Interventions sur "taxe"

Cet amendement présente une incohérence puisqu'il propose d'affecter la taxe existante à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et non à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), mais, l'opération se faisant à somme nulle, un transfert de la CNAM vers la CCMSA demeurerait nécessaire. Mon amendement précédemment adopté répond à l'objectif sous-tendu par votre proposition, je demande le retrait.

...e sucre. Sachant que, d'après les recommandations de l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), pour rester en bonne santé, il ne faut pas dépasser 100 grammes de sucre par jour, on comprend aisément le bouleversement qu'elles provoquent, le diabète et l'obésité étant les effets les plus flagrants. Cet amendement propose la création d'une nouvelle taxe sur les sodas, qui a pour objet d'encourager la baisse de la consommation de boissons sucrées ; ses recettes seront versées à l'assurance maladie. Je rappelle qu'il y a quelques instants nous étions tous d'accord au sujet du tabac et de l'importance de l'augmentation du prix du paquet de cigarettes afin d'en réduire la consommation. Il me semble donc que la même préoccupation de préserver nos enf...

Je suis heureux de constater que nous partageons les mêmes objectifs pour ce sujet de santé publique. Toutefois, en proposant le doublement de la taxe assise sur les boissons comprenant des édulcorants, vous courrez le risque de brouiller le message sur le taux de sucre, dont l'impact est plus important. Une fiscalité particulière s'applique déjà aux boissons comprenant des édulcorants : dans l'amendement que nous venons d'adopter figure une disposition favorisant les boissons moins sucrées et sans édulcorants par rapport aux boissons moins su...

Votre proposition vise à défalquer les remises dans le calcul de l'assiette des taux « Lv » et « Lh ». Vous souhaitez harmoniser les assiettes de l'année n (en l'occurrence 2018) et de l'année n-1 (2017), qui font référence pour calculer la progression du chiffre d'affaires hors taxes : l'assiette de l'année n-1 (2017) tient compte des remises conventionnelles accordées au CEPS, mais pas l'assiette de l'année n (2018). Je rappelle que le CEPS fixe un objectif de baisse des prix, par exemple 100 millions d'euros. Soit les entreprises réalisent cet objectif et il y a une répercussion sur le chiffre d'affaires, soit elles n'y parviennent pas, le chiffre d'affaires prospère et l...

...ses de la répartition : leur modèle de rémunération, assis sur le prix des médicaments, n'est plus adapté, notamment en raison de l'essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables. L'objet de notre amendement est de retirer le segment des génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros et de pérenniser ainsi leur activité. Cette mesure serait salutaire au regard de l'urgence qui s'impose à nous et constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d'une des trois composantes de la taxe.

...s par un rapport de la Cour des comptes qui confirme la situation économique très préoccupante des entreprises de la répartition, dont nous avons un réel besoin pour assurer la distribution des médicaments, de l'industrie jusqu'à la pharmacie. Le modèle de rémunération, reposant sur le prix des médicaments, n'est plus adapté. Il y a urgence à exclure les médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros afin de les aider à sortir la tête de l'eau.

... devons être capables de faire des propositions. À titre personnel, je m'engage à rencontrer les acteurs concernés et à me rendre sur le terrain à l'issue de l'examen du projet de loi, afin de voir quelles solutions nous pourrions proposer pour l'évolution de cette profession. Dans l'immédiat, j'appelle votre attention sur le fait que si l'on exclut les médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur la vente en gros, cela profiterait aussi bien à la vente directe qu'à la répartition. On risquerait même de favoriser la première au détriment de la seconde, en augmentant l'incitation financière pour les laboratoires à assurer eux-mêmes la distribution de leurs produits dans les officines. L'effet pourrait donc être contre-productif. Enfin, et pardon de le rappeler, il y a un équilibre budg...

Cet amendement revient sur la fusion de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments, qui avait été instaurée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le dispositif proposé n'aboutirait pas à une rédaction limpide. Il y aurait deux types de contributions, basés sur deux assiettes différentes, sans que l'on arrive à distinguer qui s'acquitterait de quoi, ce qui complique...

...iens qui en sont exonérés aux valeurs mobilières. Ce faisant, il crée une importante discrimination fiscale au détriment des investissements locatifs, si bien que les bailleurs privés risquent de se détourner du parc immobilier, qui compte actuellement 1,7 million de logements mis en location. De fait, l'investissement locatif pourra désormais être taxé jusqu'à 70 %, puisque l'IFI s'ajoutera aux taxes foncières ainsi qu'aux 45 % d'impôt sur le revenu et aux 17 % de prélèvements sociaux applicables aux revenus locatifs. J'ajoute que le nouvel ISF, qui est une solution bancale et intermédiaire, sera concentré sur le patrimoine des classes moyennes, dont on sait qu'il est essentiellement constitué de biens immobiliers. Enfin, la question qui se pose est celle de savoir où l'on s'arrête : ne fa...

La suppression de l'ISF est une mesure courageuse et pragmatique qui permettra de rapatrier des fortunes françaises. L'argument politicien selon lequel il s'agirait d'un cadeau fait aux riches est tellement attendu qu'il en devient caricatural et cynique. Mais pourquoi vouloir créer un ISF bis et reproduire les mêmes erreurs que celles commises dans le passé ? Pourquoi arrêter de taxer le patrimoine financier pour taxer le patrimoine immobilier ? Selon le Gouvernement, le nouvel IFI permettrait de privilégier le financement de l'économie réelle. Or, qu'y a-t-il de plus réel que la pierre ? Le secteur du bâtiment mobilise des dizaines de métiers, tous bien réels. Ces emplois non délocalisables représentent une richesse économique sans équivalent pour notre pays. Ce qui est pro...

