Interventions sur "taxe"

...alorisées chaque année, à l'exception de 2016, de 0,3 à 2,1 points. On peut estimer que ce n'est pas suffisant, mais il est inexact de dire qu'elles ne l'ont pas été. Par ailleurs une allocation spécifique de solidarité s'ajoute à la pension d'invalidité, lorsque celle-ci est faible. Enfin, je rappelle que les bénéficiaires de la pension d'invalidité bénéficieront évidemment du dégrèvement de la taxe d'habitation.

...s ont pour finalité commune de protéger le pouvoir d'achat des retraités modestes en relevant le seuil à partir duquel ils sont exonérés de la hausse de la CSG, de telle sorte qu'au moins la moitié d'entre eux ne seront pas pénalisés. L'amendement AS190 est un amendement de repli puisqu'il propose de n'appliquer cette mesure qu'en 2018, tandis que montera en charge la mesure de dégrèvement de la taxe d'habitation. Conscients de la situation budgétaire particulièrement contrainte dans laquelle le Gouvernement a dû construire le budget pour 2018, nous proposons de financer cette mesure par une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, ce qui non seulement procurera des recettes supplémentaires mais constituera également une mesure de santé publique.

Cet amendement vise à protéger les retraités les plus modestes, en prévoyant que ceux qui sont actuellement exonérés de taxe d'habitation ne soient pas soumis à l'augmentation de la CSG. En effet, ne bénéficiant pas du gain de pouvoir d'achat lié à la suppression de la taxe d'habitation, prévue par le Gouvernement pour compenser la hausse de la CSG, ils subiraient au contraire une perte nette de pouvoir d'achat.

Votre intention est de maintenir à 6,6 % le taux de CSG pour les retraités modestes, exonérés de taxe d'habitation et pour qui l'augmentation de CSG ne serait de ce fait pas compensée par la réduction de la taxe d'habitation. Sur la forme, vous vous y prenez d'une manière assez complexe, en introduisant un nouvel article dans le code général des impôts, alors que le régime de la CSG est défini dans le code de la sécurité sociale. Vous prévoyez le maintien d'une CSG à 6,6 % pour certaines person...

... Vous expliquez qu'elle sera compensée par la suppression des cotisations salariales et sera donc favorable au pouvoir d'achat. Or, en réalité, cette mesure va générer des dizaines de millions de perdants, parmi lesquels les retraités et en particulier les résidents d'EHPAD. Aucune compensation n'est prévue pour les 600 000 retraités qui vivent en maison de retraite et qui ne paient déjà pas de taxe d'habitation, leurs chambres n'étant pas considérées comme des logements privés. Ces résidents devront donc supporter un coût de prise en charge extrêmement élevé, puisque le tarif moyen d'hébergement en EHPAD est de 2 769 euros par mois, soit 106 % du montant de ressources moyen des retraités : concrètement, avec cette mesure, un retraité qui perçoit 1 200 euros par mois, devra débourser 250 eur...

Il est important de rappeler que les EHPAD publics ne paient pas de taxe d'habitation, non plus que les EHPAD commerciaux, assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le problème ne se pose que pour les établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif. Comme je l'avais proposé lors de l'audition du ministre, je voudrais que les établissements privés à but non lucratif soient exonérés de la taxe d'habitation, afin que toutes les personnes â...

Je me félicite de la mobilisation des groupes autour du problème des EHPAD et des personnes âgées. Le problème soulevé ici est indépendant du projet de loi de financement de la sécurité sociale : c'est celui de la taxe d'habitation, pour laquelle la situation diffère profondément selon le statut de l'établissement. Il est donc très difficile de traiter l'ensemble des gens qui y résident de la même manière. Comme Thomas Mesnier l'a dit, le Gouvernement prépare sur ce sujet un amendement qu'il déposera demain dans le cadre du projet de loi de finances, ce qui devrait nous permettre, je le souhaite en tout cas, d...

Je veux dire toute ma révolte contre l'article 8, qui constitue une atteinte grave à la sécurité sociale et revient à une dépossession. Vous voulez taxer le capital ? En voici une bonne occasion. Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros, d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 8 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allégements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer d...

Vous annonciez tout à l'heure vouloir taxer le capital ; je m'efforce de faire des propositions, mais je vois qu'elles ne trouvent pas preneur.

Vous partez du principe que ni les retraités, ni les fonctionnaires, ni les indépendants n'ont des revenus tirés du patrimoine ou de produits de placement, ce dont je doute fort. Je m'étonne qu'après avoir refusé de voter l'augmentation de la CSG à l'article 7, vous proposiez une taxe de 5 % sur tous les revenus du capital et de placement, afin de financer la sécurité sociale. Le mécanisme de la CSG, dont l'assiette est plus large que l'assiette des seuls salaires, aurait dû avoir vos faveurs… Je rappelle enfin, sous réserve du vote qui devrait intervenir demain, que le budget de la santé va augmenter de près de 4,6 milliards d'euros en 2018 par rapport à 2017. Pour toutes c...

