Interventions sur "taxe"

...éthode que dans l'ancien monde : celle des artifices comptables. La meilleure preuve en est, si tant est que nous ayons pu nous faire des illusions, votre réponse, cet après-midi, lors des questions au Gouvernement. Lorsque vous évoquez les charges supplémentaires liées à l'augmentation de la CSG, vous les chiffrez par mois. Mais lorsque vous évoquez les économies permises par l'exonération de la taxe de d'habitation – laquelle ne sera en 2018 que de 30 % de son montant total – , vous les chiffrez annuellement. Or, il y a forcément un delta entre des charges présentées mensualisées et des recettes présentées annualisées.

...as pas le premier à agir de la sorte. Je vois une cohérence avec les mesures prises par les différents gouvernements socialistes : en 2014 et en 2015, les fonds de roulement des CCI ont été ponctionnés de 670 millions d'euros. Alors qu'en 2016, et cette année encore, les CCI ont vu leurs recettes fiscales amputées à hauteur de 200 millions d'euros, votre projet de budget comporte une baisse de la taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros. Il est paradoxal de mettre l'entreprise au coeur de vos priorités, en cherchant à favoriser le développement économique et donc l'emploi, et en même temps de remettre en question l'accompagnement des entreprises et les crédits dédiés à la formation initiale aussi bien que professionnelle et de métier.

...is étonné en commission que le projet de loi de programmation ne contienne pas une trajectoire de baisse des dépenses fiscales. Je remercie le Gouvernement d'avoir entendu cette remarque et de présenter un amendement en ce sens. J'en viens maintenant au projet de loi de finances. Il comporte un volet fiscal de grande envergure qui recherche tout à la fois justice et efficacité. Le dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages est une mesure de justice et de soutien au pouvoir d'achat. Cet impôt est totalement anti-redistributif et assis sur des bases fiscales dépassées. Dès 2018, 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat seront redonnés aux ménages ; ce sera plus de 10 milliards à horizon 2020. C'est de loin la principale mesure fiscale de ce projet de loi et...

... risque. Ce sera chose faite avec l'instauration du PFU et d'une imposition sur la fortune immobilière, IFI. Pour les entreprises, il est prévu une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % par étapes d'ici à 2022, ainsi qu'une suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués. L'attractivité de la place financière de Paris sera renforcée par les aménagements proposés de la taxe sur les transactions financières – sans négliger les politiques d'aide au développement – et de la taxe sur les salaires. Plusieurs mesures spécifiques en faveur des petites entreprises sont également présentes, dont le relèvement des plafonds des régimes de micro-entreprises et l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les redevables réalisant un faible chiffre d'affaires. En ou...

...n, bien au contraire ; vous avez fait le choix, monsieur le ministre, de la sincérité et de la prudence, comme en témoigne l'avis du Haut conseil des finances publiques. Cet effort historique de maîtrise des déficits, le ferons-nous au prix de la rigueur et de l'austérité ? Non, bien au contraire ; l'article 2 de ce projet de loi de finances, qui exonère 80 % des Françaises et des Français de la taxe d'habitation, en est l'illustration éclatante. Mais alors, mes chers collègues, sans artifice comptable, sans austérité, réussirons-nous à réduire la dette de la France ? Nous n'y parviendrons qu'à condition d'être intraitables sur l'efficacité des dépenses publiques. Nous devrons aller au bout de la réforme de notre politique du logement, inefficace et datée. Nous devrons aller au bout de la ré...

... du budget pour que nos discussions soient fructueuses. Le groupe MODEM fera des propositions en ce sens. Notre deuxième ambition est de transformer le pays en profondeur, de lui donner les moyens d'entrer dans la prospérité. Nous nous félicitons que ce projet de loi de finances amorce la transition écologique. L'alignement de la fiscalité de l'essence et de celle du diesel, la trajectoire de la taxe carbone feront évoluer les comportements dans le sens de la responsabilité. Les coûts à court terme de cette politique ne peuvent éclipser les possibilités immenses de création de richesse et d'emploi qu'offrent les nouveaux modèles de croissance. C'est pourquoi le groupe MODEM soutiendra les articles et les amendements allant dans ce sens, tout en restant attentif aux secteurs fragilisés par ces...

