le même objet. Le montant global du produit des taxes en 2017 était de 389 millions d'euros et le plafonnement est à 371 millions, ce qui signifie que l'État se met déjà dans la poche 13 millions d'euros. Je pense que cela suffit...

...vec le Gouvernement, nous avons reçu l'engagement que cette baisse de plafond serait « one shot », autrement dit qu'elle ne serait pas renouvelée l'an prochain. Nous ne sommes donc plus dans une logique de baisse tendancielle : c'est un effort unique demandé cette année. Dans ce cadre, je propose par mon amendement I-CF538 de réduire de 20 millions d'euros la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, en miroir à l'amendement que nous avons déposé, et qui a la faveur du Gouvernement, dans lequel nous proposons d'augmenter la péréquation en faveur des CCI situées dans des secteurs ruraux où 66 % de des collectivités sont en zone de revitalisation rurale (ZRR). Le fonds de péréquation et de modernisation mis en place dans la loi de finances p...

...es territoires. Lancée afin d'aller bien plus loin encore, cette expérimentation n'a été mise en place qu'à partir du 1er janvier 2016. Compte tenu de la baisse de ressources qui en découle, il pourrait être bon de maintenir les ressources des CCI à un niveau qui leur permette de continuer à fonctionner correctement. Pour financer cette exemption, on pourrait très bien envisager la création d'une taxe sur le groupement d'intérêt économique Infogreffe à hauteur de 15 millions d'euros. En effet, dans la mesure où les CCI gèrent le registre du commerce et des sociétés, elles pourraient être bénéficiaires des fonds dégagés par Infogreffe, sachant que ce GIE ne dépose pas ses comptes et que les profits estimés s'établiraient aux alentours de 50 à 60 millions d'euros par an pour l'ensemble des greff...

Je retire mon amendement en souhaitant que l'on puisse débattre de l'application de la péréquation pour les CCI d'outre-mer, et que l'on envisage de gager le cas échéant cette exception par une taxe sur Infogreffe, peut-être pas cette année mais l'année prochaine.

...ancement d'écoles, y compris certaines des plus prestigieuses. En réalité, les ponctions ou réductions de crédits envisagées ont des répercussions dans des domaines très concrets : garder ou non une école, par exemple, fait partie des questions qui se posent. On en envisage toujours la possibilité jusqu'à ce qu'elle n'existe plus. Il faut donc de la visibilité pour les CCI. Comme pour les autres taxes, l'État ne peut pas simplement considérer que ce qui est au-delà d'un certain plafond doit lui revenir – en l'occurrence, ce sera le cas en 2018 mais pas en 2019 ; dont acte. Dans les autres cas, cela revient à abonder le budget général alors que si ces mesures étaient assumées, elles devraient plutôt servir à baisser les prélèvements obligatoires.

...viée à participer à l'effort collectif. Il faut pourtant lui donner les moyens d'exercer sa mission de service public, de préserver des programmes de qualité, et continuer d'investir dans la création audiovisuelle. Il s'agit d'atténuer la brutalité des coupes budgétaires qui frappent ce groupe en trouvant un compromis. L'amendement I-CF537 rectifié vise donc à augmenter la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE), dite « taxe Copé » qui est reversée à France Télévisions, à hauteur de 3 millions d'euros. Un moratoire d'un an est demandé pour la suppression de la publicité commerciale dans les programmes destinés à la jeunesse, ce qui représente 17 millions d'euros. Ces 20 millions d'euros sont nécessaires à l'équilibre budgé...

L'amendement propose de supprimer le plafonnement de la part de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires, dont le produit est affecté au financement des aides aux particuliers des communautés riveraines des aérodromes afin de soutenir des travaux de réduction des nuisances sonores. Aujourd'hui, la portée de cet amendement est réduite, car le plafond est supérieur à l'exécution ; cependant le principe du déplafonnement est pertinent et il importe de pouvoir l'...

