Interventions sur "taxe"

La recette de la taxe d'habitation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est de 23 milliards d'euros, et je vous rappelle qu'il existe déjà un système de dégrèvement, puisque 22 % de cette recette sont déjà pris en charge par l'État au titre des compensations et des dégrèvements. On confond souvent compensation et dégrèvement. Qu'il soit répété ici qu'il s'agit d'un dégrèvemen...

Personne ne peut soutenir que la taxe d'habitation n'est pas injuste, et doublement injuste. Elle est injuste parce qu'elle ne tient pas compte des revenus, elle est injuste parce qu'elle pèse plus ou moins lourd selon les territoires, plutôt plus lourd d'ailleurs dans les territoires qui sont les moins riches. Le fait de ne la maintenir que pour 20 % des Français va dans le sens de la justice, puisqu'il s'agit des revenus les plus é...

La justice fiscale est-elle réservée uniquement aux plus pauvres ? C'est la question qui est posée ce matin. J'entends dire que la taxe d'habitation est un impôt stupide, injuste, et qu'on va le concentrer sur les 20 % les plus riches pour le rendre plus juste... Cela ne marche pas car le calcul de l'imposition des personnes à hauts revenus va rester le même, ce qui signifie que, pour un même revenu, un même train de vie, la taxe acquittée variera considérablement selon l'endroit où on habite. À tranche de revenu égale, l'injusti...

...isposition ; vous n'y parviendrez pas. D'autre part, le mécanisme de dégrèvement garantit aux collectivités locales le maintien de leur niveau de recettes, de même que l'évolution de l'assiette, sous l'effet du dynamisme démographique, ainsi que le mouvement des taux et la révision annuelle des bases en loi de finances, qui permet de lutter contre l'érosion monétaire. Enfin, on sait tous que la taxe d'habitation est extrêmement injuste. Cela fait plus de trente ans qu'on essaie de la réformer. On aurait pu le faire en période de croissance ; mais dans une période de stagnation, c'est impossible.

...ous serez capable d'en faire autant. Il faut donc réformer. Un rapport sur la question a été produit par notre collègue Christine Pires Beaune ; on sait ce qu'il faut faire, et cela n'a pas été fait. Le problème, c'est qu'aujourd'hui vous maintenez un impôt injuste pour 20 % des contribuables – et non 20 % des Français, j'y insiste. À Sarcelles par exemple, seuls 40 % des contribuables payent la taxe d'habitation. 60 % ne la paient pas. Avec votre réforme, il n'y aura plus que 10 % des contribuables – et ils sont loin d'être des gens fortunés – qui paieront l'impôt dans la commune. C'est incompréhensible pour le contribuable. Vous parlez d'augmentation du pouvoir d'achat, mais elle ne concernera pas les plus pauvres puisqu'ils étaient déjà exonérés de la taxe d'habitation. En revanche, ils v...

Il y a en effet une forme d'injustice et d'iniquité dans la taxe d'habitation, dont le but est de procurer des recettes aux collectivités territoriales. D'un territoire à l'autre, le poids de cette taxe varie, et je ne partage pas l'idée selon laquelle plus un territoire est riche plus la taxe d'habitation y est légère. Dans les territoires ruraux, où les services publics sont plus rares, le taux d'imposition est souvent faible et les exonérations assez nombre...

Vous avez beau avoir tenté de rassurer les collectivités sur la question de la compensation, votre mesure n'en reste pas moins injuste car elle n'aura aucune incidence sur le pouvoir d'achat des contribuables les plus modestes, qui n'acquittaient pas la taxe d'habitation. Par ailleurs, cette mesure ne règle rien des problèmes de fond, et notamment de la question des bases qu'il est indispensable de revoir. Car il se peut très bien que des contribuables, aujourd'hui exonérés, redeviennent, suite à un changement de situation, contribuables et fassent partie des 20 % qui la paieront, et sur des bases tout aussi injustes qu'aujourd'hui. Sans oublier que...

...s bien de permettre à l'État de redonner du pouvoir d'achat à 80 % de Français des classes moyennes et populaires : tous les contribuables ayant un revenu net mensuel inférieur à 2 500 euros seront gagnants. Ensuite, personne n'a jamais dit que l'on s'interdirait de regarder après 2020 ou d'ici là ce qui pourrait être fait pour les 20 % de contribuables qui restent pour l'instant assujettis à la taxe. Il ne faut pas mélanger le sujet des contribuables et celui des collectivités locales. En ce qui concerne ces dernières, le véritable problème est que deux communes voisines et très similaires, par exemple Palaiseau et Massy dans ma circonscription, peuvent appliquer pour l'une un taux de 20 % et pour l'autre un taux de 14 %, alors que rien ne justifie cet écart. Le second enjeu pour les colle...

Je rappelle en premier lieu que nous mettons ici en oeuvre, avec cette exonération de la taxe d'habitation, une de nos promesses de campagne. On nous reprochait hier de ne pas aller assez loin dans le respect de nos engagements ; celui-ci en tout cas sera tenu. Ensuite, j'entends parler d'injustice, mais l'injustice, qu'elle touche les collectivités ou les contribuables, caractérise l'ensemble de notre fiscalité. Il n'y a donc pas lieu d'en débattre mais de la corriger. Cela ne se fera p...

