Interventions sur "taxe"

Cet amendement n'est sans doute pas parfaitement abouti et le sujet mérite encore réflexion. Il me paraît néanmoins important de soulever le cas des personnes en EHPAD, qui ne paient donc pas la taxe d'habitation, mais dont les revenus sont suffisants pour qu'elles acquittent la CSG. Les cas de figure sont nombreux, et il faudra les envisager successivement : M. Darmanin a évoqué le problème hier lors de la séance de questions au Gouvernement, précisant au passage que 60 % des personnes en EHPAD ne paient pas la CSG. Cet amendement porte sur le cas, qui pourrait aussi bien concerner par exem...

Quelle que soit la loi votée, il y a toujours des effets de bord. Le problème que je soulève ici est tout à fait circonscrit. Toutefois, monsieur le rapporteur général, je précise que le cas évoqué hier par le ministre est un peu différent : c'est celui dans lequel les établissements paient la taxe d'habitation ; il faudra alors organiser un mécanisme pour que l'exonération soit répercutée sur les résidents. Nous allons poursuivre le travail de réflexion.

...a logique de la demi-part serait d'appliquer une majoration de la moitié de 27 000 euros ! Sans aller jusque-là, je propose d'élever la majoration à 8 000 euros, afin de ne pas défavoriser les familles qui ont des enfants à charge. Ce serait d'autant plus logique que l'arrivée d'un enfant oblige souvent à déménager : le nombre d'enfants est en lien direct avec la taille du logement, donc avec la taxe d'habitation. Une majoration de 6 000 euros seulement est anti-familiale.

Ce serait faire injure à Marc Le Fur de ne pas reconnaître la cohérence des dispositifs qu'il propose avec sa vision de la politique familiale... Toutefois, j'émettrai un avis défavorable. Dans les différents dispositifs fiscaux et sociaux – exonération ou allégement de taxe foncière et de taxe d'habitation, exonération ou taux réduit de CSG – les demi-parts au-delà de la première part représentent généralement un peu moins d'un quart du montant de la première part. Cela vise à prendre en considération les charges des personnes vivant sous le même toit, mais aussi les économies d'échelle qui en découlent. Dans le cadre du plafonnement de la taxe d'habitation, le rat...

Vous ne prenez pas en considération le fait qu'un enfant supplémentaire oblige à déménager. Un logement plus grand, c'est une taxe d'habitation plus importante.

Cet amendement porte sur un point qui n'a pas encore été abordé. Que se passe-t-il pour ceux qui sont juste à la limite, et qui, gagnant un tout petit peu plus, doivent payer la taxe d'habitation qu'ils ne payaient plus ? Le Gouvernement prévoit de conserver la pente actuelle de 1 000 euros. Or certaines exonérations seront supérieures à ce montant : on verra des gens perdre ainsi un avantage fiscal supérieur à l'augmentation de leurs revenus... Cette somme supplémentaire se retrouvera imposée à plus de 100 % !

...me de lissage – plus pour les célibataires que pour les couples d'ailleurs. Au lieu de s'appliquer entre 27 000 et 28 000 euros, le lissage s'appliquerait pour un célibataire entre 27 000 et 33 000 euros ; pour les couples, au lieu de s'appliquer entre 43 000 et 45 000 euros, il s'appliquerait entre 43 000 et 50 000 euros. Ce faisant, l'amendement accroît sensiblement le champ de l'allégement de taxe d'habitation : pour un célibataire, le dégrèvement serait égal à 66 % du dégrèvement plein pour un RFR de 29 000 euros et de 33 % pour un RFR de 31 000 euros. Au motif d'atténuer davantage les effets de seuils, vous étendez notablement le nombre de bénéficiaires du dégrèvement. Encore une fois, les seuils retenus permettent de couvrir environ 80 % des ménages et il ne me semble pas nécessaire d'a...

La question que soulève Marc Le Fur est cruciale : dans tous les cas de figure, il faut regarder si l'imposition peut excéder 100 % en cas de suppression du dégrèvement de taxe d'habitation. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013, qui a jugé que l'impôt ne peut être confiscatoire ; et il avait en l'occurrence censuré un cumul d'impôts qui portaient un taux d'imposition à 75 %. Or, dans le cas présent, la suppression de l'avantage fiscal pourrait représenter plus de 100 % de l'augmentation de revenu. Cela ne tiendra pas ...

Nous avons connu ces dernières années des transferts de frais de gestion de la part de l'État aux collectivités territoriales : c'est une façon de financer ces dernières, qui connaissent de graves difficultés financières. Ces amendements, déposés par deux groupes différents, proposent de réaffecter aux communes et à leurs groupements les frais de gestion de certaines impositions et taxes – taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation, CFE... Ce serait un signe fort envoyé par le Gouvernement. La dématérialisation a considérablement fait évoluer les méthodes de travail de l'État ; les coûts réels sont désormais beaucoup moins élevés, et ces baisses pourraient être répercutées vers les collectivités territoriales, notamment les communes, qui sont vra...

