Interventions sur "taxe"

Rappelons que l'article 137 de la loi « climat et résilience » habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions volontaires d'instituer une taxe sur le transport routier de marchandises.

Deux questions restent posées. Est-on capable de penser la multimodalité au sein de grands bassins géographiques ? Nous ne disposons pas des instruments politiques de régulation, de compensation et d'articulation. Quels sont les effets de bord de la mise en place d'une taxe sur un territoire ? Nous plaidons pour que le sillon lorrain ne soit pas oublié et que la région Grand Est puisse instaurer une taxe sur le transport routier de marchandises uniquement sur les réseaux routiers et autoroutiers de ce sillon. Si c'est bon pour l'Alsace, c'est bon pour la Lorraine ! Comment penser autrement quand on est républicain ? Cela ne résout pas le problème de la planificatio...

...celui de la Collectivité européenne d'Alsace, même si je comprends votre inquiétude concernant un éventuel report sur l'A31. Les dispositions adoptées dans le cadre de la loi « climat et résilience » et celles prévues par le projet de loi « 3DS » permettront à la région Grand Est, si elle le souhaite, de devenir propriétaire des routes et de mettre en œuvre, là où c'est nécessaire, un système de taxes. Mais, pour cela, il faut que la région engage la concertation. Le projet de la Collectivité européenne d'Alsace, dont nous débattons aujourd'hui, a été longuement mûri au sein du territoire, et a fait l'objet d'une concertation avec les élus locaux, portée par les parlementaires et entendue par le Président de la République et le Gouvernement. C'est ce qui a permis d'aboutir, en dix-huit mois !...

Même sujet, même avis défavorable. En ce qui concerne la temporalité, ce n'est pas nous qui fixons les délais de mise en œuvre. Nous offrons la possibilité d'une concertation avec les collectivités territoriales limitrophes sur l'application de la taxe, nous indiquerons bien qu'elles font partie des acteurs de cette éventuelle concertation ; les outils sont à la disposition des collectivités en présence ; à elles de s'en saisir et de s'accorder sur les critères et les délais. Désolé pour Gribouille : dans la famille Barbapapa, c'était mon préféré !

D'une part, cet article anticipe une évolution de la directive européenne « Eurovignette ». D'autre part, il compliquerait le calcul de la taxe. Or il faut donner de la visibilité aux transporteurs pour qu'ils puissent, eux, anticiper les coûts à venir.

La procédure prévue par l'article est trop lourde à appliquer pour la Collectivité européenne d'Alsace et pourrait entraver sa liberté d'action dans la mise en œuvre de la taxe.

Cet amendement tend à revenir sur l'ajout sénatorial de la remise au Parlement d'un rapport d'étape. En effet, celui-ci n'aurait que peu d'intérêt, deux ans seulement après l'instauration de la taxe : il ne serait fondé que sur les éléments chiffrés réunis pendant la première année de mise en œuvre de celle-ci. Le délai doit être plus long, de manière à disposer de suffisamment de recul pour tirer des enseignements de l'application de la mesure.

Vous vous engagez à ce que nous retravaillions sur le sujet d'ici à la séance : c'est intéressant et nous en prenons acte. Je rappelle que, pour approfondir l'importante question du paiement de ce que je n'appellerai pas écotaxe, pour éviter des problèmes psychologiques à certains, mais taxe poids lourds, deux ans serait un délai certes contraint, mais qui tient compte des échéances nationales à venir.

...s nous étonnons que la distinction proposée à l'article 1er ne s'applique pas au droit de gage de l'État et des organismes de protection sociale concernant une partie des impôts et la totalité des cotisations sociales. L'État devrait pourtant donner l'exemple. Aussi, nous proposerons que le droit de gage général dont bénéficie l'administration fiscale ne s'applique pas pour le recouvrement de la taxe foncière lorsque les entrepreneurs individuels auront opté pour l'impôt sur les sociétés. À ce sujet, justement, je ne me satisfais pas de la solution trouvée pour permettre aux indépendants d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro. L'article 13 du projet de loi de finances de 2022, qui traite de la question,...

... l'objet d'un débat intéressant. Il nous faudra aussi veiller, comme je l'avais évoqué en commission, à améliorer fiscalement le passage en société d'une EIRL ou d'une entreprise individuelle, notamment si celle-ci, initialement soumise à l'impôt sur le revenu, est ensuite assujettie à l'impôt sur les sociétés. De même, la question de la solidarité des patrimoines de l'entrepreneur pour payer la taxe foncière ou l'impôt sur le revenu du foyer n'est à mon sens pas résolue de façon satisfaisante par ce texte et peut poser un problème de constitutionnalité. Le groupe MODEM, se voulant soutien du Gouvernement jusqu'au terme de cette législature, n'a pas souhaité déposer d'amendements autres que les quatre proposés collectivement. Cependant, il me semble que l'élargissement du droit de gage de l'...

