Interventions sur "taxe"

De nombreuses communes n'ont pas pris à temps leurs délibérations concernant le tarif de la taxe de séjour, qui devait être fixé avant le 1er octobre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. Nous proposons donc d'inscrire à l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales que ces communes appliqueront en 2019 le tarif 2018, dans la limite des tarifs prévus pour 2019. Cette mesure ne vaudrait que pour une année.

Cet amendement tend à modifier le barème de la taxe de séjour. Alors qu'un nouveau barème doit entrer en vigueur au 1er janvier, il s'agit d'éviter à certains hébergements de jeunes de subir une hausse excessive du montant de la taxe de séjour. À cette fin, nous proposons de soumettre les auberges de jeunesse et centres internationaux de séjour au barème précédemment applicable aux établissements sans classement. Il s'agit aussi d'un amendement d...

Comme je l'ai dit en commission, cet amendement ne vise pas à modifier le barème, ce qui bloquerait le fichier OCSITAN – Ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes – , mais à classer les auberges de jeunesse dans la même catégorie que les chambres d'hôtes, soit la catégorie supérieure à celle des hébergements non classés à laquelle elles appartiennent actuellement. Voilà qui leur permettrait de bénéficier d'un tarif non pas proportionnel, comme cela avait été voté en loi de finances rectificative pour 2017, mais compris entre 20 et 80 centimes la n...

Je comprends le problème, mais on ne peut pas modifier maintenant le fichier OCSITAN, fichier général de récupération de l'ensemble des données, sous peine de devoir en reporter l'entrée en vigueur d'un an, ce qui ferait très plaisir aux plateformes d'hébergement type Airbnb : elles seraient ravies de ne pas avoir à payer la taxe de séjour dans les conditions que nous avons prévues l'année dernière en adoptant l'amendement « oecuménique » de la commission des finances à ce sujet. La balle est dans le camp d'Atout France, à qui il revient de classer les auberges de jeunesse. Dès que ce classement sera effectif, les auberges de jeunesse pourront changer de catégorie. Je demande donc le retrait des amendements, à charge pou...

Je défendrai en même temps l'amendement no 2308. L'amendement no 2303 tend à rehausser le plafond du tarif de la taxe de séjour qui est applicable aux plateformes. Le montant de la taxe de séjour applicable aux appartements parisiens loués par l'intermédiaire des plateformes est en effet très inférieur à celui qui est pratiqué dans les autres grandes capitales européennes. Quant à l'amendement no 2308, il vise à rehausser le plafond applicable aux hébergements non classés.

Pour améliorer la qualité des hébergements, il faut inciter les propriétaires à les faire classer. Le niveau de confort doit donc être pris en compte dans le tarif de la taxe de séjour. De plus, le système de taxation conduit à un effet significatif sur les tarifs du nombre de personnes hébergées pour une même catégorie d'hébergement. Ainsi, pour les personnes séjournant seules dans un hébergement non classé, le tarif est plus élevé car le montant de la nuitée n'est pas divisé par le nombre de voyageurs, de sorte que le plafond de 2,30 euros est rapidement atteint. C...

...à l'heure, envisager de modifier la collecte des données par le fichier OCSITAN un mois avant l'entrée en vigueur du nouveau système nous obligerait à reporter cette collecte d'un an, y compris auprès des plateformes comme Airbnb. C'est d'ailleurs pour obtenir un tel report que les intéressés se sont livrés à un lobbying intense : ils n'ont pas envie de passer à la moulinette du financement de la taxe de séjour. Je rappelle que nous avions adopté l'amendement dont la réforme est issue afin de garantir l'équité entre collectivités territoriales et entre types d'hébergement : auparavant, les recettes étaient moindres pour les collectivités et certains hébergements étaient fortement contributeurs tandis que d'autres ne payaient rien. Pour ces raisons, je demande aux auteurs des amendements de bi...