Le montant total de ces frais de gestion est de 2,4 milliards d'euros. Or le coût total de la gestion de ces impôts par l'État est supérieur : la Cour des comptes l'évalue à 2,9 milliards d'euros. J'ajoute que l'État reverse 875 millions d'euros aux régions, dont les frais de gestion de la taxe d'habitation, et 675 millions aux départements. Supprimer ces frais reviendrait à supprimer une recette pour l'État mais aussi pour les collectivités. Avis défavorable.

Toutes nos discussions depuis ce matin montrent que nous avons besoin d'évaluations. Mon amendement vise à ce que, pour la loi de finances de l'an prochain, le Gouvernement remette au Parlement avant le 15 octobre un rapport qui dresse le bilan de toutes ces questions, notamment à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la quasi-suppression de la taxe d'habitation.

Il conviendrait aussi de savoir quelles sont les idées de substitution par une autre source fiscale qui permette de préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales. Car en réalité on supprime à terme la taxe d'habitation. On nous dit qu'une conférence va y réfléchir ; il aurait mieux valu se poser la question dès le départ. Tel est l'esprit de mon amendement.

C'est une demande très intéressante. Le Gouvernement a transmis au Parlement en février 2017 un rapport présentant les résultats des expérimentations conduites dans cinq départements mais les simulations publiées ne portent que sur la taxe foncière. Avis favorable.

Que la TVA ne soit pas un impôt redistributif, c'est une réalité, puisque c'est une taxe sur la consommation. Cela dit, la mesure proposée représenterait une perte fiscale d'environ 3 milliards d'euros et le respect des prévisions d'équilibre budgétaire ne le permet pas en l'état actuel des finances publiques. Avis défavorable.

Je n'étais pas favorable à l'amendement précédent, qui s'attaquait à ce qui fait de l'emploi en France. Un reportage sur les bateaux a été diffusé ce matin : Beneteau crée 500 emplois en contrat à durée indéterminée. On peut vouloir taxer les symboles mais il ne faut pas oublier que la France rayonne par ses industries du luxe, Vuitton et d'autres. En revanche, je pense que le présent amendement donnerait du pouvoir d'achat aux plus modestes.

Certains amendements auront un jour le record des marronniers. Et celui-ci est visiblement du bois de marronnier... Comptabilité faite, c'est le quatre-vingt-cinquième dépôt de cet amendement. Au centième dépôt, je vous offrirai un stère de bois ! Avec un taux de 10 %, le bois de chauffage reste avantagé par rapport aux autres énergies, soumises à un taux de 20 % ainsi qu'à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Nous continuerons de consommer du marronnier : j'émets un avis défavorable à la destruction de cette espèce !

...gue, mon amendement I-CF535 vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien un taux de TVA de 5,5 %. Je rappelle que cela est déjà le cas en Allemagne, au Portugal, en Suède et en Norvège ; au Royaume-Uni, ces activités sont exonérées. La Commission européenne n'y voit pas d'inconvénient et les pertes de recettes seraient aisément compensées par des solutions externes, comme une taxe sur le chiffre d'affaires des autoroutes concédées ou sur les cartes grises. Cela concourrait en tout cas à favoriser l'usage des transports du quotidien et, partant, la transition énergétique.

... c'est une réalité dans ces quartiers. À ce jour, cette majorité n'a pas parlé une seule fois des QPV. Nous vous proposons quelque chose qui va dans le bon sens : faire en sorte de favoriser la construction de logements intermédiaires là où il n'y en a pas. On peut attendre la grande réforme de demain, mais si vous voulez que ça marche, nous pouvons le faire, et tout de suite. C'est comme pour la taxe d'habitation : commençons, et nous verrons si nous pouvons faire mieux. Monsieur le rapporteur général, vous invoquez la stabilité, mais dans ce domaine la stabilité, c'est celle de la ghettoïsation. Il ne faut surtout pas de stabilité, mais faire évoluer les choses : stabiliser, c'est maintenir la ghettoïsation sociale de ces quartiers. Je ne saurais l'accepter.

...e travail non productives par mois. Or, dans cette affaire, les entreprises jouent simplement un rôle de banquier. Il ne s'agit bien évidemment pas de supprimer la TVA, mais Bercy ayant réfléchi depuis très longtemps à cette question, le législateur a instauré en 2014 un mécanisme dit d'autoliquidation, notamment pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, afin de lutter contre la fraude ; la taxe est désormais acquittée par les donneurs d'ordres, qui la répercutent sur le consommateur final. Je rappelle par ailleurs l'existence d'un système interentreprises au niveau européen : dans ce cadre, les entreprises vendent hors taxe, comme pour l'export. Nous proposons de simplifier le système en vigueur en évitant le transfert, d'une entreprise à l'autre, de la TVA collectée pour le compte de ...

Cet amendement est intéressant : il vise à transformer la TVA en taxe sur la consommation finale, suivant le système en vigueur aux États-Unis. Ce serait là une petite révolution dans la méthode de collecte de la TVA, à laquelle je ne puis souscrire dans l'immédiat. D'abord, certaines entreprises s'acquittent de la TVA pour l'ensemble des biens et services, qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables. Ensuite, la charge admin...