Chacun sait que la taxe d'habitation pose problème du fait de la non-révision des valeurs locatives, qui datent de 1970, ce qui engendre une mauvaise répartition entre les contribuables. Comme l'a dit Julien Aubert, dès lors que 20 % des contribuables continueront d'y être assujettis, nous aurons un concentré d'injustice qui me paraît poser problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de ...

Avec cet article, c'est effectivement une promesse d'Emmanuel Macron qui se concrétise pour 80 % des contribuables. Dès lors qu'il répond à une promesse, je ne conteste donc pas l'article 3 ; personne ne peut s'opposer à l'idée de rendre du pouvoir d'achat aux Français. Mais le faire par la suppression de la taxe d'habitation comme vous le faites est à mon sens une erreur. C'est une erreur, d'abord parce que cette taxe finance les services publics locaux et va donc nécessiter des compensations : c'est le fameux dégrèvement annoncé. Ensuite, si la taxe d'habitation est cet impôt injuste que tout le monde dénonce, c'est en raison des valeurs locatives cadastrales. Or, ces valeurs sont encore utilisées pour...

...0 % des contribuables ; on peut aussi y voir un système redistributif et considérer qu'il agit en équité. Je comprends qu'au moins un article du projet de loi de finances sera déféré devant le Conseil constitutionnel ; nous verrons ce que le Conseil jugera, mais il existe d'autres impôts dans ce pays qui ont eux aussi un fort effet redistributif. On peut parler d'une situation paradoxale pour la taxe d'habitation, car si son taux moyen est de 24 %, il varie entre 0 % et 44 % en métropole... L'écart-type ne pourrait être plus important. La situation deviendra de fait plus équitable, dans la mesure où la redistributivité du système sera comparable à celle d'autres impôts où la progressivité porte sur les derniers déciles. Je ne vois pas de matière à critique sur le principe. Quant à savoir ce q...

Il ne faut pas oublier la dynamique des taux, puisque le dégrèvement reste bloqué sur les taux de 2017. Si les taux augmentent, des contribuables exonérés pourront être amenés à payer de nouveau la taxe d'habitation.

C'est clair : dans la mesure où le système n'est pas bridé, dès qu'une collectivité augmentera ses taux, il y aura, au profit de la collectivité, une émission de la taxe d'habitation, qui ne sera pas totalement annulée par le dégrèvement, et le contribuable recevra effectivement une feuille de taxe d'habitation. À un bémol près : le minimum de perception écarte les recouvrements inférieurs à 12 euros, ce qui peut avoir un effet assez important dans le cas d'une faible augmentation de taux.

Hier, nous avons entendu la majorité répéter le message : on ne peut pas tout faire quand on arrive, il faut du temps, il faut un rapport parlementaire, on verra si l'on peut prendre telle mesure un peu plus tard, etc. Mais aujourd'hui, pour la taxe d'habitation, c'est maintenant ! En voilà une transformation en profondeur... J'entends Éric Alauzet défendre le pouvoir d'achat avec une énergie que je ne lui ai pas connue sous le pouvoir précédent – je me souviens très bien des débats budgétaires de 2012-2013. Mais il y avait d'autres moyens, cher collègue, pour soutenir le pouvoir d'achat : plutôt que de choisir l'option CSG immédiate, on po...

Quels sont les motifs de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % de nos concitoyens ? On nous dit que c'est un impôt injuste. Mais entre nous, si vous connaissez un impôt juste, venez me voir... tous les impôts sont plus ou moins injustes. La représentante de La République en Marche lui reproche en premier lieu de ne pas tenir compte du revenu. C'est totalement méconnaître la taxe d'habitation, puisque 20 % des redevables en sont exonéré...

Et il en est de même dans de nombreuses communes. Inversement, à Neuilly-sur-Seine, ils ne sont que 5 % ou 6 %. On tient donc doublement compte du revenu dans la taxe d'habitation : pour l'exonération, mais également pour le plafonnement, qui lui aussi concerne 20 % des foyers en moyenne nationale. Et bien davantage à Sarcelles. On lui reproche aussi d'aboutir à des montants différents d'une commune à l'autre. Cela va de soi, puisque le taux est fonction du choix de la commune. Or les écarts de taux sont bien sûr fonction de l'assiette existante, mais surtout...

Si la taxe d'habitation est injuste, nous devons alors supprimer aussi la taxe sur le foncier bâti : son assiette est exactement la même et ce sont aussi les ménages qui la paient, directement ou indirectement.

Par ailleurs, avez-vous réfléchi à la dérégulation du système ? Car il y avait des liaisons inter-taux entre taxe d'habitation et taxes sur les entreprises, pour protéger ces dernières. Si seulement 5 % des ménages continuent de payer la taxe d'habitation, ce sera une dérégulation complète. Et si des communes d'extrême-gauche disent qu'il n'y a qu'à faire payer les entreprises ? Enfin, que se passe-t-il si des abattements facultatifs supplémentaires sont votés ? La commune sera-t-elle compensée en tenant co...

À entendre notre collègue de La République en Marche de Corrèze, la taxe d'habitation serait un impôt injuste et il faut donc la supprimer. On peut s'entendre là-dessus. Mais, en le supprimant ainsi, ne va-t-on pas créer encore plus d'injustices ? J'ose espérer que le groupe de La République en Marche va nous écouter, en tout cas dans l'hémicycle... Cela a été démontré par tout le monde : l'injustice est d'abord territoriale. Or nous ne pouvons pas nous payer le luxe...