...en augmentant le signal prix de la consommation des produits énergétiques carbonés et en incitant et en accompagnant la réduction de la consommation de ces produits. Ces articles attestent notre respect des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris. Je salue notamment l'accélération de la hausse de la trajectoire de la composante carbone que propose l'article 9, qui fixe les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques. Je souhaite également souligner les évolutions positives concernant le financement du soutien public aux énergies renouvelables ou encore le renforcement des incitations à l'achat de véhicules propres. Enfin, le recentrement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui a pour objet d'inciter à la réalisation de travaux d'économie ...

... votre adhésion, mes chers collègues. Notre commission a également adopté des amendements portant articles additionnels après l'article 9. Il s'agit, pour deux d'entre eux, d'accorder au gaz naturel utilisé comme carburant les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés au gazole. En effet, il serait difficilement compréhensible que les acteurs de la route bénéficiant d'un remboursement partiel de taxes lorsqu'ils utilisent du diesel perdent cet avantage lorsqu'ils font l'effort de se convertir au gaz naturel, nettement moins polluant. Guidée par le souci d'une mobilité plus propre, notre commission a également voté un amendement ayant pour objet de favoriser l'investissement des entreprises de transport routier qui utilisent des véhicules au gaz naturel, de ce fait plus respectueuses de l'env...

Cela va dépasser le montant de la taxe d'habitation !

Soutenir la reprise économique suppose de consolider notre tissu économique, c'est-à-dire de renforcer les 3 millions d'entreprises que compte notre pays et pas seulement, messieurs les ministres, les 40 sociétés du CAC 40 ou les 300 entreprises que l'INSEE classe parmi les très grandes entreprises. Or, que fait votre projet de budget ? Il supprime la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, restituant ainsi 120 millions d'euros aux très grandes entreprises : les PME, comme les TPE, n'en verront pas la couleur. En même temps, il prive plusieurs des milliers de PME du bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 %. La semaine dernière, en commission des finances, le rapporteur général nous a avoué presque pudiquement que les victimes de cette décision serai...

... sur deux, celui qui vous précède interrompt son ravitaillement lorsque le compteur affiche 10 ou 20 euros, c'est-à-dire lorsqu'il a juste assez de carburant pour aller au travail. Vous accablez ces gens-là. Le groupe Nouvelle Gauche, soucieux d'accompagner nos concitoyens les plus modestes, fera de nouvelles propositions, comme celle du doublement du chèque énergie. Quant à la suppression de la taxe d'habitation, compte tenu de bases et de taux faibles dans la ruralité, du nombre d'exonérés dans les petites villes-centres, vous injectez, en volume, moins de pouvoir d'achat sur nos territoires déclassés qu'ailleurs, si bien que la fracture territoriale se creusera encore. J'en viens à la hausse de la CSG, dont pâtiront nos retraités. Quand je pense que certains d'entre vous estiment qu'à 1 2...

...uoi qu'il en soit, les nouveaux PEL seront désormais taxés. Prenons l'exemple d'un encours moyen de 15 000 euros et supposons que le PEL rapporte 2,5 % par an : l'intérêt perçu est donc de 375 euros par an. Jusque-là cet argent, parce qu'il découlait de l'épargne populaire, n'était pas taxé au titre de l'impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux s'appliquaient. Désormais, vous allez le taxer au titre de l'impôt sur le revenu, à hauteur du prélèvement forfaitaire unique, c'est-à-dire de 12,8 %. Cela revient à dire, messieurs les ministres, que vous allez prendre 50 euros à ce ménage qui aura économisé pour son plan d'épargne logement.