... nos collègues a évoqué l'Apria –, le texte précise que l'ensemble des droits et obligations des organismes délégataires, y compris les contrats de travail afférents à la gestion leur ayant été confiée, sont transférés de plein droit aux organismes de leur circonscription au plus tard le 31 décembre 2020 ; le texte ajoute que ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Les équipes du RSI seront, j'y insiste, pleinement intégrées au régime général.

..., le budget de la sécurité sociale comprend de nombreux chiffres et pourcentages… et il faut bien trancher à un moment donné. Je le répète, l'arbitrage du Gouvernement avantage les 60 % d'agriculteurs dont les revenus sont les plus faibles. J'appelle en outre votre attention sur le fait que le dispositif proposé par Mme Elimas pourrait entraîner une perte de recettes qui serait compensée par une taxe sur le tabac et l'alcool mais sans notion de valeur, sans qu'on sache les conséquences de cette disposition sur l'équilibre général du budget de la sécurité sociale. On navigue donc un peu à l'aveugle, si j'ose dire. C'est pourquoi je réitère mon invitation à ne pas voter l'amendement.

Nous allons en terminer avec cette série d'amendements. Celui-ci tend à protéger le régime des autoentrepreneurs en empêchant les Urssaf de taxer les sommes versées par les clients au régime général de la sécurité sociale. En effet, les Urssaf essaient de plus en plus de remettre en cause le régime des autoentrepreneurs, ce qui créée une insécurité juridique très forte. C'est pourquoi cet amendement va encore une fois dans le sens d'une plus grande protection du statut des autoentrepreneurs. On ne peut pas vouloir relancer l'économie du ...

... chirurgiens-dentistes, fixant des plafonds à la quasi-totalité des actes à entente directe. Une nouvelle négociation est certes ouverte depuis le 15 septembre, avec pour objectif de s'accorder sur une nouvelle convention qui remplacera le règlement arbitral. Mais les orientations du ministère sont claires dans le maintien du principe de plafonnement. L'amendement propose donc de supprimer cette taxe récente, qui introduit une rupture d'égalité dans les cotisations payées par les professionnels de santé exerçant le même métier et bénéficiant de prestations d'assurance-maladie similaires.

Les taxes sur le tabac ont été le moyen pour les gouvernements successifs d'accroître les recettes de la sécurité sociale. Si cet argent ne sert pas à renforcer les actions de prévention, cela créera un hiatus. La mesure va frapper inégalement la population selon ses revenus. Les plus défavorisés en seront les principales victimes, frappés au porte-monnaie. Cela n'enlève rien à l'enjeu de santé publique ...

Selon un rapport de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies de septembre 2015, le coût social du tabac est de 122 milliards d'euros. Il faut sortir du discours sur les recettes fiscales du tabac. J'appelle votre attention sur le nombre d'amendements de réduction des recettes fiscales, déposés par tous les groupes, qui sont gagés par une augmentation des taxes sur le tabac : attention à l'ambivalence vis-à-vis de cet outil fiscal. Ensuite, si demain il n'y avait plus de fumeurs dans ce pays, ne considérez pas une seule seconde que l'État perdrait de l'argent, car le coût social du tabac est énorme. Son coût humain, le plus important bien sûr, l'est tout autant. On estime que l'augmentation du paquet à dix euros réduira de 15 % la consommation de taba...

... aux énergies renouvelables. Le superéthanol contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol, et réduit d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles. Promouvoir le recours au bioéthanol contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'air. Cet amendement propose donc l'octroi de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pendant une période de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Cette mesure permettrait également de répondre aux objectifs de réduction de CO2 et de particules fines émises par les flottes de véhicules de société.

Vous proposez d'inclure dans le champ de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société les véhicules carburant au bioéthanol, sur le principe, je dirais : pourquoi pas ? Hélas votre dispositif pose problème, car il renvoie à l'article 1011 bis du code général des impôts qui correspond à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation. Par ailleurs, cette rédaction n'est pas complètement opérationnelle puisqu'il existe des kits per...

...es – que l'on me passe cette expression – plus intelligentes, pragmatiques et efficaces que la fiscalité existant aujourd'hui dans le droit français. L'Angleterre par exemple a adopté une disposition applicable dès le mois d'avril prochain ; je vous propose de moduler la fiscalité existante afin de la faire évoluer vers un système à peu près similaire. Il ne s'agit donc pas de créer une nouvelle taxe comportementale, mais de rebattre les cartes de la taxe existante, et de la moduler de façon à ce qu'elle soit de nature à inciter les industriels à réduire le taux de sucre de leurs boissons. S'ils réduisent ce taux, ils doivent être récompensés par une baisse de la fiscalité, s'ils ne le baissent pas ou l'augmentent, ils prennent acte des conséquences de leurs pratiques sur la population de not...

... S'agissant de savoir si la ministre sera favorable ou non à cette mesure, le mieux sera d'avoir avec elle ce débat en séance publique. J'insiste sur l'intérêt que nous aurions à travailler ensemble sur cette question. À cet égard le rapport d'information de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi, déposé au mois de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires, considérait qu'en l'état, la taxe n'avait pas de sens, et formulait des propositions à certains égards plus radicales que les miennes. Il me semble enfin que François Baroin lui-même avait jugé que cette taxe ne constituait qu'une mesure de rendement, et qu'il conviendrait un jour de la changer.