...pression de l'ISF et la création de l'IFI correspondent à un engagement de campagne. Or, il ne vous aura pas échappé que, depuis le début de la législature, nous faisons ce que nous avons dit que nous ferions. Nous pouvons néanmoins apporter certaines modifications à notre programme, si celles-ci permettent de l'améliorer : c'est ce que nous avons fait en augmentant les seuils d'exonération de la taxe d'habitation. Par ailleurs, celui qui, aujourd'hui, paie l'ISF sur son patrimoine immobilier paiera, demain, le même impôt. Pour celui-là, la réforme ne change rien. Enfin, si nous maintenons l'IFI, ce n'est pas par manque de courage mais parce qu'il n'est pas besoin d'aller plus loin pour atteindre notre objectif, qui est de soutenir les entreprises. Pour cela, libérer le capital est suffisant....

...ranties par l'État, ne sont pas un bien productif. Elles sont tout de même exonérées d'IFI, alors qu'elles sont la définition même de la rente, définie comme le « fait d'acheter un bien qui assure un revenu certain dans le temps ». Une obligation garantie par l'État ne fait même pas courir le risque de l'insolvabilité. J'ai pris la liste des signes extérieurs de richesse, à partir de laquelle on taxe ceux qui ont dissimulé leurs revenus : les employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes ; les voitures automobiles destinées au transport de personnes ; ces signes extérieurs sont exonérés dans votre texte ; les motos de plus de 450 cm3, autre signe extérieur de richesse, sont également exonérées. Une superbe Harley-Davidson classée monument historique est-elle un bien productif ? ...

Monsieur de Courson, il faut comprendre que l'IFI ne touche que la part immobilière du patrimoine : tout le reste sort de l'assiette. Et les biens qui n'étaient pas pris en compte pour le calcul de l'impôt continueront à ne pas l'être, y compris les oeuvres d'art. S'agissant des obligations, vous avez déjà proposé hier de les taxer. Mais qu'est-ce qu'une obligation ? C'est une créance que l'on accorde à une entreprise ou à l'État. En quoi n'est-ce pas un investissement productif ?

... son sens. Nous ne pouvons penser nous séparer le 22 décembre en pensant avoir fini notre tâche. Le changement culturel à apporter en matière d'épargne est tel que nous devons tous – et je serai ravie que M. Forissier, comme tous ceux qui le souhaiteront, soient associés à ces travaux – nous astreindre à une démarche d'évaluation et de contrôle. Cela correspond à ce que nous voulons faire pour la taxe d'habitation, et aussi à la proposition de Jean-Noël Barrot relative à un comité de politique fiscale. Il nous faut plus de chiffres, plus de moyens et des indicateurs nous permettant de déterminer si les mesures doivent être ajustées.

Pour ma part, j'en suis sûr. L'acquisition d'une Lamborghini Gallardo achetée 210 000 euros entraînera une taxe additionnelle à l'immatriculation de 2 500 euros, soit 1,2 % de la valeur du bien – et, pour d'autres exemples, on atteint 1,7 % de la valeur. La pression fiscale est donc maintenue pour certains biens. Avis par définition favorable à cet amendement, identique à celui que j'ai déposé.

...ez pris conscience que votre distinction entre biens immobiliers, rentes et autres ne tenait pas. Mais votre mesure, c'est pour une seule fois, car comme son nom l'indique, ce certificat s'établit une fois, lors de l'immatriculation. Combien représente la majoration par rapport à la valeur du bien ? 1,7 %. Quelle est la durée moyenne de détention ? Cinq, six, sept ans. C'est du bricolage ! On va taxer aussi les chevaux de course et tous les items de la liste que je me suis amusé à dresser. Faites aussi une petite surtaxe sur les chevaux de course !

C'est peut-être du bricolage mais il n'y aura pas de taxe sur les chevaux de course. Je tenais à démentir vos propos, cher collègue.

Par souci de parallélisme des formes, le présent amendement modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion. Nous sommes dans la même logique que précédemment mais la mesure concerne cette fois les véhicules d'occasion, sachant que ladite taxe additionnelle n'a pas été revalorisée depuis le tout début de son existence. Cet amendement propose d'asseoir la taxe uniquement sur la puissance fiscale – donnée disponible s...

Nous poursuivons la même logique mais avec cette mesure, monsieur de Courson ; nous avons l'avantage de disposer d'une taxe existante qui est fondée sur la détention et non sur la cession : le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et le droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. Contrairement au droit de francisation, le droit de passeport s'applique à tous les résidents français qui se trouvent à bord, quel que soit le lien de propriété qu'ils ont avec le bateau. S'ils sont sur un b...

...t pour vérifier que l'augmentation de ce droit de francisation ne va pas conduire certains bateaux à accoster ailleurs ? C'est la vraie question. Le rapporteur général pourra-t-il aussi nous fournir une sorte de monographie pour montrer ce que telle ou telle catégorie de yachts rapporte à la France en termes d'emploi, de dépenses d'entretien et de recettes diverses ? Cette affaire me rappelle la taxe à 75 % de François Hollande, qui a été un véritable désastre pour l'économie française. Il a d'ailleurs fallu se livrer à des contorsions en la faisant payer par les entreprises. Cela a donné une image lamentable de la France et détourné beaucoup d'investissements de notre pays. J'avais cru que l'on s'inscrivait dans une politique d'attractivité du pays, une politique d'offre. Peut-être vous para...