...lle pincettes. Cela donne ceci : « Toutefois, à titre illustratif, le graphique 3 présente l'effet de ces mesures sur le pouvoir d'achat. » Nous y voilà ! On a donc un deuxième graphique, qui montre que la fiscalité écologique représentera pour les 20 % des Français les moins riches une baisse de pouvoir d'achat équivalente au gain de pouvoir d'achat qu'ils espèrent faire via la suppression de la taxe d'habitation. Comme on dit en mathématiques : CQFD – ce qu'il fallait démontrer. Je remercie la direction du trésor de ne pas être tombée dans la facilité et la fainéantise. Nous aussi avons fait le calcul. Prenons l'exemple d'un ménage qui comprend deux adultes et deux enfants, roule au diesel, fait chaque année vingt pleins de cinquante litres – ce n'est pas le bout du monde – , et se chauffe ...

Autres inégalités, que vous revendiquez : celles liées à l'âge. Vous augmentez la CSG, pour 8 millions de retraités. Certains bénéficieront d'une baisse de la taxe d'habitation,

...de Français – 5 euros d'APL en moins, 2 euros de plus pour le forfait hospitalier, une hausse de la CSG qui pénalisera les retraités, des collectivités territoriales que l'on étrangle, et j'en passe – , vous décidez de distribuer de l'argent aux plus riches via la réforme de l'ISF, laquelle représentera pour eux un cadeau de 3,2 milliards d'euros. Je tiens aussi à vous répondre, s'agissant de la taxe sur les dividendes, sur le remboursement annuel de 1,8 milliard. Cela pose un problème politique – puisque la mesure profitera aux plus riches – , mais aussi un problème de souveraineté. Comme l'ont fait beaucoup de gouvernements précédents, vous vous abritez derrière l'Union européenne, laquelle interdirait de taxer les dividendes et le capital ; mais à quoi sert de débattre dans cette enceinte ...

...ctivités qui auront atteint leurs objectifs, ce qui serait intéressant. Quant au projet de budget, il obéit à la politique de Gribouille. Vous avez évoqué les premiers de cordée : je vous parlerai, moi, des pendus, c'est-à-dire des contribuables. Vous démolissez tout d'abord les finances publiques locales, en vous fondant sur ce fameux rapport de France Stratégie favorable à la suppression de la taxe foncière et à la taxation des revenus locatifs des propriétaires.

La seule mesure favorable aux entreprises est la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes – qui est, en fait, imposée par le Conseil constitutionnel. Je tiens à rappeler à l'ancienne majorité qu'en juillet 2012, nous vous avions mis en garde contre cette mesure, qui était manifestement anticonstitutionnelle. Nous vous l'avions dit et répété ! Aujourd'hui, Pierre Moscovici est aux abonnés absents, mais je me souviens très bien des débats que nous avons eus ici...

...qualifiés à forte valeur ajoutée. Ce n'est pas avec un tel ciblage des baisses de charges que nous redynamiserons nos exportations. Je le redis : nous devons remettre à jour le rapport Gallois, qui disait cela très précisément en 2012, mais qui n'a pas été suivi d'effets. Pour ce qui est des ménages, les baisses d'impôts prévues par ce projet de budget concernent pour l'essentiel, d'une part, la taxe d'habitation et, d'autre part, la réforme de l'ISF et la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique – PFU. Avant de parler de ces baisses d'impôts, il faut cependant parler des hausses d'impôts et taxes…

8 millions de retraités subiront en effet la hausse de 1,7 point de CSG sans compensation réelle, car la suppression de la taxe d'habitation ne concernera que certains d'entre eux, et pour des montants bien inférieurs.

Je vous donne donc rendez-vous avec les Français l'été prochain, lors des départs en vacances, lorsque le prix du litre à la pompe se rapprochera tangentiellement de 2 euros. Vous risquez alors, monsieur le ministre de l'économie, de réinventer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – flottante. Voilà ce qui vous attend ! Nous, Républicains, sommes favorables à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages par la baisse des impôts – impôt sur le revenu et CSG, car il ne faut pas hésiter à y recourir – , mais nous sommes opposés au choix de la taxe d'habitation, qui concentrera tous les inconvénients et, au ter...