Je ne suis pas sûr que cette demande soit fondée, car le plafond d'affectation est fixé à un niveau supérieur au rendement de la taxe, soit 55 millions d'euros. De ce fait aucun reversement au budget général de l'État n'est prévu pour cette taxe affectée. Il est encore moins utile de supprimer le plafond : les exploitants d'aérodromes ne percevront pas davantage de recettes. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut mon avis sera défavorable.

Il serait souhaitable que notre commission des finances reste cohérente. Mardi dernier, nous avons voté le plafonnement de toutes les taxes affectées, et je soutiens le Gouvernement sur ce point. Et si le plafond ne donne pas satisfaction, il est toujours loisible de le relever. En l'occurrence, comme l'a souligné le rapporteur général, le plafond est supérieur au rendement de la taxe, il n'y a donc pas de sujet. On ne peut pas multiplier à l'envi les mesures de plafonnement et de déplafonnement ; c'est le sens du choix que nous avo...

L'amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l'APD.

...ment de 2 % du produit brut du DAFN, affecté à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Or, le dispositif de REP, qui doit entrer en vigueur prochainement, n'est à ce jour absolument pas opérationnel. Je ne vois donc pas l'intérêt qu'il pourrait y avoir à affecter une taxe à un dispositif qui, pour l'instant, n'a d'autre effet que de priver le Conservatoire du littoral de ressources. Il est donc proposé de repousser son entrée en vigueur d'un an ainsi que l'affectation de 2 % du produit du DAFN, qui serait dès lors reversé, sous réserve du respect du plafond budgétaire au profit de l'État, au Conservatoire du littoral.

...nt de l'ordre de 300 millions d'euros, ce qui est considérable. Dès lors que les plafonds d'affectation baissent, la somme résiduelle est reversée au budget de l'État. Mon sentiment est que, puisque nous sommes attentifs aux prélèvements obligatoires, si France Télévisions et les autres bénéficiaires de la TOCE n'ont pas besoin de davantage d'argent, il faut réduire le niveau du prélèvement de la taxe à la hauteur des besoins de l'affectation.

Je n'ai pas envie de priver l'État d'une recette quelconque, je pense tout simplement qu'il y a des impôts pour cela, plutôt que de détourner la raison d'être d'une taxe de cette nature. La TOCE a été créée pour pallier le manque de ressources publicitaires ; je conçois que France Télévisions doit sûrement faire des efforts, mais que l'État ne peut pas tout lui demander. Et lorsque l'État s'octroie une somme bien supérieure à celle du plafond, cela pose un problème de principe.

...t, monsieur le président. Il faut que l'on revienne au respect des engagements, car beaucoup sont pris, puis l'amnésie fait qu'ils ne sont pas tenus. La TOCE avait effectivement été créée pour compenser la suppression de la publicité que vous aviez décidée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ce qui conduit chaque année France Télévisions à chercher des ressources, à plus forte raison si cette taxe est rognée. Et comme le rapporteur général semble vous comprendre, au moins en privé, mais devant le micro...

Je rappelle que le taux de la taxe doit baisser à terme pour les entreprises ; dans la mesure où cette précision ne figure pas dans la rédaction de votre amendement, je suis au regret de devoir émettre un avis défavorable.

Mon amendement CF106 vise à supprimer le dégrèvement de la taxe d'habitation proposé dans l'article 3. Ce dégrèvement, qui doit toucher 80 % des Français, va priver d'une ressource dynamique les collectivités territoriales, notamment les communes, qui réalisent un certain nombre d'infrastructures – crèches ou écoles –, financent et soutiennent des associations. Ces collectivités ont déjà été fragilisées par les annonces faites cet été, notamment le gel des c...

Il faut absolument maintenir cette taxe, car la supprimer, c'est ôter du budget des collectivités locales une recette dynamique qui leur permet de financer leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement. Plus grave encore, c'est priver les élus de leur autonomie financière. L'État compensera, mais jusqu'à quand ?