Il est important : il porte sur une question très longuement évoquée en commission. Il vise à limiter le droit de gage général – dérogatoire au principe de séparation des biens, utilement prôné par le projet de loi – dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne peut en faire l'objet. Une telle exception n'a en effet pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime visé par le projet de loi, le Gouvernement – en ne retenant pas nos propositions faites en commi...

Je vous l'accorde, nous avons eu un grand nombre d'échanges sur la question de la taxe foncière en commission. Je tiens à vous assurer de ma diligence à obtenir toutes les réponses possibles, pour mieux vous répondre. Je vais vous les lire, pour que tout le monde puisse comprendre. La taxe foncière résulte de la propriété du bien, sans considération de son utilisation pour un usage professionnel. Elle se distingue ainsi de la CFE, qui résulte de l'usage d'un bien dans le cadre de ...

...immobilière (IFI), dont je rappelle que les biens professionnels sont exonérés, constitue un autre problème. Tel est le cas des biens immobiliers qui servent à l'exploitation – par exemple, un hangar où se trouvent les équipements de l'usine, ce qui est cohérent. Dès lors, le problème ne se pose pas, puisque, qu'elle soit professionnelle ou personnelle, cette partie est exonérée. J'en viens à la taxe foncière : ce que vous en dites n'est pas du tout logique. Le critère que je propose dans mon amendement est très simple :…

…parce qu'il a créé une société, il y a répercussion intégrale de la taxe foncière sur le locataire, comme cela est le cas pour tous les baux en la matière. Il faut donc une approche neutre, sinon vous favoriserez des montages inadéquats, qui enrichiront peut-être quelques intermédiaires. Si le bien est professionnel, il revient de flécher le secteur professionnel, et si l'affectation porte sur les revenus personnels, ce sont eux qui doivent payer : c'est tout à fait l...

...e principe de la séparation des patrimoines, conformément à l'esprit du texte, car, soudainement, pour des raisons d'opportunité fiscale, vous avez décidé de prévoir une dérogation. Celle-ci peut éventuellement concerner l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, mais l'affectation d'un bâtiment doit soit être économique et professionnelle – c'est un choix –, soit familiale ou privée : la taxe foncière peut dès lors être recouvrée selon l'utilisation de ce bâtiment. Je ne partage donc absolument pas le point de vue exprimé par la rapporteure en réponse à l'amendement défendu par ma collègue Anne-Laure Blin : la rédaction actuelle de l'article 3 est un très mauvais signal envoyé aux travailleurs indépendants.

Votre logique – je la comprends – consiste à considérer que, dans la mesure où il s'agit d'un bien professionnel et qu'il y a une séparation des patrimoines, il faudrait que l'administration fiscale fasse le choix du patrimoine professionnel : non. Je rappelle qu'actuellement, l'administration a accès aux deux patrimoines pour recouvrer la dette de taxe foncière d'une personne qui a une entreprise individuelle : le texte n'est donc pas moins-disant, mais ne va simplement pas jusqu'au bout de la logique – je l'entends – eu égard à la distinction des deux patrimoines.

Quel aveu ? Nous évoquons la problématique de l'administration fiscale ; l'IR et les prélèvements sociaux ne posent pas de problèmes : votre désaccord porte uniquement sur la taxe foncière. Je vais donc vous relire la définition de la taxe foncière, peut-être la comprendrez-vous un peu mieux. Elle ne renvoie pas à la CFE mais résulte de la propriété d'un bien sans considération de l'utilisation de ce bien pour un usage professionnel : nous n'avons donc aucune obligation. Je tiens à répondre à toutes vos questions et j'en viens au bailleur évoqué par Charles de Courson. Vo...

Certes, si la personne n'est pas propriétaire, le bailleur lui fera payer la taxe foncière et elle pourra la déduire en tant que charge fiscale. Il ne faut pas confondre le dispositif proposé avec un traitement fiscal. De la même manière, ce n'est pas parce qu'on opte pour l'impôt sur les sociétés qu'on affecte systématiquement l'immeuble au bilan comptable.

...t pas moins favorable que le droit existant. Aujourd'hui, le principe d'unicité du patrimoine s'applique à l'entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s'étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l'administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, vous faites du juridisme pointilleux sans prendre en considération la réalité économique. Je n'ai pas dit que les dettes devaient systématiquement être recouvrées sur l'ensemble du patrimoine, mais que la taxe foncière sur un immeuble affecté à l'activité professionnelle devrait être recouvrée sur le patrimoine professionnel, tandis que la taxe foncière sur un immeuble compris dans le patrimoine personnel devrait être recouvrée sur ce dernier. Cela signifie que, s'agissant du foncier bâti, ce texte ne change rien au droit en vigueur. Répondez-moi : nous proposez-vous le statu quo en matière de ...